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Allemagne: une politique familiale moderne favorisant une meilleure coopération parentale pour l'établissement d'un équilibre entre la vie professionnelle et familiale et la stabilité économique des ménages

La réconciliation de la vie professionnelle et familiale fondée sur la coopération des parents au sein des ménages peut profiter à la fois aux familles et à la société. En associant des avantages économiques ciblés à de bonnes infrastructures et à des politiques favorables au temps consacré à la famille, le gouvernement fédéral construit un cadre propice au développement de la vie familiale. L’objectif principal de cette politique familiale moderne est d’établir, à travers la coopération des parents, la compatibilité et l’équilibre de l’activité professionnelle et de la vie de famille. De nos jours, il n’est pas rare de voir une mère qui souhaite évoluer sur le plan professionnel, et un père préférant passer plus de temps auprès de ses enfants. Pour les couples avec enfants, une meilleure coopération peut ainsi assurer des perspectives de carrière intéressantes pour les femmes et laisser aux hommes davantage de temps libre. Les enfants, de leur côté, apprécieront que leurs parents soient moins pressés et s’occupent d’eux à parts égales, pour une famille également plus stable sur le plan économique.

L'accès à des ressources suffisantes

Favoriser la participation des parents au marché du travail

Afin de faciliter le partage des tâches familiales au sein de ce partenariat, le gouvernement allemand a lancé une Allocation parentale Plus avec Prime de partenariat. Outre les allocations parentales qui continueront à exister sous leur forme actuelle (allocations parentales de base), les parents dont les enfants sont nés après le 1er juillet 2015 auront également droit à l'Allocation parentale Plus. Les parents qui souhaitent travailler à mi-temps tout en recevant l'allocation parentale auront également droit à l'Allocation parentale Plus. L'Allocation parentale Plus est calculée de la même manière que l'allocation parentale de base, mais elle s'élève au maximum à la moitié de l'allocation parentale. Les parents qui ne travaillent pas à temps partiel y ont droit après la naissance de leur enfant. Elle est versée pour le double de la durée : un mois d'allocation parentale de base = deux mois d'Allocation parentale Plus. Ainsi, les parents bénéficient également de l'Allocation parentale Plus lorsque l'enfant a atteint l'âge de 14 mois et peuvent mieux gérer leur budget d'allocation parentale.

Si les deux parents travaillent en moyenne entre 25 et 30 heures par semaine au cours des quatre mois consécutifs suivants, chaque parent recevra les montants mensuels supplémentaires de l'Allocation parentale Plus (Prime de partenariat) pour ces quatre mois.

Grâce au programme pour les entreprises « La famille comme facteur de succès », au réseau d’entreprise associé qui compte environ 6 000 membres et à l’initiative « Des horaires de travail propices à la vie de famille » , le ministère fédéral de la Famille, de concert avec le secteur économique et l’action des syndicats, établit un environnement professionnel favorable aux familles, et soutient les employeurs qui y contribuent.

Il existe environ 670 réseaux se rattachant aux « Alliances locales pour les familles »  qui apportent un soutien aux familles, et particulièrement aux parents ayant une activité professionnelle et des projets définis quant à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Assurer des conditions de vie correctes grâce à une combinaison de prestations

La réconciliation entre vie familiale et vie professionnelle joue un rôle central pour les familles. Le ministère fédéral de la Famille s'appuie sur les allocations existantes et les développe pour aider les jeunes parents à allier famille et travail sur la base d’un partenariat.

C’est dans cet objectif qu’ont été établies les prestations pour enfants, les allocations parentales et la garde d’enfants extra-familiale (crèches ou nourrices), mais aussi un soutien supplémentaire pour les familles monoparentales et un complément des prestations pour enfants pour les familles à faibles revenus.

Ce sont les allocations versées pour les enfants qui sont les plus importantes (cf. Rapport Final sur l'évaluation générale des allocations pour les couples et les familles en Allemagne LINK http://www.bmfsfj.de/BMFSFJ/familie,did=195944.html)

