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Participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel

Institué en 1992, l'Observatoire européen de l'audiovisuel est un centre unique de collecte et de diffusion de l'information sur l'industrie audiovisuelle en Europe. Par cette décision, la Communauté européenne devient membre de l'Observatoire européen de l'audiovisuel. La Commission est par ailleurs chargée de représenter la Communauté dans ses relations avec l'Observatoire.

ACTE

Décision 1999/784/CE du Conseil, du 22 novembre 1999, concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

En octobre 1989 à Paris, les ministres et les représentants de 26 États européens, ainsi que le président de la Commission européenne ont adopté une déclaration commune portant création de l' Observatoire européen de l'audiovisuel.

Les ministres et représentants des États européens ont par la suite décidé, en juin 1992 à Helsinki, d'instituer l'Observatoire européen de l'audiovisuel et de lui fixer pour objectifs:

  • l'amélioration du transfert de l'information au sein de l'industrie audiovisuelle;
  • la promotion d'une meilleure visibilité du marché et d'une plus grande transparence.

L'Observatoire était appelé à se concentrer en premier lieu sur les grandes catégories d'informations demandées par les professionnels.

En définitive, l'Observatoire a été fondé à Strasbourg sur la base d'un "accord partiel" du Conseil de l'Europe adopté en décembre 1992.

Le statut dispose que "l'Observatoire a pour but d'améliorer les transferts d'informations au sein de l'industrie de l'audiovisuel ainsi que de promouvoir une meilleure perception du marché et sa plus grande transparence. En particulier, l'Observatoire a pour mission de collecter et de traiter l'information et les statistiques relatives au secteur de l'audiovisuel (à savoir les informations juridiques, économiques et les programmes)".

La Commission est membre de l'Observatoire depuis sa fondation et est représentée dans ses instances constituantes (Conseil exécutif et comité consultatif) ainsi que dans ses divers organes fonctionnels tels que le Comité financier.
Elle contribue au budget de fonctionnement de l'Observatoire selon une pondération financière qui la place au niveau des plus grands membres.

Décision n° 1999/784/CE

En vertu de la présente décision, la Communauté devient membre de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.

La Commission représente la Communauté dans ses relations avec l'Observatoire.

Les crédits nécessaires à la contribution financière de la Communauté au budget de fonctionnement de l'Observatoire sont autorisés par l'autorité budgétaire conformément à la perspective financière en vigueur.

La période de couverture de la participation et de la contribution financière de la Communauté à l'Observatoire est de cinq ans, de 1999 à 2004.

Prolongation jusqu'en 2013

La décision n° 2239/2004/CE, adoptée en 2004, a tout d'abord prolongé la participation de la Communauté à l'Observatoire jusqu'à fin 2006.

Cette décision invitait également l'Observatoire à:

  • renforcer son adaptation aux évolutions liées au multimédia et aux nouvelles technologies;
  • rassembler et fournir une expertise et des informations systématiques dans des domaines qui peuvent entraver la libre circulation des biens et services audiovisuels, tels que le droit fiscal, le droit du travail, ainsi que la législation relative au droit d'auteur et à la protection des consommateurs;
  • rassembler des données concernant les niveaux de services fournis en faveur des personnes handicapées, tels que le sous-titrage, l'audiovision et le langage des signes.

La décision n° 1718/2006/CE instaurant le programme MEDIA 2007 a ensuite prorogé la participation de la Communauté à l'Observatoire à toute la durée du programme, à savoir jusqu'en 2013.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur- Date d'expirationDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 1999/784/CE22.11.1999 - 31.12.2004-JO L 307 du 02.12.1999

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueur- Date d'expirationDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Décision n° 2239/2004/CE [adoption: codécision COD/2003/0293].17.11.2004 - 31.12.2006-JO L 390 du 31.12.2004

ACTES LIÉS

Décision n° 2239/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2004, modifiant la décision 1999/784/CE du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel [Journal officiel L 390 du 31.12.2004].

RAPPORTS D'ÉVALUATION

Rapport de la Commission, du 10 janvier 2007, sur la mise en œuvre de la décision 1999/784/CE du Conseil du 22 novembre 1999, modifiée par la décision 2239/2004/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel [COM(2006) 835 final - Non publié au Journal officiel].

Le rapport confirme l'évaluation positive des relations entre la Communauté et l'Observatoire qui avait été faite dans le rapport intérimaire de 2002. Il insiste sur la source essentielle d'informations que constitue l'Observatoire pour les acteurs privés et publics opérant dans le secteur audiovisuel.

Rapport de la Commission, du 11 novembre 2002, sur la mise en œuvre de la décision 1999/784/CE du Conseil, du 22 novembre 1999, concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel [COM(2002) 619 final - Non publié au Journal officiel].

Le rapport souligne que la Commission et l'Observatoire ont pu développer un partenariat professionnel solide qui profite aussi bien à l'industrie qu'aux pouvoirs publics.

Ce partenariat permet en effet à l'industrie de disposer de sources d'informations actualisées et détaillées sur le secteur audiovisuel. Les informations fournies par l'Observatoire permettent également aux pouvoirs publics d'avoir une meilleure connaissance du marché et, ainsi, de pouvoir mieux interagir avec les représentants de l'industrie.

 
Dernière modification le: 30.08.2007

Voir aussi

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