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Estonie: augmentation des prestations familiales et attention particulière portée aux pratiques fondées sur des données probantes

La politique estonienne de l'enfance et de la famille est axée sur cinq objectifs tirés de la Stratégie pour les enfants et les familles de 2012-2020 : les pratiques parentales positives, les droits des enfants, la protection de l'enfance, une aide appropriée au revenu et la conciliation de la vie professionnelle, de la vie familiale et de la vie privée. Cette stratégie vise avant tout à améliorer le bien-être et la qualité de la vie des enfants et des familles afin d'augmenter les taux de natalité.

L'Estonie possède un régime universel d'allocations familiales et une politique de congé parental généreuse. Cependant, il est nécessaire de mieux soutenir les personnes qui ont moins de ressources et d'aider les parents à concilier vie professionnelle et vie familiale. Pour ce faire, le montant de différentes allocations familiales a été augmenté en 2013 et de nouvelles prestations soumises à des conditions de ressources ont été mises en place. L'une des plus grandes difficultés consiste à réformer le système de protection de l'enfance.

Réduire la pauvreté infantile est l’une des priorités du gouvernement. Pour ce faire, le montant des allocations familiales universelles, ainsi que celui des allocations familiales soumises à des conditions de ressources, ont été augmentés. Au vu du nombre de places réduites en centre d’éducation et d’accueil pour les jeunes enfants, le développement des garderies et des crèches reçoit une attention particulière. Par ailleurs, l’Estonie favorise toujours le développement et la coopération entre les différentes antennes du système de protection infantile. La mise en place de programmes fondés sur des données probantes, ainsi que le développement des services de soutien en matière de santé mentale des enfants, font également partie des priorités du gouvernement.

L’accès à des ressources suffisantes

Les femmes estoniennes participent activement au marché du travail mais les parents rencontrent encore des difficultés lors de la conciliation de la  vie professionnelle et familiale, surtout lorsqu'ils ont un ou plusieurs enfants de moins de deux ans. En 2013, le taux d'emploi des femmes était de 65,7 % contre 71,4 % pour les hommes (Eurostat).

Les femmes qui ont des enfants en bas âge travaillent nettement moins que les hommes : alors que le taux d'emploi des pères âgés de 15 à 64 ans et ayant au moins un enfant de moins de six ans atteignait 90 % en 2013, 51 % seulement des femmes qui ont un enfant dans cette tranche d'âge travaillaient (Eurostat). Cela s'explique entre autres par le fait que l'Estonie a une politique de congé parental généreuse : les prestations parentales sont versées pendant 435 jours à 100 % du revenu mensuel moyen des parents au cours de l'année civile précédente. Les parents ont également droit à un congé de garde jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de trois ans et sont sûrs de retrouver le même poste.

Parallèlement, le travail à temps partiel n'est pas très répandu. 14,2 % des femmes estoniennes et 6,2 % des hommes seulement travaillent à temps partiel (Eurostat 2012).

Assurer des conditions de vie correctes grâce à une combinaison de prestations

Les dépenses consacrées à la protection sociale des familles ont augmenté de façon graduelle mais constante, et ont rejoint la moyenne européenne en 2010 (2,3 % du PIB). En 2012, ces dépenses avaient enregistré une baisse pour atteindre 1,8 % du PIB, alors que la moyenne européenne est de 2,2 %. Les transferts sociaux sont assez efficaces. En effet, d'après les données d'Eurostat sur le risque de pauvreté avant et après les transferts sociaux, y compris les pensions, ils ont conduit à une réduction de 12 % de la pauvreté infantile en 2013. La pauvreté infantile relative (de 0 à 17 ans) est passée de 17 % en 2011 à 18,1 % en 2013. Cependant, le pourcentage de personnes à risque de pauvreté ou d’exclusion sociale reste quasiment le même, puisqu’il était de 22,3 % en 2013 et de 22,4 % en 2012 (la moyenne européenne étant de 27,6 % en 2013).