Néanmoins, le moyen le plus efficace d’assurer des conditions de vie agréables consiste en une bonne compatibilité de la vie familiale et de la vie professionnelle, qui permette aux parents de travailler autant, ou aussi peu, qu’ils le veulent. L’essor des services d’éducation et d’accueil et l’arrivée des allocations parentales ont permis une augmentation non négligeable du nombre de mères de famille occupant un emploi rémunéré au cours des quelques dernières années. Après une période de réduction du nombre d’heures de travail des mères en Allemagne, la tendance est à nouveau à la hausse depuis 2006. Grâce aux allocations parentales, on note également depuis 2007 une augmentation du taux d’emploi rémunéré chez les femmes ayant à charge des enfants entre un et deux ans ; ces mères réservent la protection des allocations parentales à la première année suivant la naissance de l’enfant. Lorsque le plus jeune enfant atteint l’âge de deux ans, 42 % des mères ont déjà repris le travail, et ce taux d’emploi s’élève déjà à près de 55 % pour les mères dont les enfants sont âgés de trois ans. En 2006, ces taux étaient respectivement inférieurs de 9 et 13 %. Les femmes avec enfants sont également de plus en plus enclines à travailler à temps plein ou à reprendre un emploi intermédiaire en termes d’horaires de travail.

En Allemagne, les avantages sociaux pour les enfants et adolescents sont applicables conformément à la 8e loi sur les services sociaux pour les enfants et les adolescents. Le rôle général des services sociaux pour les enfants et les adolescents est de soutenir et de développer les enfants et les jeunes et de les protéger en leur offrant un vaste éventail de prestations. Cet éventail de prestations pour les enfants et les jeunes est essentiellement axé sur l'environnement familial et social des mineurs / jeunes adultes. Elles sont donc basées sur le soutien, l'établissement et la restauration de la responsabilité parentale. Elles visent essentiellement à fournir des services et des prestations par les services sociaux et par le biais d'organisations.

L’accès à des services de qualité et abordables

Réduire les inégalités dès la petite enfance en investissant dans l’éducation et l’accueil des jeunes enfants
Depuis le 1er août 2013, tout enfant entre un an et l’âge d’entrée à l’école dispose du droit légal à l’allocation pour la garde de la petite enfance en crèche ou en centre de puériculture.

Pour les enfants de deux à trois ans, le placement en crèche ou autre service de garde favorise le développement, et permet en outre de compenser partiellement voire complétement les éventuels retards de croissance pouvant survenir dans les familles ayant des difficultés économiques (voir le Rapport final sur l’évaluation générale des allocations familiales en Allemagne).

Bien qu’il soit principalement du ressort des Länder allemands et des municipalités d’assurer la disponibilité des crèches ou centres de puériculture, le gouvernement fédéral offre un soutien financier et qualitatif non négligeable contribuant à accroître selon les besoins les services de garde pour les enfants de moins de trois ans. Le gouvernement fédéral a débloqué un total de 5,4 milliards d'euros pour le développement de structures d'accueil pour les enfants de moins de trois ans d'ici 2014, pour couvrir l'investissement et les coûts d'exploitation. Ainsi, depuis 2008, environ 300 000 places supplémentaires ont été créées en structures d'accueil. Au cours de cette législature, le gouvernement fédéral a réduit son fonds spécial de 550 millions d'euros à 1 milliard d'euros pour le développement ultérieur de crèches. Les États ont déjà reçu 845 millions d'euros par an pour couvrir les coûts d'exploitation. De plus, les États et les municipalités recevront 100 millions d'euros supplémentaires en 2017 et 2018 pour les aider à couvrir leurs coûts d'exploitation.

En outre, le gouvernement fédéral met actuellement en place des programmes fédéraux supplémentaires pour assurer et améliorer la qualité des services de garde d'enfants.

Le programme fédéral « Sprach-Kitas : Weil Sprache der Schlüssel zur Welt ist » (« L'apprentissage du langage à la crèche : parce que le langage est la clé du monde ») encouragera toute une gamme d'opportunités éducatives et linguistiques au niveau national dans près de 4 000 crèches, à partir de 2016. Le programme est destiné aux crèches qui ont une proportion supérieure à la moyenne d'enfants qui ont des besoins particuliers en terme de développement linguistique, et parmi elles, des établissements qui prennent déjà en charge des familles de réfugiés.

Le programme fédéral KitaPlus (Crèches Plus), lancé en 2016 vise à permettre aux enfants issus de familles qui ont des structures organisationnelles spéciales, d'avoir accès à un éventail de crèches dont les horaires sont beaucoup souples que ceux des garderies et structures d'accueil habituelles. Ce programme profite essentiellement aux familles monoparentales, aux travailleurs postés et aux groupes professionnels dont les heures de travail ne sont pas compatibles avec les heures d'ouverture habituelles des établissements de garde d'enfants.

