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Lettonie: les effets de la crise économique se répercutent sur le bien-être des familles et des enfants.

Le gouvernement a pris des mesures notables en vue de soulager la pression financière dont souffrent les familles avec des enfants à charge, en introduisant certaines améliorations au niveau du système de prestations sociales et des avantages fiscaux, tout en augmentant la mise à disposition des services de garde d’enfants et le salaire minimum, et en modifiant le système d’assurance sociale.

Des difficultés subsistent cependant : il est nécessaire de combattre les taux élevés de pauvreté en mettant en place une réforme de l’aide sociale pour une meilleure prise en charge, en améliorant l’adéquation des prestations et en renforçant les mesures d’activation pour les bénéficiaires. Il faut également renforcer les mécanismes de distribution pour réduire la pauvreté infantile de manière efficace (Recommandation du conseil COM(2013) 364 final).

L’accès à des ressources suffisantes

En vue de favoriser la participation des parents au marché du travail, l’Agence nationale pour l’emploi lettone propose différents types de services qui leur permettraient de reprendre une activité sur le marché du travail, comme les formations professionnelles, les formations de reconversion, le développement des compétences, etc.

En 2014, le taux d’emploi des femmes s’élevaient à 64,3 %, une tendance positive si on le compare aux années précédentes.

Le gouvernement a approuvé des évolutions positives dans le domaine de la fiscalité du travail et de l’impôt sur le revenu et a augmenté le salaire minimum. De plus, il est prévu d’accroître de façon considérable le montant de l’allocation pour les personnes à charge, de 80 lats (113,83 €) à 116 lats (165 €), ainsi que celui de l’abattement fiscal (mensuel), de 45 lats (64,03 €) à 53 lats (75 €) en 2014 ; 2013 a vu l’introduction de l’allègement de l’impôt foncier pour les familles nombreuses tandis qu’en 2012, c’était un allègement fiscal pour les familles nombreuses propriétaires d’un véhicule.

En 2014, le soutien financier offert aux familles pour la garde des enfants jusqu’à l’âge d’un an et demi et l’aide pour les enfants à charge garantie par l’État ont de nouveau été accrus. Depuis le 1er septembre 2014, l’État subventionne les écoles publiques afin de financer les repas des élèves de CP, CE1 et CE2. Les aides de l’État en la matière ont par ailleurs augmenté. Depuis le 1er septembre 2015, les repas sont également offerts aux enfants de CM1. L’État a accru sa participation financière afin d’offrir des outils pédagogiques à tous les élèves. Depuis le 1er octobre 2014, les parents peuvent recevoir simultanément une aide pour la garde des enfants et leurs allocations parentales. Ils choisissent alors l’un des deux systèmes de paiement, qui dépendent de la durée et du montant de ces allocations parentales. Il est également possible pour les parents de bénéficier des allocations tout en reprenant le travail.

La durée de la période sur laquelle les allocations parentales sont versées est laissée au choix des ménages : soit jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge d’un an, pour une allocation alors égale à 60 % du salaire imposable, soit jusqu’à un an et demi à 43,75 % du salaire imposable. Les parents peuvent également travailler pendant la période de versement des allocations familiales (alors réduites à 30 %). Ils ont droit d’autre part à un soutien pour la garde d’enfants d’un montant de 171 € par mois.

Depuis 2015, aucun plafond n’est imposé sur les droits versés en cas de maladie, de maternité, de paternité et de chômage. Les allocations sont donc versées en fonction des cotisations sociales.

Depuis 2015, les allocations familiales proportionnelles accordées par l’état ont été réinstaurées (11,38 € par mois pour le premier enfant, 22,76 € par mois pour le deuxième enfant, 34,2 € par mois pour le troisième enfant).

Depuis 2015, une garantie d’État pour les emprunts des ménages a également été réinstaurée afin de faciliter les projets d’achat ou de construction d’un foyer familial.

En 2013, 1,1 % du PIB a été alloué aux prestations en matière de protection sociale, une légère augmentation par rapport à l’année précédente. En 2013, 35,3 % des enfants de moins de 18 ans étaient menacés de pauvreté ou d’exclusion sociale.

Accès à des services de qualité et d’un coût abordable

Depuis le début de l’année 2013, tous les gouvernements locaux offrent un cofinancement pour les enfants qui fréquentent les crèches et garderies privées. L’État propose ce cofinancement depuis le 1er septembre 2013. En 2014 et 2015, le soutien financier apporté par le gouvernement s’élevait à 142 € par mois et par enfant. Grâce à la combinaison du cofinancement de l’État et de celui versé par le gouvernement local, l’enfant peut fréquenter sans frais le jardin d’enfants, privé ou public. Le parent a de même la possibilité de remplir une demande pour bénéficier des services d’une nourrice, lesquels seront également cofinancés par l’État.

En 2013, 23 % des enfants de moins de trois ans ont bénéficié de services de garderie officiels, soit la même proportion qu’en 2012. Sur cette même période, 79 % des enfants dont l’âge était compris entre trois ans et l’âge de scolarité obligatoire ont reçu des services de garderie officiels.

Depuis 2013, des services d’aide sont en place au sein des gouvernements locaux pour les enfants de 5 à 18 ans souffrant de handicap. Les infrastructures scolaires (ascenseurs, salles de classe, sols, portes etc.) sont constamment ajustées aux besoins des élèves atteints de troubles physiques. On vise également à améliorer le travail des spécialistes pour qu’ils soutiennent davantage les enfants rencontrant plus de difficultés que les autres.

