RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 11 langues

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Coton

Les aides à la production du coton ont été profondément modifiées avec le passage partiel du soutien communautaire aux égreneurs (65%) au paiement unique par exploitation. 35% des aides sont maintenues à l'hectare, pour protéger la production dans certaines zones. Le nouveau système est applicable à partir du 1er janvier 2006. Le coton n'appartient à aucune organisation commune de marché (OCM).

ACTE

Règlement (CE) n° 864/2004 du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et adaptant ce règlement en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne.

SYNTHÈSE

Découplage:

Les aides au coton ont été profondément modifiées avec le passage partiel au système du paiement unique par exploitation. Ce passage est partiel parce que 35% des aides sont maintenues comme paiement par hectare (aides directes) et les 65% restants sont destinés aux paiements uniques.

Le passage au nouveau système des aides a été partiel pour protéger certaines zones de production, qui risquaient de disparaître avec une application totale du nouveau système d'aides.

Le coton ne bénéficiait pas directement des aides directes aux producteurs, mais des aides indirectes octroyées aux égreneurs. L'aide totale disponible par hectare pour chaque État membre est fixé à 35% de la part nationale dont les producteurs ont bénéficié indirectement.

Aides directes:

Comme pour les autres aides directes destinées aux producteurs, les agriculteurs doivent remplir certaines obligations: l'écoconditionnalité, la modulation et la discipline financière.

Superficie de base nationale:

Surface maximale (totale)
440 000 ha
GrèceEspagnePortugal
Superficie de base nationale370 000 ha70 000 ha360 ha
Aide en euros à verser par hectare admissible300 000 ha à 594 /ha
70 000 ha à 342,85 /ha
1 039 /ha556 /ha

Soutien supplémentaire: restructuration:

La réforme de ce secteur nécessite d'une aide financière de 22 millions d'euros pour son adaptation. Ces dépenses entreront dans l'exercice budgétaire 2007.

Cette aide, destinée à des programmes de restructuration dans les régions productrices, sera financée par le Fond européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » dans la politique de développement rurale.

Contexte:

La réforme des aides agricoles concernant le coton, le tabac, le houblon et l'huile d'olive et les olives de table, se sont négociées ensemble et dans le même règlement en ce qui a été connu comme le « paquet méditerranéen».

Tous ces produits ont été inclus dans un deuxième temps (avril 2004) dans la grande réforme de la politique agricole commune (PAC) de juin 2003, avec l'approbation du passage du système d'aides par soutien direct (les aides sont versées par hectare ou par unité de quantité ou de bétail) au système d'aide unique par exploitation.

Le coton, tabac et l'huile d'olive sont produits dans certaines régions souffrant d'un retard de développement. La réforme essaie de maintenir les cultures dans ces régions, en accordant une priorité au revenu des agriculteurs plutôt qu'à l'aide du produit. Dans ce contexte, le tabac et le coton vont bénéficier d'un soutien couplé visant l'adaptation au nouveau système. Une aide couplé pour le houblon peut être octroyée pour tenir compte des situations de marché particulières ou des situations structurelles au niveau régional.

L'actuelle réforme des «produits méditerranéens» se base sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: « Parvenir à un modèle agricole durable pour l'Europe par la PAC réformée les secteurs du tabac, de l'huile d'olive, du coton et du sucre ».

Les aides en vigueur concernant le coton seront abrogées à partir du 1er janvier 2006.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 864/20041.5.2004-JO L161 du 30.4.2004
Dernière modification le: 05.02.2008

Voir aussi

Pour plus de détails, veuillez consulter la législation en relation avec les aides au coton.

Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page