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République tchèque : aider les parents qui ont des enfants en bas âge et protéger les droits des enfants

D'après une enquête Eurobaromètre, de nombreux Tchèques ont du mal à concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Le taux de fertilité reste faible (1,5 en 2012) et de nombreuses femmes qui ont des enfants en bas âge ne travaillent pas, faute de structures d'accueil pour les enfants. Les mesures gouvernementales destinées à aider les familles incluent des régimes de congé parental longs et flexibles pour les parents de jeunes enfants et l'expansion des services de garde pour les enfants d'âge préscolaire.

Faible taux d'emploi des mères

En République tchèque, le taux d'emploi des deux sexes est proche de la moyenne européenne (74,2 % des hommes par rapport à la moyenne de l'UE de 70 % et 58,2 % des femmes par rapport à 58,5 % dans l'UE en 2012). Cependant, l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, qui s’élevait à 22 % en 2012, est beaucoup plus élevé que la moyenne de l'UE qui était de 16,2 % en 2011. Le taux d'emploi des mères qui ont des enfants de moins de six ans représente le troisième taux le plus bas de l'UE (39,6 % par rapport à une moyenne de 59,1 % en 2012). Quant au  taux de fertilité, il est faible, à 1,45 enfant par femme en 2011.

Bien que dans l’enquête Eurobaromètre 2008pdf Choisir les traductions du lien précédent  sur la vie de famille, 27,3 % des Tchèques aient répondu que la meilleure façon de concilier vie professionnelle et garde d'enfants était le travail à temps partiel pour l'un des parents, peu d'entre eux adoptaient cette solution - 2,8 % des hommes et 9,5 % des femmes seulement en 2012.

Le soutien financier aux foyers comprend une allocation de naissance unique en fonction du revenu de 13 000 CZK (environ 490 EUR), et des allocations familiales également soumises à des conditions de revenu dont le montant varie entre 500 et 700 CZK (environ 19 à 27 EUR) par mois, selon l'âge de l'enfant. Globalement, les dépenses consacrées aux politiques familiales s'élevaient à 1,2 % du PIB en 2011, ce qui est inférieur à la moyenne de l'UE de 2,2 %. Le taux de jeunes de moins de 18 ans menacés par la pauvreté était évalué à 18,8 % en 2012.

Le congé parental rémunéré est choisi principalement par les mères

Le congé de maternité débute au plus tôt huit semaines (et généralement six semaines) avant la date de l'accouchement prévue et dure 28 semaines. L'allocation de maternité dépend du revenu et pour les femmes qui gagnent un montant inférieur ou égal à 830 CZK, soit environ 33 EUR (en 2013 863 CZK ou 34 EUR) par jour, elle représente 70 % de leur salaire. Ce pourcentage est en partie réduit pour les salaires supérieurs à ce montant. Le montant maximum des allocations de maternité est de 30 810 CZK, soit environ 1 232 EUR (31 740 CZK en 2013, soit 1 269 EUR) par mois civil ou 1 027 CZK par jour civil, soit 41 EUR (en 2013 il sera de 1 058 CZK par jour civil, soit environ 42 EUR).

Après le congé de maternité, les parents tchèques ont droit à un congé parental. Après le congé parental, il n'est pas certain que le parent retrouvera le poste qu’il a quitté, mais l'employeur est dans l'obligation de lui fournir un poste correspondant à ses qualifications, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. D'après les données de 2011 du ministère du Travail et des Affaires sociales tchèque, 1,8 % seulement des pères tchèques prend un congé parental. 

L'allocation parentale est versée à l'un des parents jusqu'à ce que le plus jeune enfant de la famille ait 4 ans et ne dépasse pas 220 000 CZK (environ 8 710 EUR).

Le parent peut décider du montant de l'allocation parentale et donc de la durée du congé parental payé. Le montant mensuel de l'allocation parentale est fixé sur une base de calcul journalière, identique à celle utilisée pour calculer les prestations de maternité et de maladie. Lorsque la base de calcul journalière peut être déterminée pour les deux parents, le calcul tient compte de la plus élevée. Le choix du montant de l'allocation parentale peut être modifié une fois tous les 3 mois. Au cas où la base de calcul journalière ne pourrait être calculée pour aucun des deux parents, ces derniers recevront une allocation parentale d'un montant fixe de 7 600 CZK (environ 300 EUR), jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 10 mois. Après quoi, ils recevront 3 800 CZK (environ 150 EUR) par mois, jusqu'à ce que l'enfant ait 48 mois.

