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Grèce - Politiques et mesures en faveur des familles et des enfants : en bonne voie pour faire face aux conséquences sociales de la crise

Le contexte social grec demeure difficile. Suite à la grave récession et aux mesures d'austérité, les indicateurs sociaux de la Grèce n'ont cessé de se détériorer depuis 2010 : le risque de pauvreté et/ou le taux d'exclusion sociale ont atteint 34,6 % en 2012 (31,0 % en 2011, 27,7 % en 2010) tandis que ce même taux pour les enfants (de moins de 18 ans) est passé de 28,7 % en 2010 à 30,4 % en 2011 et à 35,4 % en 2012 (UE-28, 28,1 %).

Des initiatives ont été déployées pour accroître l'efficacité des dépenses sociales tout en renforçant le filet de sécurité sociale des plus vulnérables. L'accent est mis sur les politiques : aide à la participation au marché du travail, niveau de vie minimal garanti, accès aux soins de santé publique. Le soutien à la famille, surtout aux familles les plus vulnérables, est une priorité politique fondamentale.

Conformément à la recommandation de la Commission « Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité » du 20.2.2013, nous devons mentionner ce qui suit :

Pilier 1 - Accès à des ressources adéquates

Aide à la participation des parents au marché du travail

Programmes actifs en faveur du marché du travail

Le taux de chômage reste très élevé et il reste beaucoup à faire pour relever ce défi. Un certain nombre de politiques actives en faveur du marché du travail ont été prises afin de soutenir les chômeurs et plus particulièrement les jeunes. Un Plan d'action pour la jeunesse et un Plan d'action pour l'emploi ont été mis en œuvre pour soutenir la participation au marché du travail. Ils s'adressent en priorité aux personnes/familles qui ont besoin d'un plus grand soutien. Le ministère du Travail, de la Sécurité sociale et du Bien-être lance de nouveaux programmes de bons de formation pour les chômeurs, qui allient la formation à l'expérience professionnelle. De plus, des programmes de travaux publics à court terme sont mis en œuvre pour cibler les ménages sans travail, les chômeurs, les chômeurs de longue durée et les jeunes.

Services de garde d'enfants

La participation des parents au marché du travail est soutenue par la mise à disposition de services de garde d'enfants de qualité, qui facilitent la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. L'action Conciliation de la vie familiale et professionnelle [Programme opérationnel Développement des ressources humanitaires 2007-2013] vise à augmenter le taux d'emploi des femmes en offrant des services de garde d'enfants aux familles qui remplissent certains critères socio-économiques. Pour 2013-2014, une augmentation budgétaire a permis au programme d'offrir 10 000 places subventionnées supplémentaires en structure d'accueil par rapport à la période 2012-2013, afin que les enfants dont les familles satisfont aux critères familiaux puissent obtenir une place en maternelle. Reconnaissant l'importance de ce programme pour la famille grecque, le ministère du Travail a décidé de mener cette action en 2014-2015 dans le cadre du nouveau programme opérationnel « Développement des ressources humaines, éducation et apprentissage tout au long de la vie pour 2014 - 2020. »

Congé de garde d'enfant

Dans le secteur public, un congé de garde d'enfant rémunéré de six mois de plus est accordé pour chaque enfant supplémentaire dans le cas de naissances multiples.

Dans le secteur privé, la Convention collective de travail générale nationale de 2014 :
- spécifie qu'un père employé à temps complet a le droit de bénéficier de manière indépendante d'un congé de garde d'enfant.
- élargit ce droit au père au cas où la mère exercerait une profession libérale.
- clarifie la façon dont deux parents employés à temps complet peuvent décider si le père, la mère ou les deux parents prendront le congé de garde d'enfant, tandis qu'auparavant, les pères n'avaient droit à ce congé que si les mères n’en bénéficiaient pas.

