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Bulgarie: combattre la pauvreté infantile et l’exclusion sociale par le biais d’approches intégrées et de mesures intersectorielles

Le texte propose une brève présentation des mesures clés mises en œuvre dans le domaine du bien-être de l'enfant pendant la période considérée. Il couvre les principaux aspects de ces politiques en faveur des enfants et des familles : aide à la participation des parents au marché du travail ; prestation de services de qualité dans les familles ou à proximité de l'environnement familial ; investissement dans l’éducation de la petite enfance ; meilleure participation des enfants à la prise de décisions qui affectent leur vie, etc. La mise en pratique d’une approche complète et intégrée visant à soutenir les enfants et leurs familles fait l'objet d'une attention particulière. Le lien entre les principales priorités et les principaux défis dans ce domaine est également pris en compte.

On ne peut envisager de s’engager à combattre la pauvreté infantile sans prendre en compte les politiques d’autres domaines clés : la Stratégie nationale 2020 pour réduire la pauvreté et promouvoir l'inclusion sociale, et le Plan d’action pour sa mise en œuvre adopté par le Conseil des ministres en août 2015 témoignent tous deux de cette approche, dont l’une des priorités absolues est la réduction de la pauvreté infantile.

Accès à des ressources adéquates

Aide à la participation des parents au marché du travail

La mise en œuvre des mesures dans le cadre de la « Loi sur la promotion de l'emploi » visant à aider les parents à participer au marché du travail s'est poursuivie au cours de la période à l’étude. Les coûts salariaux et les contributions sociales des employeurs sont financés par le budget de l'État pour chaque poste créé et occupé par :

  • un parent isolé chômeur et/ou des mères avec des enfants de moins de trois ans ;
  • des mères (adoptives) au chômage avec des enfants de 3 à 5 ans.

Dans le cadre de ces deux mesures, 171 parents et/ou mères ont été employés en 2014, et 156 au cours des six premiers mois de l’année 2015.

D'après les données de l’Eurostat, le taux d'emploi des femmes bulgares de 15 à 64 ans en 2014 était de 58,2 %, taux légèrement inférieur à la moyenne de l'UE-28 de 59,6 %.

Accès à des services de qualité abordable

Réduire les inégalités dès le plus jeune âge en investissant dans l'éducation et l'accueil des jeunes enfants

En octobre 2015, l’Assemblée nationale a adopté une nouvelle loi, la « loi pour l’enseignement scolaire et préscolaire », dont l’un des objectifs est l’éducation inclusive. Cette loi présente l’application de standards relatifs au développement de la petite enfance dans les crèches et les jardins d’enfants. Le programme opérationnel « Science et éducation pour une croissance intelligente » a lancé deux mesures visant à encourager la socialisation des enfants défavorisés, intitulées « Soutien pour l’éducation préscolaire des enfants défavorisés » et « Intégration scolaire des étudiants issus de minorités ethniques et/ou bénéficiaires du droit d’asile ou de protection internationale ». On accorde une attention particulière à l’application des mesures qui visent à empêcher l’abandon scolaire, ainsi qu’à déployer et à tester un système de première alerte.

Depuis 2010, un Projet d’inclusion sociale a été mis en place et fondé grâce à un prêt de la Banque mondiale, créant ainsi de nouvelles formes de services d’accueil pour les enfants et les familles dans 66 municipalités bulgares. Ces structures ciblent le développement de la petite enfance, la prévention du risque chez les jeunes enfants, une meilleure prise en charge ainsi qu’une meilleure préparation des enfants au système éducatif. Depuis le lancement de ce projet, plus de 20 000 enfants et leurs parents ont pu bénéficier de ces services. 1 867 nouvelles places ont été ouvertes en crèches et jardins d’enfants dans 31 municipalités. Afin de garantir que les services élaborés par le Projet d’inclusion sociale soient proposés de manière durable, le projet « Services pour le développement de la petite enfance », sous l’égide du programme opérationnel « Développement des ressources humaines » 2014-2020, a été mis en œuvre en décembre 2015.

De meilleurs systèmes éducatifs ont un impact sur l'égalité des chances

La nouvelle « Loi pour l’éducation scolaire et préscolaire » propose l’élaboration d’un standard éducatif national pour l’éducation préscolaire, afin que les élèves puissent acquérir les compétences requises. Un standard pour l’éducation inclusive est également en projet.

Au vu des défis importants auxquels le pays fait face en termes d’accès à l’éducation pour autant d’enfants issus de différents pays, garantir un accès équitable à l’éducation pour les citoyens juvéniles ou mineurs demandeurs ou bénéficiaires de la protection internationale en République de Bulgarie constitue un sujet problématique au sein de ce programme. Dans ce contexte, les amendements de la « Loi pour les réfugiés et demandeurs d’asile » ont permis de réglementer l’admission des enfants au système éducatif bulgare, conformément aux lois européennes.

Une meilleure réactivité de la part des systèmes de santé pour répondre aux besoins des enfants défavorisés

Suite au « Programme national pour une meilleure santé maternelle et infantile », un dépistage néonatal universel des troubles auditifs a été mis en place pour un dépistage des troubles auditifs et une prise en charge précoce des nouveau-nés ; des Centres de santé maternelle et infantile ont en outre été ouverts dans toutes les régions. Ces centres permettront de réaliser des suivis médicaux complexes chez les enfants ainsi que chez les femmes enceintes présentant un risque médical accru, une maladie chronique ou un handicap. Les amendements de la « Loi sur les établissements dispensant des soins médicaux » ont défini un nouveau type d’établissement médical : le centre de services complexes pour les enfants présentant une maladie chronique ou un handicap. De plus, les amendements de la « Loi en faveur de la santé », qui réglementent l’intégration des services sociaux et sanitaires, ont été ratifiés par l’Assemblée nationale en septembre 2015.

