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Grèce: faire face aux conséquences sociales de la crise pour les familles les plus vulnérables constitue le principal enjeu

Des difficultés notables subsistent en Grèce en matière de situation sociale. Suite à la grave récession et la cure d’austérité que connait la Grèce, le risque du taux de pauvreté a subi une augmentation, passant de 27,7 % en 2010 à 34,6 % en 2012, tandis que le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale chez les enfants de moins de 18 ans est passé de 28,7 % en 2010 à 35,4 % en 2012. De plus, la pauvreté infantile des moins de 18 ans est en augmentation, après une légère baisse entre 2009 et 2010 : 28,7 % en 2010, 30,4 % en 2011 et 35,4 % en 2012 (par rapport à une moyenne de l’UE-27 de 28 %). Cette situation économique défavorable a renforcé la nécessité de soutenir directement les groupes socialement vulnérables les plus durement frappés par la crise. Des initiatives ont été prises en vue d’accroître l’efficacité des prestations sociales et de renforcer le filet de protection sociale pour les situations les plus précaires. Le soutien aux familles, surtout les plus vulnérables, représente l’une des priorités fondamentales au niveau politique.

Conformément à la recommandation de la Commission du 20pdf  février 2013, « Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité », l’élaboration de stratégies intégrées pour la protection des enfants se fonde sur les trois piliers suivants: 

L’accès à des ressources suffisantes 

Favoriser la participation des parents au marché du travail 

Les taux de chômage étant toujours très élevés, des démarches supplémentaires doivent être entreprises pour traiter cette question difficile. Plusieurs initiatives ont été prises dans le domaine des politiques actives du marché du travail pour soutenir les personnes sans emploi. Il est crucial de mettre en place un programme d’action en faveur de la jeunesse et un autre en faveur du travail pour accroître leur inclusion au marché du travail. Étant donné le contexte financier, il est prévu d’aider en priorité les familles qui requièrent un soutien plus efficace, par exemple grâce à des « programmes de travaux publics à court terme », destinés aux ménages sans emploi, aux chômeurs, aux chômeurs de longue durée et jeunes adultes, mis en place en août 2013. 

Des services de qualité à un coût abordable sont offerts aux parents et facilitent la réconciliation de la vie familiale et professionnelle. Le programme de réconciliation de la vie professionnelle et familiale  [Programme opérationnel de développement des ressources humaines 2007-2013] vise à favoriser l’emploi des femmes en proposant des services de garde d’enfant au sein de structures de prise en charge spécifiques. Pour l’année 2013-2014, en vue de répondre à une demande croissante, les places subventionnées au sein des structures de garde d’enfant offertes par le programme sont passées à 71 000 (10 000 de plus que la période précédente de 2012-2013) grâce à l’augmentation budgétaire. 

De plus, l’Agence nationale pour l’emploi en Grèce  (OAED) est responsable du fonctionnement de 25 structures de garde d’enfants. 

Assurer des conditions de vie correctes grâce à une combinaison de prestations (en espèces et en nature)

Selon les données de 2011, la part du PIB allouée aux prestations familiales et allocations pour la garde d’enfant s’élève à 1,8 % (un chiffre relativement faible si on le compare à la moyenne de l’UE-27 de 2,2 %). Cependant, on privilégie les améliorations en termes d’efficacité et de ciblage. 

Les allocations familiales

Des allocations familiales mensuelles pour les employés du secteur public sont allouées en fonction du nombre d’enfants (financées par l’employeur ou l’OAED). 

Des allocations familiales sont également octroyées aux fonctionnaires (50 € pour un enfant, 70 € pour deux enfants, 120 € pour trois enfants, 170€ pour quatre enfants, puis 70€ pour chaque enfant supplémentaire).

Dans le cadre de la récente politique concernant les familles, un nouveau système, « l’allocation de soutien pour chaque enfant »  a été mise en place en janvier 2013 pour remplacer les allocations familiales préexistantes. Cette prestation est versée à partir du premier enfant de la famille. (Voir l’encadré ci-dessous) 

La prestation mensuelle « allocation pour enfant en détresse » de 44 € est versée aux enfants pauvres (privés de protection parentale, qu’elle qu’en soit la raison) jusqu’à 16 ans. Des indemnités destinées aux familles monoparentales sont également disponibles. 

En vue de soutenir les familles confrontées à l’extrême pauvreté, le gouvernement a instauré un programme pilote en faveur d’un revenu minimum garanti sous conditions de ressources (établi par la loi 4093/2012) à partir de janvier 2014 dans deux régions du pays, qui s’articulera en complément des politiques existantes comme système de sécurité sociale destiné aux familles et personnes pauvres. N’oublions pas qu’en 2012, 35,4 % d’enfants (de moins de 18 ans) étaient menacés de pauvreté ou d’exclusion sociale. La plupart des enfants pauvres est issue de foyers à faible revenu, tandis que le taux d’enfants pauvres vivant au sein de foyers sans emploi est en augmentation. 

L’accès à des services de qualité et d’un coût abordable 

L’éducation et l’accueil des jeunes enfants 

Une attention particulière est accordée à l’accès à des services d’accueil de la petite enfance et de préscolarisation de haute qualité à un coût abordable. En 2011, environ 19 % (8 % en 2010) des enfants de moins de trois ans et 75 % (69 % en 2010) des enfants entre trois et six ans étaient inscrits dans des structures formelles [taux inférieur aux moyennes de l’UE-28, s’élevant respectivement à 30 % et 83 %]. 

