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Bulgarie - Promouvoir le bien-être des enfants - politiques et mesures clés

Le texte fait une brève présentation des mesures clés mises en œuvre dans le domaine du bien-être de l'enfant pendant la période considérée. Il couvre les principaux aspects de ces politiques en faveur des enfants et des familles : aide à la participation des parents au marché du travail ; prestation de services de qualité dans les familles ou à proximité de l'environnement familial ; investissement dans l'accueil des jeunes enfants ; meilleure participation des enfants à la prise de décisions qui affectent leur vie, etc. La mise à disposition d'un soutien complexe aux enfants et aux familles fait l'objet d'une attention particulière. Le lien entre les principales priorités et les principaux défis dans ce domaine sont également pris en compte.

Accès à des ressources adéquates

Aide à la participation des parents au marché du travail

La mise en œuvre des mesures dans le cadre de la Loi sur la promotion de l'emploi visant à aider les parents à participer au marché du travail s'est poursuivie en 2013. Les coûts salariaux et les contributions sociales des employeurs sont financés par le budget de l'État pour chaque poste créé et occupé par :
• un parent isolé chômeur ou des mères avec des enfants de moins de trois ans ;
• des mères (adoptives) au chômage avec des enfants de 3 à 5 ans.

Dans le cadre de ces deux mesures, 690 parents ou mères ont été employés en 2013. Pour la première moitié de 2014, ce chiffre était de 162.

D'après les données de l'EU-SILC, le taux d'emploi des femmes de 15 à 64 ans en 2012 était de 56,3 % contre 58,5 % dans l'UE-28.

Accès à des services de qualité abordable

Réduire les inégalités dès le plus jeune âge en investissant dans l'éducation et l'accueil des jeunes enfants

L'investissement dans l'éducation et l'accueil des jeunes enfants est l'une des grandes priorités du gouvernement. Les efforts mis en œuvre par la Bulgarie pour élaborer et appliquer des politiques intégrées pour le développement de la petite enfance destinées aux enfants de 0 à 7 ans sont soutenus par le Projet d'inclusion sociale lancé en 2010. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet, les municipalités commenceront à fournir un nouveau type de services intégrés pour les enfants et les familles. Depuis le lancement du projet, 1 868 nouvelles places en crèches et jardins d'enfants ont été ouvertes dans 29 municipalités. 19 municipalités ont déjà mis en service les crèches et jardins d'enfants dans le cadre du Projet - le service « Intégration des enfants dans les jardins d'enfants et les groupes/classes d'éveil » a été lancé. Pendant les vacances d'été de 2014, 30 municipalités ont fourni le service « Soutien pédagogique supplémentaire pour l'égalité des chances à l'entrée à l'école ». Tous les services dans le cadre des projets des municipalités restent opérationnels jusqu'à la fin de l’année 2014.

De meilleurs systèmes éducatifs ont un impact sur l'égalité des chances

Le ministère de l'Éducation et des Sciences bénéficie d'un projet « Éducation inclusive » dans le cadre du programme opérationnel Développement des ressources humaines, cofinancé par le FSE. Ce projet vise à modifier les attitudes vis-à-vis de l'éducation inclusive, à instaurer une culture en milieu scolaire basée sur la tolérance envers la diversité, et à soutenir les enfants qui ont des besoins éducatifs spéciaux. Actuellement un soutien scolaire supplémentaire est fourni aux enfants et aux élèves qui ont des besoins éducatifs particuliers et qui sont intégrés dans le système éducatif traditionnel.

Une stratégie nationale sur l'intégration des bénéficiaires de la protection internationale en République de Bulgarie (2014-2020) a été adoptée par le Conseil des Ministres en juillet 2014. Le plan d'action pour sa mise en œuvre inclut des mesures visant à garantir l'égalité d'accès à une éducation de qualité pour les enfants et les élèves qui cherchent à obtenir une protection internationale ou qui en bénéficient, et met tout particulièrement l'accent sur l'étude de la langue bulgare et les matières générales.

