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Utilisation des boues d'épuration en agriculture

L'Union européenne réglemente l’utilisation des boues d'épuration en agriculture de manière à éviter les effets nocifs sur les sols, la végétation, les animaux et l’homme. Elle fixe notamment des valeurs limites de concentration pour les métaux lourds et interdit l’épandage des boues d’épuration lorsque la concentration de certaines substances dans les sols dépasse ces valeurs.

ACTE

Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Les boues d’épuration ont des propriétés agronomiques utiles dans le domaine de l’agriculture. Leur utilisation doit tenir compte des besoins nutritionnels des plantes sans toutefois compromettre la qualité des sols ni celle des eaux superficielles et souterraines. En effet, certains métaux lourds présents dans les boues d’épuration peuvent être toxiques pour les plantes et pour l’homme.

Les boues d'épuration peuvent être utilisées en agriculture à condition que l'État membre réglemente leur utilisation.

La directive contient des valeurs limites de concentration en métaux lourds dans les sols (annexes I A), dans les boues (annexe I B) et pour les quantités annuelles de métaux lourds pouvant être introduites dans les sols (annexe I C).

L'utilisation des boues d’épuration est interdite lorsque la concentration d’un ou de plusieurs métaux lourds dans les sols dépasse les valeurs limites fixées conformément à l’annexe I A. Les États membres doivent alors prendre les mesures nécessaires afin d’assurer que ces valeurs limites ne soient pas dépassées du fait de l'utilisation des boues.

Les boues doivent être traitées avant d’être utilisées en agriculture mais les États membres peuvent autoriser l’utilisation des boues non traitées si elles sont injectées ou enfouies dans les sols.

L’utilisation des boues est interdite:

  • sur des herbages ou des cultures fourragères, s'il est procédé au pâturage ou à la récolte de cultures fourragères sur ces terres avant l’expiration d’un certain délai (ce délai, fixé par les États membres ne peut être inférieur à trois semaines);
  • sur des cultures maraîchères et fruitières pendant la période de végétation, à l’exception des cultures d’arbres fruitiers;
  • sur des sols destinés à des cultures maraîchères ou fruitières qui sont normalement en contact direct avec les sols et qui sont normalement consommées à l'état cru, pendant une période de dix mois qui précède la récolte et pendant la récolte elle-même.

Les boues et les sols sur lesquels celles-ci sont utilisées doivent faire l’objet d'échantillonnage et d’analyse.

Les États membres veillent à la tenue de registres contenant:

  • les quantités de boues produites et celles livrées à l'agriculture;
  • la composition et les caractéristiques des boues;
  • le type de traitement effectué;
  • les noms et adresses des destinataires des boues et les lieux d’utilisation des boues.

Les États membres peuvent, si les conditions l’exigent, adopter des mesures plus sévères que celles prévues dans la présente directive.

Les États membres établissent tous les quatre ans, et pour la première fois cinq ans après la notification de la présente directive, un rapport de synthèse sur l'utilisation des boues en agriculture, précisant les quantités de boues utilisées, les critères appliqués et les difficultés rencontrées et le transmettent à la Commission qui publie les informations contenues dans ce rapport.

À la lumière de ce rapport, la Commission soumet, le cas échéant, des propositions appropriées visant à assurer une protection accrue des sols et de l'environnement.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 86/278/CEE

18.6.1986

18.6.1989

JO L 181 du 4.7.1986

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 91/692/CEE

23.12.1991

1.1.1993

JO L 377 du 31.12.1991

Règlement (CE) n° 807/2003

5.6.2003

-

JO L 122 du 16.5.2003

Règlement (CE) n° 219/2009

20.4.2009

-

JO L 87 du 31.3.2009

Les modifications et corrections successives à la directive 86/278/CEE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission du 20 novembre 2009 concernant la mise en œuvre de la législation communautaire en matière de déchets, notamment de la directive 2006/12/CE relative aux déchets, la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux, la directive 75/439/CEE concernant les huiles usagées, la directive 86/278/CEE relative aux boues d’épuration, la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages, la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets et la directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques pour la période 2004-2006 [COM(2009) 633 final – Non publié au Journal officiel].
Depuis l’adoption de la directive relative aux boues d’épuration, il y a plus de 20 ans, aucun problème de mise en œuvre n’a été relevé. Certains éléments semblent cependant indiquer que la directive a un champ d’application trop limité et manque d’ambition. Plusieurs États membres ont imposé et appliqué des valeurs limites plus strictes pour les métaux lourds et ont fixé des exigences pour d’autres contaminants. L’analyse d’impact entreprise par la Commission permettra de déterminer si des mesures plus strictes s’imposent et s'il convient d’étendre le champ d’application de la directive à d’autres types de boues et à des applications autres que l’agriculture.

