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Avis juridique important

Avis juridique important

Les informations qui figurent sur ce site font l'objet d'une clause de non-responsabilité, d'une déclaration concernant les droits d'auteur, ainsi que de règles relatives à la protection des données à caractère personnel et à l'utilisation de l'emblème européen par des tiers.

 

Clause de non-responsabilité

Ce site web vise à améliorer l'accès du public aux informations concernant l'action de la Commission européenne et les politiques de l'Union européenne en général. Notre objectif est de diffuser des informations exactes et à jour. Si des erreurs sont portées à notre attention, nous nous efforcerons de les corriger.
La Commission n'assume toutefois aucune responsabilité quant aux informations publiées sur le site.

Ces informations:

  • sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d'une personne physique ou morale;
  • ne sont pas nécessairement exhaustives, exactes ou à jour;
  • renvoient parfois à des sites extérieurs sur lesquels les services de la Commission n'ont aucun contrôle et pour lesquels ils déclinent toute responsabilité;
  • ne constituent pas un avis professionnel ou juridique (si vous avez besoin d’avis spécifiques, veuillez toujours consulter un professionnel dûment qualifié).

Veuillez noter qu’il n’est pas possible de garantir qu’un document disponible en ligne reproduit exactement un texte adopté officiellement. Seul le Journal officiel de l'Union européenne (dans sa version imprimée ou, depuis le 1er juillet 2013, dans sa version électronique disponible sur le site web EUR-Lex) fait foi et produit des effets juridiques.

Nous nous efforçons de limiter autant que possible les inconvénients occasionnés par des erreurs techniques. Cependant, certaines données ou informations publiées sur notre site peuvent ne pas avoir été créées ou structurées dans des fichiers ou des formats exempts d’erreurs, de sorte que nous ne pouvons garantir que notre service ne sera pas interrompu ou autrement affecté par de tels problèmes. La Commission décline toute responsabilité quant aux problèmes de ce type découlant de l'utilisation de ce site ou de tout autre site extérieur auquel il renvoie.

La présente clause de non-responsabilité n'a pas pour but de limiter la responsabilité de la Commission de manière contraire aux exigences énoncées dans les législations nationales applicables ni d'exclure sa responsabilité dans les cas où elle ne peut l'être en vertu desdites législations.

 

Droits d’auteur

© Union européenne, 1995-2016
La reproduction est autorisée, à condition que la source soit mentionnée, sauf indication contraire.
Lorsque la reproduction ou l’utilisation d’informations textuelles ou multimédias (son, images, logiciel, etc.) est soumise à l’obtention d’une autorisation préalable, celle-ci se substitue à l’autorisation générale précédente et indique clairement toute limitation affectant l’utilisation des informations concernées.

 

Protection des données à caractère personnel

L’Union européenne est attachée au respect de la vie privée.
La politique en matière de «protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions de la Communauté» se fonde sur le règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000.
Cette politique générale couvre les sites web des institutions de l’Union européenne au sein du domaine .eu.
Bien qu’il soit possible de parcourir la plupart des sites web sans fournir aucune information personnelle, ce type d’informations est parfois nécessaire pour obtenir les services en ligne souhaités.
Les sites web qui exigent ces informations les traitent conformément à la politique décrite dans le règlement précité et publient une déclaration spécifique sur la protection de la vie privée décrivant comment ces données sont utilisées.

À cet égard:

  • pour chaque service en ligne, un contrôleur détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel et veille à la conformité de ce service avec la politique en matière de respect de la vie privée;
  • au sein de chaque institution, un délégué à la protection des données veille à l’application des dispositions du règlement et conseille les contrôleurs sur le respect de leurs obligations (article 24 du règlement).
  • pour toutes les institutions de l'UE, l'autorité de contrôle indépendante est le contrôleur européen de la protection des données (articles 41 à 45 du règlement);

Les sites web des institutions de l’Union européenne au sein du domaine .eu fournissent des liens vers des sites externes. Étant donné que nous ne les contrôlons pas, nous vous invitons à vérifier leur politique en matière de respect de la vie privée.

Qu’est-ce qu’un service en ligne?
Un service en ligne sur EUROPA est un service ou une ressource accessible sur internet afin d'améliorer la communication entre les citoyens et les entreprises, d’une part, et les institutions européennes, d’autre part.

Trois types de services en ligne sont ou seront proposés par EUROPA:

  1. des services d’information qui donnent aux citoyens, aux médias, aux entreprises, aux administrations et aux autres responsables un accès simple et efficace aux informations, améliorant ainsi la transparence et la compréhension des politiques et activités de l’UE;
  2. des services de communication interactifs qui permettent un meilleur contact avec les citoyens, les entreprises, la société civile et les acteurs publics, facilitant ainsi les consultations sur les politiques et les mécanismes de retour d’information, et donc la participation à l’élaboration des politiques, activités et services de l’Union;
  3. des services de transaction qui donnent accès à toutes les formes élémentaires de transaction avec l'UE, concernant par exemple les marchés publics, les opérations financières, le recrutement, l’inscription à des événements, l’acquisition ou l’achat de documents, etc.

