Politique communautaire en matière de radiodiffusion télévisuelle numérique

Les techniques numériques ouvrent des perspectives importantes pour l'avenir de la télévision et, d'une manière générale, pour les futures "autoroutes électroniques" ou les futures communications intégrées à larges bandes pour lesquelles la télévision numérique peut jouer un rôle pivot. Dans ce cadre, le Conseil estime que la mise sur le marché des techniques numériques doit s'effectuer de manière harmonieuse et que le meilleur moyen d'y parvenir est d'aboutir à un consensus entre tous les agents économiques concernés.

ACTE

Résolution du Conseil, du 27 juin 1994, relative à un cadre pour une politique communautaire en matière de radiodiffusion télévisuelle numérique [Journal officiel C 181 du 02.07.1994].

SYNTHÈSE

Dans cette résolution, le Conseil souligne l'importance des techniques numériques pour l'avenir de la télévision. La mise sur le marché de la télévision numérique doit se faire d'une façon harmonieuse, ce qui exige l'adoption préalable de normes communes. L'accès conditionnel est en effet une question très importante pour les fournisseurs et les consommateurs de services de télévision à péage. En outre, une concurrence loyale et ouverte doit être assurée pour les titulaires de droits sur les programmes afin de protéger les intérêts des consommateurs et de réduire au maximum les possibilités de piratage.

Le Conseil déclare que le meilleur moyen de réaliser une mise sur le marché harmonieuse des techniques numériques est de parvenir à un consensus entre tous les agents économiques concernés (y compris les organismes de radiodiffusion). Le Conseil annonce qu'il est néanmoins disposé à prendre les mesures réglementaires appropriées en l'absence d'un tel consensus ou au cas où la nécessité de garantir une concurrence ouverte et loyale, de protéger les consommateurs ou de sauvegarder un intérêt public important l'exigerait. .

Par ailleurs, le processus de consultation de l'industrie sur l'accès conditionnel doit continuer afin de déterminer quelles sont les mesures supplémentaires qui doivent être envisagées.

Le Conseil se félicite de l'intention de la Commission:

• d'inclure dans ses propositions pour les programmes spécifiques au titre du 4ème programme-cadre des actions de recherche et de développement concernant la télévision numérique;
• de stimuler le processus de normalisation de la télévision numérique;
• d'encourager la mise au point de scénarios de mise en œuvre pour la radiodiffusion télévisuelle numérique et d'en suivre l'évolution;
• d'encourager des études;
• de maintenir un dialogue avec les tiers.

Finalement, le Conseil invite la Commission à suivre attentivement toutes les évolutions significatives concernant la radiodiffusion télévisuelle numérique et à lui faire rapport à ce sujet. Le Conseil appelle également la Commission à formuler toute proposition d'action appropriée avant le 1er juillet 1995.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, du 14 décembre 1999: Principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique [COM(1999) 657 final - Non publié au Journal officiel].

Dans le contexte de l'introduction des technologies numériques, cette communication définit les priorités de la Commission européenne pour les cinq années suivantes. Elle présente également les objectifs et les principes de la politique audiovisuelle de la Communauté à moyen terme (adaptation du cadre réglementaire et des différents mécanismes nationaux et communautaires de soutien).

Décision 89/337/CEE du Conseil, du 27 avril 1989, relative à la télévision à haute définition [Journal officiel L 142 du 25.05.1989].

Cette décision vise à développer une stratégie globale pour l'introduction des services de TVHD en Europe.

Dernière modification le: 28.07.2005