Pour faciliter l’accès aux services médicaux pour les familles et les enfants, le Ministère de la Santé a établi de nouvelles politiques en matière de développement des ressources humaines qui exercent au sein du système médical et de financement du système de santé. On introduit actuellement de nouvelles politiques afin d’améliorer les soins apportés aux femmes enceintes et aux nouveau-nés, le traitement de la stérilité et la coopération intersectorielle dans le domaine de la santé génésique.

Le gouvernement est décidé à effectuer une transition graduelle entre l’accueil en institution et un accueil de type familial (sur la période 2015-2020) pour les enfants démunis de protection parentale et en parallèle, à améliorer les mesures en matière de prévention et de soutien aux familles biologiques.

Droits des enfants à participer à la vie sociale

La fondation « Centrs Dardedze » a mis en place un Conseil national d’experts afin de mieux protéger les enfants qui ont été victimes ou témoins d’abus sexuels. Le Conseil rassemble des membres de la société civile, des praticiens, et des représentants des autorités locales et nationales. L’un des principaux objectifs du Conseil est de réfléchir à la meilleure façon de présenter la conduite à adopter et de promouvoir une approche interinstitutionnelle et interdisciplinaire favorisant l’inclusion des enfants. Afin de s’assurer que les intérêts de l’enfant sont bien défendus dans le cadre de l’enquête, on se réfère à l’exemple de bonne pratique islandais « Barnahus », la maison des enfants.

L’Inspection nationale pour la protection des droits de l’enfant s’attache à la mise en place de l’initiative « École accueillante » ; celle-ci vise à améliorer la coopération entre les élèves, les enseignants, les parents et le corps administratif des établissements scolaires. Parmi ses objectifs, il s’agit également d’améliorer les mesures de prévention de la violence à l’école, et un certain nombre de critères ont été développés pour faire du milieu scolaire un environnement plus accueillant pour les élèves comme pour le personnel. La participation de chaque établissement à l’initiative « École accueillante » est facultative. L’Inspection organise des évènements sur divers thèmes contribuant à rendre les écoles plus accueillantes, ouverts aux enseignants et aux élèves et visant à engager au maximum la participation de ces derniers. Par exemple, les enfants sont invités à exprimer leurs opinions à travers des rédactions, à participer à des concours de dessin ou de réalisation de vidéos, à évaluer le travail de leurs professeurs, etc. Sur un modèle comparable, l’initiative « Maison accueillante » de l’Inspection couvre quant à elle les services de garde et d’accueil des enfants lorsqu’ils ne sont pas chez eux. Une attention toute particulière est portée à la sécurité de l’enfant sur Internet, en coopération avec l’Association lettone de l’Internet et le Centre pour la sécurité sur Internet.

Perspectives

Au cours des dernières années, plusieurs mesures positives ont été instaurées afin de renforcer la capacité des familles à prendre soin d’elles-mêmes et de leurs enfants, comme la réforme du système de protection infantile ; la mise à disposition de services de prise en charge de l’enfance pour chaque enfant dans le besoin ; l’amélioration de formes de soutien, de type financier ou autres pour prémunir les familles qui ont des enfants contre la pauvreté et l’exclusion sociale, etc. Il faut désormais instaurer un suivi régulier des récentes initiatives politiques pour s’assurer que les mécanismes introduits sont efficaces et, si nécessaire, réaliser les modifications adéquates.

Les informations relatives au profil du pays ont été mises à jour en janvier 2016.

En 2006, le gouvernement letton a introduit le programme « Entreprise favorable à la famille » en vue d’attirer l’attention sur les entreprises qui adoptent des politiques et des services adaptés aux familles et aux enfants. L’idée est d’encourager d’autres entreprises à adopter des mesures comparables. En juin 2015, le ministère letton en charge des services de protection sociale, en partenariat avec l’« Indice de durabilité », a accordé ce statut d’entreprise favorable à la famille à onze établissements.

Depuis 2013, la société anonyme Latvenergo AS (la plus grande entreprise d’approvisionnement d’énergie en Lettonie, impliquée dans la production d’électricité et d’énergie thermique, ainsi que dans la fourniture de services informatiques et de télécommunications) accorde une aide aux familles nombreuses (plus de trois enfants) et aux familles vulnérables sur le plan social ayant des enfants à charge. En 2013, ce soutien a été apporté de deux façons différentes. Tout d’abord, les familles socialement vulnérables avec des enfants avaient la possibilité de recevoir des cartes pour régler leurs factures d’électricité jusqu’à 52,80 lats (76,40 €), de la part des services sociaux municipaux dans les villes et les régions. Deuxièmement, une compensation tarifaire offrait aux familles nombreuses la possibilité de payer 3600 kWh par an au tarif le plus bas. Chaque famille pouvait alors recevoir une aide d’un montant allant jusqu’à 84,24 €. En 2014, Latvenegro AS a lancé une nouvelle campagne de soutien aux familles nombreuses, en leur offrant des cartes pour régler leurs factures d’électricité allant jusqu’à 84,24 €. Depuis le 1er janvier 2015, avec l’ouverture du marché de l’électricité, les familles nombreuses, les familles vulnérables et les personnes démunies peuvent recevoir une aide mensuelle sous forme de déboursement sur l’énergie électrique si « Electrum » est leur fournisseur d’électricité. Les familles nombreuses peuvent bénéficier du tarif le plus faible pour les 300 premiers kWh chaque mois.