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Activités de radiodiffusion télévisuelle: directive «Télévision sans Frontières» (TSF)

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La directive «Télévision sans frontières» (directive TSF) représente la pierre angulaire de la politique audiovisuelle de l'Union européenne. Elle se fonde sur deux principes de base: la libre circulation des programmes télévisés européens au sein du marché intérieur; et l'obligation, pour les chaînes de télévision, de réserver, chaque fois que cela est réalisable, plus de la moitié de leur temps d'antenne à des œuvres européennes («quotas de diffusion»). La directive TSF vise également à préserver certains objectifs importants d'intérêt publics, tels que la diversité culturelle, la protection des mineurs et le droit de réponse.
En décembre 2005, la Commission a présenté une proposition de révision de la directive TSF.

ACTE

Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

DIRECTIVE 89/552/CEE «TÉLÉVISION SANS FRONTIÈRES»

La directive vise à assurer la libre circulation des services de radiodiffusion au sein du marché intérieur tout en préservant certains objectifs importants d'intérêt public tels que la diversité culturelle, le droit de réponse, la protection des consommateurs et la protection des mineurs. Elle a également pour objectif de promouvoir la distribution et la production des programmes audiovisuels européens en leur assurant, notamment, une place majoritaire dans la grille des programmes des chaînes de télévision.

Principe général

La directive établit le principe selon lequel les États membres assurent la liberté de réception et n'entravent pas la retransmission sur leur territoire d'émissions de programmes audiovisuels provenant d'autres États membres. Ils peuvent cependant suspendre la retransmission d'émissions télévisées qui enfreignent les dispositions de la directive en matière de protection des mineurs.

Quotas de diffusion et de production

Afin d'encourager la distribution et la production de programmes télévisés européens, les États membres doivent veiller, chaque fois que cela est réalisable, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent à des œuvres européennes une proportion majoritaire de leur temps de diffusion - à l'exclusion du temps consacré aux informations, aux manifestations sportives, aux jeux, à la publicité ou aux services de télétexte et au télé-achat (article 4).

Les organismes de radiodiffusion télévisuelle doivent en outre réserver au moins 10 % de leurs temps d'antenne ou 10 % de leur budget de programmation à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants (article 5).

La Commission est chargée de veiller au respect de ces deux dispositions. À cette fin, les États membres sont chargés de lui communiquer, tous les deux ans, un rapport comportant notamment un relevé statistique de la réalisation de la proportion visée aux articles 4 et 5.

Sous certaines conditions, les États membres sont autorisés à fixer des règles plus strictes afin de répondre à la réalisation d'objectifs de politique linguistique.

Publicité télévisée et parrainage

Les dispositions relatives à la publicité portent sur:

  • la durée: 15 % maximum du temps de transmission quotidien, 20 % maximum à l'intérieur d'une période donnée d'une heure;
  • les modalités d'interruption des programmes;
  • des considérations éthiques (en particulier la protection des mineurs);
  • le respect de certains critères s'agissant de la publicité pour les boissons alcoolisées.

La publicité pour le tabac et pour les médicaments disponibles sur prescription médicale est interdite.

Le parrainage de programmes télévisés est admis, à condition qu'il respecte certaines règles. Le parrainage ne doit pas porter atteinte à l'indépendance éditoriale de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle. Par ailleurs, les émissions parrainées ne doivent pas inciter à l'achat des produits ou services du parrain. Enfin, les journaux télévisés et les émissions d'information politique ne peuvent pas être parrainés.

Protection des mineurs

Les programmes à caractère pornographique ou d'une violence extrême sont interdits. Cette interdiction s'applique à tout autre programme susceptible de nuire aux mineurs, à moins que sa diffusion ne soit encadrée par le choix de l'horaire ou par des mesures techniques de protection.

Droit de réponse

Un droit de réponse doit être accordé dans le cas où les droits légitimes d'une personne ont été lésés suite à une allégation incorrecte faite au cours d'un programme télévisé. Ce droit peut être exercé à l'égard de tous les radiodiffuseurs relevant de la compétence d'un État membre.

