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Produits qui ne sont pas couverts par une OCM spécifique

Une organisation commune de marché (OCM) réglemente le commerce de certains produits qui ne sont pas couverts par les autres OCM. Parmi ceux-ci, il y a une variété de produits d'origine animale et végétale ainsi que certains résidus et déchets d'origine industrielle.

ACTE

Règlement (CEE) n° 827/68 du Conseil du 28 juin 1968 portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l'annexe II du traité [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

À partir du 1er janvier 2008, le présent règlement est abrogé et les produits qui entrent dans son champ d'application sont régis par l' organisation commune des marchés agricoles.

Le présent règlement établit une organisation commune de marché (OCM) pour la plupart des produits qui ne sont couverts par aucune OCM déjà existante. Ces produits sont énumérés, selon leur nomenclature tarifaire, dans l'ancienne annexe II du traité, qui est devenue l'annexe I suite aux modifications apportées par le traité d'Amsterdam.

Régime des échanges avec les pays tiers

Les taux des droits de douane sont appliqués pour les produits régis par le présent règlement. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que les règles relatives à sa mise en Ĺ“uvre sont applicables pour le classement de ces produits.

Toute entrave aux échanges avec les pays tiers est interdite, notamment les taxes d'effet équivalant à un droit de douane ainsi que l'application de restrictions quantitatives à l'importation ou mesures d'effet équivalent.

Des mesures de sauvegarde peuvent être prises si le marché risque de subir des perturbations à cause des importations ou exportations.

Commerce à l'intérieur de la Communauté

Les taxes d'effet équivalant à des droits de douane ainsi que l'application de restrictions quantitatives à l'importation ou de mesures d'effet équivalent sont interdites à l'intérieur de la Communauté.

Sous réserve d'une autorisation par la Commission, les aides à la mise sur le marché et à la production de rennes et de produits dérivés peuvent être accordées à la Suède et à la Finlande.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CEE) n° 827/681.7.1968-JO L 151 du 30.6.1968

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CEE) n° 2727/7124.12.1971-JO L 282 du 23.12.1971
Règlement (CEE) n° 1014/731.7.1973-JO L 106 du 20.4.1973
Règlement (CEE) n° 2427/768.10.1976-JO L 276 du 7.10.1976
Règlement (CEE) n° 425/778.3.1977-JO L 61 du 5.3.1977
Règlement (CEE) n° 2560/771.1.1978-JO L 303 du 28.11.1977
Règlement (CEE) n° 1117/782.6.1978-JO L 142 du 30.5.1978
Règlement (CEE) n° 114/8022.1.1980-JO L 16 du 22.1.1980
Règlement (CEE) n° 1837/805.8.1980-JO L 183 du 16.7.1980
Règlement (CEE) n° 2966/8021.11.1980-JO L 307 du 18.11.1980
Règlement (CEE) n° 3911/872.1.1988-JO L 370 du 30.12.1987
Règlement (CEE) n° 789/892.4.1989-JO L 85 du 30.3.1989
Règlement (CEE) n° 638/9320.3.1993-JO L 69 du 20.3.1993
Règlement (CEE) n° 1574/931.1.1994-JO L 152 du 24.6.1993
Règlement (CEE) n° 2430/932.9.1993-JO L 223 du 2.9.1993
Règlement (CE) n° 794/949.4.1994-JO L 92 du 9.4.1994
Règlement (CE) n° 3290/941.1.1995-JO L 349 du 31.12.1994
Règlement (CE) n° 195/962.2.1996-JO L 26 du 2.2.1996
Règlement (CE) n° 1272/200220.7.2002-JO L 184 du 13.7.2002
Règlement (CE) n° 865/20047.5.2004-JO L 161 du 30.4.2004
Règlement (CE) n°1182/20076.11.2007-JO L 273 du 17.10.2007

Les modifications et corrections successives au règlement (CE) n° 827/68 ont été intégrées au texte de base.

Cette version consolidée (pdf ) n'a qu'une valeur documentaire.

Dernière modification le: 11.03.2008
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