Amélioration de la réactivité des systèmes de santé pour répondre aux besoins des enfants défavorisés

Un programme national visant à améliorer la santé de la mère et de l'enfant a été adopté par le Conseil des Ministres en juillet 2014. Il envisage de créer des centres qui offriront des services conseils intégrés en matière de santé - pour la santé maternelle et infantile - en plus des hôpitaux, dans les districts bulgares. En 2014, un Centre de santé maternelle et infantile a été ouvert à Shumen dans le cadre d'un projet pilote conjoint du ministère de la Santé et l'UNICEF. Il offre des soins aux femmes enceintes, aux nouveau-nés et aux enfants à risque, âgés de moins de 3 ans. De plus, des fonds sont alloués chaque année pour effectuer un dépistage gratuit dans les campements principalement roms, à l'aide d'unités mobiles. En 2013, 2 706 examens préventifs d'enfants roms ont été effectués à l'aide d'unités pédiatriques mobiles. Environ 16 % ont reçu un diagnostic de maladie.

Améliorer le soutien aux familles et la qualité des autres systèmes de prise en charge

L'apport d'un soutien financier est un outil important pour aider les enfants et les familles. En 2014, plus d'un demi-milliard de BGN était prévu au budget de l'État pour le versement d'allocations familiales.

Un certain nombre de mesures visant à aider les enfants et les familles ont été mises en œuvre pendant la période considérée : les montants de divers versements ont augmenté (les indemnités de congé de maternité pour les femmes qui élèvent un enfant de 1 à 2 ans, l'allocation mensuelle accordée pour les enfants de moins de 18 ans handicapés de façon permanente, la prestation unique ciblée pour les élèves inscrits au cours préparatoire d'une école municipale ou d'État pendant l'année scolaire 2013/2014, l'allocation mensuelle jusqu'à la fin du secondaire pour le second enfant de la famille. D'après les données de l'EU-SILC, les prestations de protection sociale (famille/enfants) en tant que pourcentage du PBI étaient de 1,9 % en 2011 contre 2,2 % dans l'UE-28.

Le processus de désinstitutionalisation des enfants placés se poursuit et des résultats concrets ont été obtenus suite à la mise en œuvre des cinq projets mentionnés dans le Plan d'action pour l'application de la stratégie nationale « Vision pour la désinstitutionalisation des enfants en République de Bulgarie » concernant la mise en place de solutions alternatives, le développement du placement en famille d'accueil, le renforcement des capacités administratives, etc.

Suite à cette désinstitutionalisation, le nombre de services sociaux communautaires en faveur des enfants n'a cessé d'augmenter (389 au 31.07.14) tandis que dans le même temps, le nombre d'institutions spécialisées diminuait (72 au 31.07.14).

Le droit des enfants à la participation

Mise en place de mécanismes pour encourager les enfants à participer à la prise de décisions qui les concernent

L'Agence d'État pour la protection de l'enfance a depuis 2012 testé un mécanisme à quatre niveaux pour la participation des enfants dans 3 régions et 8 municipalités. Actuellement 17 conseils d'école et 8 conseils municipaux des enfants ont été créés ainsi qu'un conseil régional. Le règlement intérieur du conseil national de l'enfance a été modifié suite à l'intégration du mécanisme de participation des enfants. Ce mécanisme offre à un large éventail d'enfants l'opportunité de participer aux processus de prise de décisions et son évaluation sera prête fin 2014.

Perspectives

L'un des principaux défis identifiés dans la Recommandation est la pauvreté infantile. Pour relever ce défi, il est nécessaire de mettre en œuvre une approche intersectorielle intégrée. Parmi les méthodes proposées pour lutter contre la pauvreté à l'avenir : aider les parents à participer au marché du travail ; fournir des services de soins accessibles et de qualité ; investir dans l'éducation et l'accueil des jeunes enfants et favoriser la participation des enfants à la prise de décisions. Une autre condition nécessaire pour lutter contre la pauvreté infantile est d'améliorer la coordination et l'interaction entre les différents systèmes (éducatifs, sociaux, de santé etc.).

La mise en place de services intégrés pour le développement de la petite enfance et de services transsectoriels novateurs pour les enfants et les familles est l'une des priorités clés des politiques mises en œuvre dans le domaine du bien-être de l'enfant. Ces mesures sont mentionnées dans la Stratégie nationale 2020 pour réduire la pauvreté et promouvoir l'inclusion sociale et la priorité 2 du Programme de développement national bulgare « Réduction de la pauvreté et promotion de l'inclusion sociale. » La principale innovation dans les services est qu'ils seront intégrés. En effet, différents spécialistes travailleront de concert et les services eux-mêmes (sociaux, sanitaires et éducatifs) seront intégrés. De plus, la mise en œuvre de ces services contribuera à répondre aux besoins spéciaux des enfants, favorisera leur inclusion sociale et fournira un soutien à leur famille.