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Roumanie: accessibilité des prestations d’aide sociale, insuffisance et coût trop élevé en matière d’éducation, de santé et de prise en charge, amélioration des services en faveur des enfants institutionnalisés, une participation limitée

En Roumanie, la situation des familles s’améliore, malgré des difficultés qui subsistent en regard des aspects financiers liés à la conciliation de la vie familiale et professionnelle.

Il existe un système unitaire d’aide sociale au niveau national (loi n°292/2011 sur le système d’assistance sociale) à disposition de toutes les familles, axé tout particulièrement sur les prestations sociales générant des mesures d’incitation pour que les parents recommencent à travailler. L’accès aux structures d’accueil pour les enfants s’avère néanmoins insuffisant.

La loi roumaine sur la protection des droits de l’enfant accorde une importance primordiale au fait d’éviter que l’enfant ne subisse une séparation familiale. C’est au service public d’assistance sociale qu’incombe la principale responsabilité dans ce domaine.

La plupart des mères travaillent malgré une pénurie de structures de garde d’enfants

En 2014, 57 % des mères roumaines avec au moins un enfant de moins de six ans avaient un emploi, par rapport à une moyenne de l’UE-28 de 60,7 %. Les enfants, globalement, ne semblent pas affecter l’activité professionnelle, au vu du taux de 68 % de parents d’au moins un enfant de moins de six ans ayant un emploi en 2014. Le recours aux structures d’accueil formelles a sensiblement diminué pour les enfants de moins de trois ans (6 % en 2013 contre 15 % en 2012), ainsi que pour les enfants entre trois ans et l’âge de scolarité obligatoire (51 % en 2013 pour 59 % en 2012). Cependant, la Roumanie reste largement en deçà des objectifs de Barcelone et des moyennes de l’UE-28, respectivement de 27 % et 82 % en 2013. De plus, 51 % des personnes de moins de 18 ans sont considérées comme à risque de pauvreté ou d’exclusion sociale (par rapport à une moyenne de l’UE-28 de 27,7 %), ce qui représente près de la moitié de cette population. En outre, la proportion de familles avec enfants vivant en-dessous du seuil de pauvretépdf Choisir les traductions du lien précédent  est presque deux fois plus élevée que la proportion de foyers pauvres dans la population sans enfants. En revanche, le taux d’emploi global des femmes et des hommes est inférieur à la moyenne de l’UE : 53,3 % (femmes) et 68,7 % (hommes) en Roumanie par rapport à 59,6 % (femmes) et 70,1 % (hommes) respectivement selon les moyennes de l’UE-28 de 2014. Les femmes qui travaillent à temps partiel sont beaucoup plus rares en Roumanie (11,1 %) que dans l’UE-28 (32,8 %) en 2014. L’écart des salaires entre les hommes et les femmes non ajusté s’élevait à 9,1 % en 2013, ce qui est inférieur à la moyenne de l’UE-28 de 16,3 % en 2013.

L’accès à des ressources suffisantes

Le ministère du Travail, de la Famille, de la Protection sociale et des Personnes âgées en Roumanie poursuit la mise en place d’un programme national financé par le gouvernement roumain et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, qui vise à créer près de 200 centres de garde d’enfants : en bénéficieront, entre autres, les enfants dont les parents reprennent le travail.

La Roumanie a récemment modifié la législation sur le système d’assurance en matière de chômage et de croissance de l’emploi afin de favoriser une meilleure intégration des politiques relatives au marché du travail, actives et passives. La première mesure a trait à la mise à disposition de formations professionnelles gratuites pour les personnes qui retournent travailler après un congé parental pour un enfant souffrant d’un handicap, âgé de deux ou trois ans. La seconde concerne les mesures d’incitations financières destinées aux employeurs qui offrent des opportunités d’emploi au seul prestataire dans le cadre des familles monoparentales.

