RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 15 langues
Nouvelles langues disponibles:  CS - HU - PL - RO

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés

L'Union européenne met en œuvre des dispositions du protocole de Cartagena sur la prévention de risques biotechnologiques. Ce protocole vise à assurer un degré adéquat de protection pour le transfert, la manipulation et l'utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) qui peuvent avoir des effets négatifs sur l'environnement et sur la santé humaine, en mettant plus précisément l'accent sur les mouvements transfrontières (mouvements d'OGM entre deux États à l'exclusion des mouvements intentionnels entre les parties au protocole de Cartagena au sein de la Communauté européenne).

ACTE

Règlement (CE) n° 1946/2003 du 15 juillet 2003, du Parlement européen et du Conseil relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés.

SYNTHÈSE

Le présent règlement vise à établir un système commun de notifications et d'échange d'informations relatif aux mouvements transfrontières d'OGM vers des pays tiers. Le but ultime est d'assurer que les mouvements qui peuvent avoir des effets négatifs sur l'utilisation durable de la diversité biologique et sur la santé humaine se fassent d'une manière respectueuse par rapport à l'environnement et à la santé humaine.

Exportations d'OGM vers des pays tiers

Ce règlement fait la différence entre les OGM destinés à être volontairement disséminés dans l'environnement et les OGM destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés.

L'exportateur d'OGM destinés à être volontairement disséminés dans l'environnement doit envoyer une notification écrite à l'autorité nationale compétente du pays importateur avant que le mouvement transfrontière ne se produise. Cette notification doit comprendre les informations reprises à l'annexe I du règlement. Elle vise à donner la possibilité au pays d'importation de n'accepter que les seuls produits qu'il a approuvés de manière préalable en connaissance de cause.

Si, dans les 270 jours qui suivent la réception de la notification, l'importateur ne répond pas, l'exportateur envoie un rappel à l'autorité nationale de l'importateur en exigeant une réponse dans les 60 jours. Il envoie une copie de la notification et de l'avis de réception à l'autorité compétente de son État membre et à la Commission. En aucun cas le mouvement transfrontière ne peut avoir lieu sans le consentement écrit préalable de l'importateur.

L'exportateur doit conserver, au moins pendant 5 ans, la notification, l'avis de réception et la décision de l'importateur. Il doit également notifier le transit des OGM aux pays qui le souhaitent.

La Commission ou l'État ayant pris la décision, notifie au Centre d'échanges pour la prévention des risques technologiques (CEPRB) (créé par le protocole de Cartagena) toute décision relative à l'utilisation, y compris sa mise sur le marché, d'OGM destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés et pouvant faire l'objet de mouvements transfrontières. La notification reprend les éléments qui apparaissent à l'annexe II du règlement. Les OGM destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés ne peuvent pas faire l'objet de mouvements transfrontières s'ils ne sont pas autorisés dans la Communauté et si l'importateur n'a pas donné son consentement explicite (sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 178/2002).

Tout exportateur doit veiller à ce que les OGM qu'il exporte soient clairement identifiés, notamment en indiquant que le produit est constitué d'OGM ou en contient et en produisant le code attribué à l'OGM. Les exportateurs d'OGM destinés à être utilisés pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés doivent attester dans une déclaration que ces OGM ne vont pas être disséminés volontairement dans l'environnement. Les OGM destinés à être utilisés en milieu confiné doivent être accompagnés des règles de sécurité pour leur entreposage, leur transport et leur utilisation.

Mouvements tranfrontières non intentionnels

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour éviter les mouvements transfrontières non intentionnels d'OGM. S'ils ont connaissance d'un incident pouvant donner lieu à une dissémination d'OGM pouvant comporter des mouvements tranfrontières non intentionnels et avoir des conséquences négatives pour l'environnement ou la santé humaine, ils doivent:

  • informer les citoyens;
  • notifier la Commission, les autres États membres, le CEPRB et les organismes internationaux compétents;
  • consulter les États affectés pour leur permettre de prendre les mesures nécessaires.

Dispositions communes

En vue de l'établissement du système d'échange d'informations relatif aux exportations d'OGM vers des pays tiers, le règlement cite les informations que les États membres doivent communiquer à la Commission et au CEPRB ainsi que celles que la Commission doit communiquer au CEPRB.

La Commission et les États membres doivent désigner des correspondants (entités qui assurent en leur nom la liaison avec le secrétariat du protocole). Les États membres désignent également des autorités nationales compétentes. À la date d'entrée en vigueur du protocole à leur égard, les États membres et la Commission communiquent au secrétariat du protocole le nom et l'adresse de leurs correspondants et de leurs autorités compétentes.

Au plus tard le 5 novembre 2004, les États membres prévoient un régime de sanctions applicable aux violations du présent règlement.

Au moins tous les trois ans, les États membres transmettent un rapport à la Commission sur l'application du présent règlement. Celle-ci rédige à son tour un rapport et le transmet à la réunion des parties au protocole de Cartagena.

Contexte: protocole de Cartagena

Les États membres et la Communauté ont signé le protocole de Cartagena en 2000. En juin 2002, la Commission a publié la décision 2002/628/CE, concernant la conclusion, au nom de la Communauté, du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique. L'objectif de ce protocole est d'assurer que le transfert, la manipulation et l'utilisation des organismes vivants résultant de la biotechnologie moderne n'ont pas d'effets négatifs sur la diversité biologique, ni sur la santé humaine, tout en mettant l'accent sur les mouvements transfrontières. Aux termes de la législation communautaire, le terme organismes vivants résultant de la biotechnologie moderne peut être considéré comme un synonyme du terme OGM. Le protocole de Cartagena est en vigueur depuis septembre 2003.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 1946/2003

25.11.2003

-

JO L 287 du 5.11.2003

Dernière modification le: 25.07.2007
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page