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Paquet méditerranéen

Le système de paiement unique découplé prévoit des applications spécifiques pour le houblon, le coton, les oliveraies et le tabac. Les dispositions concernant ces produits ont été introduites dans la grande réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2003 dans un deuxième temps.

ACTE

Règlement (CE) n° 864/2004 du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et adaptant ce règlement en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne.

SYNTHÈSE

Ce règlement, connu comme le «paquet méditerranéen», complète la grande réforme de la politique agricole commune (PAC) de juin 2003 avec les dispositions relatives à l'intégration du soutien aux secteurs du tabac, du houblon, des oliveraies et du coton au régime du paiement unique.

Le règlement établi des aides directes spécifiques applicables aux secteurs susmentionnés. Ces aides sont octroyées à condition que les agriculteurs respectent la conditionnalité prévue par la réforme de 2003.

Houblon

Les aides directes au houblon ont été découplées de la production à partir du 1er janvier 2005 (sauf pour les pays qui ont appliqué une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2005). Néanmoins, afin de tenir compte des situations de marché particulières ou de certaines implications au niveau régional, les États membres peuvent maintenir couplée une partie de l'aide (correspondante à un maximum de 25 % de leur plafond national *).

Le montant de référence pour le calcul des aides est de 480 euros par hectare ayant bénéficié d'une aide pendant la période de référence 2000-2002.

Le règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon contient des normes relatives à la commercialisation, aux groupements de producteurs et aux échanges de ce produit avec les pays tiers.

Coton

Les aides directes au coton ont été découplées de la production à partir du 1er janvier 2006. Néanmoins, afin de sauvegarder la production dans les régions productrices de coton qui risquerait de disparaître avec un découplage total, les États membres peuvent maintenir couplée une partie de l'aide (correspondante à un maximum de 35 % du montant total de l'aide précédemment octroyée au coton).

Ces aides sont calculées selon le tableau suivant:

Surface maximale (totale)
440 000 ha
GrèceEspagnePortugal
Superficie de base nationale

370 000 ha

70 000 ha

360 ha

Aide en euros à verser par hectare admissible

300 000 ha à 594 /ha
70 000 ha à 342,85 /ha

1 039 /ha

556 /ha

Les «organisations interprofessionnelles agréées» dans le secteur du coton sont encouragées à participer à la gestion des aides à la surface destinées à leurs membres (fixation d'un barème).

Suite à l'annulation de la réforme de 2004 par la Cour de justice des Communautés européennes prononcée en septembre 2006 la présente réglementation du secteur du coton sera remplacée dans un futur proche. Dans le but d'élaborer une nouvelle proposition de réforme, une très large consultation publique a collecté les contributions des parties prenantes et du grand public.

Huile d'olive

Le soutien au secteur de l'huile d'olive a été découplé de la production à partir du 1er janvier 2006. Néanmoins, afin de protéger les oliveraies qui présentent une valeur environnementale ou sociale, une aide (correspondante à un maximum de 40 % de l'aide précédemment octroyée) est accordée aux oliveraies enregistrées dans le système d'information géographique *.

Seule l'Espagne a décidé d'appliquer l'aide couplée aux oliveraies pour un montant annuel de 103,14 millions d'euros.

Les États membres peuvent destiner un maximum de 10 % de la composante huile d'olive du plafond national aux mesures d'amélioration de la qualité.

Le règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table réglemente le marché intérieur et les échanges de ces produits avec les pays tiers.

Tabac

Les aides directes au tabac seront complètement découplées de la production à partir de 2010. Néanmoins, afin de protéger les économies locales et de permettre au prix du marché de s'adapter aux nouvelles conditions, les États membres peuvent maintenir couplée une partie de l'aide (correspondante à un maximum de 60 % de l'aide précédemment octroyée) pendant les quatre ans précédant 2010.

Pendant cette période, et suivant le choix effectué par les États membres concernés, les montants maximaux de cette aide sont les suivants:

2006-2009
(en millions d'euros)
Allemagne21,287
Espagne70,599
France48,217
Italie (sauf Puglia)189,366
Portugal8,468

Une partie de cette aide à la production (fixée à 5 % en 2007), est versée au Fonds communautaire du tabac, qui finance les programmes de recherche et d'information sur les effets nocifs de la consommation de tabac.

À compter de 2011, la moitié de l'aide octroyée annuellement au secteur du tabac entre 2000 et 2002 (estimée à 484 millions d'euros) sera transférée en faveur de la restructuration des régions productrices de tabac, dans le cadre des programmes de développement rural au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA.

Le règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac réglemente l'orientation de la production et les échanges de tabac avec les pays tiers.

Contexte

La réforme des «produits méditerranéens» se base sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Parvenir à un modèle agricole durable pour l'Europe par la PAC réformée - les secteurs du tabac, de l'huile d'olive, du coton et du sucre». La réforme du secteur du houblon s'appuie sur le rapport de la Commission au Conseil sur l'évolution de ce secteur .

Termes-clés de l'acte
  • Plafond national: montant maximal que chaque État peut affecter à des paiements d'aides directes.
  • Système d'information géographique: un outil informatique qui organise les données géographiques et fournit une représentation réaliste de l'environnement spatial.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 864/20041.5.2004-JO L 161 du 30.4.2004
Dernière modification le: 05.10.2007

Voir aussi

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