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Organisation commune des marchés agricoles

L’Union européenne a mis en place des règles communes en ce qui concerne les marchés agricoles. Ces règles concernent notamment les interventions publiques sur les marchés, les régimes de quotas et d’aides, les normes de commercialisation et de production ainsi que les échanges avec les pays tiers.

ACTE

Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

L’organisation commune des marchés agricoles désigne le cadre juridique mis en place au niveau européen pour certains secteurs agricoles. Les secteurs agricoles concernés sont énoncés à l’annexe I et II du présent règlement.

L’Union européenne prévoit ainsi des règles communes concernant la gestion des marchés agricoles, les normes de commercialisation des produits agricoles ainsi que pour les exportations et les importations de l’Union européenne (UE).

MARCHÉ INTÉRIEUR

Intervention sur le marché

Afin d’assurer la stabilité des marchés et un niveau de vie satisfaisant à la communauté agricole, un mécanisme de soutien des prix a été mis en place en parallèle à l’introduction des régimes de soutien direct.

Le mécanisme de soutien des prix prend en compte les besoins de chaque secteur agricole ainsi que leur interdépendance. Les mesures se traduisent par:

  • des interventions publiques sur les marchés de des produits agricoles;
  • le versement d’aides pour le stockage privé des céréales, du riz, du sucre, de l’huile d’olive et des olives de table, du bœuf et du veau, du lait et des produits du lait, de la viande porcine, ovine et caprine.

Mesures particulières d'intervention

L'Union européenne peut prendre des mesures exceptionnelles afin de soutenir les marchés en crise. Ces mesures sont par exemple nécessaires en cas de propagation de maladie animale ou de catastrophe naturelle dont les effets se répercutent sur les marchés agricoles.

Régimes de quotas

Pour le sucre et le lait, les quotas nationaux de production sont fixés. Les États membres les répartissent ensuite entre les entreprises productrices. Le présent règlement définit notamment les modalités de transfert des quotas entre plusieurs entreprises et la gestion de la production excédentaire. Celle-ci comprend entre autres des prélèvements auprès des producteurs par les États membres.

Régimes d’aide

Sont également prévues des aides pour les secteurs suivants:

  • le sucre (mesures de restitution à la production);
  • le lait et les produits laitiers, l'huile d'olive et les olives de table, les fruits et légumes ainsi que les produits de l'apiculture;
  • les programmes en faveur de la consommation de fruits ou de lait à l’école;
  • le secteur vitivinicole et le secteur du houblon;
  • la sériculture.

COMMERCIALISATION ET PRODUCTION

La Commission peut imposer des normes de commercialisation pour certains produits agricoles. Ces normes peuvent par exemple porter sur la qualité des produits, leur emballage, leur stockage ou encore leur transport.

Le présent règlement impose des règles supplémentaires pour la production et la commercialisation des produits qui bénéficient d’un label de protection dans le secteur du vin. Ces labels sont les appellations d’origines contrôlées, les indications géographiques et les mentions traditionnelles. Le règlement décrit la procédure par laquelle les producteurs souhaitant bénéficier d’un tel label doivent soumettre leur demande.

Organisations de producteurs et interprofessionnelles

Le présent règlement fixe les règles concernant la reconnaissance et le fonctionnement des organisations de producteurs et interprofessionnelles.

Les organisations de producteurs doivent notamment permettre d’élaborer une programmation commune de la production et de pouvoir l’adapter à la demande.

Les organisations interprofessionnelles ne sont, quant à elles, pas essentiellement composées de producteurs. Elles peuvent regrouper des représentants des activités économiques liées à la production, au commerce ou à la transformation des produits agricoles. Les organisations interprofessionnelles ont notamment pour objectif d’optimiser les coûts de production et de transformation des produits.

ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS

En principe, toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane ainsi que toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent sont interdites dans les échanges avec les pays tiers.

