Sixième programme d'action pour l'environnement

L'Union européenne (UE) définit les priorités et les objectifs de la politique environnementale européenne jusqu'en 2010 et au-delà, et détaille les mesures à prendre pour contribuer à la mise en œuvre de sa stratégie en matière de développement durable.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, du 24 janvier 2001, sur le sixième programme communautaire d'action pour l'environnement «Environnement 2010: notre avenir, notre choix» [COM(2001) 31 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le sixième programme communautaire d'action pour l'environnement intitulé «Environnement 2010: notre avenir, notre choix» couvre la période allant du 22 juillet 2002 au 21 juillet 2012. Ce programme est inspiré du cinquième programme d'action pour l'environnement qui couvrait la période 1992-2000 et de la décision relative à son réexamen.

Une approche stratégique

La présente communication signale qu'afin de relever les défis environnementaux d'aujourd'hui, il faut dépasser l'approche strictement législative pour mettre en place une approche stratégique. Cette approche doit utiliser différents instruments et mesures pour influencer les décisions prises par les milieux d’affaires, les consommateurs, les acteurs politiques et les citoyens.

La communication propose cinq axes prioritaires d'action stratégique:

• améliorer la mise en œuvre de la législation en vigueur;
• intégrer l'environnement dans d'autres politiques;
• collaborer avec le marché;
• impliquer et modifier les comportements des citoyens; et
• tenir compte de l'environnement dans les décisions relatives à l'aménagement et la gestion du territoire.

Pour chacun de ces axes, des actions spécifiques sont proposées.

En vue d'une amélioration de la mise en œuvre de la législation, les actions spécifiques suivantes sont indiquées:

• appuyer le réseau IMPEL (EN) et son extension aux pays candidats;
• préparer des comptes rendus de la mise en œuvre du droit environnemental;
• faire connaître les résultats de la mise en œuvre de la législation environnementale les plus remarquables ou les plus médiocres;
• améliorer les normes d'inspection environnementale;
• lutter contre la criminalité environnementale;
• assurer la mise en œuvre en recourant à des actions auprès de la Cour européenne.

Pour intégrer l'environnement dans d'autres politiques, la communication propose de:

• établir des mécanismes complémentaires d'intégration;
• mettre en œuvre les dispositions du traité relatives à l'intégration;
• mettre au point des indicateurs pour contrôler le processus d'intégration.

La collaboration avec le marché pourrait s'articuler autour de:

• une mise en œuvre plus large du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS);
• l'encouragement des entreprises à publier leurs performances et à respecter les exigences en matière d'environnement;
• l'introduction des systèmes de récompense pour les entreprises respectueuses de l'environnement;
• l'encouragement des accords volontaires;
• l'établissement d'une politique intégrée des produits;
• la promotion de l'utilisation et de l'évaluation de l'efficacité du label écologique;
• la promotion d'une politique d'achats publics respectueuse de l'environnement;
• l'adoption de la législation sur la responsabilité environnementale.

Pour impliquer les citoyens et modifier leurs comportements, les actions suivantes sont suggérées:

• aider les citoyens à mesurer et améliorer leur performance environnementale;
• leur offrir plus d'information de qualité relative à l'environnement.

En vue de tenir compte de l'environnement dans la gestion et l'aménagement du territoire, les actions suivantes sont proposées:

• publier une communication sur l'importance de l'intégration de l'environnement dans la gestion et l'aménagement du territoire;
• améliorer la mise en œuvre de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement;
• diffuser de meilleures pratiques et promouvoir l'échange d'expériences relatives à la planification durable y compris celle de l'espace urbain;
• intégrer la planification durable dans la politique régionale communautaire;
• stimuler des mesures agri-environnementales dans le cadre de la politique agricole commune;
• mettre en place un partenariat pour une gestion durable du tourisme.

Le sixième programme d'action pour l'environnement se concentre sur quatre domaines d'action prioritaires: le changement climatique, la biodiversité, l'environnement et la santé et la gestion durable des ressources et des déchets.

Le changement climatique

Le sixième programme d'action reconnaît que le changement climatique constitue le principal défi pour les dix prochaines années. L'objectif dans ce domaine est de réduire les émissions de gaz à effet de serre à un niveau qui ne provoque pas de changements artificiels du climat de la terre.

Le but de l'Union européenne à court terme est d'atteindre les objectifs du protocole de Kyoto, c'est-à-dire, d'ici 2008-2012, de réduire de 8 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990. À plus long terme, d'ici 2020, il faudrait réduire 20 à 40 % de ces émissions, au moyen d'un accord international efficace.

Les efforts de la Communauté pour relever les défis du changement climatique seront de différents types:

• intégrer les objectifs du changement climatique dans les différentes politiques communautaires, notamment dans la politique énergétique et celle des transports;
• réduire les émissions des gaz à effet de serre au moyen des mesures spécifiques en vue d'améliorer l'efficacité énergétique, utiliser d'avantage les énergies renouvelables, promouvoir les accords avec l'industrie et faire des économies énergétiques;
• développer un commerce d'émissions à l’échelle européenne;
• améliorer la recherche dans le domaine du changement climatique;
• améliorer l'information donnée aux citoyens relative au changement climatique;
• examiner les subventions énergétiques et sa compatibilité avec les défis du changement climatique;
• préparer la société à l'impact du changement climatique.

Nature et biodiversité

L'objectif signalé par la communication dans ce domaine est celui de protéger et restaurer la structure et le fonctionnement des systèmes naturels, en mettant un terme à l'appauvrissement de la biodiversité dans l'Union européenne et dans le monde.

