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Organisation commune des viandes ovine et caprine

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L'organisation commune de marché (OCM) dans le secteur des viandes ovine et caprine vise à stabiliser les prix et à assurer un niveau de vie équitable pour les agriculteurs en fixant le régime des prix et les modalités des échanges avec les pays tiers. Son action reste en vigueur jusqu'au 31 juin 2008.

ACTE

Règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

À partir du 1er juillet 2008, les produits qui entrent dans le champ d'application du présent règlement sont régis par l' organisation commune des marchés agricoles.

Champ d'application

Les produits concernés sont les agneaux, les animaux vivants des espèces ovine et caprine, les viandes des animaux des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées et congelées, les abats comestibles, les graisses ainsi que les préparations et conserves à base de viandes ou d'abats d'ovins ou de caprins.

Aides au stockage privé

En cas de survenance de circonstances particulières en Grande-Bretagne, en Irlande du Nord ou dans chacun des autres États membres, la Commission européenne peut décider d'octroyer des aides au stockage privé à travers une procédure d'adjudication. En cas d'urgence, le montant des aides peut être fixé à l'avance sans adjudication.

Le régime des échanges avec les États tiers

Les importations et exportations peuvent être soumises à la présentation d'un certificat d'exportation ou d'importation qui est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande.

Les taux des droits du tarif douanier commun sont appliqués aux produits des secteurs ovin et caprin.

Lorsque les importations risquent de déstabiliser le marché communautaire, des droits additionnels à l'importation peuvent être perçus.

Les contingents tarifaires sont attribués selon les méthodes dites du premier venu, premier servi, de l'examen simultané ou traditionnels/nouveaux arrivés. D'autres méthodes non discriminatoires peuvent être appliquées.

Le recours au régime de perfectionnement actif peut être interdit dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'OCM ou en cas de risque de perturbation du marché communautaire.

Les taxes d'effet équivalant à un droit de douane ainsi que l'application de restrictions quantitatives à l'importation ou mesures d'effet équivalent sont interdites dans les échanges avec les pays tiers.

Des mesures de sauvegarde peuvent être prises si le marché communautaire risque de subir des perturbations à cause des importations ou des exportations.

Autres dispositions

Les États membres surveillent l'évolution des prix sur le marché. En cas de modification importante risquant de déséquilibrer le marché communautaire, les mesures appropriées peuvent être prises.

Des mesures exceptionnelles peuvent être prises pour soutenir un marché affecté par des restrictions à la libre circulation en cas de maladies animales.

Sauf disposition contraire contenue dans le règlement, les règles du traité relatives aux aides d'état sont applicables au secteur des viandes ovine et caprine.

Les États membres et la Commission se communiquent les informations nécessaires à la mise en œuvre du règlement.

Pour la mise en œuvre du règlement, la Commission est assistée par un comité de gestion ovins-caprins composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission européenne.

Un rapport sur les conséquences de l'élevage des ovins et des caprins sur l'environnement a été remis par la Commission au Parlement européen et au Conseil fin 2005.

Si nécessaire, des mesures transitoires sont mises en œuvre pour assurer le passage au nouveau régime d'organisation commune de marché.

Contexte

La présente organisation commune de marché (OCM) dans le secteur des viandes ovine et caprine a intégré l'ensemble d'actes législatifs qui l'ont régie jusqu'à 2001. Elle réglementait la commercialisation de ces produits dans le marché intérieur et avec les pays tiers. Dans ce cadre, elle prévoyait des aides pour les producteurs communautaires à travers des paiements directs.

Ce régime a été remplacé par la réforme agricole de 2003 qui a introduit le paiement unique par exploitation, tout en prévoyant des primes pour les brebis et les chèvres.

En 2007, la présente OCM a été intégrée par la réglementation concernant l' OCM unique qui a remplacé les 21 organisations communes de marché sectorielles, tout en simplifiant le cadre juridique de la politique agricole commune.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 2529/200122.12.2001-JO L 341 du 22.12.2001

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Actes relatifs à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'UE.1.5.2004-JO L 236 du 23.9.2003
Règlement (CE) n° 1782/20031.1.2004-JO L 270 du 21.10.2003
Règlement (CE) n°1913/20052.12.2005-JO L 307 du 25.11.2005

Les modifications et corrections successives au règlement (CE) n°2529/2001 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée (pdf ) n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Définitions

Règlement (CEE) n° 461/93 [Journal officiel L 49 du 27.2.1993].
Grille communautaire de classement des carcasses d'ovins.
Voir version consolidée (pdf ).

Régime de primes

Règlement (CE) n° 2550/2001 [Journal officiel L 341 du 22.12.2001].
Modalités d'application du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de primes et modifiant le règlement (CE) n° 2419/2001.

Intervention/stockage privé

Règlement (CE) n°6/2008 [Journal officiel L 3 du 5.1.2008].
Modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine.

Règlement (CEE) n° 3447/90 [Journal officiel L 333 du 30.11.1990]
Conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine.
Voir version consolidée (pdf )

Importations

Règlement (CE) n° 874/96 [Journal officiel L 118 du 15.5.1996].
Importations d'animaux reproducteurs de race pure des espèces ovine et caprine en provenance de pays tiers.

Surveillance des marchés

Règlement (CE) n° 315/2002 [Journal officiel L 50 du 21.2.2002].
Relevé des prix des carcasses d'agneaux fraîches ou réfrigérées sur les marchés représentatifs de la Communauté.

Mesures transitoires

Règlement (CE) n° 264/2002 [Journal officiel L 43 du 14.2.2002].
Mesures transitoires pour l'application des régimes de primes dans les secteurs des viandes ovine et caprine.

Dernière modification le: 11.03.2008

Voir aussi

Pour plus de détails, veuillez consulter la législation relative à l'OCM des viandes ovine et caprine et la page de la Commission consacrée à cette organisation commune de marché.

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