Importations

La Commission a la faculté d'exiger la présentation de certificats d'importation aux produits de certains secteurs: céréales, riz, sucre, semences, huile d'olive et olives de table, lin et chanvre, fruits et légumes frais et transformés, bananes, vin, plantes vivantes, viande bovine, viande porcine, viandes ovine et caprine, viande de volaille, lait et produits laitiers, œufs et alcool éthylique d'origine agricole.

Les droits à l'importation du tarif douanier commun s'appliquent à ces produits, bien que des dispositions particulières soient prévues pour certains d'entre eux. Dans certains cas, les droits à l’importation peuvent être suspendus ou des droits additionnels peuvent être appliqués.

Ces dispositions particulières s'appliquent notamment aux importations des mélanges de céréales, de riz ou de céréales et de riz et le droit à l'importation est établi selon la composition du mélange. De plus, un régime préférentiel est établi pour le sucre et certaines conditions d'importation sont fixées pour le chanvre et le houblon.

Par ailleurs, la Commission peut prévoir des contingents tarifaires d'importation, c’est-à-dire des limites quant aux volumes de marchandises pouvant être importées avec des droits de douanes réduits. Les contingents tarifaires sont gérés par la Commission et administrés de manière à éviter toute discrimination.

Exportations

La Commission peut exiger la présentation de certificats d'exportation aux produits des secteurs des céréales, du riz, du sucre, de l'huile d'olive et des olives de table, des fruits et légumes frais et transformés, du vin de la viande bovine, de la viande porcine, des viandes ovine et caprine, de la viande de volaille, du lait et produits laitiers, des œufs et de l'alcool éthylique d'origine agricole.

L'exportation de certains produits peut être soutenue par des restitutions à l'exportation qui couvrent la différence entre les prix du marché mondial et ceux de l'UE. Celles-ci peuvent être différenciées selon la destination et sont fixées par la Commission périodiquement, en tenant compte de l'évolution des marchés de l’Union et des marchés mondiaux. Des dispositions spécifiques réglementent les restitutions à l'exportation du malt en stock, des céréales et de la viande bovine.

La gestion des contingents d'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers et le traitement spécial à l'importation par les pays tiers sont également réglementés.

Concurrence

Le droit européen de la concurrence s'applique. Il existe cependant des exceptions prévues par l’article 176 du règlement pour lesquelles la Commission tolère des accords ou des pratiques concertées. Le règlement prévoit également ce genre d’exceptions dans les secteurs des fruits et légumes et du tabac.

Par ailleurs, le régime européen en matière d’aide d’État s’applique par principe aux secteurs agricoles. Le règlement prévoit cependant des dispositions particulières pour les aides d’État dans le secteur du lait et du vin.

Comitologie

La Commission est assistée par le comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles (EN).

Contexte

Avant l’adoption du présent règlement, chaque secteur agricole disposait d’une organisation commune du marché qui lui était propre. Il existait ainsi au niveau européen une multitude d’organisations des marchés agricoles. Le présent cadre juridique simplifie et unifie les différentes règlementations qui existaient auparavant.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel

Règlement (CE) n° 1234/2007

23.11.2007

-

JO L 299 du 16.11.2007

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel

Règlement (CE) n° 247/2008

26.3.2008

-

JO L 76 du 19.3.2008

Règlement (CE) n° 248/2008

20.3.2008

-

JO L 76 du 19.3.2008

Règlement (CE) n° 361/2008

14.5.2008

-

JO L 121 du 7.5.2008

Règlement (CE) n° 470/2008

6.6.2008

-

JO L 140 du 30.5.2008

Règlement (CE) n° 13/2009

16.1.2009

-

JO L 5 du 9.1.2009

Règlement (CE) n° 72/2009

7.2.2009

-

JO L 30 du 31.1.2009

Règlement (CE) n° 491/2009

24.6.2009

-

JO L 154 du 17.6.2009

Règlement (CE) n° 1140/2009

30.11.2009

-

JO L 312 du 27.11.2009

Règlement (UE) n° 1234/2010

1.1.2011

-

JO L 346 du 30.12.2010

Dernière modification le: 04.03.2011
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