DIRECTIVE RÉVISÉE DE 1997

En juin 1997, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une nouvelle directive "Télévision sans frontières" visant à accroître la sécurité juridique et à moderniser les dispositions initiales. Les principaux éléments de cette révision concernent les points suivants:

  • principe de juridiction: l'État membre compétent pour les chaînes de télévision est déterminé en fonction du lieu du siège social effectif et de celui où les décisions de programmation sont prises;
  • événements d'importance majeure pour la société (notamment manifestations sportives): la directive révisée établit les conditions permettant au public d'accéder librement à la retransmission d'événements jugés d'une importance majeure pour la société. À cette fin, chaque État membre peut établir une liste d'événements devant être diffusés en clair, et ce même si des droits exclusifs ont été achetés par des chaînes de télévision payantes;
  • télé-achat: le télé-achat est soumis à la plupart des règles qui encadrent la publicité télévisuelle. Les fenêtres d'exploitation pour les émissions de télé-achat diffusées par une chaîne généraliste doivent durer au minimum quinze minutes et être clairement identifiables. Le nombre maximal de fenêtres est fixé à huit par jour et leur durée ne doit pas dépasser trois heures par jour;
  • protection des mineurs: la directive révisée met davantage l'accent sur la protection des mineurs. Il est notamment spécifié que les États membres doivent veiller à ce que les programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement des mineurs et diffusés en clair soient précédés par un avertissement acoustique ou identifiés par un symbole visuel.

RÉVISION EN COURS

La directive TSF fait l'objet d'un processus de révision (EN) depuis 2001. Différentes phases ont accompagné ce processus.

Quatrième rapport sur l'application de la directive TSF

La modernisation des règles sur les services de contenu audiovisuel a véritablement été lancée avec la quatrième communication (COM(2002) 778 final) sur l'application de la directive TSF. Ce rapport analyse les principales évolutions intervenues dans l'application de la directive au cours des années 2001 et 2002. De manière générale, il dresse un bilan satisfaisant de l'application de la directive TSF.

Le rapport est accompagné d'un programme de travail dans lequel sont répertoriés des thèmes spécifiques qui nécessitent un examen approfondi et qui, au cours de l'année 2003, ont fait l'objet d'une vaste consultation publique dans les États membres et les pays candidats.

Consultation publique de 2003

La consultation publique a porté sur un certain nombre de thèmes parmi lesquels la promotion de la diversité culturelle et de la compétitivité de l'industrie européenne audiovisuelle, les règles relatives à la publicité, la protection des mineurs et de l'ordre public.

La Commission a reçu un nombre important de contributions. La plupart reconnaissaient que la directive avait permis de fournir un instrument réglementaire flexible et adéquat aux États membres et qu'elle a eu un effet favorable sur la libre circulation des services télévisuels au sein de l'UE. Cependant, elles ont aussi fait apparaître la nécessité d'examiner plus en profondeur certains aspects: questions de la diversité des lois nationales, nouvelles techniques publicitaires et protection des mineurs dans le cadre de l'environnement en ligne, notamment.

Communication sur «L'avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l'audiovisuel»

En décembre 2003, la Commission a publié les conclusions des consultations publiques dans une communication intitulée « L'avenir de la politique réglementaire du secteur audiovisuel ».

Concernant le processus de révision, la communication proposait une approche en deux étapes:

  • à court terme: adoption d'une communication interprétative concernant les dispositions de la directive TSF relatives à la publicité télévisuelle et publication d'une mise à jour de la recommandation sur la protection des mineurs;
  • à moyen terme, une réflexion plus approfondie devait être menée sur un certain nombre de questions. Pour ce faire, la Commission a pris conseil auprès d'experts et a fait appel à des études indépendantes.

Groupes de réflexion et études indépendantes

Les groupes de réflexion se sont réunis en 2004 et 2005. Leurs travaux ont porté sur:

  • le champ d'application de la future réglementation du contenu audiovisuel;
  • la détermination de la compétence juridique;
  • la réglementation de la publicité;
  • le droit à l'information;
  • la promotion du contenu européen.

Parallèlement, une série d'études a été menée concernant:

  • l'impact du développement des nouvelles techniques publicitaires (pdf );
  • l'impact des mesures concernant la promotion de la distribution et de la production de programmes télévisés prévues par la directive TSF;
  • les mesures de co-régulation dans le secteur des médias;
  • le traitement de la télévision interactive sur le plan réglementaire.

Vers une nouvelle législation communautaire sur le contenu audiovisuel

La Commission a présenté, en décembre 2007, une révision de la directive TSF. Cette directive a pour principal objectif de moderniser les règles existantes de manière à tenir compte de l'évolution technologique et commerciale du secteur audiovisuel européen.

La directive vise également à alléger les réglementations actuelles, notamment en matière de publicité, et opère une distinction entre les services «linéaires» (télévision traditionnelle, Internet, téléphonie mobile) et «non linéaires» (télévision et informations à la demande).