Les actions proposées en vue d'atteindre cet objectif sont les suivantes:

• mettre en œuvre la législation environnementale, notamment dans les domaines de l'eau et de l'air;
• élargir le champ d'application de la directive Seveso II;
• coordonner les actions des États membres par la Communauté suite à des accidents et catastrophes naturelles;
• étudier la protection des animaux et des plantes face aux rayonnements ionisants;
• protéger, conserver et restaurer les paysages;
• protéger et promouvoir le développement durable des forêts;
• établir une stratégie communautaire de protection des sols;
• protéger et restaurer les habitats marins et le littoral, et étendre le réseau Natura 2000 à ceux-ci;
• renforcer l'étiquetage, le contrôle et la traçabilité des OGM;
• intégrer la protection de la nature et de la biodiversité dans la politique commerciale et de coopération au développement;
• établir des programmes de collecte d'information relative à la protection de la nature et à la biodiversité;
• soutenir les travaux de recherche dans le domaine de la protection de la nature.

Environnement et santé

Le but signalé par la communication dans ce domaine est d'atteindre une qualité de l'environnement qui ne met pas en péril ni influence négativement la santé des personnes.

La présente communication propose de:

• identifier les risques pour la santé des personnes, y compris les enfants et les personnes âgées, et de légiférer en conséquence;
• introduire des priorités d'environnement et santé dans d'autres politiques et dans la législation relative à l'eau, l'air, les déchets et le sol;
• renforcer la recherche dans le domaine de la santé et l'environnement;
• établir un nouveau système d'évaluation et gestion des risques des produits chimiques;
• interdire ou limiter l'utilisation des pesticides plus dangereux et assurer que les meilleures pratiques d'utilisation soient appliquées;
• assurer la mise en œuvre de la législation relative à l'eau;
• assurer l'application des normes sur la qualité de l'air et définir une stratégie sur la pollution atmosphérique;
• adopter et de mettre en œuvre la directive sur le bruit.

Gestion des ressources naturelles et des déchets

L'objectif est de veiller à ce que la consommation de ressources renouvelables et non renouvelables ne dépasse pas ce que l'environnement peut supporter, en dissociant la croissance économique de l'utilisation de ressources, en améliorant l'efficacité de celles-ci et en diminuant la production de déchets. En ce qui concerne les déchets, le but spécifique est de réduire leur quantité finale de 20 % d'ici 2010 et de 50 % d'ici 2050.

Les actions à entreprendre sont les suivantes:

• élaboration d'une stratégie pour la gestion durable des ressources, en établissant des priorités et en réduisant la consommation;
• fiscalisation de l'utilisation des ressources;
• élimination des subventions qui promeuvent l'utilisation excessive des ressources;
• intégration du principe d'utilisation efficace des ressources dans le cadre de la politique intégrée des produits, des systèmes d'attribution du label écologique, des systèmes d'évaluation environnementale, etc.;
• élaborer une stratégie pour le recyclage des déchets;
• amélioration des systèmes existants de gestion de déchets et investissement dans la prévention quantitative et qualitative;
• intégration de la prévention des déchets dans la politique intégrée des produits et dans la stratégie communautaire relative aux substances chimiques.

Les stratégies thématiques

Le programme d'action prévoit l'adoption de sept stratégies thématiques portant sur la pollution atmosphérique, le milieu marin, l’utilisation durable des ressources, la prévention des déchets et le recyclage, l'utilisation durables des pesticides, la protection des sols, et l'environnement urbain.

Ces stratégies sont basées sur une approche globale, par thème, plutôt que sur certains polluants ou types d'activité économique comme par le passé. Elles fixent des objectifs à long terme, fondés sur l'évaluation des problèmes environnementaux, ainsi que sur la recherche d'une synergie entre les différentes stratégies et avec les objectifs de croissance et d'emplois de la stratégie de Lisbonne. Elles sont également l'occasion de simplifier et de clarifier la législation existante.

Le contexte international

L'intégration des questions environnementales dans tous les domaines des relations extérieures de l'Union européenne est un objectif du sixième programme d'action pour l'environnement. Il tient compte de la perspective de l'élargissement de l'Union européenne et suggère de mener une large consultation des administrations des pays candidats sur le développement durable, ainsi que d'établir une étroite coopération avec les ONG et les entreprises de ces pays. La mise en œuvre des conventions internationales relatives à l'environnement est fortement encouragée.

Une base scientifique solide

Le sixième programme propose une nouvelle approche pour élaborer les mesures environnementales afin que les parties concernées et le grand public soient davantage engagés dans leur mise en œuvre. Cette approche comprend un large dialogue et une participation de l'industrie, des ONG et des autorités publiques.

Le programme se basera davantage sur des analyses scientifiques et économiques, ainsi que sur des indicateurs environnementaux. Pour ce faire, la Commission travaillera en étroite collaboration avec l'Agence européenne pour l'environnement (AEE).

ACTES LIÉS

Décision 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juillet 2002, établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement [Journal officiel L 242 du 10.9.2002].

Cette décision établit le sixième programme communautaire d'action pour l'environnement. Elle établit les objectifs, échéances et priorités, les axes prioritaires de l'approche stratégique et les quatre domaines d'action tels que décrits par la communication sur le sixième programme communautaire d'action pour l'environnement «Environnement 2010: notre avenir, notre choix». Au plus tard quatre ans à compter de l'adoption de la présente décision, des initiatives devront être mises en œuvre dans le cadre de chaque domaine d'action.

La Commission présente des rapports d'évaluation au Parlement européen et au Conseil au cours de la quatrième année de mise en œuvre du programme et à la fin de celui-ci.

Dernière modification le: 01.09.2011