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Orientations stratégiques de l’Union européenne pour le développement rural

Par ces orientations stratégiques, le Conseil identifie, dans le cadre du Fonds pour le développement rural (Feader), les priorités de l'Union européenne (UE). Il veille notamment à assurer la cohérence du développement rural avec les autres politiques européennes, en particulier avec celles de cohésion et de l'environnement, et à accompagner la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC) et la restructuration entraînée par celle-ci.

ACTE

Décision 2006/144/CE du Conseil, du 20 février 2006, relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013) [voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Les régions rurales représentent 92 % du territoire de l'Union européenne (UE). Ces régions produisent 45 % de la valeur ajoutée de l'UE et 53 % de l'emploi. Malgré la grande diversité de situations, elles présentent en général des revenus par habitant inférieurs d'environ un tiers à la moyenne européenne, des faibles taux d'activité des femmes et un secteur des services moins développé.

Les zones rurales devront ainsi relever des défis en matière de croissance, d'emploi et de développement durable au cours des prochaines années. La nouvelle période de programmation fournit l'occasion de recentrer le soutien du nouveau Fonds pour le développement rural sur ces objectifs. Des interventions sectorielles et territoriales sont nécessaires pour relever ces défis.

Le développement rural et les objectifs généraux de l’Union

La politique de développement rural est centrée sur trois domaines fondamentaux: l'économie agroalimentaire, l'environnement et la population rurale. Les stratégies et les programmes futurs s'articuleront autour de quatre axes, à savoir:

  • l'axe "compétitivité de l'agriculture, des produits alimentaires et de la sylviculture", ciblant le capital humain et physique;
  • l'axe "gestion de l'espace et environnement", prévoyant des mesures qui protègent et améliorent les ressources naturelles, les systèmes agricoles et sylvicoles et les paysages traditionnels des zones rurales d'Europe;
  • l'axe "qualité de vie et diversification de l'économie rurale", qui contribue à développer les territoires ruraux à travers la promotion des services à la population, les micro-entreprises, le tourisme rural et la valorisation du patrimoine culturel;
  • l'axe "Leader", qui introduit des possibilités de gouvernance innovantes au moyen des stratégies d'action locale.

Les priorités de l’UE pour la période de programmation du développement rural 2007-2013

Le Conseil indique quelles sont les priorités stratégiques de l’UE, en spécifiant pour chacune d'entre elles des actions clés indicatives. Les priorités européennes seront intégrées dans les plans stratégiques nationaux des États membres et dans les programmes de développement rural.

Priorité 1: Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier

L’objectif est de dynamiser le secteur agroalimentaire européen. L’UE entend notamment favoriser le transfert de connaissance, promouvoir l’innovation et renforcer les investissements dans le capital physique et humain. Dans ce cadre, les actions clés pourraient être:

  • la restructuration et la modernisation du secteur de l'agriculture;
  • une meilleure intégration dans la chaîne agroalimentaire;
  • la facilitation de l'innovation et de l'accès à la recherche et au développement (R&D);
  • l'encouragement de l'adoption et de la diffusion des technologies de l'information et de la communication (TIC), en particulier pour les petites entreprises;
  • l'incitation à un esprit d'entreprise dynamique, exploitant les possibilités offertes par les réformes récentes, qui ont créé pour l'agriculture européenne un environnement axé sur les marchés;
  • la création de nouveaux débouchés pour les produits agricoles et sylvicoles, y compris le développement des matières énergétiques renouvelables, des biocarburants ainsi que des capacités de transformation;
  • l'amélioration des performances environnementales des exploitations agricoles et sylvicoles.

Priorité 2: Amélioration de l'environnement et du paysage

Les ressources allouées à l’axe 2 visent à protéger les ressources naturelles et les paysages des zones rurales de l'UE, notamment dans le domaine de la biodiversité, la préservation des systèmes à hautes valeurs naturelles, l'eau et le changement climatique. L’Union encourage notamment:

  • la promotion des services environnementaux et des pratiques agricoles respectueuses des animaux;
  • la préservation des paysages cultivés et des forêts;
  • la lutte contre le changement climatique, en tenant compte que l'agriculture et la sylviculture ont un grand rôle à jouer dans le développement des sources d'énergie et de matériaux renouvelables pour les installations de bioénergie;
  • l'agriculture biologique, en tant qu'approche globale de l'agriculture durable;
  • les initiatives économiques/environnementales telles que la fourniture de produits environnementaux, en particulier lorsqu'ils sont liés à la diversification dans le tourisme, l'artisanat, la formation ou le secteur non alimentaire;
  • le maintien d’un équilibre durable entre les zones urbaines et les zones rurales, afin de contribuer positivement à la répartition spatiale de l'activité économique ainsi qu'à la cohésion territoriale.