La législation dans le domaine de l’aide sociale a pour fin d’améliorer les normes de subsistance des familles avec des enfants. La législation sur l’allocation d’éducation (EGO n° 111/2010) permet aux parents de choisir entre deux options lorsqu’ils reçoivent un congé parental et des prestations pour l’éducation d’un enfant :

Option 1: Congé parental et allocation d’éducation jusqu’aux 12 mois de l’enfant. Cette allocation d’éducation est versée tous les mois, à hauteur de 85 % du salaire net moyen au cours des 12 mois précédant la naissance de l’enfant ; le minimum est de 1,2 SRI (600 lei, soit environ 133 €) et le maximum est de 6,8 SRI (3 400 lei, soit environ 750 €). Une allocation mensuelle encourageant l’insertion est versée à raison de 1 SRI (500 lei, soit environ 111 €) jusqu’aux deux ans de l’enfant si le parent décide de retourner au travail avant le premier anniversaire de l’enfant. Un congé parental non rémunéré est attribué lorsque l’enfant a entre un et deux ans si le parent décide de ne pas recommencer à travailler.

Option 2: Congé parental et allocation d’éducation jusqu’aux 24 mois de l’enfant.

Cette allocation d’éducation est versée tous les mois, à hauteur de 85 % du salaire net moyen au cours des 12 mois précédant la naissance de l’enfant ; le minimum est de 1,2 SRI (600 lei, soit environ 133 €) et le maximum est de 2,4 SRI (1 200 lei, soit environ 266 €) ; une allocation mensuelle encourageant l’insertion à raison de 1 SRI (500 lei, soit environ 110 €) est versée jusqu’aux deux ans de l’enfant si le parent décide de recommencer à travailler après le premier anniversaire de l’enfant.

L’allocation mensuelle encourageant l’insertion pour les parents qui recommencent à travailler couvre la totalité ou une partie des frais de services de garde de jour. De plus, au cours du congé parental et pendant les six mois qui suivent, le parent qui a pris le congé parental est assuré de conserver son emploi, ce qui signifie que l’employé n’a pas le droit de le/la renvoyer.

Allocations et aides financières destinées aux familles élevant des enfants atteints de handicap (figurant à l’article 32 de la GEO -Ordonnance gouvernementale d’urgence- n° 111/2010), accordées aux personnes ayant des enfants atteints de handicap jusqu’à l’âge de sept ans, ou aux personnes en situation de handicap ayant eu des enfants. Versements compris entre 150 lei (34 ) et 450 lei (100 ) :

  • Allocation mensuelle de 450 lei (100 €) accordée aux personnes ayant à leur charge des enfants en situation de handicap âgés de trois à sept ans, qui bénéficient des droits établis par la GEO n°111/2010,
  • Allocation mensuelle de 450 lei (100 €) accordée aux personnes atteintes de handicaps sévères, ayant à leur charge des enfants en situation de handicap âgés de zéro à trois ans, qui perçoivent uniquement la pension versée aux personnes handicapées,
  • Allocation mensuelle de 300 lei (67 €) accordée aux personnes atteintes de handicaps sévères, ayant à leur charge des enfants en situation de handicap âgés de trois à sept ans, qui perçoivent uniquement la pension versée aux personnes handicapées,
  • Allocation mensuelle de 300 lei (67 €) accordée aux personnes élevant des enfants en situation de handicap âgés de zéro à trois ans, qui ne répondent pas aux critères nécessaires établis par la GEO n°111/2010,
  • Allocation mensuelle de 150 lei (34 €) accordée aux personnes élevant des enfants en situation de handicap âgés de trois à sept ans, qui ne répondent pas aux critères nécessaires établis par la GEO n°111/2010,
  • Allocation mensuelle de 450 lei (100 €) accordée aux personnes atteintes de handicap sévère, ayant à leur charge des enfants âgés de zéro à deux ans, qui perçoivent uniquement la pension versée aux personnes handicapées,
  • Allocation mensuelle de 150 lei (34 €) accordée aux personnes atteintes de handicaps sévères, ayant à leur charge des enfants âgés de deux à sept ans, qui perçoivent uniquement la pension versée aux personnes handicapées

En outre, il existe un programme pour les allocations familiales (loi n° 277/2010). Cette allocation est soumise à des conditions de ressources (revenus et patrimoine de la famille) et est versée aux familles composées d’un homme et d’une femme mariés qui s’occupent de leur enfant, jusqu’à l’âge de 18 ans et gèrent leur foyer ensemble. Le revenu mensuel net par personne ne doit pas dépasser 1,06 SRI (530 lei soit environ 118 €). Le programme est conçu afin de proposer de meilleures conditions pour la prise en charge et l’éducation des enfants, et afin d’augmenter les taux de fréquentation scolaire des enfants au sein de familles qui perçoivent l’allocation.