Offrir des conditions de vie adéquates grâce à un éventail de prestations (en espèces et en nature)

Les prestations consacrées aux enfants et aux familles représentaient 1,8 % du PIB en 2011 (contre 2,2 % dans l'UE-28). Un certain nombre d'indicateurs sociaux confirment la détérioration de la situation des enfants en Grèce : le nombre d'enfants âgés de 0-17 ans qui vivent dans des ménages sans emploi est passé de 6,3 % en 2010 à 9,2 % en 2011, et à 12,9 % en 2012. Il est donc important de mettre en œuvre des politiques ciblées et efficaces.

Allocations familiales

Diverses prestations en espèces ont été converties en deux grandes prestations soumises à des conditions de ressources, axées sur les plus vulnérables et conformes aux restrictions imposées par le programme d'assainissement budgétaire.

« L'allocation par enfant à charge », créée le 01/01/2013, vise à fournir un soutien financier à toutes les familles/ménages dont le revenu est inférieur à un niveau prédéfini et non pas seulement aux familles nombreuses comme c'était le cas auparavant. Elle est de 40 € par mois pour chaque enfant à charge. La totalité ou une partie de l'allocation est attribuée aux familles selon des critères de revenus spécifiques.
« L'allocation spéciale de 500 € par enfant et par an » est une allocation supplémentaire pour les familles qui ont trois enfants à charge ou plus, en fonction de critères de revenu de la famille.

Outre ce qui précède, les familles à faibles revenus qui vivent dans des zones montagneuses ou désavantagées, celles dont les enfants ont moins de 16 ans ou les familles monoparentales continuent à recevoir un soutien financier.

Les allocations familiales mensuelles des employés du secteur privé, fournies par l'Organisme pour l'emploi de la main-d'œuvre (OAED) sont abolies.

Les prestations de maternité à toutes les femmes qui travaillent à leur compte, assurées par l'ETAA (la caisse d'assurance des professions libérales) pendant les 14 semaines qui suivent la naissance de l'enfant (loi 4097/12) constitue une autre mesure positive qui a été adoptée en 2012. Cette allocation, d'un montant de 200 € par mois, sera versée pendant quatre mois.
Depuis 2011, les fonctionnaires reçoivent des allocations familiales (50 € pour un enfant, 70 € pour deux enfants, 120 € pour trois enfants, 170 € pour quatre enfants et 70 € de plus pour chaque enfant supplémentaire).

Soutien financier

Une partie de l'excédent primaire de 2013 de la Grèce a été alloué au paiement d'un « dividende social » aux membres les plus vulnérables de la société. Ce montant est versé sous forme d'allocation unique (500 € pour une personne seule). Le revenu annuel des bénéficiaires doit être inférieur à 7 050 € tandis que pour un couple avec deux enfants, le revenu doit être inférieur à 11 750 €.

De plus, les couples qui ont trois enfants et les familles nombreuses bénéficient d'une exemption totale de la nouvelle taxe foncière unique (ENFIA), sur la base de critères spécifiques.

Bénéfices en nature

Au cours des dernières années, un certain nombre de programmes ont été lancés, principalement sous la responsabilité du ministère de l'Éducation. Ils concernent des repas gratuits, de la nourriture, des fruits et du lait offerts gratuitement aux élèves dans les établissements scolaires, principalement dans les Zones d'éducation prioritaires (ZEP) décrites plus loin.

De plus, le ministère de l'Alimentation et du Développement rural a lancé la mise en œuvre de deux programmes, tous deux fiancés par l'UE « Le plan d'encouragement à la consommation de fruits dans les écoles » et « Le programme pour la distribution du lait dans les écoles de l'UE ».

Pilier 2 - Accès à des services de qualité abordable

Éducation et accueil de la petite enfance

Le gouvernement met l'accent sur la mise à disposition de services d'éducation et d'accueil des jeunes enfants abordables et de qualité. Les données montrent des progrès dans les taux de fréquentation de ces structures d'accueil : 20 % (contre 8 % en 2010 et 19 % en 2011) d'enfants de moins de trois ans et 76 % (69 % en 2010 & 75 % en 2011) d'enfants âgés de 3 ans à l'âge minimum de la scolarité obligatoire étaient inscrits dans des structures d'accueil officielles pour les enfants en 2012 [inférieur à la moyenne de l'UE-28 de 28 % et de 83 %].

