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Décision relative au système des ressources propres

Le fonctionnement de l'Union européenne (UE) repose sur un budget équilibré, assurant à l'Union des ressources suffisantes pour financer ses politiques, dans le respect d'une discipline budgétaire stricte. La décision relative aux ressources propres fixe les dispositions de base pour le financement du budget de l'UE. La décision est adoptée à l'unanimité au Conseil et après ratification dans tous les États membres.

ACTE

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes.

SYNTHÈSE

Le budget de l'UE est entièrement financé par des ressources propres afin d'assurer le bon développement des politiques de l'Union. Il existe trois catégories de ressources propres: les «ressources propres traditionnelles», la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et celle basée sur le revenu national brut (RNB). D'autres recettes proviennent, entre autres, des taxes payées par les fonctionnaires, des amendes imposées par la Communauté aux entreprises et des intérêts de retard.

Plafond des ressources propres

Le plafond des ressources propres est maintenu à 1,24 % du montant total du RNB des États membres de l'UE. Le plafond pour les crédits annuels pour engagements est fixé à 1,31 % du montant total du RNB des États membres de l'UE. Les ressources propres financent toutes les dépenses inscrites au budget général de l'UE. Les excédents éventuels d'un exercice sont reportés à l'exercice suivant.

Ressources propres traditionnelles

Les ressources propres traditionnelles consistent en droits du tarif douanier commun et en cotisations dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteurs du sucre (les cotisations «sucre»). La fraction que les États membres peuvent retenir du montant total en tant que frais de perception s'élève à 25 %.

La ressource TVA

La ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est prélevée sur les assiettes TVA des États membres, qui sont harmonisées à cette fin.

Le taux d'appel maximal de la TVA est de 0,30 %. L'assiette maximale de la TVA à prendre en compte pour le calcul du taux d'appel est fixée à 50 % du RNB de chaque État membre («écrêtement de la ressource TVA»). Pour la période 2007-2013, le taux d'appel de la ressource TVA est fixé à 0,225 % pour l'Autriche, à 0,15 % pour l'Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède.

La ressource fondée sur le RNB

Compte tenu des recettes générées par les autres ressources propres, la ressource RNB est fondée sur l'application d'un taux uniforme à la somme des RNB de tous les États membres.

Pour la période 2007-2013, deux États membres bénéficient d'une réduction brute de leurs contributions annuelles calculées en fonction du RNB. Il s'agit d'une réduction annuelle de 605 millions d'euros pour les Pays-Bas et de 150 millions d'euros pour la Suède.

Correction en faveur du Royaume-Uni

La correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni est calculée sur la base de la différence entre la part de l'assiette TVA britannique dans l'assiette TVA totale de l'UE et la part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties.

L'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas et la Suède ont droit à une réduction de leur part dans le financement de la correction en faveur du Royaume-Uni, qui est ramenée à un quart de sa valeur normale.

Perception des ressources propres

La méthode de perception des ressources propres continuera d'être déterminée par des dispositions nationales. La Commission procédera à un contrôle régulier de ces dispositions. Les États membres informeront régulièrement la Commission des anomalies ayant un impact financier rencontrées dans le cadre de la perception.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur - Date d'expirationDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Décision 2007/436/CE, Euratom--JO L 163 du 23.6.2007

ACTES LIÉS

Règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché («règlement RNB») [Journal officiel L 181 du 19.7.2003].
Une partie croissante des ressources propres des Communautés européennes est basée sur le produit national brut aux prix du marché. Le présent règlement impose de renforcer encore davantage la comparabilité, la fiabilité et l'exhaustivité de cet agrégat.

Décision 97/245/CE, Euratom de la Commission du 20 mars 1997 établissant les modalités de communications par les États membres de certaines informations adressées à la Commission dans le cadre du système des ressources propres des Communautés [Journal officiel L 97 du 12.4.1997].
Voir version consolidée

Règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [Journal officiel L 155 du 7.6.1989].
Le règlement établit une méthode unique selon laquelle les bases des ressources de la TVA sont déterminées de façon uniforme.
Voir version consolidée

Rapports de suivi

Rapport de la Commission concernant le suivi des ressources propres traditionnelles en cas de fraude et d'irrégularité [COM(2004) 850 final - Non publié au Journal officiel].
En vertu du règlement (CE) n° 1150/2000, les États membres sont tenus d'informer la Commission en cas de fraude et d'irrégularité représentant un impact financier potentiel de plus de 10000 euros. Le rapport fait le point sur la situation en ce qui concerne le système de recouvrement des droits de douane non payés. Les droits de douanes font partie des ressources propres directement allouées au budget communautaire. Les États membres sont compétents pour les procédures de recouvrement des dettes douanières sous le contrôle de la Commission. Cette dernière constate que les montants non recouvrés sont relativement faibles par rapport au montant global en jeu (160 millions d'euros).

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen: cinquième rapport sur la perception et le contrôle de la TVA, établi en application de l'article 12 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 [COM(2004) 855 final - Non publié au Journal officiel].
Tous les trois ans, la Commission élabore un rapport analysant les procédures relatives à l'enregistrement des assujettis et à la détermination et au recouvrement de la TVA qui sont appliquées par les États membres. Le rapport reprend également les modalités et résultats de leur système de contrôle dans le domaine de la TVA et suggère des améliorations.

Dernière modification le: 03.11.2010
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