Les « Projets en faveur de la santé infantile et de la santé génésique » ont été mis en place sous l’égide du Programme BG07 « Initiatives de santé publique », avec la contribution du Mécanisme de financement norvégien. Des actions de prévention ont de plus été menées chez la population rom grâce à trois unités pédiatriques mobiles et à quatre unités de soins primaires, situées dans différentes régions du pays. Elles faisaient suite à l’application du Plan d’action pour la « Stratégie sanitaire en faveur des personnes défavorisées issues de minorités ethniques » 2005-2015.

Améliorer le soutien aux familles et la qualité des autres systèmes de prise en charge

L'apport d'un soutien financier est un outil important pour aider les enfants et les familles. En 2015, plus d'un demi-milliard de BGN était prévu au budget de l'État pour le versement d'allocations familiales, témoignant d’une augmentation de près de 6,16 millions d’euros par rapport à 2014.

Afin d’améliorer le cadre légal des politiques en faveur de l’enfance et de la famille, une loi qui vient modifier et compléter la loi sur les allocations familiales a été adoptée par l’Assemblée nationale en juillet 2015. Les amendements visent à encourager la responsabilité parentale et une meilleure justice sociale.

Le processus de désinstitutionalisation des services de garde d’enfants traverse une phase cruciale. Suite à la réforme des services d’accueil des années précédentes, le nombre de services sociaux communautaires pour les enfants n’a cessé d’augmenter : en novembre 2015, il s’élevait à 464, contre 65 pour les institutions spécialisées. Le Plan d’action pour l’application de la Stratégie nationale « Vision pour la désinstitutionalisation des enfants en République de Bulgarie » s’inscrit dans le contexte de cette réforme des structures d’accueil et est actuellement mise à jour. Il cherchera à développer les services de soutien, à empêcher les enfants d’être séparés de leurs familles et à prévenir les risques.

Le droit des enfants à la participation

Encourager la participation des enfants aux activités sportives, culturelles et de loisir

Les élèves ont la possibilité de développer des centres d’intérêt et des compétences par le biais de formations et de participations à des activités extrascolaires variées. La participation des enfants à des activités sportives, culturelles et de loisir est particulièrement encouragée : concours interscolaires, Olympiades nationales et compétitions régionales, nationales et internationales.

Mise en place de mécanismes pour encourager les enfants à participer à la prise de décisions qui les concernent

Le Conseil des enfants, qui dépend de l’Agence d’État pour la protection de l’enfance, est le principal mécanisme soutenant la participation collective des enfants aux processus d’élaboration des politiques. Il comprend des représentants de tous les conseils administratifs du pays. Un quota de cinq places est en outre destiné aux enfants vulnérables. En 2015, le Conseil a amorcé plusieurs études afin de recueillir le point de vue des enfants sur des sujets spécifiques, tels que la « Loi sur l’éducation scolaire et préscolaire », et la version préliminaire de la nouvelle « Stratégie pour les droits de l’enfance » émise par le Conseil de l’Europe.

Conclusion

Le taux d’enfants de moins de 18 ans confrontés au risque de pauvreté en Bulgarie s’élève à 45,2 %, un taux largement supérieur à la moyenne de l’UE de 27,7 %. Pour y remédier, il convient de mettre en place une approche intégrée et des mesures intersectorielles.

Afin d’offrir une protection au nombre croissant de mineurs non accompagnés qui rejoignent la Bulgarie, il convient de prendre en compte les caractéristiques spécifiques du groupe cible : barrière de la langue, statut inconnu, services et soins médicaux, éducation et formations dispensées en bulgare. Les institutions d’État se doivent de plus de mieux interagir et de mieux coordonner leurs actions pour relever un autre défi : renforcer la capacité professionnelle et administrative afin d’identifier les victimes de la traite au sein des demandeurs d’asile et/ou de protection internationale, et de les orienter vers des programmes de réhabilitation et des services de soutien.

Les informations contenues dans le profil du pays ont été mises à jour en février 2016.

Dans le cadre des politiques en faveur des enfants et des familles, les changements récents de la législation témoignent d’une nouvelle vision des prestations familiales. On cherche à améliorer le système actuel et à garantir une prise en charge équitable des enfants au sein de la famille. Ainsi, l’un des amendements les plus importants de la « Loi en faveur des allocations familiales » consiste à définir le montant total des prestations familiales mensuelles en fonction du nombre d’enfants plutôt que de leur ordre de naissance. Les amendements œuvrent en faveur de l‘égalité pour tous types de familles : familles avec des parents mariés, en concubinage ou encore monoparentales. Notons également que l’amélioration du cadre réglementaire dans ce domaine se concentre sur l’interaction entre différents systèmes : sociaux, sanitaires et éducatifs.

La mise en place de services intégrés pour le développement de la petite enfance et de services transsectoriels novateurs pour les enfants et les familles est l'une des priorités clés des politiques mises en œuvre dans le domaine du bien-être de l'enfant. La principale innovation de ces services tient au fait qu'ils seront intégrés. En effet, différents spécialistes travailleront de concert et les services eux-mêmes (sociaux, sanitaires et éducatifs) seront intégrés ; leur mise en œuvre contribuera à répondre aux besoins spéciaux des enfants, favorisera leur inclusion sociale et fournira un soutien à leur famille.