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Avis juridique important

Les informations qui figurent sur ce site font l'objet d'une clause de non-responsabilité et d'une déclaration concernant les droits d'auteur et sont soumises à des règles relatives à la protection des données à caractère personnel et à l'utilisation de l'emblème européen par des tiers.

Clause de non-responsabilité

Le présent site de la Commission européenne vise à promouvoir l'accès du public aux informations relatives à ses initiatives et aux politiques de l'Union européenne en général. Notre objectif est de diffuser des informations exactes et à jour. Nous nous efforcerons de corriger les erreurs qui nous seront signalées. Toutefois, la Commission n'assume aucune responsabilité quant aux informations que contient le présent site.

Ces informations:

  • sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d'une personne physique ou morale;
  • ne sont pas nécessairement complètes, exhaustives, exactes ou à jour;
  • renvoient parfois à des sites extérieurs sur lesquels les services de la Commission n'ont aucun contrôle et pour lesquels la Commission décline toute responsabilité;
  • ne constituent pas un avis professionnel ou juridique (si vous avez besoin d'avis spécifiques, consultez toujours un professionnel dûment qualifié).

Notez aussi qu'il n'est pas possible de garantir qu'un document disponible en ligne reproduise exactement un texte adopté officiellement. Seul le Journal officiel de l'Union européenne (dans sa version imprimée ou, depuis le 1er juillet 2013, dans sa version électronique disponible sur le site web EUR-Lex) fait foi et produit des effets juridiques.

Nous souhaitons limiter autant que possible les inconvénients occasionnés par des erreurs techniques. Cependant, certaines données ou informations présentes sur notre site peuvent ne pas avoir été créées ou structurées dans des fichiers ou des formats exempts d'erreurs, de sorte que nous ne pouvons garantir que notre service ne sera pas interrompu ou autrement affecté par de tels problèmes. La Commission décline toute responsabilité quant aux problèmes de ce type pouvant résulter d'une utilisation de ce site ou de tout autre site extérieur auquel il renvoie.

La présente clause de non-responsabilité n'a pas pour but de limiter la responsabilité de la Commission de manière contraire aux exigences posées dans les législations nationales applicables ou d'exclure sa responsabilité dans les cas où elle ne peut l'être en vertu desdites législations.

Déclaration concernant les droits d'auteur

© Union européenne, 1995-2014
Reproduction autorisée, moyennant mention de la source, sauf spécification contraire.
Si la reproduction ou l'utilisation de données textuelles et multimédias (son, images, logiciels, etc.) sont soumises à autorisation préalable, cette autorisation annulera l'autorisation générale susmentionnée et indiquera clairement les éventuelles restrictions d'utilisation.

Protection des données à caractère personnel

L'Union européenne est attachée au respect de la vie privée.
La politique en matière de «protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires» se fonde sur le règlement (CE) n° 45/2001 [242 KB] du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000.
Cette politique générale couvre la famille des sites web institutionnels de l'Union européenne relevant du domaine eu.
Bien que vous puissiez naviguer sur la plupart de ces sites web sans donner aucune information sur vous-même, une information personnelle est parfois nécessaire pour pouvoir fournir les services en ligne que vous demandez.
Les sites web qui exigent cette information la traitent conformément à la politique décrite dans le règlement précité et fournissent une information sur l'utilisation de vos données dans leur déclaration sur la politique en matière de respect de la vie privée.

À cet égard:

  • Pour chaque service en ligne spécifique, un contrôleur détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles et veille à la conformité de ce service avec la politique en matière de respect de la vie privée;
  • Au sein de chaque institution, un délégué à la protection des données veille à l'application des dispositions du règlement et conseille les contrôleurs sur le respect de leurs obligations (voir l'article 24 du règlement);
  • Pour toutes les institutions, le contrôleur européen de la protection des données [98 KB] exerce ses fonctions en tant qu'autorité de contrôle indépendante (voir les articles 41 à 45 du règlement).

La famille de sites web institutionnels de l'Union européenne relevant du domaine eu fournit des liens vers des sites tiers. Comme nous ne les contrôlons pas, nous vous incitons à vérifier leur politique en matière de respect de la vie privée.

Qu'est-ce qu'un service en ligne?
Un service en ligne sur EUROPA est un service ou une ressource accessible via l'internet afin d'améliorer la communication entre, d'une part, les citoyens et les entreprises, et, d'autre part, les institutions européennes.