Renforcer l’influence du système éducatif sur l’égalité des chances 

Le Ministère grec de l’éducation et des affaires religieuses instaure des politiques et des pratiques innovantes en vue d’améliorer la qualité de l’éducation, de réduire l’exclusion sociale et de lutter contre l’abandon scolaire précoce (11,4 % en 2012, 13,1 % en 2011, 13,7 en 2010). Des mesures importantes sont encouragées, dont le développement d’écoles primaires dispensant des cours toute la journée, le renouvellement des manuels scolaires, la formation du personnel pédagogique et la mise en place de Zones d’éducation prioritaires (ZEP). 

- 961 écoles dispensant des cours toute la journée et conformes au nouveau programme de formation fonctionnent dans notre pays, favorisant un apprentissage varié et interculturel (l’enseignement du sport, du théâtre, de l’anglais, de la musique, d’une deuxième langue, de l’art, ainsi que des cours d’orientation et d’aide à la préparation aux examens en tant que matières intégrées au programme etc.) 

- Les établissements scolaires d’enseignement primaire et secondaire appartenant aux ZEP sont en place dans les régions confrontées à des difficultés spécifiques (faible taux de fréquentation scolaire, fort taux d’abandon scolaire précoce, faible taux d’accès à l’éducation supérieure et conditions socio-économiques faibles), cherchant à favoriser un système éducatif inclusif.  

- Les élèves handicapés et les élèves à besoins éducatifs particuliers ont la possibilité d’assister aux cours habituels du programme général, à des cours particuliers du programme général d’éducation avec l’appui d’éducateurs spécialisés, ou encore à des cours d’intégration. 

Améliorer la réactivité des systèmes de santé pour répondre aux besoins des enfants défavorisés 

Les démarches politiques visant à réduire les inégalités en matière d’assurance maladie comprennent la réduction des jours de cotisation exigés pour l’obtention d’une couverture médicale complète, la prolongation temporaire de la couverture de santé pour les chômeurs, et  un « ticket santé »  (en place depuis septembre 2013), qui garantit l’accès gratuit aux soins de santé primaires aux personnes qui ne sont plus en droit de recevoir une assurance maladie ainsi qu’à leur famille.  

Droit des enfants à participer à la vie sociale

Le point de vue des enfants est pris en compte dans nombre d’occasions, représentant par exemple une condition préalable dans le processus d’adoption et de placement en famille d’accueil (du moins lorsque l’âge de l’enfant lui permet d’être consulté). 

De plus, l’opinion de la jeunesse du pays s’exprime par le biais d’une institution performante, le Parlement de la jeunesse. Le Parlement de la jeunesse  est un programme éducatif qui privilégie la participation active des jeunes aux affaires communes de l’État et contribue à les initier aux valeurs de la démocratie, ainsi qu’aux pratiques de la vie parlementaire. 

Le comité des droits de l’enfant, sous l’autorité indépendante du Médiateur grec (établi par la loi 3094/2003), a pour mission la défense et la mise en avant des droits de l’enfant grâce à sa procédure efficace de traitement des plaintes.

VERS UNE RÉFORME DE LA POLITIQUE D’ALLOCATIONS FAMILIALES 

La dernière réforme de la politique d’allocations familiales vise à encourager l’efficacité du filet de sécurité social pour les plus vulnérables tout en le renforçant. Le nouveau cadre réglementaire fait l’introduction de deux indemnités sous condition de ressources : 

1. « L’allocation de soutien pour chaque enfant », introduite par la loi 4093/2012 [OG 222/A/12-11-2012], a remplacé un certain nombre de prestations familiales préexistantes. Elle est versée après la prise en compte d’un certain nombre de paramètres : le nombre d’enfants à charge, l’échelle d’équivalence, le revenu équivalent et le niveau de revenu de la famille.

L’échelle d’équivalence correspond à la somme pondérée des membres de la famille [1 pour le premier parent,  1/3 pour le second, 1/6 pour chaque enfant à charge]. On entend par revenu équivalent le revenu du foyer net par an divisé par l’échelle d’équivalence. 

Le montant de « l’allocation de soutien pour chaque enfant » s’élève à 40 € par mois pour chaque enfant à charge. La totalité ou une partie de l’allocation est allouée aux familles selon les niveaux de revenu équivalent ci-dessous : 

A) Jusqu’à 6 000 €, on verse la totalité de l’allocation 

B) De 6 001 € à 12 000 €12,000, on verse 2/3 de l’allocation

C) De 12 001 € à 18 000 €, on verse 1/3 de l’allocation

2. « L’allocation spéciale de 500 € par enfant par an », établie comme une indemnité supplémentaire pour les familles qui ont trois enfants à charge ou plus, est définie en fonction  du niveau de revenu familial (revenu familial d’un montant maximal de quarante-cinq mille (45 000) euros pour les familles avec trois enfants, quarante-huit mille (48 000) euros pour les familles avec quatre enfants, puis quatre mille (4 000) euros pour chaque enfant supplémentaire (art.40 Law 4141/2013 OG 81Α/5.4.13).