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Estonie: réforme du système de protection des enfants et amélioration du soutien aux personnes qui se trouvent dans le besoin

La politique estonienne de l'enfance et de la famille est axée sur cinq objectifs tirés de la Stratégie pour les enfants et les familles de 2012-2020 : les pratiques parentales positives, les droits des enfants, la protection de l'enfance, une aide appropriée au revenu et la conciliation de la vie professionnelle, de la vie familiale et de la vie privée. Cette stratégie vise avant tout à améliorer le bien-être et la qualité de la vie des enfants et des familles afin d'augmenter les taux de natalité.

L'Estonie possède un régime universel d'allocations familiales et une politique de congé parental généreuse. Cependant, il est nécessaire de mieux soutenir les personnes qui ont moins de ressources et d'aider les parents à concilier vie professionnelle et vie familiale. Pour ce faire, le montant de différentes allocations familiales a été augmenté en 2013 et de nouvelles prestations soumises à des conditions de ressources ont été mises en place. L'une des plus grandes difficultés consiste à réformer le système de protection de l'enfance.

Accès à des ressources suffisantes et favoriser la participation des parents au marché du travail

Les femmes estoniennes participent activement au marché du travail mais les parents rencontrent encore des difficultés lors de la conciliation de la  vie professionnelle et familiale, surtout lorsqu'ils ont un ou plusieurs enfants de moins de deux ans. En 2012, le taux d'emploi des femmes était de 69,3 % contre 75,2 % pour les hommes (Eurostat).

Les femmes qui ont des enfants en bas âge travaillent nettement moins que les hommes : alors que le taux d'emploi des pères âgés de 15 à 64 ans et ayant au moins un enfant de moins de six ans atteignait 89,1 % en 2012, 53 % seulement des femmes qui ont un enfant dans cette tranche d'âge travaillaient (Eurostat). Cela s'explique entre autres par le fait que l'Estonie a une politique de congé parental généreuse : les prestations parentales sont versées pendant 435 jours à 100 % du revenu mensuel moyen des parents au cours de l'année civile précédente. Les parents ont également droit à un congé de garde jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de trois ans et sont sûrs de retrouver le même poste.

Parallèlement, le travail à temps partiel n'est pas très répandu. 14,9 % des femmes estoniennes et 5,8 % des hommes seulement travaillent à temps partiel (Eurostat 2012).

Assurer des conditions de vie correctes grâce à une combinaison de prestations

Les dépenses consacrées à la protection sociale des familles ont augmenté de façon graduelle mais constante et représentent 2 % du PIB, soit un taux légèrement inférieur à la moyenne de 2,2 % de l'UE (données Eurostat pour 2011). Les transferts sociaux sont assez efficaces. En effet, d'après les données d'Eurostat sur le risque de pauvreté avant et après les transferts sociaux y compris les pensions, ils ont conduit à une réduction de 14,4 % de la pauvreté infantile en 2012. La pauvreté infantile relative (des 0 à 17 ans) est passée à 17 % en 2012, par rapport à 19,5 % en 2010. Cela correspond également à un déclin chez les moins de 18 ans menacés par la pauvreté ou l'exclusion sociale, de 24,8 % en 2011 à 22,4 % en 2012.

L'Estonie a un régime universel d'allocations familiales qui aide davantage les familles nombreuses qui ont de jeunes enfants. À partir du 1er juillet 2013, les allocations familiales à partir du troisième enfant sont passées à 76,72 EUR et atteindront  95,90 EUR par mois à partir de 2015. De même, l'allocation de naissance pour les triplés et plus est passée de 320 EUR à 1 000 EUR par enfant à partir du 1er juillet 2013. En plus des prestations universelles, il existe maintenant une nouvelle prestation soumise à des conditions de ressources pour les familles avec enfants qui vivent dans une pauvreté relative. Depuis le 1er juillet 2013, les familles avec un enfant reçoivent 9,59 EUR et ce montant passera à 19,18 EUR en 2015 ; les familles à partir de deux enfants reçoivent actuellement 19,18 EUR et recevront 38,36 EUR à partir de 2015. La prestation soumise à des conditions de ressources est versée en plus des allocations familiales universelles. En 2013, l'allocation pour congé de paternité a été restaurée et l'allocation pour congé de garde d'enfant a été augmentée.

