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Législation de l’UE

Comment la législation européenne est-elle adoptée?

La «procédure législative ordinaire» (anciennement «codécision») est la procédure la plus courante pour adopter la législation de l'UE. Les propositions législatives doivent être approuvées à la fois par le Parlement européen, qui est directement élu par les citoyens, et par le Conseil, qui réunit les gouvernements des 28 États membres. La Commission est chargée à la fois d'élaborer les propositions de législation et de les mettre en œuvre.

Traités européens

Les traités européens sont le fondement de l'Union européenne: toute action entreprise par l'UE découle de ces traités, qui ont été approuvés librement et démocratiquement par tous les États membres.

Avec le traité de Lisbonne, la procédure législative ordinaire a été étendue à de nouveaux domaines. En outre, le Parlement européen a plus de pouvoir pour bloquer une proposition s'il est en désaccord avec le Conseil.

Règlements, directives et autres actes législatifs

L'Union européenne adopte différents types d'actes législatifs, qui visent à remplir les objectifs fixés dans les traités. Il s'agit d'actes tels que les règlements, les directives, les recommandations et les avis. Tous ne sont pas contraignants. Certains s'appliquent à tous les pays de l'UE, d'autres uniquement à quelques-uns.

Application de la législation européenne

Le droit européen concède des droits et impose des obligations non seulement aux États membres, mais aussi aux citoyens et aux entreprises auxquels un nombre de règles s’appliquent directement. Il fait partie intégrante du système juridique des États membres qui sont avant tout responsables de la mise en œuvre de ces règles et de leur application correcte. Vous êtes donc en droit d’attendre des autorités nationales sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne qu’elles appliquent correctement vos droits européens.

Législation et jurisprudence

La législation de l'Union européenne (UE) est composée:

  • des traités fondateurs, qui ont institué l'Union européenne et régissent son fonctionnement;
  • des règlements, directives et décisions, qui ont un effet direct ou indirect sur les États membres de l'UE.

La jurisprudence de l'UE est constituée des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, qui interprète la législation européenne.

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