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Exemption à certains accords dans le secteur des assurances

Ce règlement prévoit une exemption à certains accords dans le secteur des assurances, liée à la compilation d’informations statistiques nécessaires au calcul des risques et à la couverture en commun de certains types de risques. L’objectif de ce règlement est d’assurer une protection efficace de la concurrence au sein de l’Union européenne (UE) tout en procurant des avantages au consommateur et en garantissant une sécurité juridique suffisante aux entreprises.

ACTE

Règlement (UE) no267/2010 de la Commission du 24 mars 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances.

SYNTHÈSE

Ce règlement s’applique, sous certaines conditions, aux accords conclus entre deux entreprises ou plus dans le secteur des assurances et liés à l’échange d’informations nécessaires au calcul des risques. Cela inclut le calcul du coût de la couverture de risques donnés dans le passé, la compilation d’informations statistiques et la mise au point de tables d’informations appropriées, la réalisation en commun d’études et la diffusion des résultats s’y rapportant.

Conditions d’exemption

Pour être exemptées, les compilations ou tables doivent:

  • se fonder sur la compilation de données au cours d’une période donnée, fournissant des statistiques sur:
    1. le nombre de sinistres au cours de ladite période;
    2. le nombre de risques individuels assurés chaque année-risque de ladite période;
    3. le total des indemnités versées ou dues au titre des sinistres survenus au cours de ladite période;
    4. la somme des capitaux assurés sur chaque année-risque pendant ladite période;
  • inclure une ventilation des statistiques disponibles;
  • ne pas intégrer les chargements de sécurité, le produit financier des réserves, les frais administratifs ou commerciaux ou les contributions fiscales ou parafiscales et ne pas tenir compte du revenu des investissements ou des bénéfices anticipés.

Pour être exemptés, les compilations, tables ou résultats des études:

  • ne doivent identifier ni les entreprises d’assurance concernées ni aucun assuré;
  • doivent signaler qu’ils ne sont pas contraignants;
  • ne doivent pas indiquer le niveau des primes commerciales *;
  • doivent être mis à la disposition de toute entreprise d’assurance qui en demande une copie;
  • doivent être fournis aux organisations de consommateurs ou de clients qui en demandent l’accès pour une raison spécifique, sauf lorsque l’absence de communication d’informations se justifie par des motifs de sécurité publique.

Les exemptions ne sont pas applicables aux accords dans le cadre desquels les entreprises participantes s’engagent mutuellement, ou obligent d’autres entreprises, à ne pas utiliser de compilations ou de tables différentes de celles mentionnées précédemment, ou à ne pas s’écarter des résultats des études visées plus haut.

COUVERTURE EN COMMUN DE CERTAINS TYPES DE RISQUES

Ce règlement s’applique également, sous certaines conditions, aux accords conclus entre deux entreprises ou plus dans le secteur des assurances au sujet de la constitution et du fonctionnement de groupements d’entreprises d’assurance ou d’entreprises d’assurance et d’entreprises de réassurance pour la couverture en commun d’une catégorie particulière de risques sous forme de coassurance * ou de coréassurance.

Application de l’exemption

En ce qui concerne les groupements de coassurance ou de coréassurance créés exclusivement pour couvrir des risques nouveaux, l’exemption est applicable pour une période de trois ans à compter de la date de constitution du groupement, quelle que soit la part de marché de celui-ci. En ce qui concerne les groupements de coassurance ou de coréassurance qui n’ont pas été créés exclusivement pour couvrir des risques nouveaux, l’exemption est applicable aussi longtemps que le présent règlement reste en vigueur, à condition que la part de marché cumulée détenue par les entreprises participantes n’excède pas:

  • 20 % d’un des marchés en cause, dans le cas des groupements de coassurance;
  • 25 % d’un des marchés en cause, dans le cas des groupements de coréassurance.

Conditions d’exemption

Les conditions suivantes doivent être remplies pour permettre l’exemption:

  • chaque entreprise participante a le droit, moyennant un préavis raisonnable, de se retirer du groupement sans encourir de sanctions;
  • les entreprises participantes ne sont pas contraintes par les règles du groupement d’assurer ou de réassurer par l’intermédiaire de celui-ci;
  • l’activité du groupement ou de ses entreprises participantes n’est pas limitée géographiquement par les règles du groupement;
  • l’accord ne limite pas la production ou les ventes;
  • l’accord ne répartit ni les marchés ni les clients;
  • les entreprises participantes d’un groupement de coréassurance ne s’entendent pas sur les primes commerciales qu’elles appliquent en assurance directe.

Le présent règlement expire le 31 mars 2017.

Contexte

Ce règlement s’appuie sur le règlement (CE) no 358/2003, qui a expiré le 31 mars 2010. Le règlement (UE) no 267/2010 poursuit l’approche adoptée dans le règlement (CE) no 358/2003 en mettant l’accent sur une définition des catégories d’accords qui sont exemptées jusqu’à concurrence d’un certain niveau de part de marché et sur un énoncé des restrictions ou des clauses qui ne doivent pas figurer dans ces accords. Bien que le règlement (CE) no 358/2003 ait accordé une exemption pour l’établissement de conditions types d’assurance et la vérification et l’acceptation d’équipements de sécurité, il n’a pas été considéré nécessaire d’inclure de tels accord dans un règlement d’exemption par catégorie spécifique à un secteur et cette exemption n’est donc pas incluse dans le règlement (UE) no 267/2010. Une évaluation individuelle est désormais requise pour ces accords au titre de l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et, le cas échéant, de l’article 101, paragraphe 3, dudit traité plutôt que dans le cadre de ce règlement d’exemption par catégories.

Termes clés de l’acte
  • Groupements de coassurance: groupements constitués par des entreprises d’assurance, soit directement, soit par l’intermédiaire de courtiers ou d’agents autorisés, une partie déterminée d’un risque donné étant couverte par un assureur apériteur et la partie restante du risque par les autres coassureurs
  • Prime commerciale: prix facturé à l’acheteur d’une police d’assurance

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur – Date d’expirationDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement no267/2010

1.4.2010 – 31.3.2017

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JO L 83 du 30.3.2010

Dernière modification le: 23.11.2010
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