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Lignes directrices sur les restrictions verticales

Les lignes directrices apportent un cadre qui permet aux entreprises d’effectuer au cas par cas l’évaluation de la compatibilité des accords verticaux au titre des règles de concurrence de l’Union européenne (UE). Elles décrivent la méthode d’analyse et la politique suivie pour l’application des règles utilisées par la Commission dans des cas particuliers qui concernent les accords verticaux en vertu de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

ACTE

Communication de la Commission du 10 mai 2010: lignes directrices sur les restrictions verticales [SEC (2010) 411 final].

SYNTHÈSE

L’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les accords qui peuvent affecter le commerce entre les pays de l’Union européenne (UE) et qui empêchent, restreignent ou faussent la concurrence. L’article 101, paragraphe 3, du TFUE accorde une exemption aux accords qui produisent des avantages suffisants pour compenser leurs effets anticoncurrentiels.

Les accords verticaux sont des accords conclus pour la vente et l’achat de biens ou de services entre des entreprises dont chacune opère à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution. Les accords de distribution passés entre les fabricants et des grossistes ou des détaillants sont des exemples typiques d’accords verticaux. Les accords verticaux qui se limitent à fixer le prix et le volume d’une transaction donnée de vente et d’achat ne restreignent normalement pas la concurrence. Toutefois, il peut y avoir une restriction de la concurrence si l’accord impose des restrictions au fournisseur ou à l’acheteur. Ces restrictions verticales ne sont pas forcément négatives: elles peuvent avoir des effets positifs. Elles peuvent, par exemple, permettre à un fabricant d’avoir accès à un nouveau marché ou empêcher un distributeur d’exploiter de façon opportuniste les efforts promotionnels d’un autre distributeur, ou encore permettre à un fournisseur d’amortir un investissement réalisé pour un client précis.

C’est souvent la structure du marché qui détermine si un accord vertical restreint effectivement la concurrence et si, dans ce cas, les effets positifs l’emportent sur les effets anticoncurrentiels. En principe, une évaluation individuelle est nécessaire. La Commission a toutefois adopté le règlement (UE) no 330/2010, le règlement d’exemption par catégorie, qui prévoit une zone de sécurité pour la plupart des accords verticaux. En prévoyant une exemption par catégorie, le règlement (UE) no 330/2010 rend l’interdiction énoncée à l’article 101, paragraphe 1, du TFUE inapplicable aux accords verticaux qui répondent à certains critères.

Objectif des lignes directrices

Les lignes directrices décrivent l’approche suivie dans le cas des accords verticaux auxquels le règlement d’exemption par catégorie ne s’applique pas. En particulier, il ne s’applique pas si les parts de marché du fournisseur et/ou de l’acheteur dépassent 30 %. Toutefois, le dépassement de ce seuil de 30 % n’entraîne pas de présomption d’illégalité. Ce seuil ne vise qu’à faire la distinction entre les accords présumés légaux et ceux qui nécessitent un examen individuel. Ces lignes directrices aident les entreprises à procéder à cette évaluation.

Elles exposent les principes généraux d’appréciation des restrictions verticales et les critères d’évaluation des restrictions verticales les plus courantes: monomarquisme (obligations de non-concurrence), distribution exclusive, exclusivité de clientèle, distribution sélective, franchise, fourniture exclusive, vente liée, ainsi que prix de vente conseillé et prix de vente maximal.

Règles générales pour l’évaluation des restrictions verticales

La Commission applique les dix règles générales qui suivent pour l’évaluation des restrictions verticales dans le cas où le règlement d’exemption par catégorie ne s’applique pas.

En cas d’examen individuel de la Commission, c’est à cette dernière de faire la preuve que l’accord enfreint l’article 101, paragraphe 1, du TFUE. Il incombe aux entreprises invoquant le bénéfice des dispositions de l’article 101, paragraphe 3, d’apporter la preuve que les conditions de ce paragraphe sont remplies.

Pour déterminer si un accord vertical a pour effet de restreindre la concurrence, une comparaison sera effectuée entre la situation réelle du marché en cause avec les restrictions verticales, ou son évolution probable, et la situation qui existerait en l’absence des restrictions verticales contenues dans l’accord.

Des effets anticoncurrentiels sensibles sont probables lorsque l’une au moins des parties possède ou obtient un certain pouvoir sur le marché et que l’accord contribue à la création, au maintien et au renforcement de ce pouvoir ou permet aux parties d’exploiter un tel pouvoir de marché.

Les effets négatifs que les restrictions verticales sont susceptibles d’avoir sur le marché et que les règles de concurrence de l’UE visent à empêcher sont les suivants:

  • éviction anticoncurrentielle d’autres fournisseurs ou d’autres acheteurs;
  • atténuation de la concurrence entre le fournisseur et ses concurrents et/ou facilitation de la collusion entre fournisseur;
  • atténuation de la concurrence entre l’acheteur et ses concurrents et/ou facilitation de la collusion entre concurrents;
  • création d’obstacles à l’intégration du marché.

Sur un marché où des distributeurs individuels distribuent la ou les marques d’un seul fournisseur, une réduction de la concurrence entre distributeurs d’une même marque entraînera une réduction de la concurrence intramarque. Toutefois, si la concurrence intermarques est rude, il est peu probable qu’une réduction de la concurrence intramarque ait des effets négatifs sur les consommateurs.

Les accords d’exclusivité sont généralement plus anticoncurrentiels que les accords non exclusifs. Par exemple, une obligation de non-concurrence limite les approvisionnements de l’acheteur à une seule marque, tandis qu’un quota d’achat, laisse à l’acheteur une certaine latitude pour acquérir des biens concurrents. Par ailleurs, le degré de verrouillage des marchés peut donc être (bien) moindre le cas échéant.

Les restrictions verticales relatives à des produits sans marque sont généralement moins nocives que les restrictions affectant la distribution de produits de marque. La distinction entre les produits de marque et les produits sans marque coïncide souvent avec la distinction entre les produits intermédiaires et les produits finals.

Il est important de reconnaître que les restrictions verticales peuvent avoir des effets positifs, en particulier en encourageant la concurrence sur d’autres aspects que le prix et l’amélioration de la qualité des services. Les gains d’efficience sont généralement plus élevés pour les restrictions verticales d’une durée limitée, qui permettent d’introduire de nouveaux produits complexes, qui protègent les investissements propres à la relation contractuelle ou qui facilitent le transfert du savoir-faire.

Dernière modification le: 03.12.2010
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