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Exemption pour les accords de spécialisation

Ce règlement prévoit une exemption pour certaines catégories d’accords de spécialisation et, ce faisant, vise à assurer une protection efficace de la concurrence et à garantir une sécurité juridique suffisante pour les parties aux accords de spécialisation.

ACTE

Règlement (UE) no1218/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de spécialisation.

SYNTHÈSE

L’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ne s’applique pas aux accords de spécialisation * (y compris les accords de production conjointe), pour autant que ces accords ne contiennent pas de restrictions caractérisées de la concurrence et où la part cumulée des parties n’excède pas 20 %. L’exemption prévue dans le règlement (CEE) no2821/71 s’applique également aux accords de spécialisation qui contiennent des dispositions relatives à la cession de droits de propriété intellectuelle ou à la concession de licences pour autant qu’elles ne constituent pas l’objectif premier de ces accords, mais soient directement liées à leur mise en Ĺ“uvre et nécessaires à celle-ci. De plus, ce règlement prévoit une exemption en vertu de laquelle les parties acceptent une obligation d’achat exclusif ou de fourniture exclusive ou distribuent les produits qu’elles fabriquent dans le cadre d’un accord de spécialisation ou de production conjointe.

La part de marché est calculée sur la base de la valeur des ventes réalisées sur le marché ou, en l’absence de données disponibles, des estimations fondées sur d’autres informations fiables relatives au marché permettent de déterminer la part de marché des parties. Si, après un certain temps, la part de marché dépasse le seuil de 20 % mais reste inférieure à 25 %, l’exemption continue de s’appliquer pendant deux ans. Cependant, si la part de marché dépasse les 25 %, l’exemption s’applique uniquement à l’année suivante.

Restrictions caractérisées

L’exemption ne s’applique pas aux accords de spécialisation qui visent, directement ou indirectement:

  • la fixation des prix;
  • la limitation de la production ou de la vente;
  • la répartition des marchés ou de la clientèle.
Termes clés utilisés dans l’acte
  • Accord de spécialisation:
    1. accord de spécialisation unilatérale: accord entre deux parties présentes sur le même marché de produits, en vertu duquel l’une des parties accepte de cesser complètement ou partiellement la production de certains produits ou de s’abstenir de produire ces produits et s’engage à les acheter à l’autre partie, qui accepte de les produire et de les lui fournir;
    2. accord de spécialisation réciproque: accord entre deux ou plusieurs parties présentes sur le même marché de produits, en vertu duquel deux ou plusieurs parties acceptent, sur une base réciproque, de cesser complètement ou partiellement ou de s’abstenir de produire certains produits, qui ne sont pas les mêmes, et s’engagent à les acheter aux autres parties, qui acceptent de les produire et de les leur fournir;
    3. accord de production conjointe: accord en vertu duquel deux ou plusieurs parties acceptent de produire certains produits conjointement.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur – Date d’expirationDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (UE) no1218/2010

1.1.2011 – 31.12.2022

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JO L 335, 18.12.2010

Dernière modification le: 25.05.2011
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