L'Estonie a un régime universel d'allocations familiales qui aide davantage les familles nombreuses qui ont de jeunes enfants. Selon la loi régissant les prestations familiales nationales, à compter du 1er janvier 2015, les allocations familiales perçues lors des deux premières naissances seront augmentées et atteindront 45 euros par mois (19,18 euros en 2014). Elles seront ensuite de 100 euros par an pour le troisième enfant et toute autre naissance consécutive (76,72 euros en 2014). Par ailleurs, les allocations familiales soumises à des conditions de ressources qui sont versées aux familles avec enfants vivant en situation de pauvreté relative seront augmentées à compter du 1er janvier 2015. Ainsi, les familles ayant un enfant toucheront jusqu’à 45 euros (9,59 euros en 2014), et les familles avec deux enfants ou plus se verront allouer 90 euros (19,18 euros en 2014). Afin d’aider les familles les plus démunies, les prestations versées aux familles avec enfants seront elles aussi augmentées dans le courant de l’année prochaine.

Accès à des services de qualité et d’un coût abordable

L’offre de services de garde d'enfants ne répond pas encore aux besoins observés. En 2012, 18 % des enfants de moins de trois ans fréquentaient des structures d'accueil officielles principalement gérées par les collectivités locales. En 2012, le taux d'inscription des 3-6 ans était de 93 %, par rapport à 88 % en 2008. C'est surtout pour les enfants de 18 mois (c'est-à-dire lorsque les prestations parentales touchent à leur fin) à 3 ans que les structures d'accueil manquent le plus. Afin de résoudre ce problème, une nouvelle Loi sur les établissements préscolaires est en cours de préparation et le système de l'éducation et d'accueil des jeunes enfants est en cours de révision. Avec l’aide des fonds structurels européens alloués sur la période 2014-2020, de nouvelles places seront ainsi créées au sein de ce système.

L'une des bonnes pratiques/mesures pour aider les familles dans le besoin est l'allocation nationale de logement pour les familles nombreuses. Cette allocation a pour but d'améliorer et de rénover le cadre de vie des familles de quatre enfants et plus. Elle couvre entre autres les activités suivantes : rénovation, reconstruction, agrandissement, acquisition, remboursement de crédit immobilier (sauf les taux d'intérêt), etc. Le montant maximum de la subvention pour une famille de 4 à 7 enfants a été augmenté et peut atteindre 7 000 euros, alors que celui d’une une famille de 8 enfants et plus peut s’élever à 14 000 euros.

Priorité donnée aux pratiques fondées sur des données probantes

L’Estonie concentre son action sur les pratiques fondées sur des données probantes. Afin de réduire le harcèlement à l’école, le gouvernement a mis en place un programme de prévention du harcèlement en milieu scolaire, KiVa, qui se fonde sur de telles données. Par ailleurs, les travaux préliminaires d’une mise en exergue du programme Incredible Years (Des années incroyables) ont débuté. Ce programme vise à aider et former les parents à faire face aux problèmes émotionnels et comportementaux de leurs enfants par le biais de pratiques parentales positives. Le programme MDFT (Multidimensional Family Therapy – Thérapie familiale multidimensionnelle) apporte, quant à lui, son aide aux enfants souffrant de troubles du comportement, aux délinquants juvéniles et à leurs parents.

En 2013, un centre de réinsertion pour séjours de longue durée a été créé pour les enfants âgés de 12 à 17 ans présentant de graves troubles mentaux. L’aide apportée aux enfants va de la réinsertion sociale aux soins sanitaires ou aux activités pédagogiques, en tenant toujours compte des besoins de l’enfant et en favorisant son développement au sein d’un environnement sécurisé. Les enfants peuvent ainsi bénéficier d’une éducation et se préparer de manière efficace à la vie adulte. En 2014, l’élaboration d’un concept de prise en charge alternée a vu le jour. Ce dernier doit avant tout répondre aux besoins de l’enfant ; c’est pourquoi des solutions efficaces visant à réformer le système de prise en charge alternée sont proposées, et que les moyens de financement d’une telle structure connaîtront certaines modifications afin de créer de réels services d’assistance.

Le droit des enfants à la participation

L'un des principes sous-jacents de la législation estonienne tient au fait que chaque décision doit être prise dans l'intérêt supérieur de l'enfant et qu'il faut toujours tenir compte de l'opinion de l'enfant (en fonction du niveau de développement de l'enfant). En 2011, l'institution de Médiateur des enfants a été créée. Au cours des dernières années, différentes mesures ont été mises en place pour promouvoir la participation des enfants dans la prise de décisions. De nombreuses stratégies et lois nationales (par ex. la Stratégie pour les enfants et les familles de 2012-2020 et la Loi sur la protection de l'enfance) ont été élaborées en coopération avec les enfants et les organisations qui les représentent. Une fois par an, un forum de la jeunesse appelé « 101 enfants à Toompea » a lieu au Parlement estonien : les enfants peuvent y exprimer leur point de vue et participer à la prise de décisions.