De 2016 à 2018, le manuel des qualifications pratiques pour les nourrices professionnelles sera promu dans le cadre du programme fédéral « Garde d'enfants » (Kindertagespflege) élaboré par l'Institut de la jeunesse allemande (Deutsche Jugendinstitut) qui soutient l'emploi régulier des prestataires de garde d'enfants.
Depuis le 6 novembre 2014, une conférence fédérale/régionale portant sur l'éducation préscolaire et les services de garde d'enfants est organisée tous les ans au niveau ministériel. Le processus a débuté par un communiqué entre les ministres concernés au niveau du gouvernement fédéral et régional, au sujet de la qualité des services de garde d'enfants, en présence d'associations locales. Le premier rapport sur la situation de la mise en œuvre est attendu fin 2016.

En ce qui concerne le programme fédéral de FSE lancé en 2015, « Opportunités pour les parents II - faire participer les familles à l'éducation de la petite enfance » (Elternchance II – Familien früh für Bildung gewinnen), d'ici à 2020, les professionnels de la petite enfance qui travaillent avec les familles dans des centres familiaux, des centres parents-enfants, des crèches et autres établissements d'éducation familiaux, seront également qualifiés en tant que contacts parentaux. Ce programme sera axé sur des employés spécialisés et des parents qui auront pour rôle d'encourager le développement et l'éducation des enfants. « Opportunités pour les parents II » se base sur les expériences du programme fédéral « Les opportunités pour les parents sont des opportunités pour les enfants » (Elternchance ist Kinderchance) (2011-2015), dans le cadre duquel 6 000 employés ont été formés pour devenir des contacts parentaux.

En encourageant la recherche, le ministère fédéral allemand de l'Éducation et de la Recherche (BMBF) aide les États à soutenir les organisations et municipalités qui tentent d'améliorer l'égalité des chances parmi les enfants en leur offrant une éducation préscolaire de qualité.

Avec son « Programme-cadre pour la promotion d'une recherche empirique sur l'éducation », le BMBF permet aux politiques et pratiques éducatives de prendre des décisions fondées sur des recherches scientifiques. Il se base sur le principe d'un système éducatif très performant et juste. La recherche couvre des questions très vastes depuis l'analphabétisme et l'enseignement de la langue jusqu'à la professionnalisation des personnels de l'éducation pour gérer le système éducatif. Le programme-cadre pour la période 2006 à 2019 inclut une subvention totale d'environ 168,5 millions d'euros. 21,5 millions d'euros supplémentaires ont été attribués à l'initiative fédérale/provinciale « L'éducation par l'intermédiaire de la langue parlée et écrite" (« Bildung durch Sprache und Schrift ».)

Renforcer l’influence du système éducatif sur l’égalité des chances

L'éducation et un soutien optimum de tous les enfants dès le départ, engendre l'égalité des chances. Les enfants et les jeunes apprennent dans tous les aspects de leur environnement : aussi bien à l'école qu'au sein de leur famille, avec leurs amis, pendant leurs activités de loisir, à travers les médias. L'éducation préscolaire dans les crèches joue un rôle majeur pour mettre en œuvre l'égalité des chances.
L’éducation et les régulations qui s’y rattachent sont essentiellement prises en charge au niveau de chaque Länder. Par le biais d'accords administratifs, le gouvernement fédéral et les États ont investi une somme considérable au cours des dernières années pour élargir les infrastructures permettant de prodiguer une éducation scolaire et des services de garde d'enfants pendant toute la journéepdf, afin que le succès scolaire dépende moins des antécédents sociaux et garantisse une meilleure égalité des chances.

Près de 60 % de toutes les écoles secondaires du pays offrent une prise en charge des élèves pendant toute la journée. Le nombre croissant d'écoles ouvertes toute la journée contribue à réduire les disparités sociales.

Le ministère fédéral allemand des Affaires familiales apporte son aide aux municipalités pour fournir une aide sociale aux jeunes (transition de l'école au travail). Cela favorise la promotion d’infrastructures éducatives pour les jeunes au niveau fédéral, ainsi que l’élaboration de projets modèles sur les démarches actuelles requises dans le domaine du bien-être des enfants et des jeunes.

Améliorer la réactivité des systèmes de santé pour répondre aux besoins des enfants défavorisés

Le système de santé allemand offre des services de sécurité sociale intégraux pour les enfants et les jeunes. La loi du 25 juillet 2015, visant à améliorer la promotion et la prévention en matière de santé devrait également élargir l'éventail de services de prévention et de promotion de la santé aux garderies et aux écoles. La loi sur la prévention oblige le comité fédéral conjoint à élargir les contrôles sanitaires pour les enfants et les jeunes : les jeunes devraient avoir la possibilité d'accéder à ces examens médicaux améliorés jusqu'à l'âge de 18 ans et ces services incluent également des conseils de prévention sur des risques spécifiques à l'enfant.

