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Espagne: soutien à la famille et à l'enfance ; inclusion active

Au cours des dernières années, des réformes législatives importantes et de nouveaux plans stratégiques ont été mis en œuvre dans le but d'améliorer la protection de l'enfance en Espagne et de lutter contre la pauvreté infantile. Par conséquent, outre le Deuxième plan stratégique national pour l'enfance et l'adolescence 2013-2016 (II Plan Estratégico Nacional de Infancia y Adolescencia, PENIA), et le Plan d'action pour l'inclusion sociale 2013-2016 (Plan de Acción para la Inclusión Social, PNAIN), dont l'objectif transversal prioritaire est la lutte contre la pauvreté infantile, le Plan complet de soutien aux familles 2015-2017 (Plan Integral de Apoyo a la Familia, PIAF) a été approuvé. Ses lignes d'action stratégiques comprennent la protection sociale et économique des familles avec des enfants à charge.

Parmi les réformes législatives les plus importantes, on peut citer la loi organique 8/2015 et la loi 26/2015 ; toutes deux modifient le système de protection des enfants et des adolescents.

Accès à des ressources adéquates

Le taux d'enfants exposés au risque de pauvreté et d'exclusion sociale en Espagne a augmenté de six points décimaux, passant de 32 % à 32,6 %, entre 2009 et 2013. Cette tendance s'est poursuivie en 2014. Cette différence est apparente dans la tranche d'âge des 12 à 17 ans (37,6 % en Espagne, contre 30,2 % dans l'UE-28 en 2013). D'après les statistiques les plus récentes publiées par EUROSTAT en 2014, le taux d'enfants exposés au risque de pauvreté et d'exclusion sociale en Espagne est de 35,8 % et atteint 40,9 % pour les mineurs âgés de 12 à 17 ans.

En 2014, le risque de pauvreté pour les enfants âgés de moins de 18 ans en Espagne était légèrement supérieur à celui de l'UE-28 (39,3 % contre 34,5 %, respectivement), sans prendre en compte les prestations sociales. Cependant, la réduction de la pauvreté infantile après prise en compte des transferts sociaux (à l'exception des pensions) était beaucoup plus élevée dans l'UE-28 (13,4 %), portant le taux à 21,1 %, par rapport à l'Espagne où la réduction était de 8,8 points de pourcentage, portant le taux à 30,5 %.

Le taux de chômage a considérablement augmenté depuis le début de la crise, et il est l'une des principales causes de la pauvreté infantile en Espagne. Entre 2007 et 2014, il a augmenté de 16,2 points, passant de 8,2 % à 24,5 %. Cependant, depuis 2014, on observe un renversement clair de cette tendance, le taux de 2014 passant en dessous du taux de 2012 de 24,8 %.

Différentes mesures ont été prises sur le plan économique pour soutenir les familles en général, et en particulier les familles les plus vulnérables, renforçant la protection des familles avec des enfants touchant des allocations chômage dans le cadre du Plan « Préparez » (Plan Prepara). Le « Programme extraordinaire d'activation » (Programa Extraordinario de Activación) a été mis en place pour les chômeurs de longue durée ayant des responsabilités familiales. En outre, pour la première fois a été créé un fonds d'État destiné à couvrir les besoins fondamentaux des familles avec enfants à charge et exposées au risque d'exclusion sociale.

Le Fonds de garantie de pension alimentaire (Fondo de Garantía del Pago de Alimentos) a également été économiquement renforcé. Il vise à prendre en charge les pensions alimentaires en souffrance pour les mineurs et les adultes handicapés en cas de séparation légale, de divorce ou d'annulation du mariage, reconnus par une décision juridique. La dotation budgétaire initiale pour 2015 était de 3,5 millions d'euros. Elle a ensuite été augmentée de 1,2 million d'euros pour faire face à des demandes plus importantes que prévues.

Afin de garantir un logement aux familles, il a été décidé de suspendre les expulsions des familles particulièrement vulnérables de leur habitation principale (les familles qui ont des enfants de moins de trois ans, les familles monoparentales, les familles nombreuses, les chômeurs ne bénéficiant d’un accès aux avantages sociaux, etc.). Par ailleurs, un système a été créé afin de résoudre l'insolvabilité des particuliers, grâce à des mécanismes permettant aux familles de rembourser leurs dettes aussi rapidement que possible. De même, le Fonds social du logement (Fondo social de Viviendas), qui appartient aux établissements de crédit, a été consolidé et réorganisé afin de couvrir ceux qui ont été expulsés de leur habitation principale et qui se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable, multipliant le nombre de collectifs et de circonstances dans lesquels ils peuvent accéder à ce fonds.

