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Roumanie: accessibilité des prestations d’aide sociale, insuffisance et coût trop élevé en matière d’éducation, de santé et de prise en charge, amélioration des services en faveur des enfants institutionnalisés, une participation limitée

En Roumanie, la situation des familles s’améliore, malgré des difficultés qui subsistent en regard des aspects financiers liés à la conciliation de la vie familiale et professionnelle.

Il existe un système unitaire d’aide sociale au niveau national, à disposition de toutes les familles, centré tout particulièrement sur les prestations sociales générant des mesures d’incitation pour que les parents recommencent à travailler. L’accès aux structures d’accueil pour les enfants s’avère néanmoins insuffisant.

La loi roumaine sur la protection des droits de l’enfant accorde une importance primordiale au fait d’éviter que l’enfant ne subisse une séparation familiale. C’est au service public d’assistance sociale qu’incombe la principale responsabilité dans ce domaine.

La plupart des mères travaillent malgré une pénurie de structures de garde d’enfants

En 2012, 56,5 % des mères roumaines avec des enfants de moins de six ans ont un emploi, par rapport à une moyenne de l’UE de 59,1 %, et ceci en dépit du fait que les structures d’accueil formelles en 2011 étaient à disposition de seulement 2 % des enfants de moins de trois ans et 41 % des enfants entre trois ans et l’âge de scolarité obligatoire. La Roumaine se situe de ce fait largement en deçà des objectifs de Barcelone et des moyennes respectives de l’UE-28 de 30 % et 83 %. De plus, le taux d’emploi global des femmes et des hommes est inférieur à la moyenne de l’UE : 52,6 % et 66,5 % par rapport à 58,5 % et 69,6 % respectivement selon les moyennes de l’UE-28 de 2012. Les femmes qui travaillent à temps partiel sont beaucoup plus rares en Roumanie (11,1 %) que dans l’UE-28 (32,5 %) en 2012. L’écart des salaires entre les hommes et les femmes s’élevait à 9,7 % en 2012, ce qui est inférieur à la moyenne de l’UE-27 de 16,2 % en 2011.

L’accès à des ressources suffisantes

Le ministère du Travail, de la Famille, de la Protection sociale et des Personnes âgées en Roumanie poursuit la mise en place d’un programme national financé par le gouvernement roumain et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, qui vise à créer près de 200 centres de garde d’enfants : en bénéficieront, entre autres, les enfants dont les parents reprennent le travail.

La Roumanie a récemment modifié la législation sur le système d’assurance en matière de chômage et de croissance de l’emploi afin de favoriser une meilleure intégration des politiques relatives au marché du travail, actives et passives. La première mesure a trait à la mise à disposition de formations professionnelles gratuites pour les personnes qui retournent travailler après un congé parental pour un enfant souffrant d’un handicap, âgé de deux ou trois ans. La seconde concerne les mesures d’incitations financières destinées aux employeurs qui offrent des opportunités d’emploi au seul prestataire dans le cadre des familles monoparentales.

La législation dans le domaine de l’aide sociale a pour fin d’améliorer les normes de subsistance des familles avec des enfants. La législation sur l’allocation d’éducation (EGO n° 111/2010) permet aux parents de choisir entre deux options lorsqu’ils reçoivent un congé parental et des prestations pour l’éducation d’un enfant :

Option 1 : Congé parental et allocation d’éducation jusqu’aux douze mois de l’enfant. Cette allocation d’éducation est versée tous les mois, à hauteur de 85 % du salaire net moyen au cours des 12 mois précédent la naissance de l’enfant ; le minimum est de 1,2 SRI (600 lei, soit environ 130 €) et le maximum est de 6,8 SRI (3 400 lei, soit environ 850 €). Une allocation mensuelle est versée à raison de 1 SRI (500 lei, soit environ 110 €) jusqu’aux deux ans de l’enfant si le parent décide de retourner au travail avant le premier anniversaire de l’enfant. Un congé parental non rémunéré est attribué lorsque l’enfant a entre un et deux ans si le parent décide de ne pas recommencer à travailler.

Option 2 : Congé parental et allocation d’éducation jusqu’aux 24 mois de l’enfant.

Cette allocation d’éducation est versée tous les mois, à hauteur de 85 % du salaire net moyen au cours des 12 mois précédent la naissance de l’enfant ; le minimum est de 1,2 SRI (600 lei, soit environ 130 €) et le maximum est de 2,4 SRI (1 200 lei, soit environ 300 €) ; une allocation mensuelle à raison de 1 SRI (500 lei, soit environ 100 €) est versée jusqu’aux deux ans de l’enfant si le parent décide de recommencer à travailler après le premier anniversaire de l’enfant.