Informations contenues dans une déclaration spécifique relative à la protection de la vie privée
Une déclaration spécifique relative à la protection de la vie privée répond aux questions suivantes sur l’utilisation de vos données:

  • quelles informations à caractère personnel sont collectées, à quelles fins et par quels moyens techniques. L’UE ne recueille d'informations personnelles que dans la mesure nécessaire pour atteindre une finalité précise. Ces informations ne seront pas réutilisées à d'autres fins;
  • à qui vos données personnelles sont divulguées. L’UE ne divulgue des informations à des tiers que si cela est nécessaire pour atteindre la (les) finalité(s) déterminé(e)s et uniquement aux (catégories de) destinataires mentionné(e)s. L'UE ne divulgue pas de donnée personnelle à des fins de marketing direct;
  • comment vous pouvez accéder à vos données personnelles, vérifier leur exactitude et, au besoin, les corriger. En tant que personne concernée, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons impérieuses légitimes, sauf si ces données sont recueillies pour respecter une obligation légale, si elles sont nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou si elles sont utilisées pour une finalité pour laquelle vous avez explicitement donné votre accord;
  • combien de temps vos données sont conservées. L’UE ne conserve les données qu
  • quelles sont les mesures de sécurité prises pour empêcher que les informations vous concernant ne fassent l’objet d’abus éventuels ou d’un accès non autorisé;
  • qui contacter si vous avez des questions à poser ou des plaintes à formuler.

Quel traitement réservons-nous à vos courriels?
Sur de nombreuses pages web d’Europa figure un bouton «Contact», qui active votre logiciel de courrier électronique et vous invite à envoyer vos observations à une boîte fonctionnelle spécifique.
Lorsque vous envoyez un message de ce type, vos données personnelles ne sont enregistrées que dans la mesure nécessaire pour vous répondre. Si l’équipe responsable de la boîte fonctionnelle ne peut pas vous fournir de réponse, elle transmet votre message à un autre service. Un courriel vous est alors adressé, pour vous indiquer à quel service votre message a été transmis. 
Si vous avez la moindre question sur le traitement réservé à vos courriels ou à vos données à caractère personnel, n’hésitez pas à l’inclure dans votre message.

Europa Analytics

Europa Analytics est le service de la Commission européenne qui analyse et évalue l’efficacité des pages de premier niveau d’Europa (europa.eu) gérées par la Commission européenne pour le compte de l'ensemble des institutions et organes de l’UE. Par défaut, les visiteurs des pages de premier niveau sont suivis à l'aide de cookies internes persistants du site Europa (europa.eu). Vous pouvez choisir de ne pas être suivi par Piwik (option de désactivation ou «opt-out»). Si vous changez d'avis, vous pouvez choisir de réactiver les cookies (option «opt-in») pour être de nouveau suivi par Piwik.


La Commission européenne gère ses propres pages (ec.europa.eu). Si vous ne souhaitez pas être suivi sur ces pages, veuillez consulter l'avis juridique.
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Utilisation de l’emblème européen par des tiers

Les principes régissant l'utilisation de l'emblème européen par des tiers sont définis dans un accord administratif avec le Conseil de l'Europe,
publié au Journal officiel de l'Union européenne du 8.9.2012 (2012/C 271/04).

Selon cet accord, toute personne physique ou morale («utilisateur») est autorisée à utiliser l'emblème européen ou l'un de ses éléments, pour autant que cette utilisation:

a) ne prête pas à penser ou à présumer de manière erronée qu'il existe un lien entre l'utilisateur et une institution, un organe, un bureau, une agence ou un organisme, quel qu'il soit, de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe;

b) n'incite pas le public à croire à tort que l'utilisateur bénéficie du soutien, du parrainage, de l'approbation ou du cautionnement d'une institution, d'un organe, d'un bureau, d'une agence ou d'un organisme, quel qu'il soit, de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe;

c) ne soit pas liée à un objectif ou à une activité incompatible avec les objectifs et les principes de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe, ou qui serait par ailleurs illégal.

Si l'utilisation de l'emblème européen répond aux conditions énoncées ci-dessus, il n'est pas nécessaire de solliciter d'autorisation écrite.

L'enregistrement de l'emblème européen ou d'une imitation héraldique de celui-ci en tant que marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle n'est pas acceptable.

Les questions relatives à l'utilisation de l'emblème européen peuvent être envoyées à l'adresse suivante:

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Courrier électronique: EC-EU-EMBLEM@ec.europa.eu