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Lin et chanvre destinés à la production de fibres

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L’organisation commune de marché (OCM) du lin et du chanvre destinés à la production de fibres vise à assurer la transformation effective des pailles et le bon usage des fonds communautaires. Dans ce but, elle prend en considération les spécificités inhérentes aux différents produits et aux régions productrices. L’OCM du lin et du chanvre est en vigueur jusqu’au 30 juin 2008.

ACTE

Règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

À partir du 1er juillet 2008, les produits qui entrent dans le champ d’application du présent règlement sont régis par l'organisation commune des marchés agricoles.

L’OCM du lin et du chanvre prévoit un régime d’intervention dans le cadre du marché intérieur et la réglementation des échanges avec les pays tiers.

Champ d’application

Les produits concernés sont le lin et le chanvre bruts ou travaillés mais non filés, les étoupes et les déchets.

Les aides

Une aide à la transformation en fibres des pailles de lin et de chanvre est accordée au premier transformateur agréé en fonction de la quantité des fibres obtenue, à condition que l’agriculteur souscrive un contrat d’achat-vente des pailles ou s’engage à effectuer la transformation lui-même. L’aide sera également versée dans le cas où l’agriculteur conserve la propriété de sa paille durant la transformation et prouve qu’il met lui-même sur le marché les fibres obtenues.

Pour les fibres longues de lin, le montant de l’aide est de 160 euros par tonne de fibres pour la campagne de commercialisation 2007/2008. À partir de la campagne 2008/2009, l’aide s’élève à 200 euros par tonne de fibres. Pour les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre contenant au maximum 7,5 % d’impuretés, l’aide est de 90 euros pour la campagne 2007/2008, mais jusqu’à la campagne de commercialisation 2007/2008, les États membres peuvent attribuer les aides à ces produits même s’ils contiennent plus d’impuretés.

La quantité maximale garantie est de 80 878 tonnes par campagne pour les fibres longues de lin et de 147 265 tonnes pour les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre. Ces quantités sont reparties parmi les États membres. À partir de la campagne 2008/2009, seules les quantités maximales garanties pour les fibres longues de lin restent applicables. La production supplémentaire ne bénéficie pas d’aide.

Si la production et la transformation d’une certaine quantité de fibres ont lieu dans deux pays différents, les quantités de ce produit doivent être comptabilisées sur la quantité nationale garantie de l’État membre où la récolte a eu lieu.

Une aide supplémentaire à la transformation est agréée pour les superficies de lin situées aux Pays-Bas et dans certaines zones belges et françaises pour la campagne 2007/2008. Cette aide est de 50 ou 120 euros par hectare, selon la zone de production.

Les échanges avec les pays tiers

Les importations de chanvre sont assujetties à la délivrance d’un certificat qui garantit que:

  • le chanvre brut et les semences destinées à l’ensemencement ont une teneur en tétrahydrocannabinol inférieure ou égale à 0,2 %;
  • les graines de chanvre non destinées à l’ensemencement sont importées par des importateurs agréés par l’État membre.

Les taxes d’effet équivalant à un droit de douane ainsi que l’application de restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent sont interdites dans les échanges avec les pays tiers.

Des mesures de sauvegarde temporaires peuvent être prises si le marché communautaire risque de subir des perturbations à cause des importations ou des exportations.

Autres dispositions

Sauf disposition contraire contenue dans le règlement, les règles du traité relatives aux aides d’État sont applicables au secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres.

La Commission est assistée par un comité de gestion des fibres naturelles composé de représentants des États membres.

Contexte

La première organisation commune du marché du lin et du chanvre date de 1970, avec le règlement (CE) n° 1308/70.

La grande réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2003 a profondément affecté le secteur du lin et du chanvre en ce qui concerne l’utilisation de terres et l’octroi des aides régionales et les paiements à la surface pour les grandes cultures. En 2006, le règlement (CE) n° 953/2006 a prolongé les aides à ce secteur au-delà des périodes initialement prévues par la réforme.

Le présent règlement est abrogé par le règlement (CE) n° 1234/2007 qui crée une OCM unique pour 21 secteurs.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Règlement (CE) n° 1673/2000

29.7.2000

-

JO L 193 du 29.7.2000

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Règlement (CE) n° 651/2002

24.4.2002

-

JO L 101 du 17.4.2002

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne

1.5.2004

-

JO L 236 du 23.9.2003

Règlement (CE) n° 1782/2003

28.10.2003

-

JO L 270 du 21.10.2003

Règlement (CE) n° 393/2004

4.3.2004

-

JO L 65 du 3.3.2004

Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

1.1.2007

-

JO L 157 du 21.6.2005

Règlement (CE) n° 953/2006

6.7.2007

-

JO L 175 du 29.6.2006

Les modifications et corrections successives au règlement (CE) n° 1673/2000 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée (pdf ) n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Modalités d’application

Règlement (CE) n° 507/2008 de la Commission du 6 juin 2008 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres.

Rapports

Rapport de la Commission au Conseil sur les tendances de la production dans les différents États membres, et l'impact de la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres sur les débouchés et la viabilité économique du secteur [COM(2003) 701 final – Non publié au Journal officiel].
La Commission considère que les informations recueillies permettent de conclure que le régime a eu des effets clairement positifs sur le secteur. Elle estime donc qu’il convient de ne pas modifier le système d’aide en vigueur avant une analyse plus complète prévue pour 2005. La possibilité pour les États membres de déroger à la limite des 7,5 % en impuretés est prorogée jusqu’en 2005-2006.

Évaluation de l'organisation commune de marché dans le secteur du lin et du chanvre, septembre 2005 (pdf ).
La présente évaluation mesure les effets de la réforme de 2000 en prenant en considération les différents débouchés du secteur. En ce qui concerne la production de fibres, les aides communautaires n’ont aucun impact sur la compétitivité globale du produit final. Selon ce rapport, la disparition du système actuel d’aide relevant de l’OCM ne menacerait pas à court terme la survie des secteurs liniers et chanvriers européens. Néanmoins, l’étude justifie le principe du maintien de l’aide car un nombre d’effets déstabilisants ont contribué à une contraction de l’économie de ce secteur.

Dernière modification le: 22.08.2008

Voir aussi

Pour toute information complémentaire, veuillez consulter la législation en relation avec l’OCM du lin et du chanvre.

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