EUROPA offre ou offrira trois types de services en ligne:

  1. Des services d'information, qui fournissent aux citoyens, aux médias, aux entreprises, aux administrations et à d'autres décideurs un accès facile et efficace à l'information, permettant ainsi d'accroître la transparence des politiques et des activités de l'UE et de les faire mieux comprendre;
  2. Des services de communication interactifs, qui permettent d'améliorer les contacts avec les citoyens, les entreprises, la société civile et les acteurs publics, ce qui facilite les consultations politiques et les mécanismes de retour d'informations, afin de contribuer à l'élaboration des politiques, aux activités et aux services de l'UE;
  3. Des services de transaction, qui permettent d'accéder à tous les principaux types de transactions avec l'UE, par exemple pour la passation de marchés, les opérations financières, le recrutement, l'inscription à des manifestations, l'acquisition ou l'achat de documents, etc.

Informations figurant dans une déclaration sur la politique en matière de respect de la vie privée
Une déclaration sur la politique en matière de respect de la vie privée contient les informations suivantes sur l'utilisation qui est faite des données vous concernant:

  • La nature de l'information recueillie, pour quelle finalité et par quels moyens techniques. L'UE ne recueille des informations personnelles que dans la mesure nécessaire pour atteindre une finalité précise. L'information ne sera pas réutilisée pour une finalité contraire;
  • L'identité de celui auquel l'information est divulguée. L'UE ne divulgue des informations à des tiers que si cela est nécessaire pour atteindre la (les) finalité(s) indiquée(s) ci-dessus et qu'aux (catégories de) destinataires mentionné(e)s. L'UE ne divulguera pas vos données personnelles à des fins de marketing direct;
  • Les modalités selon lesquelles vous pouvez avoir accès à l'information qui vous concerne, vérifier son exactitude et, au besoin, la corriger. En tant que personne concernée vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons impérieuses légitimes, sauf si ces données sont recueillies pour respecter une obligation légale, si elles sont nécessaires à l'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie ou encore si elles sont utilisées pour une finalité pour laquelle vous avez indubitablement donné votre accord;
  • La durée de conservation des données. L'UE ne conserve les données que pendant le temps nécessaire pour atteindre la finalité de leur collecte ou de leur traitement ultérieur;
  • Les mesures de sécurité prises pour empêcher que les informations vous concernant ne fassent l'objet d'abus éventuels ou d'un accès non autorisé;
  • Les points de contact si vous avez des questions à poser ou des plaintes à formuler.

Quel traitement réservons-nous aux courriers électroniques que vous nous envoyez?

De nombreuses pages web d’Europa sont équipées d’un bouton «Contact», qui active votre logiciel de courrier électronique et vous invite à envoyer vos observations à une boîte électronique spécifique.

Quand vous envoyez un tel message, vos données personnelles ne sont enregistrées que dans la mesure nécessaire pour vous répondre. Si elle n’est pas en mesure de vous fournir une telle réponse, l’équipe chargée d’administrer la boîte électronique fait suivre votre message à un autre service. Un courrier électronique vous est alors adressé, pour vous informer du nom de cet autre service.

Si vous avez la moindre question sur le traitement réservé à vos courriers électroniques et à vos données personnelles, n’hésitez pas à l’inclure dans votre message.

Utilisation de l'emblème européen par des tiers

Les principes régissant l'utilisation de l'emblème européen par les tiers sont définis par un accord administratif avec le Conseil de l'Europe, qui a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 8.9.2012 (2012/C 271/04).

Selon cet accord, toute personne physique ou morale («utilisateur») est autorisée à utiliser l'emblème européen ou l'un de ses éléments pour autant que cette utilisation

a) ne prête pas à penser ou à présumer de manière erronée qu'il existe un lien entre l'utilisateur et une institution, un organe, un bureau, une agence ou un organisme, quel qu'il soit, de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe;

b) n'incite pas le public à croire à tort que l'utilisateur bénéficie du soutien, du parrainage, de l'approbation ou du cautionnement d'une institution, d'un organe, d'un bureau, d'une agence ou d'un organisme, quel qu'il soit, de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe;

c) ne soit pas liée à un objectif ou à une activité qui est incompatible avec les objectifs et les principes de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe, ou qui est par ailleurs illégal.

Si l'utilisation de l'emblème européen répond aux conditions énoncées ci-dessus, il n'est pas nécessaire de solliciter d'autorisation écrite.

L'enregistrement de l'emblème européen ou d'une imitation héraldique de celui-ci en tant que marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle n'est pas acceptable.

Les questions relatives à l'utilisation de l'emblème européen peuvent être envoyées à l'adresse suivante:

Commission européenne
Centre commun de recherche, direction A.4 — Service central pour la propriété intellectuelle
GUIM 5/20
B-1049 Bruxelles (Belgique)

Adresse électronique: EC-EU-EMBLEM@ec.europa.eu

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