Offrir aux enfants un logement et un cadre de vie sûrs et adéquats

Environ 11 % des foyers allemands sont bénéficiaires d’un soutien financier direct destiné à leurs moyens de subsistance (le budget public alloué au logement, les prestations sociales de base et les allocations au logement représentaient 16,5 milliards d’euros en 2013).

Au niveau des Länder, avec une promotion du logement social s’élevant à 2 milliards d’euros par an, l’accent est mis sur les logements en location et sur la constitution de résidences dont les occupants sont les propriétaires, en particulier pour que les familles avec enfants puissent en bénéficier. En 2015, le gouvernement fédéral a versé 518,2 millions d'euros pour soutenir les États et, à partir de 2016 jusqu'à fin 2019, il versera chaque année 1 018 milliards d'euros.

Le gouvernement fédéral soutient financièrement les villes et les communautés locales à travers la promotion du développement urbain, des projets pilotes et des fonds d’action destinés à mieux adapter les infrastructures urbaines aux besoins des enfants et des jeunes.

Le programme commun entre le gouvernement fédéral et le FSE du ministère fédéral des Affaires familiales et du ministère fédéral pour la Construction JUGEND STÄRKEN IM QUARTIER (responsabiliser les jeunes dans le quartier) soutient 179 municipalités en matière d'aide sociale pour les jeunes dans les quartiers défavorisés, afin d'améliorer la transition du milieu scolaire au milieu professionnel.

Dans le cadre du programme « Laboratoire urbain des jeunes » (Jugend.Stadt.Labor), des projets sont mis en place jusqu'en 2016 sur les thèmes suivants : espace urbain, économie, écologie, logement et éducation. Ils sont financés par le budget d'un fonds local pour la jeunesse.

Grâce au « Forum des jeunes pour le développement urbain » (Jugendforum Stadtentwicklung) du ministère fédéral allemand pour la Construction (2015) sur la question du logement, les jeunes ont pu intégrer leurs expériences et leurs idées tirées des projets et des conseils consultatifs des jeunes dans les activités du ministère. Afin de créer un large éventail de logements pour différents groupes cibles, les jeunes ont suggéré des nouveaux modèles coopératifs et de groupe comme la location en commun et la location à bail de logements.

Améliorer les services d’assistance aux familles et la qualité des services de soins alternatifs

Les familles peuvent compter dans tout le pays sur une vaste gamme de services de conseil de qualité, offert par différentes institutions et organismes et leur permettant d’obtenir des réponses à leurs éventuelles questions sur l’éducation des enfants et la cohésion familiale. Ces consultations sont ouvertes à tous, de manière générale, et sont gratuites dans plus de 1000 centres de conseil pour l’éducation et la famille (Erziehungs- und Familienberatungsstellen).

L’initiative fédérale « Soutien précoce » (Frühe Hilfen) s’intègre parfaitement au cadre de la loi fédérale de protection de l’enfance ayant pris effet au 1er janvier 2012. D’ici fin 2015, cette initiative vise à promouvoir la croissance et le développement de réseaux pluridisciplinaires, en particulier dans les domaines touchant au bien-être et à la santé des enfants et des jeunes, ainsi qu’à encourager l’engagement auprès des familles des sages-femmes et d’autres professionnels de santé ayant des qualifications comparables ; en instaurant par exemple des établissements organisés sur une base bénévole.

Le gouvernement fédéral a prêté son appui sans réserve au développement qualitatif de son service offert pendant toute la journée par le biais de son programme d'appui « Des idées pour plus de gens ! Apprendre toute la journée » (« Ideen für mehr! Ganztägig lerne ») (2004-2015) et l'étude nationale qui le soutient « Étude pour le développement de l'enseignement scolaire pendant toute la journée » (depuis 2005), étant donné que l'efficacité de cette mesure dépend de sa qualité. Ici, la qualité englobe différentes dimensions du bien-être de l'enfant, son développement cognitif et social/émotionnel et l'acquisition de compétences (cf. 14e rapport sur les enfants et les jeunes 2013).

Droit des enfants à participer à la vie sociale

Encourager la participation de tous les enfants à des activités ludiques, récréatives, sportives et culturelles

Grâce à l’éducation et à la participation, tous les enfants peuvent faire partie de la société. Grâce au programme « La culture favorise l'autonomie. Alliances pour l'éducation. » (Kultur macht stark. Bündnisse für Bildungpdf), le ministère fédéral de l'Éducation encourage des mesures éducatives extrascolaires jusqu’à fin 2017, pour les enfants et les jeunes défavorisés (sur le plan scolaire), âgés de trois à 18 ans. Ces mesures doivent être appliquées comme une entreprise coopérative d'éducation locale, des alliances pour l'éducation, la « Culture favorise l'autonomie » (Kultur macht stark).

