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Estonie

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission COM (1997) 2006 final [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM (1998) 705 final [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM (1999) 504 final [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM (2000) 704 final [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM (2001) 700 final - SEC (2001) 1747 [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1403 [Non publié au Journal officiel];
Rapport de suivi de la Commission COM(2003) - SEC(2003) [Non publié au Journal officiel].
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que l'Estonie devrait être à même de remplir les exigences de l'Union européenne à moyen terme, à condition de procéder aux mesures législatives nécessaires avec toute la diligence requise et de les accompagner des adaptations structurelles industrielles qui s'imposent.
Le rapport de novembre 1998 constatait toutefois qu'aucun progrès n'avait été enregistré dans ce domaine.
Le rapport d'octobre 1999 remarquait que, malgré l'adoption de certaines mesures, la législation estonienne n'était pas encore conforme à l'acquis dans le secteur de l'audiovisuel, et que des efforts devaient être effectués pour parachever l'alignement sur l'acquis.
Le rapport de novembre 2000 indiquait que la législation estonienne était en grande partie conforme à l'acquis dans le domaine audiovisuel. Cependant, il reste nécessaire de renforcer les structures administratives en charge de l'application de ces nouvelles dispositions, notamment en matière de contrôle et de sanction.
Le rapport de novembre 2001 indiquait qu'aucun progrès n'était à signaler dans les domaines culturel et audiovisuel.
Le rapport d'octobre 2002 soulignait qu'aucune évolution particulière n'était à signaler depuis le dernier rapport dans les secteurs de la culture et de l'audiovisuel. Dans ces secteurs, l'Estonie avaient en effet achevé, pour l'essentiel, l'alignement de sa législation avec l'acquis communautaire.
Le rapport de novembre 2003 indique à nouveau que l'Estonie a rempli les engagements et obligations découlant des négociations d'adhésion et sera donc en mesure de mettre en œuvre l'acquis dès son adhésion.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

En matière d'audiovisuel, l'acquis communautaire consiste en la fourniture et la libre circulation des services audiovisuels dans l'Union européenne ainsi qu'en la promotion de l'industrie européenne des programmes dans le cadre du marché intérieur. Cet acquis est contenu dans la directive " Télévision sans frontières " qui s'applique à tous les diffuseurs, indépendamment du mode de transmission utilisé (voie hertzienne, satellite, câble) et de leur statut d'entreprise publique ou privée, et définit les règles de base concernant la diffusion transfrontière. Les points essentiels dans ce domaine sont les suivants:

  • assurer la libre circulation des programmes de télévision entre États membres;
  • promouvoir la production et la distribution d'oeuvres audiovisuelles européennes (en fixant un quota minimum de diffusion pour les oeuvres européennes et celles de producteurs indépendants);
  • définir des normes de base dans le domaine de la publicité à la télévision;
  • garantir la protection des mineurs et le droit de réponse.

L'Accord européen entre l'Union européenne et l'Estonie prévoit une coopération en vue de promouvoir et moderniser l'industrie audiovisuelle, et d'harmoniser les aspects réglementaires de la politique audiovisuelle.

La directive "Télévision sans frontières" fait partie de la liste des mesures que les pays d'Europe centrale et orientale doivent adopter au cours de la première phase définie dans le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995).

ÉVALUATION

En juin 1999, l'Estonie a adopté une loi modifiant la loi sur la radiodiffusion afin de conformer la législation estonienne aux dispositions de la directive communautaire " Télévision sans frontières ". Cependant, des différences importantes demeurent en ce qui concerne les critères de juridiction et de promotion des œuvres européennes et indépendantes. D'autres efforts sont également nécessaires en matière d'accès public aux événements majeurs, ainsi que de publicité et de télé-achat.

En mai 2000, l'adoption d'amendements relatifs à la loi de 1999 sur la radiodiffusion a permis d'aligner l'essentiel de la législation estonienne à l'acquis communautaire dans le domaine de l'audiovisuel. Les radiodiffuseurs estoniens devront respecter les exigences contenues dans la directive d'ici 2003. Des dispositions concernant le droit de réponse, la protection des mineurs, les exigences en matière de publicité et de télé-achat ont également été adoptées.

En janvier 2000, l'Estonie a ratifié la Convention européenne sur la télévision sans frontière. Des efforts restaient à fournir en matière de renforcement de la capacité administrative et, notamment, au niveau du département des médias et du droit d'auteur. Une meilleure coordination entre les différentes structures chargées de l'application et du contrôle de la législation audiovisuelle devait également être atteinte.

Un protocole d'accord prévoyant la participation de l'Estonie aux programmes communautaires MEDIA Plus (2001-2005) et MEDIA Formation (2001-2005) a été signé en juillet 2002. La participation de l'Estonie à ces programmes communautaires à pris effet en janvier 2002.

Dans le domaine culturel, l'Estonie participe, depuis 2001, au programme Culture 2000.

En 2002, l'Estonie avait rempli les dernières obligations nécessaires à l'alignement de sa législation sur l'acquis communautaire dans les domaines de l'audiovisuel et de la culture.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

Dernière modification le: 09.01.2004
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