De meilleurs systèmes éducatifs ont un impact sur l'égalité des chances

Le ministère grec de l'Éducation et des Affaires religieuses met en œuvre des politiques et pratiques novatrices dans le but d'améliorer la qualité de l'éducation, de réduire l'exclusion sociale et d'éviter les abandons scolaires précoces [10,1 % en 2013, 11,4 % en 2012, 13,1 % en 2011], et progresse de façon satisfaisante vers la réalisation de l'Objectif en matière d'éducation nationale d'Europe 2020 [10 % en 2020]. Chaque enfant qui vit en Grèce, quel que soit son statut de résidence, a le droit d'être inscrit dans une école grecque. Des mesures importantes sont prônées, notamment :

  • Cours supplémentaires offerts aux élèves du secondaire pour les aider dans leurs études.
  • Dans le cadre du nouveau programme, les écoles fonctionnent toute la journée pour encourager un apprentissage divers et interculturel (y compris sports, deuxième langue étrangère, arts, classe de préparation en tant que matière intégrée, etc.)
  • Zones d'éducation prioritaire-ZEP : Les établissements scolaires primaires et secondaires qui font partie d'une ZEP fonctionnent dans des régions qui ont des caractéristiques particulières (faible fréquentation scolaire, pourcentage élevé d'abandons scolaires précoces, faible pourcentage d'accès à l'enseignement supérieur et faibles conditions socio-économiques) visant à promouvoir un système d'éducation inclusif. Des « classes d'accueil » et des « classes de soutien » pour les élèves qui appartiennent à des groupes sociaux sensibles sont également organisées.

Amélioration de la réactivité des systèmes de santé pour répondre aux besoins des enfants défavorisés

L'accès au système de soins de santé publique est gratuit pour tous les enfants couverts par les régimes publics professionnels d'assurance sociale de leurs parents. De plus, les enfants réfugiés et migrants sans permis de séjour bénéficient d'une prise en charge médicale complète. Les enfants de familles non assurées et à très faibles revenus bénéficient également d'une prise en charge gratuite (à condition qu'ils satisfassent certains critères d'admissibilité) sous forme d'un « livret de sécurité sociale » spécial.

Autres initiatives du gouvernement :

  • Extension temporaire de la couverture médicale des chômeurs de longue durée jusqu'au 28/2/15.
  • Réduction du nombre de jours de paiements d'assurance requis pour la prise en charge complète des personnes affiliées au fonds IKA-ETAM.
  • Couverture des prestations de maladie en nature (soins médicaux et hospitaliers) pour les personnes qui ne sont pas assurées et leurs dépendants par l'Agence d'assurance des travailleurs indépendants (OARR) ainsi que pour celles affiliées à la Division des travaux publics et du génie civil, jusqu'au 28/2/2015.
  • Accès aux soins infirmiers et pharmaceutiques pour les personnes qui n'ont pas droit aux livrets de sécurité sociale et qui n'ont pas d'assurance ou qui ne sont plus assurées parce qu'elles ont une dette d'assurance (et pour les membres de leur famille)
  • Bon de santé (lancé en 2013) qui garantit un accès gratuit aux services de santé primaires pour les gens qui n'ont plus droit à l'assurance santé
  • Contrôle médical périodique pour les élèves, réalisé par des médecins qui leur remettent une « Carte santé personnelle » qui contient des informations sur l'état de santé des enfants.

Programme de revenu minimum garanti Un programme pilote de revenu minimum garanti sera mis en œuvre en 2014 dans 13 municipalités du pays en fonction de différentes caractéristiques socioéconomiques. Le programme cible les individus et familles qui vivent dans la pauvreté extrême en leur fournissant une aide au revenu conjointement avec des activités de réintégration sociale. Il tient compte du revenu et du nombre de personnes dans la famille. Les services sociaux calculeront également toutes les prestations, allocations et indemnités de chômage auxquelles la famille a droit. Ce programme pilote n'est pas en vigueur depuis très longtemps [décision ministérielle conjointe No39892/ΓΔ1.2/7.11.14 /OG3018Β/7-11-14] et le programme sera élargi au niveau national en 2015.