Application de certaines règles de concurrence de l’UE aux produits agricoles
Le présent règlement applique certaines règles de concurrence de l’Union européenne (UE) à la production et au commerce des produits agricoles.
ACTE
Règlement (CE) n° 1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles [voir actes modificatifs].
SYNTHÈSE
Le présent règlement stipule que, sauf dans certaines exceptions détaillées ci-dessous, les articles 101 à 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (anciennement articles 81 à 86 du traité instituant la Communauté européenne (TCE)) s’appliquent à tous les accords, décisions et pratiques visés aux articles 101, paragraphe 1, et 102 du TFUE (anciennement articles 81, paragraphe 1, et 82 du TCE) relatifs à la production et au commerce des produits agricoles.
Trois exceptions sont identifiées. En effet, ces règles générales ne s’appliquent pas:
- aux accords, décisions et pratiques qui font partie intégrante des organisations nationales de marché;
- aux accords, décisions et pratiques qui sont nécessaires pour réaliser les objectifs de la politique agricole commune (PAC);
- à certains accords, décisions et pratiques d’agriculteurs ou associations d’exploitants agricoles appartenant à un pays de l’Union européenne (UE), pour autant que lesdits accords ne portent pas sur l’obligation de pratiquer un prix déterminé, n’excluent pas la concurrence ou ne mettent pas en péril les objectifs de la PAC.
RÉFÉRENCES
| Acte | Entrée en vigueur | Délai de transposition dans les États membres | Journal officiel |
|---|---|---|---|
|
Règlement (CE) n° 1184/2006 |
24.8.2006 |
- |
JO L 214, 24.6.2006 |
| Acte(s) modificatif(s) | Entrée en vigueur | Délai de transposition dans les États membres | Journal officiel |
|---|---|---|---|
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Règlement (CE) nº 1234/2007 |
23.11.2007 |
- |
JO L 299, 16.11.2007 |
|
Règlement (CE) nº 361/2008 |
14.5.2008 |
- |
JO L 121, 7.5.2008 |
|
Règlement (CE) nº 491/2009 |
24.6.2009 |
- |
JO L 154, 17.6.2009 |
Les modifications et corrections successives du règlement (CE) nº 1184/2006 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée 
n’a qu’une valeur documentaire.