Adopter des mécanismes qui favorisent la participation des enfants aux processus décisionnels les concernant

La participation des enfants et des jeunes est l’une des stipulations de la loi fédérale, inscrite au livre VIII du Code social allemand, section 8, §1 (§ 8 Abs. 1 SGB VIII), comme suit : « les enfants et les jeunes seront impliqués dans toute décision les concernant dans le domaine du bien-être public de la jeunesse, en fonction de leur niveau de développement ».

Parallèlement à loi fédérale de protection de l’enfance, un droit subjectif au conseil a été introduit de manière distincte pour les enfants et les jeunes en situation d’urgence et de conflit, à dater du 1er janvier 2012 (Code social allemand, livre VIII, section 8, §3 [§ 8 Absatz 3 SGB VIII]). De surcroît, les institutions pour l’enfance et la jeunesse se doivent de mettre à disposition des enfants et des jeunes des outils favorisant leur participation sociale, et de leur offrir la possibilité d’exprimer des plaintes afin d’assurer que leurs droits soient respectés (code social allemand, livre VIII, section 45, §2 No. 3 [§ 45 Abs. 2 Nr. 3 SGB VIII]).

Perspectives

Lorsque les enfants et les familles sont concernés, il est toujours particulièrement important de constituer des politiques qui renforcent les perspectives d’avenir et construisent un climat de confiance sur la durée. L'égalité sur le marché du travail, des horaires plus flexibles, un environnement de travail adapté à la famille et un choix d'infrastructures d'accueil en fonction des besoins, qui privilégient la qualité sont également essentielles pour soutenir les familles de demain.

Dernière mise à jour des informations contenues dans ce profil de ce pays : décembre 2015.

Les allocations parentales qui permettent de compenser le revenu perdu par les parents suite à la naissance d’un enfant, ce pour une période allant jusqu’à 14 mois, seront complétées par une nouvelle addition : l’allocation « Elterngeld Plus », offerte aux parents qui reprennent une activité professionnelle à temps partiel relativement rapidement après la naissance. Les parents dans cette situation ont droit à l’allocation parentale pour une période plus longue, soit au-delà des 14 mois de l’enfant. La nouvelle politique établit également un bonus de coopération, lorsque les deux parents travaillent tous deux entre 25 et 30 heures par semaine sur la même période de quatre mois : ils bénéficieront alors de l’allocation parentale (sur la nouvelle base tarifaire) pendant quatre mois supplémentaires. En cela, le gouvernement fédéral encourage les couples à partager plus équitablement leurs obligations professionnelles et familiales.

Politique municipale en faveur du temps réservé à la famille : Permettre aux membres de la famille de passer davantage de temps ensemble nécessite la contribution de nombreux acteurs locaux. Les municipalités doivent ainsi adapter leur fonctionnement à une vie de famille plus flexible, et reçoivent pour cela le soutien du Ministère fédéral de la Famille. Celui-ci favorise l’application de la politiques « Temps pour la famille » dans le cadre des activités municipales, en fournissant par exemple un guide de bonne pratiques en termes de temps pour les familles (« Kommunale Zeitpolitik für Familien ») ou en encourageant l’initiative « Temps neuf pour la famille » (« Neue Zeiten für Familie ») mise en place par les maires des grandes villes allemandes (voir www.neue-zeiten-fuer-familie.de). Le 1er septembre 2014 a par ailleurs vu le lancement d’un projet d’évaluation des coûts et des effets positifs de cette politique municipale de temps réservé à la famille dans des lieux sélectionnés (« Projekt zur Analyse von Kosten und Nutzeffekten der Praxis kommunaler Familienzeitpolitik an ausgewählten Standorten »), ayant pour objectif d’estimer sa rentabilité pour les municipalités, et de développer des modèles de calcul applicables à différents types d’administrations.

L’initiative fédérale « Soutien précoce » ("Frühe Hilfen"), s’intègre parfaitement au cadre de la loi fédérale de protection de l’enfance ayant pris effet au 1er janvier 2012. Cette initiative vise à promouvoir la croissance et le développement de réseaux pluridisciplinaires, en particulier dans les domaines touchant au bien-être et à la santé des enfants et des jeunes, ainsi qu’à encourager l’engagement auprès des familles des sages-femmes et d’autres professionnels de santé ayant des qualifications comparables ; en instaurant par exemple des établissements organisés sur une base bénévole.

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