Rapport de la Commission du 19 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la législation communautaire en matière de déchets - directive 75/442/CEE relative aux déchets, directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux, directive 75/439/CEE relative aux huiles usagées, directive 86/278/CEE relative aux boues d'épuration, directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages, directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets - pour la période 2001-2003 [COM(2006) 406 - Non publié au Journal officiel].
Selon ce rapport, plusieurs États membres ont fixé des limites de concentration inférieures à celles de la directive. Par ailleurs, les concentrations moyennes de métaux lourds dans les boues utilisées en agriculture sont largement inférieures aux seuils fixés dans la directive. La plupart des États membres de l'UE-15 ont enregistré une hausse de la production de boues. Sept États membres déclarent utiliser en agriculture au moins 50% des boues qu'ils produisent. La Commission estime que l'utilisation des boues d'épuration en tant qu'engrais sur les terres agricoles reste la meilleure option environnementale, tant qu'elle ne présente pas de risque pour l'environnement ou la santé humaine et animale.

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 19 mai 2003 concernant la mise en œuvre de la législation communautaire en matière de déchets, et plus précisément de la directive 75/442/CEE relative aux déchets, la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux, la directive 75/439/CEE relative aux huiles usagées, la directive 86/278/CEE relative aux boues d'épuration et la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages, pour la période 1998-2000 [COM(2003) 250 final - Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 10 janvier 2000 sur la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière de déchets pour la période 1995-1997 (directives 75/442/CEE, 91/689/CEE, 75/439/CEE, 86/278/CEE) [COM(1999) 752 final - Non publié au Journal officiel].
Dans le présent rapport, la Commission observe l'absence de problèmes majeurs dans la transposition formelle de la directive 86/278 relative aux boues d'épuration dans les législations nationales. La directive a donné de bons résultats en matière de prévention de la contamination des cultures par des agents pathogènes du fait de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture. Toutefois, peu d'États membres ont des taux de réutilisation des boues très élevés. Dans la mesure où la Commission anticipe une augmentation d'environ 40% de la production des boues d'ici à l'an 2005, une révision complète des dispositions de la directive semble appropriée.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 27 février 1997 concernant l'application des directives 75/439/CEE, 75/442/CEE, 78/319/CEE et 86/278/CEE sur la gestion des déchets [COM(97) 23 final - Non publié au Journal officiel].
La directive 86/278/CEE ayant été notifiée le 17 juin 1986, les États membres devaient établir leur premier rapport avant le 17 juin 1991. Seulement six États membres (Belgique, Danemark, Allemagne, Espagne, France, Royaume-Uni) ont transmis leur rapport 1991/1992.
Un deuxième rapport couvrant les années 1991/1994 aurait dû être transmis avant le 17 juin 1995.
L'analyse de la Commission couvre la période 1991/1994 sur la base des rapports présentés par 5 États membres (Belgique, Espagne, France, Royaume-Uni et Portugal).
Selon le rapport, certains États membres n'ont pas adopté toutes les mesures nationales en vue de transposer cette directive. Ce qui a conduit notamment la Belgique à être condamnée par la Cour de justice (arrêt du 3 mai 1994 affaire C-260/93) pour non-transposition de la directive.
Suite à l'adoption de la directive 91/692/CEE visant à l’harmonisation et à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement, la Commission a adopté un questionnaire type pour l'élaboration des rapports, utilisé pour la première fois pour le rapport 1991/1994.
Le rapport présente l'état des législations nationales et les valeurs limites établies par les 5 États qui ont soumis leur rapport.
La Commission estime qu'il est difficile en l'état actuel de tirer des conclusions définitives en raison de l'absence des rapports de plusieurs États membres et du caractère incomplet de certains rapports transmis. Toutefois, elle considère que la directive a été plutôt bien mise en œuvre en ce qui concerne la concentration autorisée en métaux lourds dans les boues valorisables en agriculture, puisque le niveau est en générale inférieur aux valeurs limites fixées dans l'annexe I B de la directive.

Dernière modification le: 22.02.2010
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