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Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Le présent règlement couvre les risques budgétaires liés aux prêts et aux garanties de prêts accordés à des pays tiers ou en faveur de projets réalisés dans des pays tiers. Le Fonds a pour objectif de protéger les crédits budgétaires européens et de contribuer au respect de la discipline budgétaire.

ACTE

Règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (version codifiée).

SYNTHÈSE

En raison de son activité d'emprunts/prêts à des pays tiers et de garantie de prêts destinés au financement de projets d'investissement situés dans des pays tiers, l‘Union européenne (UE) est exposée à des risques financiers importants. C'est dans le but de couvrir ces risques que l’UE a adopté le présent règlement instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.

Le présent règlement définit ainsi le fonctionnement du Fonds, fixe ses modalités d'alimentation et stipule ses règles de gestion. Le Fonds a pour objectif principal de protéger les crédits budgétaires européens et de contribuer au respect de la discipline budgétaire.

Mission

Le fonds de garantie relatif aux actions extérieures a pour mission de rembourser les créanciers de l’UE en cas de défaillance du bénéficiaire:

  • d'un prêt accordé ou garanti par l’UE;
  • d'une garantie de prêt accordée par la Banque européenne d'investissement (BEI) pour laquelle l’UE s’est portée garante.

En outre, le fonds de garantie ne peut couvrir que les opérations de prêt ou de garantie réalisées au bénéfice d’un pays tiers ou destinées au financement de projets situés dans un pays tiers.

Gestion et alimentation financière

La Commission confie la gestion financière du Fonds à la BEI dans le cadre d'un mandat au nom de l’UE. Le Fonds de garantie est alimenté par:

  • des versements directs du budget général de l'UE;
  • les intérêts produits par le placement financier des ressources du Fonds;
  • les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants.

En vertu de l'accord interinstitutionnel de mai 2006, qui contient le cadre financier communautaire pour les années 2007-2013, le financement du Fonds est assuré comme une dépense obligatoire du budget général de l'UE.

Taux objectif et transfert annuel

Le taux objectif désigne le montant des ressources dont le fonds doit disposer afin de remplir sa mission. Le taux objectif du Fonds est fixé à 9 % de l'encours total des engagements de l’UE découlant de chaque opération de prêt ou de garantie, majoré des intérêts dus et non payés. Le transfert annuel du budget de l'UE vers le Fonds est calculé par l'application du taux objectif à l'encours des prêts accordés et garantis. La différence entre le taux objectif et la valeur effective des avoirs du Fonds est versée du budget général de l'UE vers le Fonds ou inversement en cas d'excédent enregistré dans le Fonds.

Le montant du provisionnement est calculé pendant l'exercice « n » sur la base des prêts accordés et garantis au cours de l'exercice précédent (« n-1 »). C'est-à-dire qu'il existe un décalage d'un an à peu près entre le début de l'encours et le provisionnement effectif du Fonds.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE, Euratom) n° 480/200930.6.2009-JO L 145 du 10.6.2009

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission, du 2 juillet 2010, intitulé « Rapport annuel de la Commission sur le Fonds de garantie et sa gestion en 2009 » [COM(2010) 805 final - Non publié au Journal officiel].

Règlement (CE) n° 1934/2006 du Conseil, du 21 décembre 2006, portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé [Journal officiel L 405 du 30.12.2006].

Règlement (CE) n° 1717/2006 du Parlement et du Conseil, du 15 novembre 2006, instituant un instrument de stabilité [Journal officiel L 327 du 24.11.2006].
Le présent règlement institue un instrument de stabilité qui comprend des mesures de coopération au développement ainsi que des mesures de coopération financière, économique et technique avec les pays tiers.

La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.

Dernière modification le: 17.06.2011

Voir aussi

  • Pour obtenir des informations complémentaires, veuillez consulter le site de la DG Budget de la Commission européenne
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