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République tchèque: Favoriser l’expansion des services de garde pour les enfants et protéger les droits des enfants

D'après une enquête Eurobaromètre de 2008pdf Choisir les traductions du lien précédent , de nombreux Tchèques ont du mal à concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Le taux de fertilité reste faible (1,45 en 2013) et de nombreuses femmes qui ont des enfants en bas âge ne travaillent pas, faute de structures d'accueil pour les enfants. Les mesures gouvernementales destinées à aider les familles incluent des régimes de congé parental longs et flexibles pour les parents de jeunes enfants et l'expansion des services de garde pour les enfants d'âge préscolaire.

Faible taux d'emploi des mères

En République tchèque, le taux d'emploi des deux sexes est proche de la moyenne européenne (77 % des hommes par rapport à la moyenne de l'UE-28 de 70,1 % et 60,7 % des femmes par rapport à 59,6 % dans l'UE, en 2014). Cependant, l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, qui s’élevait à 22,1 % en 2013, est beaucoup plus élevé que la moyenne de l'UE-28 qui était de 16,3 % en 2013. Le taux des femmes s’occupant d’enfants jusqu’ à six ans sans activité professionnelle, ou d’adultes incapables de travailler, représente le troisième taux le plus élevé de l'UE (25,4 % par rapport à une moyenne de l’UE-28 de 15,1 % en 2013). Quant au taux de fertilité, il est faible, à 1,45 enfant par femme en 2013.

Les formules de travail flexibles et à temps partiel ont beau être de plus en plus répandues, leur taux reste inférieur à la moyenne européenne. Selon des données nationales du second trimestre de l’année 2015, le pourcentage de femmes employées à temps partiel s’élevait à 10,2 % en République tchèque, pour une moyenne de l’UE-28 de 32,8 % en 2014. Cela dit, il existe d’autres formules de travail flexibles. Et comme des études menées à l’étranger ont démontré qu’un taux élevé d’emplois à temps partiel a un impact négatif sur l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, il semblerait préférable d’encourager un marché du travail plus flexible plutôt que de se concentrer uniquement sur les formules à temps partiel.

Concilier la vie professionnelle et la vie familiale

Le Projet du fonds norvégien, mis en place par le Bureau du gouvernement de la République tchèque pour les années 2013-2016, œuvre entre autres à soutenir la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, en visant par ailleurs à proposer et à utiliser des formules d’emploi flexibles. Un guide pratique décrivant différentes méthodes visant à soutenir l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale sera mis sur pied à l’usage des organismes administratifs publiques mais également d’autres types d’employeurs. Le projet prévoit de plus une campagne publicitaire conçue pour mettre en avant les formules d’emploi flexibles.

La Stratégie du gouvernement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes pour les années 2014-2020 vient d’être adoptée et devrait influencer de manière positive l’équilibre entre les hommes et les femmes sur le marché du travail. Elle propose un cadre général pour un large programme en faveur de l’égalité entre les sexes, et comprend des objectifs ambitieux : parmi eux, réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour correspondre aux moyennes de l’UE d’ici à 2020, et permettre aux femmes de jouer un rôle plus important sur le marché du travail, notamment grâce à des formules de travail flexible améliorées, une meilleure offre en matière de congé parental ou encore l’accès à des structures d’accueil pour les enfants. Le ministère tchèque du Travail et des Affaires sociales travaille en outre à un projet du FSE intitulé « 22 % pour l’égalité », dont l’objectif principal vise à soutenir et à encourager la mise en pratique des politiques en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes sur le marché du travail.

Soutien financier aux foyers

Le soutien financier aux foyers comprend une allocation de naissance unique en fonction du revenu de 13 000 CZK (environ 490 EUR), et des allocations familiales également soumises à des conditions de revenu dont le montant varie entre 500 et 700 CZK (environ 19 à 27 EUR) par mois, selon l'âge de l'enfant. Globalement, les dépenses consacrées aux politiques familiales s'élevaient à 1,1 % du PIB en 2012, ce qui est inférieur à la moyenne de l'UE de 2,2 %. Le taux de jeunes de moins de 18 ans menacés par la pauvreté était évalué à 19,5 % en 2014. Plus généralement, la République tchèque a développé un système de protection sociale qui parvient à réduire les risques de pauvreté de manière à la fois rentable et efficace : le risque de pauvreté global est parmi les plus bas d’Europe, et bien en-dessous de la moyenne de l’UE-28 s’élevant à 27,7 % en 2014, pour des dépenses sociales figurant parmi les plus faibles. Cette réussite tient à la mise en place de « mesures élargies de protection sociale » : les régimes d’assurance de la sécurité sociale assurent en moyenne des taux de renouvellement faibles, et les ressources sont largement redistribuées aux groupes à faibles revenus. D’autre part, les prestations familiales non contributives sont versées à partir d’une évaluation des revenus, et complétées par des prestations d’aide sociale si nécessaire.

