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1.4.40. Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT): proposition relative à un plan d'action de l'Union européenne.
Adoption par la Commission, le 21 mai. La Commission soulève le problème, qui ne cesse de s'amplifier, concernant l'exploitation forestière illégale et le commerce qui y est attaché. Elle souligne la nécessité de prendre des mesures visant à réduire la consommation, notamment en Europe, du bois illégalement abattu. À cette fin, elle propose le développement de la coopération avec les pays en développement afin de trouver des solutions justes et équitables limitant l'exploitation forestière illégale (vérification de l'abattage, information de la société civile, promotion de réformes dans leur politique environnementale); l'établissement d'un dialogue commercial avec les pays producteurs et consommateurs de bois devant aboutir à l'élaboration d'un permis d'exporter attestant de la légalité du bois vendu en Europe; la fourniture d'informations légales sur le sujet aux autorités contractantes; l'encouragement de bonnes pratiques et d'initiatives du secteur privé dans le secteur forestier de même que de diligence des banques et institutions financières investissant dans le domaine (prise en compte de l'impact environnemental et social); l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme de travail commun entre la Commission et les États membres afin de réaliser les actions susmentionnées.
[ COM(2003) 251 ]
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