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Mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques

Des mesures spécifiques soutiennent l’agriculture des régions ultrapériphériques (RUP) de l’Union européenne (UE). Ce soutien vise à pallier les contraintes liées à la situation géographique exceptionnelle de ces régions.

ACTE

Règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Les régions ultrapériphériques (RUP) sont énumérées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’UE:

  • les départements français d’outre-mer (DOM): la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin;
  • les Açores et Madère (Portugal);
  • les îles Canaries (Espagne).

Ces régions sont dites «ultrapériphériques» en raison de leur éloignement géographique par rapport à l’Europe. Les RUP sont généralement des territoires de faible superficie et exposés à des climats difficiles. Tous ces facteurs sont autant de difficultés pour le développement agricole des RUP.

Le présent règlement prévoit ainsi des mesures spécifiques aux RUP dans le domaine agricole. L’objectif est de faire face aux surcoûts liés à l’approvisionnement et à l’activité agricole de ces régions.

Le régime spécifique d’approvisionnement

Certains produits agricoles (figurant à l’annexe I du traité) qui sont considérés comme essentiels à la consommation humaine et animale ou à la fabrication d’autres produits sont couverts par un régime spécifique d’approvisionnement (RSA). Ce régime prévoit que des quantités limitées de ces produits peuvent être introduites de l’UE avec l'octroi d'une aide couvrant une partie des surcoûts liés à l'ultrapériphéricité ou de pays tiers sans imposition d’aucun droit d’importation.

Les quantités maximales des produits visés par le RSA sont fixées par un bilan prévisionnel d’approvisionnement, qui est établi par les États membres et ensuite approuvé par la Commission.

Les produits qui bénéficient de ce régime ne peuvent être exportés qu’après le paiement de droits à l’importation ou le remboursement de l’aide perçue au titre de ce même régime. Cette condition ne s’applique pas aux produits échangés entre les départements français d’outre-mer, ni aux produits transformés dans les régions ultrapériphériques utilisant des produits ayant bénéficié du régime spécifique lorsqu’ils sont:

  • exportés vers les pays tiers ou expédiés vers le reste de l’UE dans les limites des quantités expédiées et exportées dans le cadre d'un flux commercial traditionnel;
  • exportés vers des pays tiers dans le cadre d’un commerce régional;
  • expédiés des Açores vers Madère ou vice-versa;
  • expédiés de Madère vers les îles Canaries ou vice-versa.

Dans le cadre du régime spécifique d’approvisionnement, aucun droit à l’importation n'est perçu sur certains types de sucres introduits à Madère et aux îles Canaries ainsi que sur certains produits du secteur du riz introduits à la Réunion. De plus, une aide est versée pour l’approvisionnement des îles Canaries en préparations lactées qui ne figurent pas dans l'annexe I du Traité.

Soutien des productions agricoles locales

Des programmes communautaires de soutien favorisent les productions agricoles locales. Ils sont élaborés par les autorités compétentes qui sont désignées par les États membres concernés. Leur élaboration doit tenir compte de la législation et des politiques européennes.

Les programmes communautaires de soutien doivent indiquer:

  • la description quantifiée de la situation de la production agricole dans les régions en question;
  • la description de la stratégie proposée et une appréciation des incidences attendues sur les plans économique, environnemental et social;
  • la description des mesures envisagées;
  • un calendrier de mise en œuvre des mesures et un tableau général indicatif résumant les ressources à mobiliser;
  • une justification de la compatibilité et de la cohérence des diverses mesures des programmes et la définition des critères et indicateurs quantitatifs servant au suivi et à l’évaluation;
  • les dispositions prises pour assurer une mise en œuvre efficace et adéquate des programmes, la définition des indicateurs quantifiés servant à l’évaluation et les arrangements relatifs aux contrôles et sanctions;
  • la désignation des autorités compétentes et des organismes responsables de la mise en œuvre du programme, celle des organismes associés et des partenaires sociaux, ainsi que les résultats des consultations effectuées.

Dotation financière annuelle

Le régime spécifique d’approvisionnement et les mesures en faveur des productions agricoles locales bénéficient annuellement de la dotation financière suivante (en millions d’euros):

Exercice 2007Exercice 2008Exercice 2009Exercice 2010Exercice 2011 et suivants

Départements français d’outre-mer (DOM)

126,6

262,6

269,4

273,0

278,41

Açores et Madère

77,9

86,98

87,08

87,18

106,21

Îles Canaries

127,3

268,4

268,4

268,4

268,42

Pour le régime spécifique d’approvisionnement, les financements ne doivent pas dépasser les montants suivants:

  • Pour les DOM: 20,7 millions d’euros
  • Pour les Açores et Madère: 17,7 millions d’euros
  • Pour les îles Canaries: 72,7 millions d’euros

Les mesures d’accompagnement

En plus du régime spécifique d’approvisionnement et des programmes communautaires de soutien, le présent règlement instaure également d’autres types de mesures dérogatoires en faveur du développement agricole des RUP.