Accès à des services de qualité abordables

En 2014-2015, le nombre d'élèves inscrits aux deux cycles de l'enseignement préscolaire est passé à 1 836 606 (soit 440 593 élèves dans le premier cycle de 0 à 3 ans et 1 396 013 élèves dans le deuxième cycle de 3 à 6 ans). Le nombre d'élèves dans l'enseignement primaire était de 2 904 948, et ils étaient 34 544 dans l'enseignement spécialisé et 1 840 071 dans l'enseignement secondaire obligatoire. Les dépenses prévisionnelles consacrées aux bourses et aux allocations d'études en 2014-2015 (ces allocations comprenant les manuels et le matériel pédagogiques ainsi que des tarifs scolaires réduits pour les familles nombreuses de trois enfants) sont passées respectivement à plus de 1 410 millions d'euros et à plus de 46 millions d'euros, portant le nombre total de bénéficiaires de subventions et d'allocations à 757 027 et à 122 508, respectivement.

Dans le cadre de la Stratégie nationale en faveur de l'intégration sociale de la population gitane en Espagne 2012-2020 (Estrategia Nacional para la Inclusión Social de la Población Gitana en España), les données indiquent de nets progrès concernant l'éducation des enfants gitans dans les établissements préscolaires et primaires. Le taux de scolarisation des enfants gitans dans les établissements préscolaires demeure le plus faible de la population dans son ensemble, mais il a cependant nettement augmenté ces dernières années. En ce qui concerne l'enseignement primaire, la scolarisation des garçons et des filles gitans est pratiquement normalisée. Cependant, les forts taux d'absentéisme et de décrochage scolaire précoce continuent d'être préoccupants. Ce phénomène s'intensifie au cours du premier cycle de l'enseignement secondaire obligatoire, où des progrès ont été observés en matière d'assiduité et en ce qui concerne la valeur que les familles accordent à l'éducation. Toutefois, le pourcentage d'absentéisme parmi les élèves gitans est encore élevé (14,3 %), encore plus chez les filles (16 %) que chez les garçons (12,8 %).

De plus, afin d'énoncer une politique familiale explicite accompagnée d'une série de mesures cohérentes, le Conseil des ministres a approuvé le 14 mai 2015 le Plan complet de soutien aux familles 2015-2017. Parmi les stratégies envisagées : soutien économique et social aux familles qui ont des enfants mineurs pour lutter contre la pauvreté infantile, meilleur équilibre et coresponsabilité entre vie familiale et vie professionnelle, soutien aux familles qui ont des besoins spéciaux (familles nombreuses, familles monoparentales, familles dont certains membres sont handicapés, familles d'immigrés, familles confrontées au conflit et à la violence, etc.), soins de maternité et, de manière générale, mesures visant à promouvoir un bon environnement familial (logement, santé, justice, éducation, services sociaux, loisirs familiaux, solidarité intergénérationnelle, etc.). Un autre objectif stratégique consiste à soutenir les pratiques parentales positives, à encourager les programmes d'éducation parentale et d'autres services de soutien pour les familles qui ont des enfants mineurs. Ces efforts sont mis en œuvre en collaboration avec le ministère de la Santé, des Services sociaux et de l'Égalité (Ministerio de Sanidad, Servicios Sociales e Igualdad, MSSSI), la Fédération espagnole des municipalités et des provinces (Federación Española de Municipios y Provincias, FEMP), des experts d'universités espagnoles, des professionnels des affaires familiales et le mouvement associatif.

De plus, en 2015, le gouvernement a lancé un programme de soutien à la famille et à l'enfance, allouant 32 millions d'euros au financement de programmes d'intervention sociale et de prestations économiques ou en nature, afin d'améliorer le contexte social et professionnel des familles qui se trouvent dans des situations de privation matérielle grave ou qui ont des enfants à charge et sont exposées au risque de pauvreté. Une dotation de 48 millions d'euros est également prévue pour 2016.