Différents versements pour les familles biparentales et monoparentales :

  • Les familles dont le revenu moyen mensuel net par personne ne dépasse pas 0,4 ISR (200 lei) (45 )perçoivent les montants suivants :
  • 0,164 ISR (82 lei) (18 ) /0,214 ISR (107 lei)(24 ) pour les familles avec un enfant,
  • 0,328 ISR (164 lei) (37 ) /0,428 ISR (214 lei) (48 ) pour les familles avec deux enfants,
  • 0,4920 ISR (246 lei) (56 ) /0,642 ISR (321 lei)(73 ) pour les familles avec trois enfants,
  • 0,6560 ISR (328 lei) (74 ) /0,856 ISR (428 lei)(97 ) pour les familles avec quatre enfants ou plus.
  • Les familles dont le revenus moyen mensuel net par personne est compris entre 0,402 SRI (201 lei) et 0,74 ISR (370 lei) perçoivent les montants suivants :
  • 0,150 ISR (75 lei) (17 )/ 0,204 ISR (102 lei) (23 ) pour les familles avec un enfant,
  • 0,300 ISR (150 lei) (34 ) / 0,408 ISR (204 lei) (46 ) pour les familles avec deux enfants,
  • 0,450 ISR (225 lei) (51 ) / 0,612 ISR (306 lei)(69 ) pour les familles avec trois enfants,
  • 0,600 ISR (300 lei) (68 ) / 0,816 ISR (408 lei)(92 ) pour les familles avec quatre enfants ou plus.

Les familles ont le droit de recevoir une allocation de l’État (loi n°61/1993) pour chaque enfant jusqu’à l’âge de 18 ans sur le principe de l’universalité, sans discrimination. Passé cet âge, les jeunes suivant des formations éducatives ou professionnelles ont le droit de percevoir l’allocation familiale jusqu’à la fin de leurs études.

L’allocation familiale est versée chaque mois et son montant est fixe, quels que soient les revenus de la famille. Allocations en 2015 :

  • 200 lei (0,4 ISR soit environ 45 €) jusqu’aux deux ans de l’enfant, ou trois ans si l’enfant souffre d’un handicap.
  • 84 lei (0,168 ISR soit environ 19 €) pour un enfant âgé de deux à 18 ans et pour un jeune de plus de 18 ans jusqu’à la fin de sa formation.
  • 200 lei (0,4 ISR soit environ 45 €) pour un enfant en situation de handicap âgé de trois à 18 ans.

La famille ou le tuteur d’un enfant atteint de handicap profond, sévère ou moyen (modéré) a droit à une aide sociale au cours de la période de la prise en charge, de la supervision et du soutien de l’enfant.

Conformément à l’article 58 de la loi n°448/2006, le montant l’allocation complémentaire mensuelle est de :

  • 106 lei (24 €) dans le cas d’un profond handicap,
  • 79 lei (18 €) dans le cas d’un handicap sévère,
  • 39 lei (8 €) dans le cas d’un handicap moyen,

Une allocation de placement, selon la loi 272/2004, est accordée à chaque enfant ou jeune étant placé, par l’intermédiaire d’un service spécialisé, chez un particulier, une famille, un tuteur, un parent nourricier ou en foyer géré par un organisme privé et agréé. L’État finance cette allocation mensuelle de 600 lei (133 €).

L’accès à des services de qualité et à un coût abordable

L’accès à une aide et des services sociaux ainsi qu’à des services de logement, de santé et d’éducation est garanti à tous les bénéficiaires qui répondent aux critères juridiques nécessaires. La couverture de ces services dépend de leur disponibilité au niveau local puisque ce sont les autorités régionales qui en sont responsables. L’administration centrale assume les exigences réglementaires relatives aux services ; elle est également en mesure d’allouer des ressources financières limitées, issues du budget de l’État central, aux organisations accréditées qui proposent ces services (loi n°34/1998 sur les subventions accordées aux associations et fondations roumaines par le biais d’un représentant juridique qui établit et dirige des services d’aides sociales).

Le droit des enfants à participer à la vie sociale

Suite à une modification de la loi sur la protection de l’enfance, des clauses supplémentaires ont été introduites dans un certain nombre de secteurs.

