Cour de justice de l'Union européenne

La Cour de justice interprète la législation européenne de manière à garantir une application uniforme du droit dans tous les pays de l'UE. Elle statue également sur les différends opposant les gouvernements des États membres et les institutions de l'UE. Des particuliers, entreprises ou organisations peuvent également saisir la Cour de justice s'ils estiment qu'une institution de l'UE n'a pas respecté leurs droits.

Composition

La Cour de justice compte un juge par État membre.

La Cour est secondée par neuf « avocats généraux » qui ont pour mission de présenter des avis sur les affaires soumises à la Cour. Ils s'acquittent de cette tâche publiquement et de façon impartiale.

Les juges et les avocats généraux sont nommés pour un mandat renouvelable de six ans. Les gouvernements de États membres décident des personnes à désigner.

Afin d'aider la Cour de justice à traiter le grand nombre d'affaires qui lui sont soumises, et d'offrir aux citoyens une meilleure protection juridique, un «Tribunal» a été créé pour rendre des décisions sur les recours introduits par des personnes physiques, des entreprises et certaines organisations, ainsi que dans les affaires de concurrence.

En outre, un «Tribunal de la fonction publique» statue sur les différends opposant l'Union européenne aux membres de son personnel.

Types d'affaires

La Cour rend des arrêts sur les affaires qui lui sont soumises. Les cinq types d'affaires les plus courantes sont:

  1. les demandes en renvoi préjudiciel (lorsque des juridictions nationales demandent à la Cour de justice d'interpréter un point du droit européen);
  2. les recours en manquement (introduits à l'encontre des gouvernements des États membres qui ne s'acquittent pas des obligations imposées par la législation européenne);
  3. les recours en annulation (introduits à l'encontre d'actes législatifs européens qui sont en violation des traités de l'UE ou des droits fondamentaux);
  4. les recours en carence (introduits à l'encontre des institutions de l'UE qui ne se conforment pas à l'obligation de prendre certaines décisions);
  5. les recours en action directe (introduits par des personnes physiques, des entreprises ou des organisations contre certaines décisions ou actions de l'UE).

1. Renvoi préjudiciel

Les juridictions nationales de chaque pays de l'UE doivent veiller à ce que la législation européenne y soit correctement appliquée. Le risque existe toutefois que l'interprétation du droit européen varie d'un pays à l'autre.

Une procédure de «renvoi préjudiciel» a donc été prévue pour éviter cette situation. Si une juridiction nationale a un doute sur l'interprétation ou la validité d'un acte législatif européen, elle peut solliciter l'avis de la Cour de justice (dans certains cas, elle y est même tenue). Cet avis est appelé «renvoi préjudiciel».

2. Recours en manquement

La Commission peut entamer cette procédure si elle pense qu'un État membre ne s'acquitte pas des obligations que lui impose la législation européenne. La procédure peut également être déclenchée par un État membre à l'encontre d'un autre.

Dans un cas comme dans l'autre, la Cour examine les moyens et arguments invoqués et rend un arrêt. Si la Cour démontre la responsabilité d'un pays, celui-ci devra se conformer sans délai à sa décision. Si la Cour estime que le pays n'a pas suivi ses recommandations, elle pourra lui infliger une amende.

3. Recours en annulation

Si un État membre, le Conseil, la Commission ou, dans certaines conditions, le Parlement estiment qu'un acte législatif européen est illégal, ils peuvent demander à la Cour de l'annuler.

Ce «recours en annulation» peut également être introduit par une personne physique souhaitant que la Cour annule une disposition particulière la concernant, s'estimant directement et individuellement lésée.

Si la Cour constate que l'acte litigieux n’a pas été adopté correctement ou n'est pas correctement fondé sur les traités, elle peut le déclarer nul et non avenu.

4. Recours en carence

Le Traité impose au Parlement européen, au Conseil et à la Commission de prendre certaines décisions dans certaines circonstances. S'ils ne se conforment pas à cette obligation, les États membres, les autres institutions de l'Union et, dans certaines conditions, des personnes physiques ou des entreprises peuvent saisir la Cour afin d'obtenir la reconnaissance officielle de cette carence.

5. Actions directes

Toute personne ou entreprise victime d'un dommage à la suite de l'action ou de l'inaction des institutions ou des membres de leur personnel peut réclamer une compensation devant le Tribunal.

Comment les affaires sont-elles examinées?

Un juge et un avocat général sont désignés pour chacune des affaires soumises à la Cour.

La procédure d'examen des affaires se déroule en deux étapes: une étape écrite et une étape orale.

1. Étape écrite

Tout d'abord, toutes les parties concernées présentent une déclaration écrite au juge chargé de l'affaire. Celui-ci établit un rapport résumant ces déclarations et le contexte juridique de l'affaire.

2. Étape orale

L'étape suivante est l'audience publique. En fonction de la complexité de l'affaire, cette audience se déroule en présence d'une chambre composée de trois, cinq ou treize juges, voire en séance plénière. Au cours de l'audience, les avocats des deux parties exposent leurs arguments aux juges et à l'avocat général, qui peuvent les interroger.

L'avocat général présente ensuite ses conclusions. À l'issue de cette procédure, les juges délibèrent et rendent leur arrêt.

Les avocats généraux ne doivent rendre leurs conclusions sur une affaire que si la Cour estime qu'un nouveau point de droit y est soulevé. La Cour ne suit pas nécessairement les conclusions de l'avocat général.

Les arrêts de la Cour sont rendus à la majorité et prononcés lors d'une audience publique. Des images de ces audiences sont fréquemment retransmises à la télévision (Europe by Satellite).

La procédure d'audience au Tribunal est semblable, si ce n'est que les avocats généraux ne remettent pas de conclusions.


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