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Croatie - Agriculture, pêche et sécurité alimentaire

Les pays candidats conduisent des négociations avec l’Union européenne (UE) afin de se préparer à l’adhésion. Ces négociations d’adhésion portent sur l'adoption et la mise en œuvre de la législation européenne (acquis) et plus particulièrement sur les priorités identifiées conjointement par la Commission et les pays candidats, lors d’un examen analytique (ou «screening») de l’acquis politique et législatif de l’UE. Chaque année, la Commission examine les progrès réalisés par les candidats afin d’évaluer les efforts restant à fournir jusqu’à leur adhésion. Ce suivi fait l’objet de rapports annuels présentés au Conseil et au Parlement européen.

ACTE

Rapport de la Commission [COM(2010) 660 final – SEC(2010) 1326 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Dans son rapport 2010, la Commission dresse un bilan des avancées dans le secteur agricole, notamment l’établissement de standards, de contrôles et d’un système de paiement compatibles avec le marché agricole commun. Dans le secteur de la pêche, des progrès doivent être encore être faits dans le domaine de la gestion de la flotte, les contrôles et la mise en place des accords internationaux. Enfin, s’agissant de la sécurité alimentaire, un programme d’action a été adopté pour améliorer la qualité des produits d’origine animale.

ACQUIS DE L’UNION EUROPÉENNE (selon les termes de la Commission)

Le chapitre relatif à l'agriculture couvre un grand nombre de règles contraignantes, dont beaucoup sont directement applicables. Le fonctionnement de la politique agricole commune repose sur les éléments essentiels que sont la bonne application de ces règles et l'efficacité de l'administration publique chargée d'en assurer le respect et le contrôle sont deux éléments essentiels sur lesquels repose le fonctionnement de la politique agricole commune (PAC). La PAC implique la mise en place de systèmes de gestion et de contrôle, tels que l'organisme payeur et le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), ainsi que la capacité à mettre en œuvre des actions de développement rural. Les États membres doivent aussi pouvoir appliquer la législation de l’UE en matière d’aides directes aux agriculteurs et gérer les organisations communes de marché pour divers produits agricoles.

L'acquis dans le domaine de la pêche est constitué de règlements qui ne nécessitent pas de transposition en droit national. Toutefois, il requiert l'introduction de mesures destinées à préparer l'administration et les opérateurs à l'application de la politique commune de la pêche (dans les domaines de la politique de marché, de la gestion des ressources et de la flotte, des inspections et des contrôles, des actions structurelles et des aides d'État). Dans certains cas, les accords ou conventions de pêche conclus avec des pays tiers ou des organisations internationales doivent être adaptés.

Dans le domaine de la sécurité alimentaire, la politique alimentaire générale fixe les règles d’hygiène à respecter pour la production de denrées alimentaires. L’acquis définit aussi des règles précises dans le domaine vétérinaire, qui sont essentielles à la préservation de la santé des animaux, à leur bien-être et à la sécurité des aliments d’origine animale sur le marché intérieur. Dans le domaine phytosanitaire, les règles de l’UE régissent notamment la qualité des semences, les produits phytopharmaceutiques, la lutte contre les organismes nuisibles et l’alimentation animale.

ÉVALUATION (selon les termes de la Commission)

Des progrès satisfaisants ont été observés dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, notamment en ce qui concerne la création et la mise en oeuvre de l'organisme payeur et du système intégré de gestion et de contrôle, ainsi que l'organisation commune des marchés.

Toutefois, les efforts considérables déployés dans ces domaines essentiels de la politique agricole commune doivent être poursuivis. La Croatie doit aussi aligner pleinement le système de soutien à l'agriculture sur l'acquis et accroître la capacité d'absorption des fonds de développement ruraux.

La Croatie a enregistré des progrès satisfaisants en termes d'alignement dans le domaine de la pêche. Les préparatifs en vue de l'application de la politique de la pêche sont bien avancés. La Croatie doit améliorer la mise en œuvre de la législation, en particulier en ce qui concerne la gestion, l'inspection et le contrôle de la flotte, ainsi que la politique structurelle.

