Chemin de navigation

Autres outils

  • Version imprimable
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte

Lettonie : les effets de la crise économique se répercutent sur le bien-être des familles et des enfants.

Le gouvernement a pris des mesures notables en vue de soulager la pression financière dont souffrent les familles avec des enfants à charge, en introduisant certaines améliorations au niveau du système de prestations sociales et des avantages fiscaux, tout en augmentant la mise à disposition des services de garde d’enfants et le salaire minimum, et en modifiant le système d’assurance sociale. 

Des difficultés subsistent cependant : il est nécessaire de combattre les taux élevés de pauvreté en mettant en place une réforme de l’aide sociale pour une meilleure prise en charge, en améliorant l’adéquation des prestations et en renforçant les mesures d’activation pour les bénéficiaires. Il faut également renforcer les mécanismes de distribution pour réduire la pauvreté infantile de manière efficace (Recommandation du conseil COM(2013) 364 final). 

L’accès à des ressources suffisantes

En vue de favoriser la participation des parents au marché du travail, l’Agence nationale pour l’emploi propose différents types de services qui leur permettraient de reprendre une activité sur le marché du travail, comme les formations professionnelles, les formations de reconversion, le développement des compétences, etc. 

En 2012, le taux d’emploi des femmes s’élevaient à 61,7 %, une tendance positive si on le compare aux années précédentes. 

Le gouvernement a approuvé des évolutions positives dans le domaine de la fiscalité du travail et de l’impôt sur le revenu et a augmenté le salaire minimum. De plus, il est prévu d’accroître de façon considérable le montant de l’allocation pour les personnes à charge, de 80 lats (113,83 €) à 116 lats (165 €), ainsi que celui de l’abattement fiscal (mensuel), de 45 lats (64,03 €) à 53 lats (75 €) en 2014 ; 2013 a vu l’introduction de l’allègement de l’impôt foncier pour les familles nombreuses tandis qu’en 2012, c’était un allègement fiscal pour les familles nombreuses propriétaires d’un véhicule. 

En 2013, les prestations sociales de l’État allouées aux familles avec des enfants ont augmenté : augmentation du soutien financier pour la garde d’enfants, jusqu’à l’âge d’un an et demi, à la fois pour les parents qui reçoivent une prestation de la part du système d’aide sociale de l’État, et les parents qui n’ont pas réalisé de cotisations d’aide sociale suffisantes jusqu’à la naissance de l’enfant ; le supplément a été augmenté pour des jumeaux ou plusieurs enfants nés d’une seule grossesse, entre 0 et 18 mois ; le versement de l’aide sociale obligatoire a été doublé, à la fois pour les parents qui ont un enfant de moins d’un an et demi à charge et qui perçoivent une allocation pour la garde de leur enfant, et pour les parents qui ont un enfant de moins d’un an et demi à charge et qui perçoivent une allocation parentale ; le plafond de versement des allocations maternité, paternité et parentales a été doublé. 

En 2011, 1 % du PIB a été alloué aux prestations en matière de protection sociale, une réduction considérable par rapport aux années précédentes. 

En 2012, 40 % des enfants de moins de 18 ans étaient menacés de pauvreté ou d’exclusion sociale. 

Accès à des services de qualité et d’un coût abordable

Depuis le début de l’année 2013, tous les gouvernements locaux offrent un cofinancement pour les enfants qui fréquentent les jardins d’enfants privés. Le soutien financier offert par les gouvernements locaux s’élève en moyenne à 95 lats, soit 135,17 € par mois. L’État propose ce cofinancement depuis le 1er septembre 2013. Grâce à la combinaison du cofinancement de l’État et de celui versé par le gouvernement local, l’enfant peut fréquenter sans frais le jardin d’enfants, privé ou public. Le parent a de même la possibilité de remplir une demande pour bénéficier des services d’une nourrice, lesquels seront également cofinancés par l’état. 

En 2011, 14 % des enfants de moins de trois ans ont bénéficié de services de garderie officiels pour 30 heures ou plus, tandis que 66 % des enfants dont l’âge était compris entre trois ans et l’âge de scolarité obligatoire ont reçu des services de garderie officiels. De plus, 1 % d’enfants de moins de 3 ans et 7 % entre 3 ans et l’âge de scolarité obligatoire fréquentaient les services de garde d’enfant à temps partiel (30 heures ou moins). 

Depuis 2013, des services d’aide sont en place au sein des gouvernements locaux pour les enfants de 5 à 18 ans souffrant de handicaps. Petit à petit, les infrastructures scolaires (ascenseurs, salles de classe, sols, portes etc.) sont ajustées aux besoins des élèves atteints de troubles physiques. On vise également à améliorer le travail des spécialistes pour qu’ils s’engagent plus avant et soutiennent les enfants souffrant de difficultés d’apprentissage. 

