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Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

10/10/2012

La Convention du Conseil de l'Europe  sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique a été ouverte à signature à Istanbul le 11 mai 2011. C'est le premier instrument juridique européen qui crée un cadre juridique global pour protéger les femmes contre toutes les formes de violence. Le 27 septembre 2012, l'Italie est devenue le 23ème État membre du Conseil de l'Europe à signer la convention et le 14 mars 2012, la Turquie a été le premier État membre du Conseil de l'Europe à la ratifier.  La Convention entrera en vigueur lorsqu'elle aura été ratifiée par 10 pays, dont huit doivent être des États membres du Conseil de l'Europe.

puppets illustrating domestic violence in families

Contexte et arrière-plan historique

La Convention repose sur la conviction que la violence à l'égard des femmes est un mécanisme structurel par lequel les femmes sont maintenues dans une position de subordination par rapport aux hommes:
La Convention ne laisse aucun doute: il ne peut y avoir de véritable égalité entre les femmes et les hommes, si les femmes sont victimes de violence sexiste à grande échelle et si les agences et les institutions publiques ferment les yeux.
Il est important de noter que la Convention ne s'applique pas uniquement aux femmes.  Les parties à la Convention sont également encouragées à appliquer son cadre protecteur aux hommes, aux enfants et aux personnes âgées victimes de violence domestique.
La Convention fait partie d'une série de mesures entreprises par le Conseil de l'Europe pour promouvoir la protection des femmes contre la violence. En 2002, la Recommandation Rec(2002)5 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a été adoptée, marquant le début d'une campagne européenne de lutte contre la violence à l'égard des femmes de 2006 à 2008. L'Assemblée parlementaire a également adopté plusieurs résolutions  qui réclamaient des normes juridiquement contraignantes sur la prévention, la protection et les poursuites contre la violence à caractère sexiste.
L'avant-projet de convention fut finalisé en décembre 2010 et adopté par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011. Dès qu'un pays ratifie une Convention il doit mettre en place des mesures pour garantir la prévention de la violence contre les femmes et la violence domestique, la protection des victimes et les poursuites contre les agresseurs, créant ainsi un environnement d'intransigeance totale vis-à-vis de la violence contre les femmes et la violence domestique. Il doit également rendre des comptes à un groupe d'experts indépendants responsables de surveiller l'application de la Convention.

Mise en œuvre des changements

Lors d'une conférence régionale intitulée « Effective ways to prevent and combat violence against women and domestic violence » (Moyens efficaces pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique) (NO) qui a eu lieu en novembre 2011 à Bratislava, en Slovaquie, Maud de Boer-Buquicchio, Secrétaire générale adjointe du Conseil de l'Europe s'exprima au sujet de la Conventionpdf.  Elle souligna ses deux objectifs principaux à savoir :
  1. La Convention aborde de façon entièrement nouvelle la prévention de la violence et la protection des victimes en exigeant que tous les acteurs pertinents coopèrent et coordonnent leur action afin de tisser un filet de sécurité autour de la victime.
  2. La Convention cherche à changer les cœurs et les esprits des individus en demandant à tous les membres de la société, en particulier les hommes et les jeunes garçons de modifier leurs attitudes.
Madame De Boer-Buquicchio souligna alors trois changements que la Convention vise à mettre en œuvre. Le premier consiste à lever le tabou concernant la dénonciation et la lutte contre la violence envers les femmes. Le second vise à s'assurer que les femmes sont traitées avec « empathie et professionnalisme » grâce à une formation intensive des forces de police, des services d'instruction et du pouvoir judiciaire. Le troisième changement concerne la création de services pour les victimes de violence domestique et autres types de violence.  De Boer-Buquicchio insiste sur le coût économique de la violence domestique et les conséquences pratiques que pourrait avoir cette Convention à la fois en termes financiers et sociétaux au niveau national, des arguments qui ont déjà été avancés dans d'autres allocutions. D'ailleurs, le Convention a fait l'objet de nombreux discourspdf et allocutions accessibles ici.
Des nouvelles récentes et des informations supplémentaires au sujet de la Convention sont disponibles ici.
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