RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 4 langues

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Oeufs

Archives

L'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des œufs facilite la commercialisation de ces produits et fixe les modalités des échanges avec les pays tiers. Son action reste en vigueur jusqu'au 30 juin 2008.

ACTE

Règlement (CEE) n°2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

L'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des œufs contribue à stabiliser les marchés agricoles et à garantir un niveau de vie équitable à la population agricole intéressée. Elle prévoit des initiatives qui favorisent le bon développement du secteur et un régime d'échange avec les pays tiers.

À partir du 1er juillet 2008, la présente organisation commune de marché est intégrée dans l' organisation commune des marchés agricoles.

Champ d'application

L'OCM des œufs régit les œufs de volailles (y compris ceux de basse-cour, en coquille, frais conservés ou cuits) et autres œufs d'oiseaux (y compris ceux qui ont subi certains traitements de cuisson, conservation ou édulcoration).

Commercialisation

Des mesures communautaires favorisant les initiatives professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être prises afin d'améliorer la qualité des produits et leur utilisation, de promouvoir une meilleure organisation de la production et de la commercialisation des produits, ainsi que de faciliter la constatation de l'évolution de leurs prix sur le marché.

Les normes de commercialisation portent sur le classement par catégorie de qualité et de poids, l'emballage, l'entreposage, le transport, la présentation et le marquage.

Les échanges avec les pays tiers

Les importations et les exportations peuvent être soumises à la délivrance d'un certificat d'importation ou d'exportation délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande.

Les taux des droits du tarif douanier commun sont normalement appliqués aux produits du secteur des œufs, mais des droits additionnels à l'importation peuvent être imposés dans les conditions fixées à l'article 5 de l'accord sur l'agriculture (pdf ) conclu dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay. L'Organisation mondiale du commerce fixe aussi les prix de déclenchement au-dessous desquels un droit à l'importation additionnel peut être imposé.

Les contingents tarifaires sont attribués selon une méthode non discriminatoire, par exemple le principe du «premier venu/premier servi», la méthode dite de «l'examen simultané» ou la méthode «traditionnels/nouveaux arrivés».

En cas de hausse des prix sur le marché communautaire, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures adéquates.

Une restitution à l'exportation peut être accordée pour couvrir la différence de prix entre les prix des produits sur le marché mondial et les prix dans la Communauté. Les quantités qui bénéficient desdites restitutions sont établies selon une méthode non discriminatoire et adaptée à la nature du produit, à la situation du marché et aux exigences des opérateurs. Pour obtenir les paiements des restitutions à l'exportation, les intéressés doivent prouver que les produits sont d'origine communautaire, et qu'ils ont été exportés hors de la Communauté.

Dans certaines circonstances particulières, le recours au régime de perfectionnement actif peut être interdit.

Les taxes d'effet équivalant à des droits de douane ainsi que l'application de restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent sont interdites au niveau des échanges avec les pays tiers.

Des mesures de sauvegarde peuvent être prises si le marché communautaire risque de subir des perturbations à cause des importations ou des exportations.

Les règles du traité relatives aux aides d'État sont applicables au secteur des œufs. Toutefois, des mesures exceptionnelles de soutien au marché peuvent être prises à la demande d'un État membre pour éviter la propagation des maladies des animaux ou pour augmenter la confiance des consommateurs après une crise due à l'existence de risques sanitaires. Dans ces cas, la Commission cofinance 50 % des frais supportés par les États membres afin de gérer la crise.

Les États membres et la Commission se communiquent les informations nécessaires à la mise en œuvre du règlement. La Commission est assistée par un comité de gestion de la viande de volaille et des œufs composé des représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

Contexte

La première OCM des œufs date de 1962 avec le règlement (CEE) n° 21. Le présent règlement, qui a réformé ce premier système, régit l'OCM des œufs depuis 1975. Celle-ci a été modifiée à plusieurs reprises depuis son entrée en vigueur et, à partir du 1er juillet 2008, est intégrée à l' organisation commune de marché unique.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CEE) n°2771/751.11.1975-JO L 282 du 1.11.1975

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CEE) n° 368/761.5.1976
-JO L 45 du 21.2.1976
Règlement (CEE) n° 3643/811.1.1982-JO L 364 du 19.12.1981
Règlement (CEE) n° 1475/8624.5.1986-JO L 133 du 21.5.1986
Règlement (CEE) n° 4000/871.1.1988-JO L 377 du 31.12.1987
Règlement (CEE) n° 3207/8820.10.1988-JO L 286 du 20.10.1988
Règlement (CEE) n° 1235/8914.5.1989
1.7.1989JO L 128 du 11.5.1989
Règlement (CEE) n° 1574/931.1.1994
-JO L 152 du 24.6.1993
Règlement (CE) n° 3290/941.1.1995
1.7.1995JO L 349 du 31.12.1994
Règlement (CE) n° 2916/951.1.1996
-JO L 305 du 19.12.1995
Règlement (CE) n° 1516/961.8.1996
-
JO L 189 du 30.7.1996
Règlement (CE) n° 493/200227.3.2002-JO L 77 du 20.3.2002
Actes relatifs à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'UE.1.5.2004-JO L 236 du 23.9.2003
Règlement (CE) n° 806/20035.6.2003-JO L 122 du 16.5.2003
Règlement (CE) n° 1913/20052.12.2005-JO L 307 du 25.11.2005
Règlement (CE) n° 679/200611.5.2006-JO L 119 du 4.5.2006

Les modifications et corrections successives au règlement (CEE) n° 2771/75 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée (pdf ) n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Production et Commercialisation

Règlement (CEE) n° 2782/75 [Journal officiel L 282 du 1.11.1975]
Règlement du Conseil du 29 octobre 1975 concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour.
Voir version consolidée (pdf ).

Règlement (CEE) n° 1907/90 [Journal officiel L 173 du 6.7.1990]
Règlement du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs.
Voir version consolidée (pdf ).

Règlement (CE) n° 1028/2006 [Journal officiel L 186 du 7.7.2006]

Exportations

Règlement (CE) n° 596/2004 [Journal officiel L 94 du 31.3.2004].
Règlement de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des œufs.
Voir version consolidée (pdf ).

Règlement (CE) n° 839/2007 [Journal officiel L 186 du 18.7.2007].
Règlement de la Commission du 17 juillet 2007 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs.

Règlement (CE) n° 841/2007 [Journal officiel L 186 du 18.7.2007].
Règlement de la Commission du 17 juillet 2007 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité.

Importations

Règlement (CE) n°1484/95 [Journal officiel L 145 du 29.6.1995].
Règlement de la Commission, du 28 juin 1995, portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des droits additionnels à l'importation, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement n° 163/67/CEE.
Voir version consolidée (pdf ).

Règlement (CE) n° 539/2007 [Journal officiel L 128 du 16.5.2007].
Règlement de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur des œufs et des ovalbumines.

Dernière modification le: 11.03.2008

Voir aussi

Pour toute information complémentaire, veuillez consulter la législation relative à l'OCM des œufs et de la volaille et la page de la direction générale de l'agriculture consacrée à l' organisation du marché des oeufs.

Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page