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 89/552/CEE03.10.1991-JO L 298 du 17.10.1989

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 97/36/CE [adoption: codécision COD/1995/0074]30.07.1997-JO L 202 du 30.07.1997
Directive 2007/65/CE19.12.200719.12.2009JO L 332 du 18.12.2007

ACTES LIÉS

RAPPORTS SUR L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE

La Commission européenne présente tous les deux ans un rapport relatif à l'application de la directive TSF.

Cinquième rapport COM(2006) 49 final - [Non publié au Journal officiel];
Quatrième rapport COM(2002) 778 final - [Non publié au Journal officiel];
Troisième rapport COM(2001) 9 final - [Non publié au Journal officiel];
Deuxième rapport COM(97) 523 final - [Non publié au Journal officiel];
Premier rapport COM(95) 86 final - [Non publié au Journal officiel].

RAPPORTS SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 5 (QUOTAS DE DIFFUSION ET DE PRODUCTION)

Les États membres sont chargés de soumettre à la Commission, tous les deux ans, un rapport relatif à l'application des articles 4 et 5 de la directive. À partir de ces rapports nationaux, la Commission élabore un rapport synthétique qui met en évidence les niveaux d'application par les États membres des dispositifs des articles 4 et 5.

Septième communication du 14 août 2006 relative à l'application des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE «Télévision sans frontières» telle que modifiée par la directive 97/36/CE pour la période 2003-2004 [COM(2006) 459 final - Non publié au Journal officiel].
Le temps moyen de diffusion réservé aux œuvres européennes par les télédiffuseurs européens a été d'un peu plus de 65 % en 2003 et d'environ 63 % en 2004. On assiste donc pour la première fois à un léger recul de la programmation d'œuvres européennes à l'échelon communautaire.

Deux facteurs doivent néanmoins être pris en compte dans cette évolution:

  • pour la première fois, les chiffres de 2004 incluent les données relatives aux dix nouveaux États membres dont ni les radiodiffuseurs, ni les autorités de régulation n'avaient d'expérience dans l'application de l'article 4;
  • la méthode de calcul a été modifiée de manière à inclure les chaînes secondaires dont la part d'audience est inférieure à 3 % dans les proportions moyennes d'œuvres européennes.

La Commission souligne ainsi que, indépendamment d'une tendance à court terme légèrement à la baisse, la programmation d'œuvres européennes s'est stabilisée dans l'UE à un niveau supérieur à 60 % du temps total de diffusion.
Concernant la proportion des œuvres de producteurs indépendants, on observe une augmentation sensible de leur temps de diffusion sur l'ensemble des chaînes européennes pour la période de référence (autour de 31,5 %). Toutefois, si l'on considère les périodes de référence antérieures, on relève une tendance notable à la baisse pour la diffusion de ce type de programme. Il en va autrement des œuvres européennes récentes de producteurs indépendants dont la part moyenne est en hausse sur les chaînes télévisées des États membres.

Sixième communication du 28 juillet 2004 relative à l'application des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE «Télévision sans frontières» telle que modifiée par la directive 97/36/CE pour la période 2001-2002 [COM(2004) 524 final - Non publié au Journal officiel].
La Commission dresse, dans ce rapport, un bilan très positif de l'application des articles 4 et 5 de la directive. Le rapport montre que pour la programmation des œuvres européennes, le temps de diffusion moyen s'est élevé à près de 67 % en 2001 et à 66 % en 2002, ce qui est largement au-dessus du seuil des 50 % exigés par la directive TSF. En ce qui concerne la production d'œuvres européennes de producteurs indépendants, celle-ci s'est stabilisée à un tiers du temps de diffusion total autorisé ou, de manière globale, à 50 % de l'ensemble des œuvres européennes (producteurs indépendants ou non). Cette proportion est largement supérieure aux 10 % fixés par la directive.

Cinquième communication COM(2002) 612 final - [Non publié au Journal officiel]
Période 1999 et 2000.

Quatrième communication COM(2000) 442 (01) - [Non publié au Journal officiel]
Période 1997 et 1998.

Troisième communication COM(98) 199 final - -[Non publié au Journal officiel]
Période 1995 et 1996.

Deuxième communication COM(96) 302 final - [Non publié au Journal officiel]
Période 1993 et 1994.

Communication COM(94) 57 final - [Non publié au Journal officiel]
Période 1991 et1992.

Dernière modification le: 09.09.2008

Voir aussi

Informations complémentaires sur le site Politiques audiovisuelles et des Médias (EN) de la Commission européenne

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