L'allocation parentale n'est soumise à aucune condition de ressources. Les parents qui bénéficient de l'allocation parentale sont autorisés à travailler mais certaines restrictions sont imposées sur les services de garde d'enfants dont ils peuvent bénéficier : les enfants de moins de deux ans ne peuvent fréquenter l'école maternelle ou toute autre structure d'accueil pour enfants en âge préscolaire que pendant un maximum de 46 heures par mois. Les enfants de plus de deux ans peuvent fréquenter l'école maternelle ou une structure d'accueil similaire sans aucune restriction.

Élargir l'éventail des services de garde pour les enfants d'âge préscolaire

Environ 5 % seulement des enfants de moins de trois ans bénéficient de structures d'accueil officielles. Cela s'explique par le fait que dans les années 1990 a eu lieu la fermeture massive des structures d'accueil pour les enfants de moins de trois ans : de 1 043 en 1990, le nombre des écoles maternelles est passé à 46 en 2010. Ces fermetures étaient dues à des préoccupations en matière de santé et de sécurité. Il n'est pas prévu de reconstruire des centres pour les moins de trois ans. C'est pourquoi, les capacités d'accueil pour les très jeunes enfants sont actuellement insuffisantes en République tchèque.

En ce qui concerne les enfants de trois à six ans (6 ans étant l'âge de la scolarité obligatoire), les données d'Eurostat indiquaient qu'en 2011, 74 % d'entre eux avaient accès à des structures d'accueil officielles, mais il existe un écart important entre ce chiffre et les données nationales : d'après le ministère de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports de la République tchèque, 84,7 % des enfants de trois à six ans avaient accès à des structures d'accueil officielles en 2010/2011. Malgré ce chiffre relativement élevé, l'offre ne répond toujours pas à la demande : plus de 40 000 demandes de places ont été refusées en 2010/2011.

Récemment, le gouvernement a tenté de régler ce problème en élargissant la gamme des services de garde d'enfants non-parentaux individuels pour les enfants d'âge préscolaire, afin que les parents ne soient pas uniquement dépendants des structures préscolaires officielles.

En janvier 2012, un amendement à la Loi sur l'éducation est entré en vigueur. Il vise entre autres à faciliter l'ouverture de crèches dans les entreprises en aidant ces dernières à faire face aux coûts élevés et aux réglementations strictes. Grâce à cet amendement, les entreprises qui souhaitent ouvrir des crèches conformes aux normes d'hygiène obligatoires et dotées de personnel qualifié, bénéficieront d'une subvention de 60 % pour couvrir les frais de fonctionnement.

En août 2012, le gouvernement a approuvé une législation provisoire portant sur le programme du « Groupe pour l'enfance » : le « Groupe pour l'enfance » est une organisation à but non lucratif qui propose des services de garde d'enfants différents, inspirés du modèle de « Kindergruppe » autrichien.

Les informations relatives au profil pays ont été mises à jour en février 2014.

Création d'un système fonctionnel pour protéger les droits des enfants

 

En approuvant la Stratégie nationale de protection des droits de l'enfant (Résolution No. 4 datée du 4 janvier 2012), le gouvernement de la République tchèque s'est engagé à créer un système fonctionnel pour protéger systématiquement tous les droits des enfants et répondre à leurs besoins d'ici à 2018.

La stratégie nationale de protection des droits fixe les principes de base pour permettre au système de fonctionner et définit seize domaines d'activités pour atteindre progressivement cet objectif. La stratégie nationale de protection des droits de l'enfant stipule également que les activités clés seront menées à bien, contrôlées et évaluées sur la base de plans d'action, qui définissent :

 

  • les activités, les indicateurs de réalisation, les calendriers
  • la responsabilité de l'exécution
  • les ressources humaines et techniques nécessaires
  • le coût financier de la mise en œuvre des activités individuelles, les sources de financement et l'impact sur les budgets publics
  • les changements à apporter à la législation pour atteindre les objectifs
  • le mécanisme de suivi requis pour évaluer l'évolution de la performance et l'identification des insuffisances, le cas échéant
  • comment faire participer la société civile et les enfants à la mise en œuvre des activités

 

Le Plan d'action soumis pour l'exécution de la stratégie nationale de protection des droits de l'enfant définit des tâches pour la période 2012- 2015. Le plan d'action sera mis en œuvre au cours d'une période économique complexe. Par conséquent, son objectif sera de tirer le meilleur parti des ressources actuelles du système (humaines, matérielles et financières) pour améliorer le système de protection des droits de l'enfant et la prise en charge des enfants vulnérables. Les activités individuelles sont conçues de façon à ne pas imposer de contraintes supplémentaires sur les budgets publics et de façon à utiliser un financement provenant des fonds structurels de l'Union européenne, des mécanismes de financement de l'Espace économique européen et des sources de financement différentes, autres que les budgets publics.

Lors de la mise en œuvre des tâches individuelles, une collaboration intensive entre les services clés ainsi qu'une coopération étroite avec les autorités régionales et municipales et la société civile sont envisagées.