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Système de récupération et d'information sur les montants indûment versés dans le cadre du financement de la politique agricole commune

L'Union européenne (UE) entend renforcer la lutte contre les irrégularités et favoriser le recouvrement des montants indûment versés dans le cadre du financement de la politique agricole commune (PAC). Dans cette optique, il est important d'améliorer la coopération entre les États membres et la Commission. Le règlement précise les règles régissant l'information systématique de la Commission par les États membres ainsi que les obligations pour la sauvegarde des intérêts financiers de la Communauté.

ACTE

Règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission, du 14 décembre 2006, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune, ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) n° 595/91 du Conseil.

SYNTHÈSE

Ce règlement vise à améliorer la réponse communautaire aux pratiques irrégulières. Il prévoit la communication trimestrielle à la Commission des cas d'irrégularités (ayant un impact supérieur à 10.000) détectées par les États membres. Ceux-ci sont aussi tenus d'informer la Commission sur les procédures nationales visant à imposer des sanctions administratives ou pénales ainsi que - sur demande de la Commission - sur l'avancement des procédures de recouvrement vis-à-vis des bénéficiaires qui ont commis des irrégularités au détriment des fonds communautaires FEAGA et FEADER.

Communication trimestrielle à la Commission

Les États membres communiquent à la Commission dans les deux mois qui suivent la fin de chaque trimestre, les irrégularités qui ont fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire. Cette communication est accompagnée d'indications notamment relatives à la nature et l'importance de la dépense, aux pratiques utilisées pour commettre l'irrégularité, à l'identification des personnes/bénéficiaires impliqués et au déroulement des procédures administratives et judiciaires. Si certaines de ces informations ne sont pas encore disponibles au moment de la notification initiale, les États membres les transmettront dans les états trimestriels suivants.

Communication aux autres États membres

Chaque État membre communique à la Commission et aux autres États membres intéressés les irrégularités dont il y a lieu de craindre qu'elles aient des effets en dehors de son territoire, ainsi que celles révélant l'emploi d'une nouvelle pratique irrégulière.

Le COCOLAF

Le comité de coordination de la lutte anti-fraude (Cocolaf) est informé annuellement par la Commission des informations recueillies à titre du présent règlement.

Termes-clés de l'acte
  • Irrégularité au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95, à savoir toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte des Communautés, soit par une dépense indue.
  • Premier acte de constat administratif ou judiciaire au sens de l'article 35 du règlement (CE) n° 1290/2005, à savoir: la première évaluation par écrit d'une autorité compétente, qu'elle soit administrative ou judiciaire, concluant, sur la base de faits concrets, à l'existence d'une irrégularité, sans préjudice de la possibilité que cette conclusion soit à réviser ou à retirer ultérieurement à la suite des développements de la procédure administrative ou judiciaire.
  • Soupçon de fraude au sens de l'article 1er bis, point 4, du règlement (CE) n° 1681/94, à savoir une irrégularité qui a fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire donnant lieu au lancement d'une procédure au niveau national afin de déterminer l'existence d'un comportement intentionnel, en particulier d'une fraude telle que visée à l'article 1er, paragraphe 1, point a), de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes adoptée sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne.
  • Opérateur économique, au sens de l'article 1er bis, point 2, du règlement (CE) n° 1681/94 de la Commission , à savoir toute personne physique ou morale ou toute autre entité qui bénéficie d'un financement du FEAGA ou du FEADER, à l'exception des États membres exerçant leurs prérogatives de puissance publique, qui reçoit une assistance de ce type ou qui doit verser une recette affectée au sens de l'article 34, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) n° 1290/2005.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement n° 1848/2006

18.12.2006

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JO L 355 du 15.12.2006

Dernière modification le: 23.07.2006
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