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Prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (quotas laitiers)

Archives

Le prélèvement supplémentaire du lait, instauré en 1984, est conçu pour réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande de lait et de produits laitiers, et donc les excédents structurels en résultant. Ce prélèvement est payé par les États membres au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), quand ceux-ci dépassent la quantité de référence nationale ou quota national.

ACTE

Règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Le lait de vache et les autres produits laitiers commercialisés à partir du 1er avril 2008 sont régis par l' organisation commune des marchés agricoles.

Quantités de référence

Le règlement fixe, pour tous les États membres, des quantités de référence pour la production de lait de vache et d'autres produits laitiers pendant 11 périodes annuelles consécutives, à partir du 1er avril 2004. Ces quantités sont ensuite distribuées entre les producteurs de chaque État membre.

Principe duprélèvement

Chaque année, lorsque les quantités de lait de vache ou d'autres produits commercialisés dépassent les quantités de référence, les États membres perçoivent un prélèvement auprès des agriculteurs sur les quantités additionnelles produites.

Le prélèvement pour 100 kilogrammes de lait est fixé à 33,27 euros pour la période 2004/2005, 30,91 euros pour 2005/2006, 28,54 euros pour 2006/2007 et 27,83 euros pour les périodes 2007/2008 et suivantes.

Si un producteur dépasse la quantité allouée par les États membres, il verse alors sa contribution au prélèvement. Les États membres reversent ensuite ces prélèvements au Fonds européen agricole de garantie(FEAGA).

Les États membres, étant considérés comme premiers débiteurs vis-à-vis de la Communauté, ont l'obligation de payer 99 % du montant dû au FEAGA au cours d'une période située entre le 16 octobre et le 30 novembre qui suit la période de douze mois en question.

Un producteur peut disposer d'une ou deux quantités de référence individuelles, respectivement pour la vente directe au consommateur et pour la livraison. Les États membres établissent avant le 1er juin 2004 les quantités individuelles (quotas) allouées à chaque producteur sur la base de sa production réalisée entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004. Cette quantité de référence peut être augmentée pour les producteurs finlandais dans la limite d'un plafond national de 200 000 tonnes. Pour les États qui sont devenus membres de l'Union européenne en 2004 et 2007, les périodes de douze mois pour établir les quantités de référence varient selon le pays et se situent entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2007.

Gestion et calcul du prélèvement

Le prélèvement est géré séparément pour la livraison et pour la vente directe. Pour la livraison de lait, chaque producteur reçoit un taux de référence de matière grasse correspondant à son quota. Lorsque le taux de matière grasse réel diffère par rapport au taux de référence, les livraisons sont alors ajustées en conséquence. Selon la décision de l'État membre, la contribution des producteurs au paiement du prélèvement dû est établie, après réallocation ou non de la partie inutilisée du quota national affecté aux livraisons. L'entreprise de transformation perçoit les prélèvements auprès des producteurs et les paie à l'organisme compétent de l'État membre. Pour les ventes directes, le prélèvement est versé directement par les producteurs aux organismes des États membres. Dans tous les cas, si la contribution des producteurs s'avère supérieure à celle due par l'État membre auprès du FEAGA, l'État membre peut rembourser ou allouer les sommes trop perçues en vue de restructurer le secteur ou d'améliorer l'environnement.

Réserve nationale

Chaque État constitue une réserve nationale alimentée par les quotas provenant notamment de quotas libérés suite à l'inactivité de producteurs et des retenues sur transferts entre producteurs. Les États membres peuvent alors réallouer ces quantités non utilisées à des catégories de producteurs de leur choix sur la base de critères objectifs.

Inactivité

Si un producteur ne produit pas de lait pendant une période de 12 mois et ne se prépare pas de nouveau à produire, ses quantités reviennent à la réserve nationale avant le 1er avril de l'année civile suivante. Si le producteur reprend la production avant la fin des douze mois suivants, tout ou partie de la quantité individuelle de référence lui est reversée. Si, pendant 12 mois, le producteur ne commercialise pas au moins 70 % de sa quantité de référence, l'État membre peut décider l'affectation de tout ou partie des quantités non utilisées à la réserve nationale.

Cessions temporaires

Les États peuvent accepter selon les modalités décidées par eux des cessions temporaires de quotas entre producteurs.

Transferts de quotas avec terre

Les quantités de référence sont transférées par vente, héritage ou autre selon des règles à déterminer par les États membres en tenant compte des surfaces utilisées pour la production laitière. En cas de transfert via des baux ou d'autres moyens assimilés, les États membres peuvent décider de l'allocation des quotas exclusivement aux producteurs et refuser leur transfert en même temps que l'exploitation. Si le transfert est effectué au profit des autorités publiques ou à des fins non agricoles, l'État membre s'assure du respect de l'intérêt des parties, dont la possibilité pour le producteur de poursuivre son activité.

Mesures de transfert spécifiques

Pour faciliter la restructuration du secteur ou la préservation de l'environnement, les États membres peuvent, notamment, prévoir des transferts sans terre en accordant une indemnité aux producteurs qui abandonnent tout ou une partie de leur production, en centralisant et supervisant des offres et des demandes de transferts sans terre, ou en déterminant, sur la base de critères objectifs, les régions et les zones de collecte à l'intérieur desquelles sont autorisés, dans le but d'améliorer la structure de la production, les transferts de quantités de référence sans terre.

Comitologie

La Commission est assistée par le comité de gestion du lait et des produits laitiers, composé d'un représentant de la Commission européenne et d'un représentant des États membres.

Contexte

Depuis le 2 avril 1984, un seuil de production nationale de lait a été imposé à tous les États membres, selon un système communautaire de quotas. Par ailleurs, ce système a instauré un prélèvement à payer sur les quantités de lait collectées ou vendues directement, au-delà du seuil de garantie. Ce régime a été prolongé à plusieurs reprises, notamment par les règlements 3950/92 et 1255/99. Le présent règlement introduit une procédure simplifiée qui consolide l'expérience acquise.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n°1788/200328.10.2003-JO L 270 du 21.10.2003
                                
                            
Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n°2217/200423.12.2004
-
JO L 375 du 23.12.2004
Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne1.1.2007
-
JO L 157 du 21.6.2005
Règlement (CE) n°1406/200627.9.2006
-
JO L 265 du 26.9.2006
Règlement (CE) n°336/20071.4.2007
-
JO L 88 du 29.3.2007
Règlement (CE) n°1186/200714.11.2007
-
JO L 265 du 11.10.2007
Les modifications et corrections successives au règlement (CEE) n°1788/2003 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée (pdf ) n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 607/2007 de la Commission du 1er juin 2007 concernant la répartition entre les livraisons et les ventes directes des quantités de référence nationales fixées pour 2006/2007 dans l'annexe I du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil [Journal officiel L 141 du 2.6.2007].

Règlement (CE) n° 927/2006 de la Commission du 22 juin 2006 concernant la libération de la réserve spéciale pour restructuration prévue à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil [Journal officiel L 170 du 23.6.2006].

Règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers [Journal officiel L 94 du 31.3.2004].
Voir version consolidée (pdf )

 
Dernière modification le: 07.03.2008

Voir aussi

Pour plus d'informations sur le lait et les produits laitiers dans l'Union européenne (EN) (pdf ).

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