Règlements, directives et autres actes législatifs

L'Union européenne adopte différents types d'actes législatifs, qui visent à remplir les objectifs fixés dans les traités. Tous ne sont pas contraignants. Certains s'appliquent à tous les pays de l'UE, d'autres uniquement à quelques-uns.

Règlements

Les règlements sont des actes législatifs contraignants, qui doivent être mis en œuvre dans leur intégralité, dans toute l'Union européenne. Par exemple, lorsque l'UE a décidé de prendre des mesures pour protéger les appellations des produits agricoles fabriqués dans des régions spécifiques, comme le jambon de Parme, le Conseil a adopté un règlement sur cette question.

Directives

Les directives fixent des objectifs à tous les pays de l'UE, mais laissent à chacun le choix des moyens pour les atteindre. Par exemple, la directive sur le temps de travail fixe des périodes de repos obligatoire et impose une limite au temps de travail hebdomadaire autorisé dans l'UE. Il revient toutefois à chaque pays d'élaborer ses propres lois pour déterminer comment appliquer ces règles.

Décisions

Les décisions ne contraignent que les destinataires auxquels elles s'adressent (un pays membre ou une entreprise, par exemple) et sont directement applicables. Par exemple, lorsque la Commission a pris la décision d'infliger une amende au géant de l'informatique Microsoft English pour abus de position dominante, la seule entreprise concernée était Microsoft.

Recommandations

Les recommandations n'entraînent aucune obligation pour leurs destinataires. Ainsi, lorsque la Commission a émis une recommandation demandant que les politiques de rémunération dans le secteur financier n'encouragent pas à des prises de risques excessives , ce texte n'avait aucune portée obligatoire. Les recommandations permettent aux institutions européennes de faire connaître leur avis et de proposer des mesures, sans contraindre les destinataires à s'y conformer.

Avis

Les avis sont utilisés par les institutions pour exprimer leur point de vue sans imposer d'obligations à leurs destinataires. Ce sont donc des actes législatifs non contraignants. Ils peuvent être émis par les trois principales institutions de l'UE (Commission, Conseil et Parlement), ainsi que par le Comité des régions et le Comité économique et social européen. Ces deux comités émettent des avis reflétant leur point de vue régional, économique ou social spécifique, afin de guider l'élaboration de la législation. Par exemple, un des avis rendus par le Comité des régions concerne la contribution des régions aux objectifs fixés par l'UE en matière d'énergie English.

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