Pour faciliter l’accès aux services médicaux pour les familles et les enfants, le Ministère de la Santé a établi de nouvelles politiques en matière de développement des ressources humaines qui exercent au sein du système médical et de financement du système de santé. On introduit actuellement de nouvelles politiques afin d’améliorer les soins apportés aux femmes enceintes et aux nouveau-nés, le traitement de la stérilité et la coopération intersectorielle dans le domaine de la santé génésique. 

Le gouvernement est décidé à effectuer une transition graduelle entre l’accueil en institution et un accueil de type familial pour les enfants démunis de protection parentale et en parallèle, à améliorer les mesures en matière de prévention et de soutien aux familles biologiques. 

Droits des enfants à participer à la vie sociale

Au cours de l’année 2010-2011, la fondation « Centrs Dardedze » a mis en place un projet en vue d’encourager des enquêtes adaptées aux enfants lorsqu’un enfant est impliqué en tant que victime ou témoin. Le projet a été fondé conjointement avec le programme de subventions issu de la coopération lituanienne et suisse et des ressources privées. Il existe actuellement un projet en cours, créé par la fondation OAK, selon lequel les normes établies pour travailler avec des enfants dans le cadre de procédures judiciaires seront revus à la hausse. 

Perspectives

Au cours des dernières années, plusieurs mesures positives ont été instaurées afin de renforcer la capacité des familles à prendre soin d’elles-mêmes et de leurs enfants, comme la réforme du système de protection infantile ; la mise à disposition de services de prise en charge de l’enfance pour chaque enfant dans le besoin ; l’amélioration de formes de soutien, de type financier ou autres pour prémunir les familles qui ont des enfants contre la pauvreté et l’exclusion sociale, etc. Il faut désormais instaurer un suivi régulier des récentes initiatives politiques pour s’assurer que les mécanismes introduits sont efficaces et, si nécessaire, réaliser les modifications adéquates. 

En 2006, le gouvernement lituanien a introduit le programme « Entreprise favorable à la famille » en vue d’attirer l’attention sur les entreprises qui adoptent des politiques et des services adaptés aux familles et aux enfants. L’idée est d’encourager d’autres entreprises à adopter des mesures comparables. Le titre est attribué pour un an. 

En septembre 2011, le ministère lituanien des Affaires sociales a attribué le titre de l’Entreprise favorable à la famille à douze entreprises. En mai 2012, le ministère lituanien des Affaires sociales a attribué le titre de l’Entreprise favorable à la famille à onze entreprises et en septembre, à deux entreprises supplémentaires (ce titre a été attribué à ces entreprises pour une durée de deux ans). En janvier 2013, le ministère lituanien des Affaires sociales a attribué le titre de l’Entreprise favorable à la famille à une entreprise (pour une durée de deux ans) et en mai 2013, le ministère lituanien des Affaires sociales, en association avec l’index de développement durable , a attribué le titre de l’Entreprise favorable à la famille à douze entreprises. En tout, en 2013, il y avait 15 entreprises favorables à la famille en Lituanie. 

La société anonyme Latvenergo AS  (la plus grande entreprise d’approvisionnement d’énergie en Lituanie, impliquée dans la production d’électricité et d’énergie thermique, ainsi que dans la fourniture de services informatiques et de télécommunications) accorde une aide aux familles nombreuses (plus de trois enfants) par l’intermédiaire de deux campagnes de soutien social. Tout d’abord, les familles socialement vulnérables avec des enfants ont l’option de recevoir des cartes pour régler leurs factures d’électricité jusqu’à 53,70 lats (76,40 €), de la part des services sociaux municipaux dans les villes et les régions. Deuxièmement, il existe une compensation tarifaire qui offre aux familles l’option de payer 3600 kWh par an au tarif de départ. Dans ce cas, les premiers 3600 kWh sont facturés à un tarif inférieur. Le tarif réduit correspond à 0,0818 lats/kWh (0,12 €/kWh), tandis que le tarif habituel s’élève à 0,1065 lats/kWh (0,15 €/kWh). Par conséquent, en offrant de l’électricité aux familles nombreuses à un tarif plus bas, chaque famille qualifiée pour ce type de soutien reçoit environ 88,92 lats ou 126,52 € par an. En 2011, ce type de soutien a été attribué à 2 937 familles nombreuses, soit un total de 231185 lats (328,946 €). En 2012, on a dépensé environ 453,507 lats (645,282 €) pour aider 5 100 familles nombreuses. Au total, 714,692 lats (974,228 €) ont été subventionnés par la société anonyme Latvenergo AS.