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Exemption pour les accords de recherche et de développement

Ce règlement prévoit une exemption pour certaines catégories d’accords de recherche et de développement et, ce faisant, vise à assurer une protection efficace de la concurrence et à garantir une sécurité juridique suffisante pour les parties aux accords de recherche et de développement.

ACTE

Règlement (UE) no1217/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de recherche et de développement.

SYNTHÈSE

L’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ne s’applique pas aux accords de recherche et développement *. Cependant, conformément au règlement (CEE) no2821/71, ce règlement prévoit une exemption pour les accords de recherche et de développement qui contiennent des dispositions relatives à la cession de droits de propriété intellectuelle ou à la concession de licences sur de tels droits pour effectuer des activités conjointes ou rémunérées de recherche et de développement ou pour l’exploitation en commun des résultats, pour autant que ces dispositions ne constituent pas l’objectif premier de ces accords, mais soient directement liées à leur mise en œuvre et nécessaires à celle-ci. Le règlement applique une exemption par catégorie à l’exploitation en commun des résultats des activités de recherche et de développement menées par les parties en vertu du règlement. Ce règlement remplace le règlement (CE) no 2659/2000, qui a expiré le 31 décembre 2010.

Conditions d’exemption

Pour bénéficier de l’exemption, l’accord doit stipuler que toutes les parties ont un accès illimité aux résultats finaux des travaux de recherche et de développement, y compris aux droits de propriété intellectuelle et au savoir-faire qui en découlent, à des fins d’activités de recherche et de développement et d’exploitation complémentaires. Si les parties limitent leurs droits d’exploitation des résultats, l’accès à ces résultats dans un but d’exploitation peut être limité en conséquence.

Lorsque l’accord prévoit uniquement des activités conjointes ou rémunérées de recherche et de développement, chaque partie doit avoir accès au savoir-faire préexistant des autres parties concernées, si ce savoir-faire est indispensable à l’exploitation des résultats. Le partage du savoir-faire préexistant peut faire l’objet d’une indemnisation, dont le montant ne doit pas être tel qu’il empêche en réalité l’accès à ce savoir-faire.

Toute exploitation en commun concerne uniquement des résultats protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant un savoir-faire, et qui sont déterminants pour la production de produits contractuels ou l’utilisation des technologies contractuelles.

Seuil de part de marché et durée de l’exemption

Lorsque les parties à l’accord de recherche et de développement ne sont pas des entreprises concurrentes, l’exemption prévue par ce règlement s’applique pendant toute la durée des activités de recherche et de développement. En cas d’exploitation en commun des résultats, l’exemption reste d’application pendant une période de sept ans à compter de la date de la première mise sur le marché de l’UE des produits ou des technologies contractuels.

Lorsque les parties sont des entreprises concurrentes, l’exemption s’applique uniquement si, à la date d’entrée en vigueur de l’accord de recherche et de développement:

  • la part de marché cumulée des parties ne dépasse pas 25 % du marché du produit ou de la technologie en cause, dans le cadre d’accords conjoints de recherche et de développement;
  • la part de marché cumulée de la partie qui finance et de l’ensemble des parties avec lesquelles la partie qui finance a conclu des accords de recherche et de développement, concernant les mêmes produits ou technologies contractuels ne dépasse pas 25 % du marché du produit et de la technologie en cause, dans le cadre d’accords portant sur des activités rémunérées de recherche et de développement.

À l’issue de la période de sept ans, l’exemption restera d’application tant que la part de marché cumulée des parties ne dépasse pas 25 % des marchés concernés.

Restrictions caractérisées

L’exemption ne s’applique pas aux accords de recherche et de développement qui, directement ou indirectement, isolément ou cumulés avec d’autres facteurs sous le contrôle des parties, ont pour objet:

  • la restriction de la liberté des parties de poursuivre des activités de recherche et de développement dans un domaine sans rapport avec celui visé par l’accord;
  • la restriction de la liberté des parties de poursuivre des activités de recherche et de développement dans un domaine connexe à l’expiration de l’accord de recherche et de développement concerné;
  • la limitation de la production ou de la vente, avec certaines exceptions.

Restrictions exclues

L’exemption ne s’applique pas aux obligations suivantes prévues dans les accords de recherche et de développement:

  • l’obligation de ne pas contester la validité des droits de propriété intellectuelle connexes à l’issue des travaux de recherche et de développement;
  • l’obligation de ne pas octroyer de licences à des tiers pour la production de produits contractuels ou l’utilisation de technologies contractuelles, à moins que l’accord ne prévoie l’exploitation des résultats par au moins une des parties et que cette exploitation s’effectue au sein du marché intérieur vis-à-vis de tiers.
Termes clés utilisés dans l’acte
  • Accord de recherche et de développement: accord conclu entre deux ou plusieurs parties, qui porte sur les conditions dans lesquelles ces parties assurent:
    1. des activités conjointes de recherche et de développement de produits ou de technologies contractuels ainsi que l’exploitation en commun de leurs résultats;
    2. l’exploitation en commun des résultats issus de la recherche et du développement de produits ou de technologies contractuels effectués conjointement en vertu d’un accord conclu antérieurement par les mêmes parties;
    3. des activités conjointes de recherche et de développement de produits ou de technologies contractuels, à l’exclusion de l’exploitation en commun de leurs résultats;
    4. des activités rémunérées de recherche et de développement de produits ou de technologies contractuels, ainsi que l’exploitation en commun de leurs résultats;
    5. l’exploitation en commun des résultats issus de la recherche et du développement rémunérés de produits ou de technologies contractuels en vertu d’un accord conclu antérieurement par les mêmes parties;
    6. des activités rémunérées de recherche et de développement de produits ou de technologies contractuels, à l’exclusion de l’exploitation en commun de leurs résultats.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur – Date d’expirationDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (UE) no1217/2010

1.1.2011 – 31.12.2022

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JO L 335, 18.12.2010

Dernière modification le: 25.05.2011
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