Des progrès satisfaisants ont été accomplis en matière d'alignement dans le domaine de la sécurité alimentaire et des politiques vétérinaire et phytosanitaire, grâce notamment à l'adoption et à la mise en œuvre de dispositions d'application. La transposition de l'acquis est bien avancée dans tous les secteurs. Des progrès importants ont été accomplis grâce à l'adoption du programme national de modernisation des établissements produisant des denrées alimentaires d'origine animale et des sous-produits animaux. Les efforts doivent être poursuivis pour mettre le programme en œuvre, renforcer les capacités administratives et de contrôle et mettre en place les postes d'inspection aux frontières.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission [COM(2009) 533 final – SEC(2009) 1333 final – Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission [COM(2008) 674 final – SEC(2008) 2694 final – Non publié au Journal officiel].
Le rapport de novembre 2008 faisait état de progrès inégaux réalisés dans le domaine de l'agriculture et du développement rural. Les avancées en matière de politique de qualité et d'agriculture biologique étaient déjà satisfaisantes. Les efforts devaient s’intensifier en ce qui concerne l'organisme payeur, le SIGC et le SIPA. Par ailleurs, le régime d'aide lié à la production devait être progressivement mis en conformité avec le régime de paiement unique, conformément à la réforme de la PAC.
Dans le domaine de la pêche, les efforts devaient se poursuivre pour combler les lacunes concernant la gestion de la flotte, les inspections et les contrôles, les actions structurelles et les aides d’État.

Rapport de la Commission [COM(2007) 663 final – SEC(2007) 1431 final - Non publié au Journal officiel].
Le rapport de novembre 2007 soulignait que la Croatie continuait de progresser dans les domaines de l’agriculture biologique, de la politique de qualité et du développement rural. La préparation de la mise en œuvre de l’instrument d'aide de préadhésion dans le domaine du développement rural (IPARD) pour la période 2007-2013 devait être accélérée. Davantage d’efforts devaient également être fournis pour l’instauration du SIGC et du système d’identification des parcelles (SIPA) et l’application de la politique agricole commune (PAC) révisée.

Rapport Commission [COM(2006) 649 final – SEC(2006) 1385 final – Non publié au Journal officiel].
Le rapport de décembre 2006 indiquait que la Croatie avait avancé dans la mise en œuvre des programmes de développement rural, la politique de qualité et l’agriculture biologique.
En matière de pêche, quelques progrès avaient pu être relevés quant à la gestion des ressources et de la flotte, et dans le renforcement des services d’inspection. Enfin, en termes de politique vétérinaire, phytosanitaire et alimentaire, quelques améliorations étaient constatées, mais le rapport soulignait que des efforts substantiels étaient nécessaires, notamment dans l’adoption d’une stratégie globale de sécurité alimentaire.

Rapport de la Commission [COM(2005) 561 final – SEC(2005) 1424 final – Non publié au Journal officiel].
Le rapport de novembre 2005 constatait que les travaux préparatoires à la mise en place des instruments nécessaires à la gestion de la politique agricole commune étaient encore peu avancés. De plus, le secteur agricole connaissait encore d’importantes difficultés structurelles.
Dans le domaine de la pêche, le cadre législatif ainsi que la structure de l’administration centrale de la pêche avaient été améliorés. Néanmoins, la législation ne reprenait qu’une partie de l’acquis, et les structures administratives ne répondaient pas encore aux exigences de la politique commune de la pêche.

Avis de la Commission [COM(2004) 257 final – Non publié au Journal officiel].
Dans son avis d’avril 2004, la Commission européenne avait estimé que la Croatie devait faire des efforts considérables pour aligner sa législation en matière d’agriculture sur l’acquis ainsi que pour l’appliquer à moyen terme. Pour ce faire, il était nécessaire d’éliminer progressivement les diverses mesures non conformes à l’acquis et de créer des instruments de base pour gérer la politique agricole commune, notamment un organisme payeur conforme à l’Union européenne (UE) et un système intégré de gestion et de contrôle (SIGC).
En matière de pêche, la Croatie devait continuer d’adapter sa législation conformément à l’acquis, en mettant en place des structures adéquates de gestion des instruments du marché et des fonds communautaires et de contrôles appropriés.

Dernière modification le: 03.12.2010

Voir aussi

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