Le Contrôleur européen de la protection des données

Le poste de Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a été créé en 2001. Il est chargé de veiller à ce que les institutions et les organes communautaires respectent la vie privée des personnes physiques lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel les concernant.

Que fait le Contrôleur européen de la protection des données?

Lorsque les institutions et organes communautaires traitent des données à caractère personnel concernant une personne identifiable, ils doivent respecter sa vie privée. Le contrôleur veille à ce qu’il en soit ainsi et conseille les institutions et organes communautaires sur toute question concernant le traitement des données à caractère personnel.

Le «traitement» désigne des opérations telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation et la conservation de données, leur extraction aux fins de consultation, leur transmission ou leur diffusion à d’autres personnes, ainsi que leur verrouillage, leur effacement ou leur destruction.

Ces opérations sont régies par des règles strictes de protection de la vie privée. Les institutions et les organes de l’UE ne peuvent pas, par exemple, traiter des données personnelles qui révèlent votre origine raciale ou ethnique, vos opinions politiques, vos croyances religieuses et/ou convictions philosophiques, ou votre appartenance à un syndicat professionnel. Ils ne sont pas davantage autorisés à traiter des données relatives à votre santé, à votre orientation et vie sexuelle, sauf si ces données s’avèrent nécesaires pour des raisons de soins de santé. Mais même dans ce cas, les données doivent être traitées par un praticien de la santé ou une autre personne soumise au secret professionnel.

Le contrôleur coopère avec les responsables de la protection des données de chaque institution ou organe communautaire, de manière à veiller à l’application correcte des règles relatives à la protection de la vie privée.

En 2009, M. Peter Hustinx a été reconduit dans ses fonctions de contrôleur européen de la protection des données et M. Giovanni Buttarelli nommé au poste de contrôleur adjoint. Leur mandat s'étend jusqu'en janvier 2014.

En quoi le Contrôleur peut-il vous aider?

Si vous avez des raisons de croire qu’une institution ou un organe communautaire a porté atteinte à votre vie privée, vous devez d’abord vous adresser aux responsables du traitement de vos données. Si vous n’êtes pas satisfait du résultat, vous devez contacter le contrôleur de la protection des données concerné (les noms figurent sur le site du CEPD). Vous pouvez également adresser une plainte au contrôleur européen de la protection des données, qui l’examinera ensuite et vous informera dès que possible s’il y fait droit. Dans l’affirmative, il vous indiquera les mesures prises pour remédier à la situation. Il peut, par exemple, ordonner à l’institution ou l’organe concernés la rectification, le verrouillage, l’effacement ou la destruction de vos données à caractère personnel ayant fait l’objet d’un traitement illicite.

Si vous n’êtes pas d’accord avec sa décision, vous pouvez introduire un recours devant la Cour de justice.


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