Accès à des services de qualité et d’un coût abordable et amélioration de l'éducation et de l'accueil des jeunes enfants

Il existe un besoin urgent de services de garde d'enfants en Estonie. En 2011, 19 % des enfants de moins de trois ans fréquentaient des structures d'accueil officielles principalement gérées par les collectivités locales. En 2011, le taux d'inscription des 3-6 ans est passé à 92 % par rapport à 88 % en 2008. C'est surtout pour les enfants de 18 mois (c'est-à-dire lorsque les prestations parentales touchent à leur fin) à 3 ans que les structures d'accueil manquent le plus. Afin de résoudre ce problème, une nouvelle Loi sur les établissements préscolaires est en cours de préparation et le système de l'éducation et d'accueil des jeunes enfants est en cours de révision. Début 2014, des recommandations seront présentées au gouvernement dans le Livre vert sur les prestations familiales et les services aux familles sur la façon de développer le système afin de réduire la pauvreté infantile et d'encourager le bien-être des familles. Le Livre vert se base sur deux études approfondies menées en 2013. Il est prévu d'utiliser les Fonds structurels européens 2014-2020 pour augmenter la capacité d'accueil.

L'une des bonnes pratiques/mesures pour aider les familles dans le besoin est l'allocation nationale de logement pour les familles nombreuses. Cette allocation a pour but d'améliorer et de rénover le cadre de vie des familles de quatre enfants et plus. Elle couvre entre autres les activités suivantes : rénovation, reconstruction, agrandissement, acquisition, remboursement de crédit immobilier (sauf les taux d'intérêt), etc. Le montant maximum de la subvention pour une famille de 4 à 7 enfants est de 6 500 EUR et de 13 000 EUR pour une famille de 8 enfants et plus.

Le droit des enfants à la participation

L'un des principes sous-jacents de la législation estonienne tient au fait que chaque décision doit être prise dans l'intérêt supérieur de l'enfant et qu'il faut toujours tenir compte de l'opinion de l'enfant (en fonction du niveau de développement de l'enfant). En 2011, l'institution de Médiateur des enfants a été créée. Au cours des dernières années, différentes mesures ont été mises en place pour promouvoir la participation des enfants dans la prise de décisions. De nombreuses stratégies et lois nationales (par ex. la Stratégie pour les enfants et les familles de 2012-2020 et la Loi sur la protection de l'enfance) ont été élaborées en coopération avec les enfants et les organisations qui les représentent. Une fois par an, un forum de la jeunesse appelé « 101 enfants à Toompea » a lieu au Parlement estonien : les enfants peuvent y exprimer leur point de vue et participer à la prise de décisions.

La nouvelle Loi sur la protection de l'enfance qui sera présentée au gouvernement fin 2013 met également l'accent sur les droits des enfants. Cette loi qui énonce différents principes fournit une base juridique pour l'agence nationale de protection de l'enfance. L'agence alliera les responsabilités de différents domaines et ministères : social, santé mentale, éducation et justice.

En 2012, la première initiative de surveillance des droits de l'enfant et de l'éducation parentale a eu lieu à la demande du Médiateur des enfants et du ministère des Affaires sociales d'Estonie. L'objectif de cette initiative de surveillance était d'étudier comment la société perçoit les problématiques associées aux droits de l'enfant et d'analyser les attitudes et problèmes concernant l'éducation des enfants et l'éducation parentale en tenant compte des opinions des enfants et des parents.

Perspectives

Les progrès en cours dans la politique familiale estonienne vont dans le sens de la recommandation car ils se concentrent sur la lutte contre la pauvreté infantile et l'importance d'une intervention précoce. Le plus grand défi concerne toujours la prestation de services différents, surtout pour les familles confrontées à des handicaps multiples. De plus, un plus grand soutien (financier) est nécessaire pour les plus démunis.

Les informations relatives au profil de ce pays ont été mises à jour en février 2014.

L'Estonie met actuellement au point un système novateur dans le domaine de la protection de l'enfance. Actuellement, la protection de l'enfance s'organise à trois niveaux : local, régional (dans une moindre mesure) et national. Il incombe aux gouvernements locaux la principale responsabilité de fournir de l’aide. Actuellement, il n'existe pas de système complet et transsectoriel en Estonie pour promouvoir le bien-être des enfants. Dans le même temps, des facteurs de risque différents et souvent liés influencent les problèmes des enfants. La situation est rendue encore plus complexe par la fragmentation des services proposés par les différentes autorités et la coordination des services à petite échelle. Une nouvelle agence nationale de protection de l'enfance est en cours d'établissement. Il est prévu que l'agence couvre des secteurs de différents ministères qui concernent les enfants et les jeunes : la protection et le bien-être des enfants, la santé mentale, l'orientation scolaire et la protection juridique (délinquance juvénile). Le but de cette activité est d'établir un système de gestion et de coordination transsectoriel de la protection de l'enfance qui fournira également quelques services et programmes fondés sur des données probantes (par ex. des programmes d'éducation parentale) au niveau régional. Parallèlement à cette agence, des centres de santé mentale pour les enfants comprenant des unités régionales seront mis en place. Toutes ces activités sont financées par le mécanisme financier de l'EEE et le budget national. Le « Programme pour les enfants et les jeunes en danger » a été approuvé au début de l’année 2013.