La nouvelle Loi sur la protection de l’enfance, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016, met également l'accent sur les droits des enfants. Cette loi qui énonce différents principes fournit une base juridique pour l'agence nationale de protection de l'enfance. L'agence alliera les responsabilités de différents domaines et ministères : social, santé mentale, éducation et justice.

Afin d’accroître la participation et l’inclusion des enfants, tant au niveau individuel que sociétal, des campagnes médiatiques ont été lancées et certains documents didactiques ont été créés. Dans le cadre du Plan 2014-2020 de développement de la jeunesse, la priorité a été donnée à la participation des jeunes à la vie sociale et au pouvoir décisionnel de ces derniers.

Perspectives

Les progrès en cours dans la politique familiale estonienne vont dans le sens de la recommandation car ils se concentrent sur la lutte contre la pauvreté infantile et l'importance d'une intervention précoce. Les défis qu’il faudra désormais relever concernent le nombre de places disponibles en centres d’accueil, et le développement des services et des programmes fondés sur des données probantes actuellement en place.

En 2011, le Web-Constables Project a été mis en place. Les Web-constables sont des agents de police dont le travail se concentre sur des domaines relatifs à Internet. Leur rôle est ainsi de répondre aux notifications et aux lettres qui leur ont été adressées par les citoyens sur Internet, et de sensibiliser les enfants et les adultes aux dangers d’Internet. Les citoyens peuvent contacter ces officiers de police par email, sur Facebook, ou sur différents forums et réseaux sociaux. Certains problèmes peuvent être résolus uniquement à l’aide de conseils, mais d’autres notifications sont transmises aux services de police pertinents à titre indicatif ou afin qu’une procédure judiciaire soit lancée.

Ces policiers peuvent être contactés :

• pour tout conseil policier souhaité

• en cas de questions en matière juridique

• pour toute information que l’individu souhaite transmettre à la police

• en cas d’usurpation d’identité sur Internet

• si vous êtes victime d’abus

• pour tout signalement d’abus sexuel ou autre.

Le travail des agents de la cyber-police prend tout son sens auprès des enfants (82 % des jeunes estoniens utilisent quotidiennement Internet), puisqu’il est facile d’entrer en contact avec ces agents, et qu’ils sont présents sur certains forums que les enfants utilisent. Par ailleurs, les cyber-policiers reçoivent de nombreuses informations concernant le harcèlement sur Internet, d’éventuels cas de pédophilie, ainsi que des documents à caractère pornographique mettant en scène des enfants. 

Le Web-Constables Project a été décrété exemple de bonnes pratiques par le réseau européen de prévention de la criminalité.

Les informations relatives au profil de ce pays ont été mises à jour en février 2015.

L'Estonie met actuellement au point un système novateur dans le domaine de la protection de l'enfance. Actuellement, la protection de l'enfance s'organise à trois niveaux : local, régional (dans une moindre mesure) et national. Il incombe aux gouvernements locaux la principale responsabilité de fournir de l’aide. Actuellement, il n'existe pas de système complet et transsectoriel en Estonie pour promouvoir le bien-être des enfants. Dans le même temps, des facteurs de risque différents et souvent liés influencent les problèmes des enfants. La situation est rendue encore plus complexe par la fragmentation des services proposés par les différentes autorités et la coordination des services à petite échelle. Une nouvelle agence nationale de protection de l'enfance est en cours d'établissement. Il est prévu que l'agence couvre des secteurs de différents ministères qui concernent les enfants et les jeunes : la protection et le bien-être des enfants, la santé mentale, l'orientation scolaire et la protection juridique (délinquance juvénile). Le but de cette activité est d'établir un système de gestion et de coordination transsectoriel de la protection de l'enfance qui fournira également quelques services et programmes fondés sur des données probantes (par ex. des programmes d'éducation parentale) au niveau régional. Parallèlement à cette agence, des centres de santé mentale pour les enfants comprenant des unités régionales seront mis en place. Toutes ces activités sont financées par le mécanisme financier de l'EEE et le budget national. Le « Programme pour les enfants et les jeunes en danger » a été approuvé au début de l’année 2013.