De nouveaux thèmes ont ainsi été abordés, notamment celui des enfants dont les parents travaillent à l’étranger, les activités artistiques, sportives, culturelles et de communication pour les enfants, ainsi que les meilleures façons de garantir l’existence d’une relation entre l’enfant et ses parents.

Parallèlement, la législation prévoit elle aussi un certain nombre de critères à prendre en compte lors du processus qui vise à décider du meilleur intérêt de l’enfant. Ces critères seront examinés par tous les professionnels et autorités responsables lors de la prise de décision concernant l’enfant.

Les mesures concernant le droit de l’enfant à l’intégration figurent également dans la Stratégie nationale pour la protection des droits de l’enfant pour 2014-2020 ainsi que dans son Projet opérationnel.

Parmi les objectifs de la stratégie, ceux visant à garantir un accès équitable à l’information de tous les enfants ou à encourager la diversification des moyens de participation des enfants ont été inclus.

Dans le même temps, en tant qu’administration centrale dans ce domaine, l’Autorité Nationale pour la protection des droits de l’enfant et l’adoption a signé un accord de coopération avec le Conseil National des élèves. Il s’agit du principal organisme national représentatif de tous les élèves du cycle primaire au cycle secondaire. L’accord établit le cadre général de la participation des enfants à toutes les activités ayant trait aux décisions les concernant prises par les autorités.

Perspectives

Pour le gouvernement, des services publics efficaces représentent le meilleur moyen de traiter les problématiques liées à la pauvreté infantile tout en favorisant le bien-être de l’enfant. En 2014, la Roumanie a adopté une nouvelle stratégie gouvernementale en matière de protection et de mise en avant des droits des enfants, qui se fonde sur une approche intégrale dans différents secteurs prioritaires (les services sociaux, l’éducation et la santé) afin que les droits des enfants soient garantis de manière organisée et cohérente. Ceci sera mis en place par le biais d’une coopération interinstitutionnelle entre les ministères responsables et l’engagement du secteur des ONG.

Quant aux réformes de l’éducation, elles sont présentées dans la Stratégie nationale de lutte contre la corruption dans le secteur de l’éducation (2013-2015), suite à plusieurs scandales de corruption qui ont entaché le système éducatif. En matière de protection de l’enfant et des familles, il est prévu d’avoir recours à la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre les violences familiales (2013-2017), adoptée en octobre 2012, à la Stratégie nationale d’intégration sociale et de lutte contre la pauvreté (2015-2020), adoptée en juin 2015 et à la Stratégie d’intégration des citoyens roumains appartenant à la minorité Rom (2012-2020), adoptée en 2011.

Au niveau régional (comtés), 47 directorats généraux décentralisés agissent en faveur de la protection des enfants et des familles selon leurs propres programmes stratégiques ; leur capacité d’administration subit cependant des variations importantes. La plupart des directorats régissent néanmoins la protection de l’enfant et des familles et les services proposés d’une manière qui leur est propre ; la moitié de ces directorats ont mis en place une stratégie applicable au niveau du comté en matière de protection de l’enfant et des familles ou d’intégration sociale.

De plus, s’agissant de la protection de l’enfance, le ministère du Travail, de la Famille, de la Protection Sociale et des Personnes Âgées, par le biais de l’Autorité Nationale pour la protection des droits de l’enfant et de l’adoption, poursuivra la mise en œuvre de projets dans le cadre des Programmes d’intérêt national. Ces derniers ont pour objectif de fermer les anciennes institutions et de développer des nouveaux services destinés aux enfants atteints de handicaps.

L’information du profil de pays a été mise à jour en février 2016.

Au cours des années précédentes, un changement s’est opéré au niveau des autorités nationales, passant d’un processus d’intervention dans le domaine de la désinstitutionalisation à un processus plus préventif. Pour les années à venir, la Roumanie vise à promouvoir et mettre en place un ensemble de services communautaires intégrés qui garantissent une protection optimale des enfants vulnérables. Ces services auront pour fin de coordonner les activités de spécialistes dans différents secteurs, comme la santé, l’éducation et les services sociaux qui agissent pour empêcher les enfants d’être séparés de leur famille.

L’investissement dans des services qui se fondent sur l’action communautaire est envisagé comme une solution défendant les intérêts des enfants et de leur famille, tout en représentant un avantage économique. Investir dans des services communautaires permettra donc de réduire les coûts occasionnés par les placements en institution.