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Harmonisation de l'établissement du PNB

La création d'une ressource propre complémentaire aux ressources propres communautaires fondée sur le produit national brut aux prix du marché (PNBpm) des États membres a rendu nécessaire un renforcement de la comparabilité et de la fiabilité de cet agrégat. Une harmonisation tant des définitions que du calcul du PNB s'est avérée nécessaire. Celle-ci favorise également l'analyse de données comparables dans le cadre du marché intérieur.

ACTE

Directive 89/130/CEE relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Tout d'abord, la directive définit le PNBpm conformément au système européen de comptes économiques intégrés (SEC) en vigueur. Le PNBpm est calculé en ajoutant au produit intérieur brut aux prix du marché (PIBpm, code du SEC: N1) la rémunération des salariés (R10) et les revenus de la propriété et de l'entreprise (R40) reçus du reste du monde et en retranchant les flux correspondants versés au reste du monde. Le PIBpm représente le résultat final de l'activité de production des unités productrices résidentes. Le PIBpm peut être présenté par référence au SEC selon trois optiques:

  • optique de la production: Le PIBpm (N1) est le solde entre la production de biens et services (P10) et la consommation intermédiaire (P20) augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les produits (R21) et des impôts nets liés à l'importation à l'exclusion de la TVA (R29).
  • optique des dépenses: Le PIBpm (N1) est la somme de la consommation finale (P30) sur le territoire économique des ménages, des administrations privées sans but lucratif, des administrations publiques, de la formation brute de capital fixe (P41), de la variation des stocks (P42) et de la différence entre les exportations (P50) et les importations (P60).
  • optique des revenus: Le PIBpm (N1) est la somme de la rémunération des salariés (R10), de l'excédent brut d'exploitation de l'économie (N2) et des impôts liés à la production et à l'importation (R20), déduction faite des subventions d'exploitation (R30).

Les États membres établissent le PNBpm conformément à la définition donnée dans la directive. Les États membres fournissent à la Commission dans le cadre de la comptabilité nationale, avant le 1er octobre de chaque année, des chiffres pour l'agrégat PNBpm et ses composantes conformément aux « définitions SEC » visées ci-dessus. En outre, les États membres fournissent les informations nécessaires pour montrer comment l'agrégat a été dérivé. Les chiffres fournis concernent l'année précédente et les modifications éventuelles apportées aux chiffres des exercices antérieurs. La Commission est assistée par un comité.

L'accord sur l'Espace économique européen modifie la présente directive. Il stipule que le Liechtenstein est dispensé de fournir les données requises par la directive et que l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suisse fournissent ces données à partir de l'année 1995 au plus tard.

Contexte

Dans la pratique, depuis 2002, la présente directive est remplacée de fait, mais pas légalement, par le règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché ("règlement RNB").

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 89/130/CEE13.03.198916.02.1990JO L 049 du 21.02.1989

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 1882/200320.11.2003-JO L 284 du 31.10.2003

ACTES LIÉS

Mesures d'application:

Décision 93/475/CEE, Euratom - [Journal officiel L 224 du 03.09.1993].

Décision de la Commission du 22 juillet 1993 relative à la définition des subventions d'exploitation et à l'importation en vue de l'application de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché.

Décision 93/570/CE, Euratom -[Journal officiel L 276 du 09.11.1993].

Décision de la Commission du 4 octobre 1993, relative à la délimitation entre les « autres impôts liés à la production » et la « consommation intermédiaire » en vue de l'application de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché.

Décision 94/168/CE, Euratom -[Journal officiel L 077 du 19.03.1994].

Décision de la Commission du 22 février 1994 portant modalités d'application de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché. Cette décision a pour objectif d'améliorer l'exhaustivité du PIBpm (Produit intérieur brut au prix du marché) en tant que composante essentielle du PNBpm des États membres en ce qui concerne l'activité économique, limitée aux opérations de production du système européen de comptes économiques intégrés (SEC). Ceci inclut l'activité économique légale en elle-même, mais qui n'est pas exercée dans le respect des législations fiscales et sociales en vigueur. Les activités économiques considérées comme illégales aux termes de la législation nationale sortent du champ d'application des mesures prévues par la présente décision.

Décision 95/309/CE, Euratom-[Journal officiel L 186 du 05.08.1995].

Décision de la Commission du 18 juillet 1995 précisant les principes d'évaluation des services de logement en vue de l'application de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché.

Décision 97/157/CE, Euratom - [Journal officiel L 060 du 01.03.1997].

Décision de la Commission du 12 février 1997 relative au traitement des revenus des organismes de placement collectif en vue de l'application de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché.

Décision 97/619/CE, Euratom - [Journal officiel L 252 du 16.09.1997].

Décision de la Commission du 3 septembre 1997 relative aux modifications éventuelles du produit national brut des États membres en vue de l'application de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché.

Décision 98/501/CE, Euratom - [Journal officiel L 225 du 12.08.1998].

Décision de la Commission du 24 juillet 1998 relative à certaines opérations spécifiques identifiées dans le cadre des travaux liés au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs en vue de l'application de l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché.

Décision 1999/622/CE, Euratom - [Journal officiel L 245 du 17.09.1999].

Décision de la Commission du 8 septembre 1999 relative au traitement des remboursements de la TVA aux unités non assujetties à la TVA et aux unités assujetties au titre de leurs activités exonérées en vue de l'application de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché.

Règlement (CE) n° 109/2005 de la Commission, du 24 janvier 2005, concernant la définition du territoire économique des États membres aux fins du règlement (CE/Euratom) n° 1287/2003 du Conseil relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché [Journal officiel L 021 du 25.01.2005].

 
Dernière modification le: 02.01.2006

Voir aussi

Pour en savoir plus sur les ressources propres, veuillez visiter le site de la DG BUDGET

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