Tout d’abord, le règlement prévoit la possibilité d’augmenter l’aide financière européenne apportée aux RUP dans le cadre de la politique agricole commune. Ainsi, les RUP bénéficient de dérogations quant aux montants maximums éligibles au financement du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

De même, le règlement prévoit la possibilité pour les États membres d’accorder des aides d’État pour la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles relevant de l’annexe I du traité. Ces aides d’État restent cependant soumises à une autorisation de la Commission.

En outre, la France et le Portugal peuvent présenter à la Commission des programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux (excepté pour les bananes), dans leurs RUP respectives. L’UE contribue alors au financement de ces programmes sur la base d’une analyse technique des situations régionales, jusqu’à 60 % des dépenses éligibles dans les DOM et 75 % aux Açores et à Madère.

Enfin, le présent règlement établit des dérogations et exonérations spécifiques aux régions ultrapériphériques dans quatre secteurs:

  • le vin: les Açores, Madère et les îles Canaries bénéficient de dérogations au règlement (CE) n° 1234/2007 pour ce qui est des primes d’abandon, des aides au déstockage et des mesures concernant la distillation.
  • le lait: seuls les producteurs des Açores sont considérés comme ayant participé au dépassement de la quantité de référence aux fins de la répartition du prélèvement supplémentaire au sens du règlement (CE) n°1788/2003. Madère (dans la limite d’une production locale de 4000 tonnes de lait) et les DOM sont dispensés du régime de prélèvement supplémentaire à la charge des producteurs de lait de vache prévu par le règlement (CE) n° 1788/2003. Madère peut produire, pour la seule consommation locale, du lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre d’origine communautaire, en dérogation au règlement (CE) n° 2597/1997 du Conseil.
  • l’élevage: les DOM et Madère peuvent importer des animaux bovins provenant de pays tiers sans application des droits de douane. Cette possibilité vaut jusqu’à ce que le cheptel de jeunes bovins mâles locaux atteigne un niveau suffisant pour assurer le maintien et le développement de la production animale locale.
  • le tabac: l’Espagne peut accorder une aide à la production de tabac aux îles Canaries dans la limite de 10 tonnes par an. De plus, aucun droit de douane n’est appliqué à l’importation directe dans ces îles de certains tabacs bruts et semi-élaborés.

Contexte

L’agriculture des régions ultrapériphériques bénéficie du régime POSEI (Programmes d’options spécifiques à l’éloignement et l'insularité) depuis 1991 pour les DOM français (POSEIDOM) et depuis 1992 pour les îles Canaries (POSEICAN), les Açores et Madère (POSEIMA). L’objectif du régime POSEI consistait à prendre en considération les handicaps géographiques et économiques de ces régions.

Le présent règlement réforme ainsi le régime POSEI et entraine l’abrogation des règlements n°1452/2001, n° 1453/2001 et n° 1454/2001.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 247/2006

15.2.2006

-

JO L 42, 14.2.2006

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 318/2006

3.3.2006

JO L 58, 28.2.2006

Règlement (CE) n° 2013/2006

1.1.2007

-

JO L 384, 29.12.2006

Règlement (CE) n° 1276/2007

31.10.2007

-

JO L 284, 30.10.2007

Règlement (CE) n° 674/2008

24.7.2008

-

JO L 189, 17.7.2008

Règlement (CE) n° 72/2009

1.2.2009

-

JO L 30, 31.1.2009

Règlement (CE) n° 73/2009

1.2.2009

-

JO L 30, 31.1.2009

Règlement (CE) n° 641/2010

24.7.2010

-

JO L 194, 24.7.2010

Les modifications et corrections successives au règlement (CE) n° 247/2006 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Modalités d’application

Règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union [Journal officiel L 145 du 31.5.2006].
Voir version consolidée

Soutien communautaire pour lutter contre les organismes nuisibles

Décision 2007/609/CE de la Commission du 10 septembre 2007 relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère [Journal officiel L 242 du 15.9.2007].

Décision 2009/126/CE de la Commission du 13 février 2009 relative à la participation financière de la Communauté à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, à réaliser en 2009 [Journal officiel L 44 du 14.2.2009].

Transmission d’informations

Règlement (CE) n° 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée [Journal officiel L 228 du 1.9.2009].

Dernière modification le: 12.11.2010
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