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Réseaux d'information comptable agricole

Le réseau d’information comptable agricole permet à la Commission de contrôler la situation des exploitations agricoles dans l’Union européenne (UE). Ce réseau fournit notamment des données sur les revenus et sur les activités économiques des exploitations agricoles. Ces données sont utilisées à des fins d’analyse pour la préparation et l'évaluation de la politique agricole commune.

ACTE

Règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne.

SYNTHÈSE

Le réseau d'information comptable agricole est essentiel au développement et à l’amélioration de la politique agricole commune. Il permet d’offrir un panorama de l’économie des exploitations agricoles dans l’Union européenne (UE).

Le réseau d’information comptable regroupe des données liées à l’activité économique des exploitations agricoles. La collecte des informations s’effectue sur un échantillon composé d’un maximum de 105 000 exploitations agricoles.

Organisation de la collecte des données comptables

Les États membres sont chargés des enquêtes sur leur territoire. À cette fin, ils désignent deux autorités:

  • les organes de liaison, qui assurent la collecte des données et leur transmission à la Commission;
  • un comité national, qui est responsable de la sélection des exploitations comptables. Lorsqu'un État membre est composé de plusieurs circonscriptions, le comité national peut s'appuyer sur des comités régionaux.

En outre, les données recueillies par les organes de liaison sont fournies par les offices comptables agricoles. Les offices comptables établissent pour chaque exploitation agricole une fiche d’exploitation comptable. Les offices comptables autorisés à remplir de telles fiches doivent être agréés par les organes de liaison.

Fiche d’exploitation comptable

Chaque exploitation agricole fait donc l’objet d’une fiche d’exploitation regroupant des données qui permettent la réalisation de deux types d’études:

  • la constatation des revenus dans les exploitations agricoles;
  • l’analyse du fonctionnement économique des exploitations agricoles.

Ces études permettent à la Commission d’élaborer des rapports sur la situation des exploitations agricoles et des simulations d'impact de scénarios de politique. Ces rapports servent à l'élaboration et à l'évaluation de la politique agricole commune.

En outre, la Commission est assistée d’un comité communautaire du réseau d’information comptable agricole pour la définition des données, la sélection des exploitations et l’analyse des données.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 1217/2009

4.1.2010

-

JO L 328 du 15.12.2009

Les modifications et corrections successives du règlement (EC) n° 1217/2009 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement (UE) n° 1291/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles [Journal officiel L 347 du 24.12.2009].

Règlement d’exécution (UE) n° 385/2012 de la Commission du 30 avril 2012 relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de constater les revenus dans les exploitations agricoles et d’analyser le fonctionnement économique de ces exploitations [Journal officiel L 127 du 15.5.2012].

Règlement (CE) n° 1242/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles [Journal officiel L 335 du 13.12.2008].

Règlement (CE) n° 1264/2008 de la Commission du 16 décembre 2008 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d’exploitation agricole pour l’exercice comptable 2009 dans le cadre du réseau d’information comptable agricole [Journal officiel L 338 du 17.12.2008].

Règlement (CEE) n° 1915/83 de la Commission du 13 juillet 1983 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles [Journal officiel L 190 du 14.7.1983].

Dernière modification le: 28.03.2013

Voir aussi

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