Comment la législation européenne est-elle adoptée?

La «procédure législative ordinaire» (anciennement «codécision») est la procédure la plus courante pour adopter la législation de l'UE. Les propositions de législation doivent être approuvées à la fois par le Parlement européen, qui est directement élu par les citoyens, et par le Conseil, qui réunit les gouvernements des 28 États membres.

Élaboration de la législation européenne

Avant de proposer de nouvelles initiatives, la Commission évalue leurs conséquences possibles sur le plan économique, social et environnemental. Pour cela, elle élabore des «analyses d'impact» , qui déterminent les avantages et les inconvénients des actions envisagées.

La Commission consulte également les parties intéressées, telles que les organisations non gouvernementales, les autorités locales et les représentants des entreprises et de la société civile. Des groupes d'experts la conseillent sur les questions techniques. De cette façon, la Commission veille à ce que les propositions législatives répondent aux besoins des principaux intéressés et n'engendrent pas de formalités administratives superflues.

Les citoyens, les entreprises et les organisations peuvent participer aux consultations en se rendant sur le site web de la Commission consacré aux consultations publiques.

Les parlements nationaux peuvent émettre officiellement des réserves s'ils estiment qu'une question serait mieux traitée au niveau national qu'européen.

Révision et adoption

Le Parlement européen et le Conseil examinent les propositions de la Commission et proposent des amendements. S'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord, le texte passe en deuxième lecture.

En deuxième lecture, le Parlement et le Conseil peuvent de nouveau proposer des amendements. Le Parlement a le pouvoir de rejeter la proposition s'il ne parvient pas à un accord avec le Conseil.

Si les deux institutions se mettent d'accord sur les amendements à apporter à la proposition, celle-ci peut être adoptée. Dans le cas contraire, un comité de conciliation tente de trouver une solution. À ce stade (troisième et dernière lecture), le Conseil et le Parlement peuvent rejeter la proposition.

Vous pouvez suivre en direct sur internet les séances du Parlement européen et certaines réunions du Conseil.

Comment la législation est-elle adoptée?

  • Procédure législative ordinaire (anciennement, procédure de «codécision»)
    Explication, étape par étape, de la procédure législative ordinaire, par laquelle le Parlement européen adopte des actes législatifs conjointement avec le Conseil de l'UE, et liste des actes adoptés selon cette méthode
  • Règlement intérieur du Conseil européen pdf - 230 KB [230 KB] български (bg) čeština (cs) dansk (da) Deutsch (de) eesti keel (et) ελληνικά (el) English (en) español (es) latviešu valoda (lv) Malti (mt) Nederlands (nl) polski (pl) português (pt) română (ro) slovenčina (sk)
    Fonctionnement du Conseil européen
  • Coopération judiciaire européenne en matière civile
    Coopération entre les tribunaux nationaux en matière civile

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