Entretemps, dans le cadre de la demande de subventions pour l'impôt sur le revenu (Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, IRPF), le financement en faveur de programmes sociaux d'urgence a été accru. Le but est de financer des actions visant à mettre en place et à maintenir des soupes populaires, ainsi qu’à fournir de la nourriture et d'autres produits de base. Ainsi, 23 878 149 euros ont été octroyés suite aux demandes de subventions en 2014, et 23 928 149 euros ont été octroyés suite aux demandes de subventions en 2015.

Droit des enfants à la participation

En ce qui concerne la participation des garçons, des filles et des adolescents dans la vie publique, la nouvelle législation en faveur de la protection des mineurs reconnaît expressément leur droit de participer pleinement à la vie sociale, culturelle, artistique et récréative dans leur région, et d'être intégrés progressivement dans la citoyenneté active. De plus, elle reconnaît l'obligation des pouvoirs publics de promouvoir la constitution d'organes permettant la participation des garçons, des filles et des adolescents.

À cet égard, il est important de souligner que l'Administration générale de l'État (Administración General del Estado, AGE), dans le cadre des compétences que lui attribue la constitution dans ce domaine, applique ce droit en collaborant avec le mouvement associatif, contribuant, par le biais des demandes de subvention susmentionnées, au développement d'un large éventail de programmes.

D’autre part, les politiques publiques qui favorisent la participation des enfants dans le cadre du Deuxième plan stratégique national pour l'enfance et l'adolescence ont été élaborées grâce à un éventail de mesures, comme la constitution d'organes officiels pour la participation des enfants dans les institutions publiques, la consultation des garçons, des filles et des adolescents lors de l'élaboration de plans pour l'enfance et l'adolescence, la participation des garçons, des filles et des adolescents aux études et aux rapports sur leur situation, et la mise en œuvre transversale progressive des principes de la participation des enfants par le biais du Programme sur les villes amies des enfants du Comité espagnol de l'UNICEF, ou du Programme « Cibercorresponsales » développé par la Plateforme pour l'enfance, tous deux financés par le ministère de la Santé, des Services sociaux et de l'Égalité.

En outre, dans les communautés autonomes espagnoles, on retrouve des organes collégiaux et participatif, tels que les groupes municipaux pour la participation des enfants et des adolescents dans les Asturies et au Pays Basque, les Forums de l'enfance et de l'adolescence dans les Asturies, les conseils locaux pour la prise en charge des enfants et des adolescents, les Commissions pour la participation des enfants et des adolescents et la Commission de l'Ambassadeur dans la communauté de Madrid, qui représentent les mineurs vivant dans des foyers pour enfants. On compte également des réunions régionales des conseils des enfants comme celles tenues dans la région de Castille-et-León.

Conclusion

Le principal changement concerne la loi 26/2015 susmentionnée, qui établit l'obligation d'évaluer l'impact de tout projet de politique traitant, entre autres, d’un aspect économique, sur les enfants et les adolescents. Cela contribue à la protection des ressources économiques consacrées à l'enfance, et acquiert une importance particulière dans les situations de crise et les lois budgétaires annuelles.

Les informations contenues dans le profil du pays ont été mises à jour en février 2016.

En 2015, le décret-loi royal 9/2015, du 10 juillet, a été approuvé et met en place des mesures d'urgence dans le but d'aider les familles ayant des mineurs à charge et les familles vulnérables à réduire le fardeau fiscal supporté par les contribuables de l'impôt sur le revenu, ainsi que d'autres mesures de nature économique, qui réduisent davantage les versements d'impôt sur le revenu correspondant à l'année fiscale 2015, par l'adoption d'un nouveau taux d'imposition.

La réforme offre un abattement fiscal aux familles qui ont des enfants à charge. Les familles nombreuses ou les contribuables qui ont des enfants à charge ou dont l'un des membres de la famille est handicapé ont le droit de recevoir 1 200 euros. Par ailleurs, ces subventions sont cumulables ; ainsi, une famille nombreuse qui a un parent/grand-parent ou un enfant handicapé à charge, aura droit à une aide de 2 400 euros. Selon les calculs effectués par le ministère des Finances et de l'Administration publique, 750 000 familles bénéficieront de cette aide. Les contribuables dont le revenu est inférieur à 12 000 euros par an seront exemptés de l'IRPF, l’impôt sur le revenu des personnes physiques en Espagne.

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