You are here:

Règlements, directives et autres actes

L'Union européenne adopte différents types d'actes législatifs, qui visent à remplir les objectifs fixés dans les traités européens. Tous ne sont pas contraignants. Certains s'appliquent à tous les pays de l'UE, d'autres uniquement à quelques-uns.

Règlements

Les règlements sont des actes législatifs contraignants. Ils doivent être mis en œuvre dans leur intégralité, dans toute l'Union européenne. Par exemple, quand l'UE a voulu garantir que des mesures de sauvegarde communes s'appliquent aux produits importés sur son territoire, le Conseil a adopté un règlement.

Directives

Les directives sont des actes législatifs qui fixent des objectifs à tous les pays de l'UE. Toutefois, chaque pays est libre d'élaborer ses propres mesures pour les atteindre. Ainsi, la directive sur les droits des consommateurs interdit les frais et les coûts cachés sur internet et étend le délai durant lequel les consommateurs peuvent se rétracter et annuler un contrat de vente.

Décisions

Les décisions sont contraignantes pour les destinataires auxquels elles s'adressent (un pays de l'UE ou une entreprise, par exemple) et directement applicables. Par exemple, lorsque la Commission a rendu une décision sur la participation de l'UE à l'action de plusieurs organisations luttant contre le terrorisme, cette décision ne concernait que ces organisations.

Recommandations

Les recommandations ne sont pas contraignantes. Ainsi, lorsque la Commission a émis une recommandation demandant que les autorités judiciaires des pays de l'UE améliorent leur usage de la visioconférence afin de renforcer la collaboration transfrontière entre les services judiciaires, ce texte n'avait aucune portée obligatoire. Les recommandations permettent aux institutions européennes de faire connaître leur point de vue et de suggérer une ligne de conduite, sans contraindre les destinataires à s'y conformer.

Avis

Les avis sont des instruments qui permettent aux institutions d'exprimer une opinion d'une façon non contraignante, en d'autres termes sans imposer d'obligation légale à leurs destinataires. Un avis peut être émis par les trois principales institutions de l'UE (la Commission, le Conseil et le Parlement), ainsi que par le Comité des régions et le Comité économique et social européen. Durant l'élaboration de la législation, ces comités émettent des avis reflétant leur point de vue régional, économique ou social spécifique. Par exemple, le Comité des régions a publié un avis sur le train de mesures «Air pur pour l'Europe» Choisir les traductions du lien précédent   English (en) .