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Lettonie

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM (97)2005 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98)704 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(99) 506 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 706 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001)700 final - SEC (2001)1749 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission européenne [COM(2000)700 final - SEC(2002) 1045 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1203 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que, dans le domaine de la politique agricole, la Lettonie devrait faire des efforts substantiels pour assurer l'alignement de sa législation sur l'acquis communautaire, malgré les progrès réalisés dans l'adoption des mesures présentées dans le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur. Elle demandait, en particulier, de déployer des efforts dans les domaines suivants:

  • mise en œuvre et contrôle du respect des règles vétérinaires et phytosanitaires, amélioration des établissements pour assurer la conformité avec les normes communautaires. Cet aspect est particulièrement important pour les mesures relatives à l'inspection et au contrôle nécessaires pour protéger les frontières extérieures de la Communauté européenne;
  • renforcement des structures administratives pour qu'elles soient capables de mettre en œuvre et de contrôler les instruments de la politique agricole commune (PAC);
  • poursuite de la restructuration du secteur agroalimentaire pour améliorer sa compétitivité.

La Commission constatait, en outre, que la Lettonie n'appliquait qu'un nombre limité de mécanismes de la politique agricole commune et qu'une réforme fondamentale serait nécessaire dans ce secteur, ainsi que des efforts substantiels afin d'envisager une adhésion à l'Union européenne à moyen terme.

Dans le domaine de la pêche, la Commission affirmait que le processus de modernisation et de mise en œuvre de l'acquis nécessitait des efforts importants, mais que ce secteur ne semble pas poser de problèmes majeurs à moyen terme.

Le rapport de novembre 1998 constatait que, en matière de politique agricole, des progrès avaient été réalisés dans tous les domaines indiqués dans l'avis (et mentionnés ci--dessus), ainsi que dans le rapprochement des législations, comme il était prévu par le partenariat pour l'adhésion. En ce qui concerne la politique de la pêche, la Lettonie a poursuivi ses efforts dans le domaine, notamment par l'adoption de programmes spécifiques.

Le rapport d'octobre 1999 soulignait les progrès importants réalisés en matière de privatisation des terres agricoles. Dans les autres domaines (rapprochement des législations, mise en œuvre des normes vétérinaires et phytosanitaires, renforcement de la capacité administrative et restructuration du secteur agroalimentaire) des progrès significatifs devaient encore être réalisés. En matière de pêche, la Lituanie doit poursuivre ses efforts en vue de rendre sa flotte plus compétitive et de respecter les mécanismes de la politique commune de la pêche.

Le rapport de novembre 2000 indiquait que des progrès avaient été réalisés par la Lettonie en vue d'aligner sa législation agricole sur l'acquis communautaire. Dans le domaine de la pêche, la Lituanie, malgré certaines réalisations, devra poursuivre ses efforts.

Le rapport de novembre 2001 constatait qu'aucune modification importante n'avait eu lieu dans le domaine de la politique agricole. Des efforts avaient cependant été réalisés dans les secteurs phytosanitaires et vétérinaires.
Concernant la pêche, le travail d'harmonisation législative est allé de l'avant. Ainsi, un règlement a été adopté en 2001 relatif au contrôle du débarquement et de la vente de poissons, du transport des produits de la pêche, des entrepôts et des locaux de production. En ce qui concerne les capacités administratives, des avancées ont été constatées telles que le renforcement du conseil de l'environnement marin et l'intensification des contrôles. D'autre part, une législation relative au jaugeage des navires de pêche et la création d'un registre de la flotte de pêche auprès du conseil national de la pêche ont été notées. Enfin, aucun changement n'est intervenu dans la politique d'aides d'État au secteur de la pêche de la Lettonie.

Le rapport d'octobre 2002 souligne la poursuite de la réalisation des efforts par la Lettonie dans le domaine agricole. En ce qui concerne la pêche, les efforts réalisés portent surtout sur la gestion des ressources, l'inspection et le contrôle.

Le rapport de novembre 2003 démontre que les efforts réalisés par la Lettonie indiquent que l'essentiel de ses engagements est respecté. En ce qui concerne la pêche, la Lettonie doit encore poursuivre l'alignement sur l'acquis.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La politique agricole commune (PAC) a pour but de maintenir et de développer un système agricole moderne assurant un niveau de vie équitable à la population agricole et un approvisionnement en denrées alimentaires à un prix raisonnable aux consommateurs, tout en garantissant la libre circulation des marchandises sur le territoire de la Communauté européenne.

L'accord européen, qui constitue le cadre juridique des échanges de produits agricoles entre la Lettonie et la Communauté européenne, a pour but de promouvoir la coopération dans le domaine de la modernisation, de la restructuration et de la privatisation du secteur agricole letton ainsi que de l'industrie agroalimentaire et des normes phytosanitaires. Le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995) couvre la législation en matière de contrôles vétérinaires, phytosanitaires et portant sur l'alimentation animale ainsi que les conditions de commercialisation des produits. L'objectif de cette législation est de protéger les consommateurs, la santé publique ainsi que la santé des animaux et des plantes.

La politique commune de la pêche englobe les organisations communes de marché, la politique structurelle, les accords conclus avec les pays tiers, la gestion et la conservation des ressources halieutiques et la recherche scientifique consacrée à ces activités.

L'Accord européen comporte des dispositions relatives au commerce des produits de la pêche avec la Communauté. Le Livre blanc ne prévoit pas de mesures dans ce domaine.

ÉVALUATION

Agriculture

Actuellement, la Lettonie accumule un retard considérable dans le contrôle des Encephalopathies spongiformes transmissibles (EST) et des sous-produits animaux. Il est nécessaire d'adopter rapidement de nouvelles mesures. Globalement les engagements Lettons sont respectés poue llq;ise en oeuvre des organisations communes de marché. Des retards sont signalés pour les OCM du lait, du sucre et de la viande bovine.
Dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire, seules les règles zootechniques et l'alimentation animale ont une chance d'être conformes à temps. Pour les autres domaines la Lettonie doit encore fournir des efforts avant l'adhésion.

Pêche

La Lituanie respecte l'ensemble de ses engagements en matière de transposition de l'acquis. Néanmoins, des efforts sont à fournir en matière de politique de marché, de gestion des ressources, de la flotte, du contrôle et des inspections.

 
Dernière modification le: 27.02.2004
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