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Une PAC simplifiée pour l’Europe

La simplification de la politique agricole commune (PAC) est essentielle pour améliorer la compétitivité du secteur agricole, créer des emplois et contribuer au développement rural. Depuis 2005, un certain nombre d’activités ont été menées en ce sens. La présente communication passe en revue les progrès réalisés dans le cadre du programme de simplification de la PAC, de l’OCM unique, de la réduction des charges administratives et du bilan de santé de la PAC et propose d’autres actions pour l’avenir.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 18 mars 2009, intitulée «Une PAC simplifiée pour l’Europe – Un gain pour tous» [COM(2009) 128 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Depuis 2005, la Commission a mené un certain nombre d’activités qui ont permis de simplifier la politique agricole commune (PAC) d’un point de vue technique * et politique *.

Simplification du point de vue technique

Les principales simplifications techniques concernent:

  • l’abrogation des actes juridiques jugés obsolètes;
  • l’adoption du règlement portant organisation commune des marchés agricoles en 2007, mieux connu sous le nom d’«OCM unique». Ce nouveau règlement remplace 21 organisations communes distinctes des marchés et les regroupe en un règlement unique;
  • la modification et la rationalisation de la politique relative aux aides d'État, y compris l’adoption du règlement de minimis dans le secteur agricole en 2007;
  • une étude pour mesurer les coûts administratifs;
  • la création de plateformes permettant un échange de bonnes pratiques concernant la simplification de la PAC.

Simplification du point de vue politique

Les mesures de nature politique concernent:

  • la réforme de l’OCM du sucre qui a fusionné les différents types de quotas en un quota unique. Cette réforme a inclus également le budget de l’aide pour le sucre dans l’enveloppe du régime de paiement unique et a remplacé le régime d’intervention par le stockage privé;
  • le régime de paiement unique pour le rendre plus "convivial" et en simplifier le fonctionnement;
  • les réformes dans le secteur des fruits et légumes et dans le secteur vitivinicole qui ont intégré ces secteurs dans le régime de paiement unique;
  • les analyses d’impact et les évaluations qui associent les parties intéressées à un stade précoce du processus législatif en le rendant plus transparent. En outre, elles améliorent la qualité des propositions et la qualité des débats sur celle-ci.

Processus suivi pour la simplification de la PAC

  • la consultation des parties intéressées, l’analyse («screening»), le plan d'action;
  • la conférence organisée en octobre 2006;
  • la formation interne à la rédaction de textes législatifs;
  • les systèmes informatiques: le système ISAMM (Information System for Agricultural Market Management and Monitoring) destiné à faciliter l’échange électronique d'informations entre les services de la Commission et les États membres est dans sa phase finale de développement.

Plan d’action pour la simplification de la PAC

Lancé à la fin 2006, le plan d’action repose sur des suggestions faites par les États membres, les parties prenantes, les organisations de producteurs et la Commission. En janvier 2009, il comptait une cinquantaine de projets de simplification technique, dont 43 ont été mis en œuvre.

Les projets retenus concernent notamment:

  • la suppression des certificats pour les exportations de bœuf sans restitution à l'exportation;
  • les normes de commercialisation des œufs;
  • la fin de l'obligation faite aux agriculteurs d’avoir disposé d'une parcelle pendant au moins 10 mois avant de pouvoir solliciter des paiements directs;
  • la suppression de la plupart des obligations en matière de certificats d’importation et d’exportation;
  • les normes de commercialisation spécifiques concernant 26 types de fruits et légumes;
  • une modification des règles de la conditionnalité * (par exemple la notification préalable des contrôles sur place); etc.

Point de mire

L'adoption du règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole, communément appelé «OCM unique», a été une réalisation importante dans le cadre de la simplification législative de la PAC. Le nouveau règlement remplace les 21 organisations communes distinctes des marchés et les regroupe en un règlement unique, ramenant ainsi le nombre d'articles de près de 920 à 230 environ et abrogeant quelque 78 actes du Conseil au total. Enfin, l'OCM unique permet une simplification et une réduction supplémentaires des charges administratives au niveau des modalités d'application de la Commission.

Dans le cadre du programme d'action pour la réduction des charges administratives, une étude sur la mesure des charges administratives des exploitations agricoles en relation avec la PAC a été publiée à la fin de l'année 2007. Cette étude, menée au Danemark, en Allemagne, en France, en Irlande et en Italie, fournit une évaluation des coûts administratifs liés au régime de paiement unique en 2006 et présente des perspectives de développement au-delà de l’année 2006. Les résultats de l'étude montrent que les charges administratives des exploitations agricoles vont baisser de manière substantielle. Cela s'explique notamment par la courbe d'apprentissage et la disparition des coûts administratifs liés au lancement du régime de paiement unique. Les modifications adoptées dans le cadre du bilan de santé expliquent également dans une large mesure la diminution des charges.

Le bilan de santé de la PAC réformée simplifie les dispositions du régime de paiement unique et améliore l'efficacité de la réforme de la PAC de 2003. Il insiste notamment sur la nécessité de poursuivre le découplage des aides et d’abolir plusieurs régimes tels que les paiements pour les cultures énergétiques et le blé dur, etc. pour réduire les charges administratives des exploitations agricoles. Le bilan de santé a également simplifié les règles relatives à la franchise de modulation * ainsi que les dispositions concernant le fonctionnement de la réserve nationale et les droits à paiement qui découlent de cette réserve.

Perspectives

Les mesures prises en considération concernent:

  • la date commune de prise d'effet des textes juridiques;
  • la communication et la conservation des informations;
  • un programme pour les fonctionnaires incluant un séjour dans une exploitation agricole;
  • une harmonisation des règles de la conditionnalité;
  • des améliorations dans la politique de qualité;
  • une révision plus régulière de la législation;
  • la poursuite du plan d’action en y ajoutant de nouveaux projets;
  • des formations en compétences rédactionnelles afin de rendre la législation plus lisible;
  • la poursuite de l'échange de bonnes pratiques.

Contexte

Cette communication dresse le bilan des activités qui ont été menées depuis la communication sur la simplification de la PAC de 2005. Grâce aux progrès réalisés dans la simplification de la politique agricole commune, la Commission prévoit d’atteindre son objectif consistant à réduire de 25% d'ici 2012 les charges administratives.

Termes-clés de l'acte
  • Simplification technique: elle implique la révision du cadre juridique, des procédures administratives et des mécanismes de gestion pour obtenir une rationalisation et un meilleur rapport coût-bénéfice, et pour atteindre les objectifs politiques de manière plus efficace, sans modifier les politiques de base.
  • Simplification politique: elle réduit la complexité en améliorant les instruments d’intervention dans les domaines du soutien agricole et du développement rural. On peut la décrire comme «l’élaboration de politiques entraînant une simplification».
  • Conditionnalité: le versement de certaines aides européennes est soumis au respect d’exigences de base en matière d’environnement et de santé.
  • Modulation: instrument introduit par la réforme de 2003, qui permet de transférer des ressources destinées aux aides directes aux agriculteurs vers des mesures de développement rural au cours de la période allant jusqu'à 2013.
Dernière modification le: 01.10.2009
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