Le congé parental rémunéré est choisi principalement par les mères

L’un des principaux avantages des politiques d’emploi et de congés parentaux du gouvernement tchèque consiste en un soutien financier suffisant pour reprendre une activité professionnelle progressive avec un congé parental flexible. Le congé de maternité peut durer jusqu’à 28 semaines : il commence entre six et huit semaines (généralement six semaines) avant la date de l'accouchement prévue et se termine 20 à 22 semaines après la naissance. L'allocation de maternité dépend du revenu et pour les femmes qui gagnent un montant inférieur ou égal à 888 CZK, soit environ 32 EUR (en 2016, 901 CZK ou 32 EUR) par jour civil, elle représente 70 % de leur salaire. Ce pourcentage est en partie réduit pour les salaires supérieurs à ce montant. Le montant maximum des allocations de maternité est de 32 640 CZK, soit environ 1 174 EUR (33 120 CZK en 2016, soit 1 191 EUR) par mois civil ou 1 088 CZK par jour civil, soit 39 EUR (en 2016, il sera de 1 104 CZK par jour civil, soit environ 40 EUR).

Favoriser l’expansion des services de garde pour les enfants et protéger les droits des enfants

D'après une enquête Eurobaromètre de 2008, de nombreux Tchèques ont du mal à concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Le taux de fertilité reste faible (1,45 en 2013) et de nombreuses femmes qui ont des enfants en bas âge ne travaillent pas, faute de structures d'accueil pour les enfants. Les mesures gouvernementales destinées à aider les familles incluent des régimes de congé parental flexibles pour les parents de jeunes enfants et l'expansion des services de garde pour les enfants d'âge préscolaire.

Faible taux d'emploi des mères

En République tchèque, le taux d'emploi des deux sexes est proche de la moyenne européenne (77 % des hommes par rapport à la moyenne de l'UE-28 de 70,1 % et 60,7 % des femmes par rapport à 59,6 % dans l'UE, en 2014). Cependant, l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, qui s’élevait à 22,1 % en 2013, est beaucoup plus élevé que la moyenne de l'UE-28 qui était de 16,3 % en 2013. Le taux des femmes s’occupant d’enfants jusqu’ à six ans sans activité professionnelle, ou d’adultes incapables de travailler, représente le troisième taux le plus élevé de l'UE (25,4 % par rapport à une moyenne de l’UE-28 de 15,1 % en 2013). Quant au taux de fertilité, il est faible, à 1,45 enfant par femme en 2013.

Les formules de travail flexibles et à temps partiel ont beau être de plus en plus répandues, leur taux reste inférieur à la moyenne européenne. Selon des données nationales du second trimestre de l’année 2015, le pourcentage de femmes employées à temps partiel s’élevait à 10,2 % en République tchèque, pour une moyenne de l’UE-28 de 32,8 % en 2014. Cela dit, il existe d’autres formules de travail flexibles. Et comme des études menées à l’étranger ont démontré qu’un taux élevé d’emplois à temps partiel a un impact négatif sur l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, il semblerait préférable d’encourager un marché du travail plus flexible plutôt que de se concentrer uniquement sur les formules à temps partiel.

Concilier la vie professionnelle et la vie familiale

Le Projet du fonds norvégien, mis en place par le Bureau du gouvernement de la République tchèque pour les années 2013-2016, œuvre entre autres à soutenir la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, en visant par ailleurs à proposer et à utiliser des formules d’emploi flexibles. Un guide pratique décrivant différentes méthodes visant à soutenir l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale sera mis sur pied à l’usage des organismes administratifs publiques mais également d’autres types d’employeurs. Le projet prévoit de plus une campagne publicitaire conçue pour mettre en avant les formules d’emploi flexibles.

