Slovaquie

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2004 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(98) 703 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(1999) 511 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM (2000) 711 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1753 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1410 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1209 - Non publié au Journal officiel]Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne a estimé que l'alignement de la législation dans le domaine de l'agriculture sur l'acquis communautaire demeure une priorité pour la Slovaquie, bien que des progrès notables aient été accomplis en ce sens par l'adoption des mesures mentionnées dans le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995).

Des efforts particuliers ont été demandés en ce qui concerne:

• la mise en œuvre et l'application des dispositions en matière vétérinaire et phytosanitaire et l'adaptation des établissements aux normes communautaires, en particulier pour ce qui est des accords d'inspection et de contrôle aux fins de protection des frontières extérieures de l'Union européenne;
• le renforcement des structures administratives pour garantir la capacité à mettre en œuvre et à appliquer les instruments de la politique agricole commune (PAC);
• la poursuite de la restructuration en profondeur du secteur agroalimentaire afin d'améliorer sa compétitivité.

La Commission a conclu que la politique agricole commune ne devrait pas poser de problèmes majeurs pour l'adhésion à moyen terme de la Slovaquie à l'Union européenne, à condition que ces progrès soient accomplis. Elle a également affirmé que le secteur de la pêche, vu la place modeste qu'il occupe dans l'économie slovaque, ne pose pas de problème pour l'adhésion.

Le rapport de novembre 1998 constatait la réalisation de certains progrès dans le secteur de l'agriculture, notamment en ce qui concernait l'alignement de la législation dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire. Le processus de mutation structurelle s'était poursuivi, mais lentement. Des mesures supplémentaires devaient être prises pour créer la structure administrative nécessaire à la mise en œuvre du futur instrument agricole de pré--adhésion et à l'application effective de la PAC.

En ce qui concerne le secteur de la pêche, par contre, aucun changement significatif ne s'était produit.

Le rapport d'octobre 1999 faisait état de progrès accomplis en matière de politique agricole mais indiquait que les capacités institutionnelles et administratives n'avaient pas été suffisamment renforcées.

En matière de pêche, l'adaptation du secteur nécessitait un renforcement des institutions.

Le rapport de novembre 2000 la Slovaquie n'avait réalisé que peu de progrès en matière agricole pour s'aligner sur l'acquis communautaire.

Dans le domaine de la pêche aucune avancée n'a été constatée.

Le rapport de novembre 2001 soulignait le peu d'avancées réalisées dans le domaine agricole hormis en matière vétérinaire.

Néanmoins, une avancée législative a été constatée dans le secteur de la pêche. Ainsi, la Slovaquie a adopté une loi relative aux poissons et produits de la pêche. Elle a de plus, modifié sa loi sur l'agriculture de manière à ce qu'elle couvre les actions structurelles au niveau de la pêche.

Le rapport d'octobre 2002 fait part des nombreux progrès réalisés par la Slovaquie en matière agricole dans certains secteurs comme les domaines vétérinaires et phytosanitaires. Pour la pêche il est fait mention des efforts législatifs et institutionnels. Le rapport de novembre 2003 démontre que la Slovaquie respecte globalement tous ses engagements. Dans le secteur de la pêche, la Slovaquie satisfait à quasiment tous ses engagements à quelques détails près.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La politique agricole commune (PAC) a pour but de maintenir et de développer un système agricole moderne assurant un niveau de vie équitable à la population agricole et un approvisionnement en denrées alimentaires à un prix raisonnable aux consommateurs, tout en garantissant la libre circulation des marchandises sur le territoire de la Communauté européenne.

L'accord européen, qui constitue le cadre juridique des échanges de produits agricoles entre la Slovaquie et la Communauté européenne, a pour but de promouvoir la coopération dans le domaine de la modernisation, de la restructuration et de la privatisation du secteur agricole slovaque ainsi que de l'industrie agroalimentaire et des normes phytosanitaires. Le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur couvre la législation en matière de contrôles vétérinaires, phytosanitaires et portant sur l'alimentation animale ainsi que les conditions de commercialisation des produits. L'objectif de cette législation est de protéger les consommateurs, la santé publique ainsi que la santé des animaux et des plantes.

La politique commune de la pêche recouvre les organisations communes de marché, la politique structurelle, les accords conclus avec les pays tiers, la gestion et la conservation des ressources halieutiques et la recherche scientifique consacrée à ces activités.

L'Accord européen comporte des dispositions relatives au commerce des produits de la pêche avec la Communauté. Le Livre blanc ne prévoit pas de mesures dans ce domaine.

ÉVALUATION

Agriculture

La Slovaquie respecte dans l'ensemble ses engagements. Quelques efforts sont à fournir pour mettre en place des mécanismes commerciaux ainsi que dans l'instauration des organisations communes de marché et dans le secteur vétérinaire. Le système de contrôle vétérinaire sur le marché intérieur, le système de lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), les règles relatives aux sous produits animaux, et les mesures communes ne sont pas adaptés. Par ailleurs, la mise en place de l'organisme payeur et du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) ainsi que la protection de la santé publique nécessitent la mise en œuvre de mesures spéciales car la Slovaquie a peu de chances dans ces domaines d'être prête pour l'adhésion.

Pêche

La Slovaquie n'a conclu aucun accord de pêche international. Néanmoins, la Slovaquie satisfait globalement à ses engagements. Il lui faut encore renforcer sa capacité administrative et compléter le cadre juridique.

Dernière modification le: 27.02.2004