L’allocation mensuelle pour les parents qui recommencent à travailler couvre la totalité ou une partie des frais de services de garde de jour. De plus, au cours du congé parental et pendant les 6 mois qui suivent, le parent qui a pris le congé parental est assuré de conserver son emploi, ce qui signifie que l’employé n’a pas le droit de le/la renvoyer.

En outre, il existe un programme pour les allocations familiales (loi n° 277/2010). Cette allocation est soumise à des conditions de ressources et est versée aux familles avec des enfants si leur revenu mensuel net (divisé par le nombre de membres de la famille) est inférieur à un seuil de 1,06 SRI (530 lei, soit environ 120 €). Le programme est conçu afin de proposer de meilleures conditions pour la prise en charge et l’éducation des enfants, et afin d’augmenter les taux de fréquentation scolaire des enfants au sein de familles qui perçoivent l’allocation.

Les familles ont le droit de recevoir une allocation mensuelle de l’État pour chaque enfant (200 lei, soit environ 45 €) jusqu’aux deux ans de l’enfant, ou trois ans si l’enfant souffre d’un handicap. Passé ce délai, l’allocation s’élève à 42 lei et 84 lei respectivement pour un enfant souffrant d’un handicap, jusqu’à l’âge de 18 ans, ou jusqu’à la fin de ses études.

La famille ou le tuteur d’un enfant atteint d’un handicap léger, moyen ou grave a droit à une aide sociale au cours de la période de la prise en charge, de la supervision et du soutien de l’enfant.

L’accès à des services de qualité et à un coût abordable

Une aide et des services sociaux ainsi que des services en matière de logement, de santé et d’éducation sont fournis à tous les bénéficiaires qui répondent aux critères juridiques nécessaires. La couverture de ces services dépend de leur disponibilité au niveau local puisque ce sont les autorités régionales qui en sont responsables. L’administration centrale assume les exigences réglementaires relatives aux services ; elle est également en mesure d’allouer des ressources financières limitées, issues du budget de l’État central, aux organisations accréditées qui proposent ces services.

Le droit des enfants à participer à la vie sociale

Suite à une récente modification de la loi sur la protection de l’enfance, des clauses supplémentaires ont été introduites dans nombre de secteurs.

De nouveaux chapitres ont ainsi été créés, traitant notamment la thématique des enfants dont les parents travaillent à l’étranger, celle des activités artistiques, sportives et culturelles pour les enfants, ainsi que les meilleures façons de garantir la relation entre l’enfant et ses parents.

Au même moment, les modifications récentes en matière de législation introduisent elles aussi un certain nombre de critères à prendre en compte lors du processus qui vise à décider du meilleur intérêt de l’enfant. Ces critères seront examinés par tous les professionnels et autorités responsables lors de la prise de décision concernant l’enfant.

Perspectives

Pour le gouvernement, des services publics efficaces représentent le meilleur moyen de traiter les problématiques liées à la pauvreté infantile tout en favorisant le bien-être de l’enfant. La Roumanie rédige actuellement une nouvelle stratégie gouvernementale en matière de protection et de mise en avant des droits des enfants, qui se fondera sur une approche intégrale dans différents secteurs prioritaires (les services sociaux, l’éducation et la santé). Ceci s’accomplira par le biais d’une coopération interinstitutionnelle entre les ministères responsables et l’engagement du secteur des ONG.

De plus, le gouvernement roumain prévoit de continuer la mise en œuvre de projets dans le cadre des Programmes d’intérêt national, qui ont pour objectif de fermer les institutions anciennes et de développer les services en matière de la famille et du logement des familles. En outre, les projets cofinancés par l’Union européenne visent à diversifier et élargir les services qui prémunissent les enfants d’une séparation familiale.

L’information du profil de pays a été mise à jour en février 2014.

Au cours des années précédentes, un changement s’est opéré au niveau des autorités nationales, passant d’un processus d’intervention dans le domaine de la désinstitutionalisation à un processus plus préventif. Pour les années à venir, la Roumanie vise à promouvoir et mettre en place un ensemble de services communautaires intégrés qui garantissent une protection optimale des enfants vulnérables. Ces services auront pour fin de coordonner les activités de spécialistes dans différents secteurs, comme la santé, l’éducation et les services sociaux qui agissent pour empêcher les enfants d’être séparés de leur famille.

L’investissement dans des services qui se fondent sur l’action communautaire est envisagé comme une solution qui soutient les intérêts des enfants et de leur famille, tout en représentant un avantage économique. Investir dans des services communautaires permettra donc de réduire les coûts occasionnés par les placements en institution.