La Stratégie du gouvernement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes pour les années 2014-2020 vient d’être adoptée et devrait influencer de manière positive l’équilibre entre les hommes et les femmes sur le marché du travail. Elle propose un cadre général pour un large programme en faveur de l’égalité entre les sexes, et comprend des objectifs ambitieux : parmi eux, réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour correspondre aux moyennes de l’UE d’ici à 2020, et permettre aux femmes de jouer un rôle plus important sur le marché du travail, notamment grâce à des formules de travail flexible améliorées, une meilleure offre en matière de congé parental ou encore l’accès à des structures d’accueil pour les enfants. Le ministère tchèque du Travail et des Affaires sociales travaille en outre à un projet du FSE intitulé « 22 % pour l’égalité », dont l’objectif principal vise à soutenir et à encourager la mise en pratique des politiques en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes sur le marché du travail.

Soutien financier aux foyers

Le soutien financier aux foyers comprend une allocation de naissance unique en fonction du revenu de 13 000 CZK (environ 490 EUR), et des allocations familiales également soumises à des conditions de revenu dont le montant varie entre 500 et 700 CZK (environ 19 à 27 EUR) par mois, selon l'âge de l'enfant. Globalement, les dépenses consacrées aux politiques familiales s'élevaient à 1,1 % du PIB en 2012, ce qui est inférieur à la moyenne de l'UE de 2,2 %. Le taux de jeunes de moins de 18 ans menacés par la pauvreté était évalué à 19,5 % en 2014. Plus généralement, la République tchèque a développé un système de protection sociale qui parvient à réduire les risques de pauvreté de manière à la fois rentable et efficace : le risque de pauvreté global est parmi les plus bas d’Europe, et bien en-dessous de la moyenne de l’UE-28 s’élevant à 27,7 % en 2014, pour des dépenses sociales figurant parmi les plus faibles. Cette réussite tient à la mise en place de « mesures élargies de protection sociale » : les régimes d’assurance de la sécurité sociale assurent en moyenne des taux de renouvellement faibles, et les ressources sont largement redistribuées aux groupes à faibles revenus. D’autre part, les prestations familiales non contributives sont versées à partir d’une évaluation des revenus, et complétées par des prestations d’aide sociale si nécessaire.

Le congé parental rémunéré est choisi principalement par les mères

L’un des principaux avantages des politiques d’emploi et de congés parentaux du gouvernement tchèque consiste en un soutien financier suffisant pour reprendre une activité professionnelle progressive avec un congé parental flexible. Le congé de maternité peut durer jusqu’à 28 semaines : il commence entre six et huit semaines (généralement six semaines) avant la date de l'accouchement prévue et se termine 20 à 22 semaines après la naissance. L'allocation de maternité dépend du revenu et pour les femmes qui gagnent un montant inférieur ou égal à 888 CZK, soit environ 32 EUR (en 2016, 901 CZK ou 32 EUR) par jour civil, elle représente 70 % de leur salaire. Ce pourcentage est en partie réduit pour les salaires supérieurs à ce montant. Le montant maximum des allocations de maternité est de 32 640 CZK, soit environ 1 174 EUR (33 120 CZK en 2016, soit 1 191 EUR) par mois civil ou 1 088 CZK par jour civil, soit 39 EUR (en 2016, il sera de 1 104 CZK par jour civil, soit environ 40 EUR).

Après le congé de maternité, les parents tchèques ont droit à un congé parental. Après le congé parental, il n'est pas certain que le parent retrouvera le poste qu’il a quitté, mais l'employeur est dans l'obligation de lui fournir un poste correspondant à ses qualifications, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant.

Les parents peuvent choisir la durée du congé parental et le montant des allocations parentales qui leur sont versées sur cette période ; au plus, le congé peut durer jusqu’à 48 mois, et les congés parentaux les plus courts doivent couvrir au moins les 24 premiers mois de la vie de l’enfant. Si les parents choisissent un congé de 24 mois, le montant total de l’allocation représente alors 70 % du revenu mensuel antérieur, avec un plafond de 11 500 CZK (419 EUR) par mois. Si le congé dure 48 mois, le plafond est réduit à 7 000 CZK (255 EUR). L'allocation parentale est versée à l'un des parents jusqu'à ce que le plus jeune enfant de la famille ait 4 ans ; le montant maximal versé sur tout cette période est de 220 000 CZK (environ 8 710 EUR).

Le montant mensuel de l'allocation parentale est fixé sur une base de calcul journalière, identique à celle utilisée pour calculer les prestations de maternité et de maladie. Lorsque la base de calcul journalière doit être déterminée pour les deux parents, le calcul final tient compte de la plus élevée. Le montant de l'allocation parentale, en fonction de la durée du congé, peut être modifié une fois tous les 3 mois. Au cas où la base de calcul journalière ne pourrait être calculée pour aucun des deux parents, le montant de l’allocation parentale est fixé à 7 600 CZK (environ 300 EUR), jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 10 mois. Après quoi, le montant versé sera de 3 800 CZK (environ 150 EUR) par mois, jusqu'à ce que l'enfant ait 48 mois.

