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Exemption pour les accords de fourniture et de distribution verticaux

Certains types d’accords verticaux peuvent améliorer l’efficience économique à l’intérieur d’une chaîne de production ou de distribution grâce à une meilleure coordination entre les entreprises participantes. Ils peuvent entraîner une diminution des coûts de transaction et de distribution des parties et assurer à celles-ci un niveau optimal d’investissements et de ventes. Eu égard aux résultats globalement positifs de l’application du règlement no 2790/1999, la Commission a adopté un nouveau règlement d’exemption par catégorie.

ACTE

Règlement (UE) no330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées.

SYNTHÈSE

L’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (ancien article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne) interdit les accords qui peuvent affecter le commerce entre les pays de l’Union européenne (UE) et qui empêchent, restreignent ou faussent la concurrence. L’article 101, paragraphe 3, du TFUE (ancien article 81, paragraphe 3) accorde une exemption aux accords qui produisent des avantages suffisants pour compenser leurs effets anticoncurrentiels.

Les accords verticaux sont des accords conclus pour la vente et l’achat de biens ou de services entre des entreprises dont chacune opère à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution. Les accords de distribution passés entre les fabricants et des grossistes ou des détaillants sont des exemples typiques d’accords verticaux. Les accords verticaux qui se limitent à fixer le prix et le volume d’une transaction donnée de vente et d’achat ne restreignent normalement pas la concurrence. Toutefois, il peut y avoir une restriction de la concurrence si l’accord impose des restrictions au fournisseur ou à l’acheteur. Par exemple, l’interdiction pour l’acheteur d’acheter des produits des marques concurrentes. Ces restrictions verticales ne sont pas forcément négatives: elles peuvent avoir des effets positifs. Elles peuvent, par exemple, permettre à un fabricant d’avoir accès à un nouveau marché ou empêcher un distributeur d’exploiter de façon opportuniste les efforts promotionnels d’un autre distributeur, ou encore permettre à un fournisseur d’amortir un investissement réalisé pour un client précis.

C’est souvent la structure du marché qui détermine si un accord vertical restreint effectivement la concurrence et si, dans ce cas, les effets positifs l’emportent sur les effets anticoncurrentiels. En principe, une évaluation individuelle est nécessaire. La Commission a toutefois adopté le règlement (UE) no 330/2010, le règlement d’exemption par catégorie, qui prévoit une zone de sécurité pour la plupart des accords verticaux. En prévoyant une exemption par catégorie, ce règlement rend l’interdiction énoncée à l’article 101, paragraphe 1, du TFUE inapplicable aux accords verticaux qui répondent à certains critères. La Commission a également publié des lignes directrices sur les restrictions verticales, qui décrivent l’approche suivie dans le cas des accords verticaux auxquels le règlement d’exemption par catégorie ne s’applique pas.

Conditions d’application du règlement d’exemption par catégorie

Le règlement d’exemption par catégorie prévoit certaines conditions à remplir pour que l’interdiction de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE soit inapplicable à un accord vertical précis. La première condition est la suivante: l’accord ne doit pas contenir de restriction caractérisée au sens du règlement d’exemption par catégorie. La deuxième condition concerne le seuil de part de marché de 30 % pour les fournisseurs et les acheteurs. Enfin, le règlement d’exemption par catégorie prévoit des conditions relatives à trois restrictions précises.

Restrictions caractérisées

Le règlement d’exemption par catégorie énumère cinq restrictions caractérisées qui empêchent un accord de bénéficier de l’application du règlement, même si la part de marché du fournisseur ou de l’acheteur est inférieure à 30 %. Les restrictions caractérisées sont considérées comme trop graves pour le préjudice porté aux consommateurs. Dans la plupart des cas, elles seront interdites et il est peu probable que les accords verticaux comportant de telles restrictions caractérisées remplissent les conditions de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE.

La première restriction caractérisée concerne les prix de vente imposés: les fournisseurs ne sont pas autorisés à fixer le prix (minimal) auquel les distributeurs peuvent revendre leurs produits.

La deuxième restriction caractérisée concerne les restrictions relatives au territoire dans lequel, ou la clientèle à laquelle, l’acheteur peut vendre. Cette restriction caractérisée est liée au partage du marché en territoires ou en clientèles. Les distributeurs doivent pouvoir vendre où et à qui ils veulent. Le règlement d’exemption par catégorie prévoit des exceptions à cette règle, qui permettent, par exemple, à des entreprises d’utiliser un système de distribution exclusive ou un système de distribution sélective.

Les troisième et quatrième restrictions concernent la distribution sélective. Premièrement, tandis que les distributeurs sélectionnés ne peuvent pas vendre à des distributeurs non autorisés, aucune limitation ne peut être imposée quant aux utilisateurs finals auxquels les distributeurs sélectionnés vendent leurs biens et services. Deuxièmement, les distributeurs sélectionnés doivent rester libres de réaliser des opérations de vente ou d’achat de biens contractuels avec d’autres distributeurs sélectionnés à l’intérieur du réseau.

La cinquième restriction caractérisée concerne les accords qui empêchent la distribution de pièces détachées. Un accord conclu entre un fabricant de pièces détachées et un acheteur qui incorpore ces pièces dans ses propres produits ne peut empêcher ni restreindre les ventes de ces pièces détachées par le fabricant à des utilisateurs finals, ainsi qu’à des réparateurs ou à des prestataires de services indépendants.

Le seuil de 30 % de part de marché

Le règlement d’exemption par catégorie s’applique à un accord vertical si la part de marché du fournisseur des biens ou des services ne dépasse pas 30 %. C’est la part de marché du fournisseur sur le marché des fournitures concerné, à savoir le marché où il vend ses biens ou services, qui est décisive pour l’application de l’exemption par catégorie. Pour l’acheteur, c’est sa part de marché sur le marché des achats concerné, à savoir le marché où il vend ses biens ou services, qui est décisive pour l’application de l’exemption par catégorie.

Les restrictions exclues

Ce règlement s’applique à toutes les restrictions verticales autres que les restrictions caractérisées susmentionnées. Toutefois, il impose des conditions spécifiques pour trois restrictions verticales:

  • les obligations de non-concurrence pendant la durée du contrat;
  • les obligations de non-concurrence après l’expiration du contrat;
  • l’exclusion de marques précises dans un système de distribution sélective.

Lorsque les conditions ne sont pas remplies, ces restrictions verticales sont exclues de l’exemption prévue au règlement d’exemption par catégorie. Toutefois, le règlement continue de s’appliquer au reste de l’accord vertical si cette partie est autonome par rapport aux restrictions verticales non exemptées (c’est-à-dire si elle peut fonctionner indépendamment de celles-ci).

Ce règlement est adopté suite à l’expiration du Règlement no 2790/1999.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur – Date d’expirationDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement no330/2010

1.6.2010 – 31.5.2022

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JO L 102 du 23.4.2010

Dernière modification le: 24.11.2010
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