Dispositions applicables aux entreprises
Certaines entreprises, tentées d'éviter le jeu de la concurrence, adoptent des comportements anticoncurrentiels afin d'imposer leurs propres règles sur le marché. Des entreprises exerçant des activités similaires peuvent ainsi s'entendre pour contrôler les prix ou se répartir les marchés. Une entreprise détenant une position dominante sur un marché peut également abuser de cette position et exclure ses concurrents dudit marché. L'Union européenne a donc mis en place un ensemble de règles visant à condamner mais aussi prévenir les comportements anticoncurrentiels des entreprises.
Par ailleurs, les opérations de fusion ou de rachat d'une entreprise par une autre peuvent avoir pour effet de restreindre la concurrence en créant ou renforçant un acteur dominant sur le marché. L'Union contrôle donc, et si nécessaire interdit ou soumet à conditions, les opérations de concentration de dimension communautaire.
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ANTITRUST: ENTENTES ET ABUS DE POSITION DOMINANTE
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Dispositions indicatives
- Application des articles 101 et 102 TFUE (anciennement articles 81 et 82 du Traité CE)
- Lignes directrices pour le calcul des amendes
- Immunité et réduction d'amendes: clémence dans les affaires d'ententes
- Informations sur les infractions et les plaintes
- Lignes directrices relatives à la notion d’affectation du commerce
- Définition du marché en cause
- Lignes directrices concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE (article 81, paragraphe 3, du traité CE)
- Communication de minimis: exemption aux accords d’importance mineure
- Accès au dossier
- Orientations informelles aux entreprises
- Réseau européen de la concurrence (REC)
- Coopération entre la Commission et les juridictions nationales
- Exemptions par catégorie: accords verticaux
- Exemptions par catégorie: accords horizontaux
- Autres types d'exemptions
- Actions en dommages et intérêts
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Dispositions indicatives
- CONCENTRATIONS
Voir aussi
- Informations complémentaires sur les pages "Antitrust" (EN), "Cartels" (EN) et "Concentrations" (EN) du site de la direction générale Concurrence de la Commission européenne.
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Glossaire des termes employés dans le domaine de la politique de la concurrence de l'Union européenne
(1496-1520 KB).