L'allocation parentale n'est soumise à aucune condition de ressources. Les parents qui bénéficient de l'allocation parentale sont autorisés à travailler mais certaines restrictions sont imposées sur les services de garde d'enfants dont ils peuvent bénéficier : les enfants de moins de deux ans ne peuvent fréquenter l'école maternelle ou toute autre structure d'accueil pour enfants en âge préscolaire que pendant un maximum de 46 heures par mois. Les enfants de plus de deux ans peuvent fréquenter l'école maternelle ou une structure d'accueil similaire sans aucune restriction.

En République tchèque, la législation permet aux pères d’avoir droit au congé parental et à l’allocation parentale. De fait, la situation n’a connu aucun changement, et le nombre d’hommes qui touchent l’allocation parentale reste faible. Les stéréotypes afférents au rôle de l’homme et de la femme jouent ici un rôle important (ainsi, la garde d’enfants est souvent confinée à un « travail de femmes »), au même titre que l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes qui conduisent les pères à moins s’occuper des enfants au sein du ménage.

Le gouvernement a récemment tenté de répondre à cette problématique en suggérant de réduire la période durant laquelle les parents peuvent bénéficier d’un congé parental afin de rendre le processus plus flexible, et d’abolir les restrictions en termes d’accès aux structures d’accueil pour les enfants pendant la période de l’allocation parentale.

La mise en place de la prestation de paternité est également encouragée : elle consiste en une semaine allouée après la naissance de l’enfant pour que le père puisse prendre soin de la mère et de l’enfant au cours des premières semaines de sa vie. Cette prestation est disponible uniquement pour les individus qui souscrivent à une assurance santé. Si les pères s’occupent davantage des nouveau-nés, on peut supposer qu’ils seront plus activement impliqués dans l’éducation de leurs enfants sur le long terme ; ce changement contribuera ainsi à combattre les stéréotypes qui diffusent l’idée que l’éducation de l’enfant est uniquement du ressort de la mère, pour une plus grande égalité entre les femmes et les hommes.

Parmi les facteurs qui influencent la durée de l’allocation parentale, on retrouve également le manque de services d’accueil et de garde d’enfants à un prix abordable pour les enfants de plus de deux ans dont les parents exercent une activité professionnelle.

Élargir l'éventail des services de garde pour les enfants d'âge préscolaire

Dans les années 90 a eu lieu la fermeture massive de structures d’accueil officielles pour les enfants de moins de trois ans, sans qu’aucune solution ne soit offerte pour y remédier. À cette fermeture s’ajoutait la forte conviction selon laquelle une prise en charge des enfants en bas âge par leurs parents au sein du foyer était nécessaire. La protection de la santé de l’enfant en constituait la raison principale. 26 % des enfants de moins de trois ans fréquentent des crèches et seuls 1 à 2 % de ces enfants ont accès à des centres spécialement conçus pour les enfants de moins de trois ans. Les 25 % restants sont des enfants de deux à trois ans qui sont accueillis dans des structures pour les enfants de plus de trois ans, sans les spécialisations requises pour les enfants de cet âge (statistiques du ministère de l’Éducation, de la Jeunesse et des Sports de République tchèque ).

En ce qui concerne les enfants de trois à six ans (6 ans étant l'âge de la scolarité obligatoire), les données d'Eurostat indiquaient qu'en 2013, 76 % d'entre eux avaient accès à des structures d'accueil officielles. Malgré ce chiffre relativement élevé, l'offre ne répond toujours pas à la demande : plus de 50 000 demandes de places ont été refusées en 2014/2015.

Les structures d’accueil pour les jeunes enfants sont donc insuffisantes en République tchèque. Le manque de prise en charge préscolaire a un impact sur la participation des parents au marché du travail, surtout chez les femmes : de nombreuses mères rejoignent le marché du travail dès les quatre ans de leur enfant.
Récemment, le gouvernement a tenté de régler ce problème en élargissant la gamme des services de garde d'enfants non-parentaux individuels pour les enfants d'âge préscolaire, afin que les parents ne soient pas uniquement dépendants des structures préscolaires officielles.