Priorité 3: Amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales et encouragement de la diversification de l'économie rurale

L’UE entend favoriser l’emploi et améliorer les conditions de croissance dans les zones rurales. Dans ce domaine, les actions clés pourraient viser à:

  • développer l'activité économique et les taux d'emploi dans l'économie rurale au sens large et créer un meilleur équilibre territorial, tant sur le plan économique que sur le plan social (tourisme, artisanat et fourniture de structures d'accueil);
  • encourager l'entrée des femmes sur le marché du travail par la création de structures de garde des enfants;
  • rendre du cœur aux villages par des initiatives intégrées associant diversification, création d'entreprises, investissements dans le patrimoine culturel, infrastructures en faveur des services locaux et rénovation;
  • développer les micro-entreprises et l'artisanat en se fondant sur les savoir-faire traditionnels ou en apportant de nouvelles compétences pour contribuer à promouvoir l'esprit d'entreprise et à développer le tissu économique;
  • former les jeunes aux compétences nécessaires à la diversification de l'économie locale;
  • encourager l'adoption et la diffusion des TIC, dont l'utilisation permettrait aussi d'obtenir des économies d'échelle facilitant l'adoption de l'informatique par les exploitations agricoles locales et les entreprises rurales ainsi que la pratique du commerce électronique;
  • développer la fourniture et l'utilisation innovante des sources d'énergie renouvelables, ce qui amènerait à créer de nouveaux débouchés pour les produits agricoles et sylvicoles, à proposer des services locaux et à diversifier l'économie rurale;
  • encourager le développement du tourisme;
  • moderniser les infrastructures locales (principales infrastructures de télécommunications, de transport, d'énergie et du secteur de l'eau), en particulier dans les nouveaux États membres.

Priorité 4: Constitution de capacités locales pour l'emploi et la diversification

Les ressources allouées à l'axe Leader devraient servir à améliorer la gouvernance et la mobilisation du potentiel de développement endogène des zones rurales. Il s’agit d’une approche horizontale combinant les trois objectifs - compétitivité, environnement et qualité de la vie/diversification. Dans ce cadre, les actions clés pourraient viser à:

  • constituer une capacité locale de partenariat, d'animation et de promotion de l'acquisition des compétences, qui pourrait contribuer à mobiliser le potentiel local;
  • encourager le partenariat public-privé;
  • promouvoir la coopération et l'innovation, en encourageant l'esprit d'entreprise ainsi qu'en promouvant la participation de tous et la fourniture de services locaux;
  • améliorer la gouvernance locale en développant les liens entre l'agriculture, la sylviculture et l'économie locale.

Priorité 5: Garantir la cohérence de la programmation

Lors de l'élaboration de leurs plans nationaux, les États membres sont tenus d'optimiser les synergies entre les axes et d'éviter d'éventuelles contradictions.

L’UE offre par ailleurs un cadre pour améliorer la gouvernance et la mise en œuvre des politiques, notamment par la création de réseaux européens et nationaux. Ces réseaux favorisent par exemple l’échange de bonnes pratiques et d’expertises en ce qui concerne l’élaboration et la gestion des politiques rurales.

Priorité 6: Complémentarité entre les instruments européens

Pour garantir la synergie entre les politiques structurelles, les politiques de l'emploi et les politiques de développement rural, les États membres devraient veiller à la complémentarité et à la cohérence des actions qui doivent être financées par le FEDER, le Fonds de cohésion, le FSE et le FEP sur un territoire et dans un domaine d'activité donnés.

La ligne de démarcation et les mécanismes de coordination entre les actions faisant l'objet d'une intervention des divers Fonds sont définis dans le plan stratégique national.

De nouveaux défis à relever

La présente décision a été modifiée en 2009 afin d’intégrer dans les orientations stratégiques les nouveaux défis auxquels doivent faire face l’Union:

  • la lutte contre le changement climatique;
  • la promotion des énergies renouvelables;
  • la gestion de l’eau;
  • la protection de la biodiversité;
  • la restructuration du secteur laitier.

Ces objectifs ont une dimension transversale et peuvent donc être intégrés dans les priorités des plans stratégiques nationaux des États membres. À titre d’exemple, l’UE encourage les États membres à:

  • intégrer ces problématiques dans les stratégies locales de développement des zones rurales;
  • soutenir l’innovation dans ces domaines;
  • adopter des mesures agroenvironnementales et sylvicoles pour le renforcement de la biodiversité;
  • soutenir les projets locaux en matière d’énergies renouvelables;
  • soutenir les investissements dans des équipements permettant d’économiser l’énergie et l’eau.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDelai de transposition dans les États membresJournal Officiel

Décision 2006/144/CE du Conseil

20.2.2006

-

JO L 55, 25.02.2006

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Décision 2009/61/CE du Conseil

19.1.2009

-

JO L 30, 31.1.2009

ACTES LIÉS

Règlement 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [Journal officiel n° L 277 du 21.10.2005]
Ce règlement crée un instrument unique de financement de la politique de développement rural: le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

 
Dernière modification le: 30.06.2011
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