Loi sur les « Groupes pour l’enfance »

Le gouvernement a ratifié en janvier 2014 le programme des « Groupes pour l’enfance », un nouveau type de structures d’accueil et de garde d’enfants non commerciales. Sociétés privées, institutions publiques (autorités publiques, municipalités, régions), ONG, fondations et autres organismes ont tous la possibilité de créer ces « groupes pour l’enfance », qui assurent l’accueil et la garde d’enfants âgés d’un à six ans (âge de scolarité obligatoire). La loi institue des normes obligatoires en termes d’hygiène pour les espaces et activités en question - un nombre accru d’enfants inclus dans un « groupe pour l’enfance » étant synonyme d’obligations sanitaires plus importantes. Le Fonds social européen contribuera à financer le développement de ces « groupes pour l’enfance ».

Quant aux crèches publiques, depuis 2015, l’augmentation de la capacité des institutions préscolaires inscrites au registre scolaire bénéficie de moyens à l’échelle nationale et européenne. Le « Fonds pour l’accroissement de la capacité des crèches et des écoles primaires » s’élève à 1,5 milliards de CZK.

En ce qui concerne les autres mesures visant à accroître la participation des enfants à l’éducation préscolaire, une réforme de la loi sur l’éducation a été ratifiée en mars 2015 : un de ses objectifs vise à rendre les classes qui préparent à l’école primaire accessibles à davantage d’enfants. Un amendement est également en cours de rédaction afin de rendre obligatoire la dernière année d’éducation préscolaire. Le ministère de l’Éducation, de la Jeunesse et des Sports prévoit d’autoriser l’entrée à la maternelle pour les enfants dès l’âge de deux ans (à l’heure actuelle, la maternelle n’est en principe ouverte qu’aux enfants âgés de trois ans). Le ministère projette en outre de garantir des places pour les enfants âgés de plus de quatre ans à partir de 2017, et pour tous les enfants de plus de trois ans à partir de 2018.
Le ministère du Travail et des Affaires sociales prévoit également d’encourager la création de structures d’accueil et de garde d’enfants appelées « micro-nurseries », un nouveau type de structures d’accueil (inspiré du concept des « Tagesmütter » en Allemagne) conçu pour les enfants âgés de six mois à quatre ans. Visant à garantir une attention individuelle, ce service prend en charge de petits groupes de quatre enfants maximum.

Les informations relatives au profil pays ont été mises à jour en mars 2016.

Création d'un système fonctionnel pour protéger les droits des enfants

En approuvant la Stratégie nationale de protection des droits de l'enfant (Résolution No. 4 datée du 4 janvier 2012), le gouvernement de la République tchèque s'est engagé à créer un système fonctionnel pour protéger systématiquement tous les droits des enfants et répondre à leurs besoins d'ici à 2018.

La stratégie nationale de protection des droits fixe les principes de base pour permettre au système de fonctionner et définit seize domaines d'activités pour atteindre progressivement cet objectif. La stratégie nationale de protection des droits de l'enfant stipule également que les activités clés seront menées à bien, contrôlées et évaluées sur la base de plans d'action, qui définissent :

  • les activités, les indicateurs de réalisation, les calendriers
  • la responsabilité de l'exécution
  • les ressources humaines et techniques nécessaires
  • le coût financier de la mise en œuvre des activités individuelles, les sources de financement et l'impact sur les budgets publics
  • les changements à apporter à la législation pour atteindre les objectifs
  • le mécanisme de suivi requis pour évaluer l'évolution de la performance et l'identification des insuffisances, le cas échéant
  • comment faire participer la société civile et les enfants à la mise en œuvre des activités

Le Plan d'action soumis pour l'exécution de la stratégie nationale de protection des droits de l'enfant définit des tâches pour la période 2012- 2015. Le plan d'action a été mis en œuvre au cours d'une période économique complexe. Par conséquent, son objectif consistait de tirer le meilleur parti des ressources actuelles du système (humaines, matérielles et financières) pour améliorer le système de protection des droits de l'enfant et la prise en charge des enfants vulnérables. Les activités individuelles ont été conçues de façon à ne pas imposer de contraintes supplémentaires sur les budgets publics et de façon à utiliser un financement provenant des fonds structurels de l'Union européenne, des mécanismes de financement de l'Espace économique européen et des sources de financement différentes, autres que les budgets publiques. À l’heure actuelle, le gouvernement est en passe d’adopter un nouveau Plan d’action pour l’exécution de la Stratégie nationale de protection des droits de l’enfant pour la période 2015-2020.

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